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Généralités sur les obligations du parent qui a la garde
L’obligation d’entretien du parent qui a la garde
L’obligation de protection du parent qui a la garde
L’obligation d’information du parent qui a la garde
PacisLexis Family Law
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
En France, en 2020, il existe 4 millions d’enfants mineurs dont les parents sont séparés. Parmi eux, 480.000 vivent en résidence alternée, et passent donc la moitié du temps chez chaque parent
Chaque année, environ 50 à 60.000 enfants voient leurs parents se séparer.
A la douleur de la séparation s’ajoute les questions juridiques découlant de la séparation.
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde de l’enfant ?
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
Généralités sur les obligations du parent qui a la garde
Quelles sont les responsabilités des parents après un divorce ?
Dans la grande majorité des situations, après un divorce, le principe de l’autorité parentale conjointe demeure.
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs d’un parent envers son enfant. En pratique, les parents parlent d’obligations familiales.
Quelles sont les obligations familiales d’un parent ?
Les obligations familiales d’un parent sont :
- La protection de l’enfant,
- Assurer la dignité de l’enfant,
- Assurer l’éducation et l’épanouissement de l’enfant,
- Assurer la bonne santé de l’enfant,
Tous ces principes convergent vers un seul principe : celui de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 371-1 du Code civil)
Quels sont les droits des parents séparés ?
Cela dépend !
Les droits des parents séparés dépendent soit de l’accord trouvé entre les parties, soit de la décision du juge aux affaires familiales.
La résidence de l’enfant doit être fixée au domicile d’un des deux parents, ou prévoir une garde alternée.
Lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, l’autre parent bénéficie généralement d’un droit de visite et d’hébergement.
En principe, la séparation des parents n’entraîne pas de suppression de l’autorité parentale conjointe. Les décisions concernant la vie de l’enfant doivent être prise d’un commun accord entre les parents.
Quels sont les devoirs d’un père séparé ?
Les devoirs du père séparé sont les mêmes que ceux de la mère séparée.
Les devoirs du père ne changent pas après la séparation du couple.
Il est toujours tenu à l’égard de son enfant d’apporter toutes les ressources nécessaires au bon développement de son enfant et de l’accompagner dans son éducation.
Quels sont les devoirs d’une mère séparée ?
Les devoirs d’une mère séparée sont les mêmes que celui d’un père séparé.
Les parents sont sur un pied d’égalité juridiquement concernant les devoirs et obligations envers leurs enfants.
La mère séparée devra aussi subvenir aux besoins de son enfant et l’accompagner dans son éducation.
Pourquoi la garde revient à la mère ?
Lorsque les enfants sont en bas-âge, la jurisprudence considère que les mères offrent un meilleur environnement pour le développement des enfants.
Cette pratique judiciaire est confortée par de nombreuses études scientifiques, sociologiques affirmant qu’il est plus important de préserver les liens entre l’enfant et la mère, au détriment de ceux du père.
Qui est le responsable légal entre le père et la mère?
Le responsable légal est la personne qui dispose de l’autorité parentale.
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l’enfant (article 372 aliéna 1 du Code civil).
C’est quoi un parent défaillant ?
Un parent est considéré comme défaillant lorsque son comportement est néfaste au développement de l’enfant :
- La négligence de l’un des parents,
- Les violences physiques ou psychiques,
- L’absence de soins adéquats,
- Le non-respect des obligations légales.
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
L’obligation d’entretien du parent qui a la garde
Quelle est la différence entre l’obligation d’entretien et l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire de l’article 203 du Code civil vise à subvenir aux besoins essentiels de l’enfant. Cette obligation a vocation à s’appliquer lorsque l’enfant se retrouve dans le besoin.
Quant à l’obligation d’entretien, elle a pour objet de couvrir toutes les dépenses nécessaires à l’éducation de l’enfant, sa formation ou encore la préparation de son avenir.
Comment répartir l’obligation d’entretien entre les époux ?
L’article 371-2 aliéna 1 du Code civil dispose que la participation des parents à l’obligation d’entretien des enfants doit être proportionnelle aux facultés respectives des parents.
Dans l’hypothèse d’une séparation contentieuse, le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire versée par un parent à l’autre. Ce montant est fixé en fonction des ressources des parents, de leurs charges mais également des besoins financiers de l’enfant.
