Puis-je divorcer d’une personne dépressive ?
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Mon conjoint est dépressif. Quel comportement adopter?
Puis-je divorcer d’un conjoint dépressif ?
Mon conjoint est dépressif. Quels sont les risques en cas de divorce ?
Mon conjoint est dépressif. Quelles sont les alternatives au divorce ?
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Puis-je divorcer d’une personne dépressive ?
Votre conjoint est en dépression.
Pendant des années, vous avez essayé de trouver cet équilibre entre, d’une part, les devoirs d’assistance et de secours envers votre époux, d’autre-part, votre propre bien-être. Aujourd’hui, cet équilibre et rompu. La situation ne s’améliore pas.
Vous vous demandez si vous avez le droit de divorcer d’une personne dépressive. Le mariage étant un contrat, vous avez le droit de le rompre comme tout contrat. Dès lors, à la question « puis-je divorcer de mon conjoint dépressif ? », la réponse est oui » : vous avez le droit de divorcer d’une personne dépressive.
Le recours à un avocat en droit de la famille est essentiel pour défendre vos intérêts avant, pendant ou après un divorce. Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats dédié au droit de la famille.
Puis-je divorcer d’une personne dépressive ?
Mon conjoint est dépressif. Quel comportement adopter ?
La dépression est-elle une maladie ?
Oui !
Le site de l’assurance maladie reconnaît la dépression comme une maladie psychique. Elle entraîne des troubles de l’humeur et perturbe fortement la vie quotidienne. Les personnes atteintes de dépression doivent se soigner.
Malgré cette reconnaissance par l’assurance maladie, la communauté scientifique est divisée. Le psychologue émérite Pascal-Henri KELLER considère qu’il n’y a aucune preuve scientifique permettant d’affirmer que la dépression est une maladie.
Quels professionnels de santé pour soigner mon époux/épouse dépressif/ve?
Cela dépend !
Le médecin généraliste peut diagnostiquer une dépression et orienter son patient vers un psychiatre.
Le psychiatre est un médecin spécialisé dans les troubles de la santé mentale. Il prescrit des traitements médicamenteux adapté au patient.
Le psychologue apporte un soutien mental au patient pour soigner les troubles psychiques. Il ne prescrit pas de traitement médicamenteux.
Comment faire si la dépression arrive en cours de mariage ?
Si la dépression de votre époux survient au cours du mariage, voici une liste non exhaustive des comportements à adopter :
- Avoir une écoute bienveillante et attentive, sans jugement ;
- Prendre le recul nécessaire pour orienter votre conjoint vers des professionnels de santé,
- Garder à l’esprit que l’on est en présence d’un malade et non pas de quelqu’un qui « fait un caprice » ;
- Prendre le malade et ses souffrances au sérieux ;
- Soutenir le patient dans son suivi thérapeutique ;
- Avoir des paroles rassurantes en encourageant le malade à s’exprimer lui-même ;
- Valoriser et motiver le malade à travers des activités pour qu’il reprenne une vie normale dès que possible ;
- Encourager le lien social ;
- Être patient tout en sachant poser vos limites,
- Consulter un avocat en droit de la famille,
- Rassembler des preuves de votre soutien, de votre contribution aux charges du mariage, et de votre assistance.
Comment se protéger d'un conjoint dépressif ?
Même si votre conjoint est dépressif, il est essentiel que vous pensiez à vous protéger sur plusieurs plans :
- Une protection psychologique
Prenez du temps pour vous, pratiquez du sport, voyez vos amis, ne prenez pas personnellement la froideur et l’indifférence de votre époux. Trouvez le bonheur en vous et informez votre époux que vous êtes là, sans le forcer à vous mentir sur son état.
- Une protection juridique
Si votre conjoint est dépressif et que la situation dure depuis plusieurs années, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre avocat en droit de la famille. Vous serez informé de vos droits et obligations dans le cadre de cette relation, mais également en cas de rupture.
Mon conjoint est dépressif. Est-ce que je dois contacter un avocat en droit de la famille ?
Si votre conjoint est dépressif, nous vous conseillons de contacter un avocat en droit de la famille.
Mon conjoint est dépressif. Quand contacter un avocat en droit de la famille ?
Cela dépend !
Ci-dessous les situations dans lesquelles nous vous conseillons de contacter un avocat en droit de la famille :
- Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations au cours du mariage,
- Vous vous demandez si le divorce est la bonne solution,
- Vous vous demandez s’il y a des solutions alternatives au divorce,
- Vous pensez être victime de violences conjugales,
- Vous êtes certain de vouloir divorcer de votre conjoint.
Puis-je divorcer d’une personne dépressive ?
Puis-je divorcer d’un conjoint dépressif ?