Quelle forme l’obligation d’entretien prend-t-elle après la séparation ?
Dans l’hypothèse où la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement devra payer une pension alimentaire. Cette pension est soit convenue entre les parents, soit fixée par le Tribunal (juge aux affaires familiales).
Dans l’hypothèse d’une garde alternée, toute dépendra de la différence de niveau de vie des parents et des besoins de l’enfant. Même dans l’hypothèse d’une garde alternée, le paiement d’une pension alimentaire est possible.
À défaut de mariage entre les parents, l’obligation d’entretien peut-elle être demandée ?
Oui !
L’obligation d’entretien ne découle pas du mariage des parents.
L’obligation d’entretien est due lorsque le lien de filiation est établi entre une personne et l’enfant.
Qui doit fournir les vêtements en cas de séparation?
En principe, les parents doivent tous les deux fournir les vêtements ou les moyens pour les acheter.
L’achat de vêtements fait partie de l’obligation d’entretien imposée aux parents.
Quand cesse l’obligation d’entretien ?
L’obligation d’entretien cesse dans les situations suivantes :
– Le décès de l’un des parents,
– L’adoption plénière de l’enfant,
– La disparation du lien de filiation,
– Le manque de ressource de l’un des parents (Cour de cassation, Civ. 2ème, 29 mai 1996 n°94-20.916)
– Lorsque l’enfant commet un crime envers le parent débiteur de l’obligation ou l’un des membres de sa famille (article 207 aliéna 3 du Code civil)
L’obligation d’entretien cesse-t-elle en cas de retrait de l’autorité parentale ?
Non !
L’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants ne cesse pas même si l’autorité parentale ou son exercice a été retiré (article 371-2 aliéna 2 du Code civil).
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
L’obligation d’entretien du parent qui a la garde : … Suite
L’obligation d’entretien cesse-t-elle à la majorité de l’enfant ?
Non, pas automatiquement !
L’article 371-2 aliéna 2 du Code civil dispose que même si l’enfant atteint la majorité, l’obligation d’entretien ne cesse pas.
L’obligation d’entretien de l’enfant majeur perdurer par exemple le temps des études à condition qu’il y ait de réelles chances de succès (arrêt Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mars 1962).
En pratique, le critère principal retenu par la jurisprudence est celui de l’autonomie financière de l’enfant.
Quelles sont les sanctions civiles du parent ne respectant pas ses obligations ?
Il existe une pluralité de sanctions civiles :
- Les dommages et intérêts,
- La privation de l’autorité parentale,
- Le retrait facultatif.
Quelles sont les sanctions pénales pour le parent ne respectant pas ses obligations ?
Il existe une pluralité de sanctions pénales prévues :
- La soustraction d’un parent d’un enfant mineur à ses obligations (article 227-17 du code pénal),
- La privation d’aliment et de soins (article 227-15 du Code pénal),
- L’abandon de famille (article 227-2 du Code pénal).
Quelles sont les sanctions pénales pour la soustraction d’un parent à ses obligations vis-à-vis de son enfant ?
Les sanctions prévues sont : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
Quelles sont les sanctions prévues pour la privation d’aliments et de soins ?
Les sanctions prévues en cas de privation d’aliments par un parent titulaire de l’autorité parentale sur un mineur de moins de 15 ans sont :
- 7 ans d’emprisonnement,
- 100 000 euros d’amende.
Quelles sont les sanctions prévues pour l’abandon de famille ?
Cela dépend !
Lorsque le délaissement a entraîné sur le mineur une mutilation ou une infirmité permanente, l’auteur sera puni par 20 ans de réclusion criminelle.
Lorsque le délaissement a entraîné sur la mort du mineur, l’auteur sera puni par 30 ans de réclusion criminelle.
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
L’obligation de protection du parent qui a la garde
Qu’est-ce que l’obligation de protection du parent qui a la garde ?
L’obligation de protection des parents de pourvoir aux besoins de santé de l’enfant vise à garantir sa santé physique, son bien-être émotionnel et psychologique et de prévenir les négligences envers l’enfant.
Est-il possible de réaliser des actes de santé sans l’accord de l’autre parent ?
Cela dépend !
Pour répondre à cette question, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels.
Les actes usuels peuvent être passés sans l’accord de l’un des parents tandis que les actes non usuels nécessitent l’accord des deux.
Quelle est la différence entre les actes usuels et non usuels ?
Les actes non usuels engagent l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux.
Les actes usuels sont des actes sans gravité, n’engageant pas l’avenir de l’enfant et ne présentant aucun risque grave apparent pour l’enfant. La pratique antérieure des parents est prise en compte pour déterminer si un acte est ou non usuel.
Qu’est-ce que la présomption des actes usuels ?
La présomption des actes usuels permet à l’un des parents bénéficiant de l’autorité parentale de réaliser les actes courants concernant l’enfant sans que le tiers ait à vérifier l’autorisation de l’autre parent.
Dois-je informer l’autre parent en cas de maladie de l’enfant ?
Cela dépend !
Lorsque l’enfant est atteint d’une maladie grave, il est nécessaire d’avertir l’autre parent sur l’état de santé.
Lorsqu’il s’agit d’une blessure ou d’un accident bénin, il n’existe pas de réelle obligation d’informer l’autre parent.
Pour autant il est fortement conseillé d’avertir l’autre parent afin de construire une relation de confiance et d’éviter d’éventuels conflits pouvant impacter l’enfant.
L’accord des deux parents est-il nécessaire pour une opération chirurgicale lourde ?
Lorsque l’opération revêt un enjeu important sur l’avenir de l’enfant ou sur ses droits fondamentaux, l’accord des deux parents est nécessaire.
Une vaccination non obligatoire est-elle acte usuel?
Non !
L’arrêt du Conseil d’État, 1ère chambre réunie, 4 octobre 2019, n°417714 considère qu’il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux parents pour effectuer une vaccination non-obligatoire.
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
L’obligation de protection du parent qui a la garde :… Suite
La prise d’un traitement antidépresseur est-elle acte usuel ?
Non !
L’arrêt Conseil d’État, SSJS, n°359076 considère que la prise d’antidépresseur par un enfant mineur nécessite l’accord des parents ayant l’autorité parentale.
Une psychothérapie est-elle acte usuel ?
Cela dépend !
Lorsque la psychothérapie de l’enfant est seulement épisodique, elle sera considérée comme étant un acte usuel.
A l’inverse lorsque la psychothérapie est régulière et pérenne, elle sera considérée par le juge comme étant un acte non-usuel nécessitant alors l’accord des deux parents (Cour d’appel de Lyon, 28 février 2011, n°10/03604).
La circoncision est-elle un acte usuel ?
Cela dépend !
La circoncision est considérée par les juges comme un acte usuel lorsqu’elle intervient pour des motifs médicaux.
Lorsque la circoncision intervient pour des motifs autres, notamment religieux, elle est considérée par les juges comme un acte non usuel nécessitant l’accord des deux parents (arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 1994, n°92-10.838).
Est-il possible de réaliser un acte non usuel sans l’accord de l’autre en cas d’urgence ?
Oui !
En cas d’urgence, un parent peut décider seul de réaliser un acte non usuel sans rechercher l’accord de l’autre parent.
Est-il possible d’insérer une clause dans la convention de divorce sur les actes usuels et non usuels ?
Oui !
Les époux peuvent introduire une clause dans la convention de divorce ou dans le protocole d’accord prévoyant les actes étant considérés comme des actes usuels ou comme des actes non usuels.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l’accord ?
Il existe une pluralité de sanctions pouvant être prononcées par le juge :
- Des dommages et intérêts peuvent être prononcés,
- Modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale,
- Ordonner le transfert de la résidence,
- Retirer l’exercice de l’autorité parentale du parent bafouant les droits de l’autre,
- La nullité peut être prononcée pour certains types d’acte.
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
L’obligation d’information du parent qui a la garde
Existe-t-il une obligation d’informer l’autre parent ?
L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil dispose que les parents doivent exercer leur autorité parentale tout en respectant les liens entre l’autre parent et l’enfant.
En somme, l’absence de réponse de l’un des parents sur l’état de l’enfant peut être considérée comme abusif par le Tribunal.