Puis-je divorcer de mon conjoint dépressif ?
Oui !
Depuis la Loi du 26 mai 2004 instaurant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux disposent d’un véritable droit au divorce.
L’intérêt du divorcer pour altération définitive du lien conjugal est qu’il contraint le juge. Je vous explique. A partir du moment où le délai de séparation des époux d’un an est caractérisé, le juge doit prononcer le divorce même si l’autre conjoint s’y oppose.
Autrement dit, le conjoint ne peut pas refuser de divorcer et cela même si aucune faute n’a été commise.
Voici un lien pour en savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Comment divorcer d'une personne dépressive ?
Pour divorcer d’une personne dépressive, vous devez avoir deux réflexes : d’une part, vous protéger psychiquement, d’autre part, être conseillé par un avocat en droit de la famille.
Pour divorcer d’une personne dépressive, vous avez ensuite deux possibilités : divorcer à l’amiable ou bien divorcer devant le juge (divorce contentieux). Dans les deux cas, vous aurez besoin de prendre un avocat en droit de la famille.
Il conviendra de choisir la bonne stratégie juridique. Il conviendra de trouver l’équilibre entre le besoin d’un des époux de divorcer, et la protection de l’époux dépressif. Cet équilibre peut être difficile à trouver, surtout quand la dépression a duré des années.
Mon conjoint est dépressif. Puis-je divorcer à l’amiable ?
Cela dépend !
Pour divorcer à l’amiable, il faut l’accord des deux époux. Autrement dit, le refus ou l’absence d’accord de l’un des époux bloque les possibilités d’un divorce par accord amiable.
Et supposons que votre époux dépressif signe la convention de divorce. Il existe un risque de remise en cause de la convention de divorce pour vice du consentement même après signature la convention de divorce.
En effet, votre conjoint dépressif pourrait démontrer qu’il était dans l’incapacité de prendre une décision libre et éclairée lorsqu’il a signé.
Comment se comporte l’époux dépressif qui ne veut pas divorcer à l’amiable ?
Cela dépend !
Voici les comportements les plus courants :
- Il pourrait être réticent à chaque proposition,
- Il pourrait essayer de ralentir la procédure,
- Il pourrait essayer de vous faire abandonner l’idée d’un divorce. Pour cela, il va se présenter sous son meilleur jour juste pour abaisser votre niveau de vigilance.
- Il pourrait tarder à prendre un avocat en droit de la famille,
- Il pourrait vous faire croire à la nécessité d’une thérapie familiale ou d’une médiation.
- Il pourrait essayer de vous mettre dans une situation financière précaire, notamment en arrêtant de contribuer aux charges du mariage,
- Il pourrait se faire licencier, ou bien démissionner,
- Il pourrait se placer en état de dépendance émotionnelle à votre égard, pour ensuite pour culpabiliser de demander le divorce.
- Il pourrait utiliser les enfants pour faire pression et vous présenter comme l’horrible parent qui met fin à la vie de famille alors que vous êtes en dépression.
Mon conjoint dépressif refuse de divorcer. Puis-je le forcer à divorcer devant le Tribunal ?
Oui !
Vous avez le droit de divorcer sans l’accord de votre conjoint car le mariage est un contrat. Et comme tout contrat à durée indéterminée, vous avez droit de le rompre.
Si malgré les tentatives de règlement amiable de la situation, votre époux dépressif refuse de divorcer. Vous n’avez plus qu’une seule solution : prenez un avocat en droit de la famille et assignez en divorce.
Mon époux est dépressif. Puis-je demander un divorce accepté ?
Oui mais…
Vous pouvez demander un divorce accepté mais le conjoint dépressif n’est pas obligé de l’accepter.
En effet, le divorce accepté est prononcé lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais rencontrent des désaccords sur les conséquences de celui-ci (article 233 alinéa 1 du Code civil).
Dans l’hypothèse d’un époux dépressif, il semble risqué de demander au conjoint dépressif de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Si votre conjoint est dépressif, il peut ne peut être en mesure de prendre une décision éclairée, c’est-à-dire en connaissance de cause.
Quelles sont les conditions du divorce accepté ?
La seule condition du divorce accepté, c’est un accord des parties sur la volonté de divorcer.
Le Tribunal (juge aux affaires familiales) sera ensuite chargé de trancher le litige concernant les conséquences du divorce.
Puis-je divorcer d’une personne dépressive ?
Puis-je divorcer d’un conjoint dépressif ?… Suite
Puis-je demander un divorce pour altération du lien conjugal ?
Oui !
Lorsque votre époux est dépressif et refuse de divorcer, demander le divorce pour altération du lien conjugal est la solution privilégiée.