Dois-je informer de l’inscription de l’enfant dans un établissement privé ?
Oui !
L’inscription de l’enfant dans un établissement privé fait partie des actes non-usuels nécessitant l’accord des deux parents (Rouen, 17 décembre 2009, n°08/04197).
Dois-je informer de l’inscription d’un établissement public vers un établissement privé ?
Oui !
Le transfert de l’enfant d’un établissement public vers un établissement privé est un acte non-usuel nécessitant l’accord des deux parents (Douai, 28 aoûts 2014, n°14/05205).
Dois-je informer l’autre parent du changement d’orientation de l’enfant ?
Oui !
Le changement d’orientation scolaire d’un enfant fait partie des actes non-usuels nécessitant l’accord des deux parents.
Dois-je informer du lieu de résidence de l’enfant ?
Oui !
Et tout changement de résidence doit faire l’objet d’une information de l’autre parent.
Dois-je informer qui garde effectivement l’enfant ?
L’autorité parentale implique seulement que vous teniez informé et consultiez l’autre parent des actes importants concernant l’entretien, l’éducation, la santé de l’enfant.
Votre enfant peut être gardé par ses grands-parents ou bien par votre nouveau conjoint sans qu’existe une obligation d’information de l’autre parent.
Dois-je donner des nouvelles de l’enfant à l’autre parent ?
Cela dépend !
Donner aucune nouvelle serait méconnaître les droits de l’autre parent.
En pratique, il est conseillé de donner a minima des nouvelles 1 fois par semaine sur l’état de l’enfant.
Dois-je informer l’autre parent d’un départ à l’étranger ?
Oui !
Vous devez informer l’autre parent d’un départ à l’étranger avec votre enfant et de permettre la communication entre l’autre parent et l’enfant.
Dois-je obtenir l’accord de l’autre parent pour une demande de passeport au nom de l’enfant ?
Non !
La demande de délivrance de passeport est considérée comme étant un acte usuel (Conseil d’Etat, 4 décembre 2004 n°252051
Quelles sont les obligations du parent qui a la garde ?
L’obligation d’information du parent qui a la garde :… Suite
Est-il possible pour l’enfant de sortir du territoire sans être accompagné par l’un de ses parents ?
Cela dépend !
L’article 371-6 du Code civil dispose qu’il faut nécessairement un document recueillant l’accord des parents : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. »
A défaut d’accord de signature d’au moins un des parents, l’enfant accompagné par une personne autre que ses parents ne pourra pas quitter le territoire.
Est-il possible d’empêcher un enfant de sortir du territoire ?
Cela dépend !
Il existe plusieurs moyens :
- L’opposition à sortie de territoire
- L’interdiction de sortie de territoire
Quelle est la différence entre l’opposition et l’interdiction de sortie de territoire ?
L’opposition à sortie du territoire peut être demandée auprès de la préfecture lorsqu’il y a un risque imminent que l’enfant soit enlevé à l’étranger.
L’interdiction de sortie de territoire peut être demandée auprès du juge aux affaires familiales lorsqu’il y a un risque d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent.
Quelle est la durée de l’opposition à sortie du territoire ?
L’opposition à sortie du territoire est prononcée seulement pendant 15 jours et elle est non-renouvelable.
Quelle est la durée de l’interdiction de sortie du territoire ?
Cela dépend !
L’interdiction de sortie du territoire peut être fixée par le juge aux affaires familiales.
En l’absence de nouvelle décision, elle prend fin à la majorité de l’enfant.
En présence d’une nouvelle décision, cette dernière s’appliquera.
Le parent demandeur à l’interdiction de sortie de territoire peut-il voyager à l’étranger avec l’enfant?
Non !
L’interdiction de sortie de territoire empêche les deux parents de voyager à l’étranger avec l’enfant.
Dois-je informer l’autre parent de mon changement de domicile ?
Oui !
Si l’un des parents à la résidence de l’enfant fixée chez lui et qu’il déménage sans notifier la nouvelle adresse à l’autre parent dans un délai d’un mois, il pourra être sanctionné.
Quelles sont les sanctions pour non-notification du changement d’adresse ?
L’article 227-6 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 euros d’amende pour le parent coupable.
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L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).