En effet, une fois que la séparation de fait a duré un an, le juge aux affaires familiales est dans l’obligation de se prononcer le divorce.
Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est soumis à deux conditions :
- Les époux doivent être séparés fait, ils ne doivent plus cohabiter sous le même toit.
- La séparation de fait doit avoir duré au moins un an au moment de la date de demande introductive d’instance.
Mon époux dépressif refuse de divorcer. Puis-je demander un divorce pour faute ?
Vous pouvez demander le divorce pour faute si la dépression de votre conjoint réunit les 4 conditions ci-dessous.
- Une violation des devoirs ou des obligations du mariage.
Voici quelques exemples de faute :
- L’absence de soutien de son époux malade (Cour d’appel de Pau, 30 avril 2001),
- Le manquement au devoir de respect mutuel (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2006)
- L’abandon du domicile conjugal (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 1970).
- Une violation grave ou renouvelée (article 242 du Code civil)
- Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune
- Il faut que ce soit un fait volontaire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009).
Le Tribunal est saisi d’un divorce pour faute. Puis-je divorcer à l’amiable ?
Oui !
Quel que soit le moment de la procédure, l’article 247-1 du Code civil permet aux époux d’abandonner le divorce pour faute et de demander au Tribunal de constater l’accord des époux pour divorcer à l’amiable.
Est-il possible d’arrêter une procédure de divorce pour faute. Si oui, comment ?
Oui !
L’époux demandant le divorce pour faute peut solliciter pendant l’instance la réconciliation (Article 244 du Code civil),
La réconciliation est une fin de non-recevoir propre au divorce pour faute, la procédure est arrêtée.
De plus, si les époux trouvent un accord, il est possible de procéder à un désistement d’instance.
Quels sont les effets de la réconciliation des époux?
La réconciliation des époux efface les fautes. Elles sont considérées comme pardonnées.
Juridiquement, cela signifie que les époux ne pourront plus soulever ces fautes dans le cadre d’une nouvelle procédure de divorce.
Pour lancer une nouvelle procédure, l’époux devra s’appuyer sur des fautes nouvelles.
Votre conjoint/époux est dépressif ? Vous voulez divorcer de votre conjoint ? Contactez-nous et vous serez reçu avec compétence, bienveillance et réactivité.
Puis-je divorcer d’une personne dépressive ?
Mon conjoint est dépressif. Quels sont les risques juridiques en cas de divorce ?
Quels sont mes devoirs envers mon époux dépressif ?
Si votre conjoint est dépressif, votre principal risque juridique réside dans le non-respect de certains devoirs du mariage, notamment (article 212 du Code civil) :
- Le devoir d’assistance peut être défini comme une aide personnelle symbolisant l’aspect affectif du mariage. Ce devoir prend son sens lorsque l’un des époux est malade, se traduisant par un degré particulier d’attention et de prévenance.
- Le devoir de secours peut être défini comme une aide pécuniaire symbolisant l’entraide financière des époux en période de crise.
Ce devoir devient effectif lorsque l’un des époux se trouve démuni. En cas de demande en divorce, cette aide est financière. C’est le devoir de secours au titre des mesures provisoires.
Mon époux dépressif peut-il demander le divorce pour faute pour non-respect du devoir d’assistance?
Cela dépend !
Le divorce pour faute est rarement prononcé pour non-respect du devoir d’assistance. En effet, ce manquement n’est pas à lui seul constitutif d’une faute.
Le Tribunal recherchera si le non-respect du devoir d’assistance peut être associé à une autre faute.
Voici un exemple : l’insistance procédurière de l’épouse pour obtenir le placement de son mari sous le régime des tutelles, s’analyse comme des injures graves et répétées à l’égard de son mari (Arrêt Cour de cassation, 2ème chambre civile du 14 novembre 2002, n°01-03.217).
En l’absence de séparation, comment prouver que je respecte les devoirs d’assistance et de secours envers mon conjoint dépressif ?
Afin d’éviter votre condamnation à un divorce pour faute, il convient de prouver que vous respectez vos devoirs d’assistance et de secours envers votre conjoint dépressif.
Pour cela, nous vous conseillons de rassembler les preuves suivantes :
- Preuve que vous contribuez aux charges du mariage,
- Photos, attestations, messages, mails prouvant que vous prenez soin de votre époux.
Je suis séparé de mon époux. Comment éviter le divorce pour faute pour non-respect du devoir d’assistance ?
Si vous êtes séparé de votre conjoint dépressif, le devoir d’assistance dans sa forme personnelle disparaît.
Peu importe qu’il s’agisse d’une séparation de corps ou de fait.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du devoir d’assistance ?
Le Tribunal (juge aux affaires familiales ou juge pénal) peut prononcer trois sanctions :
- Un divorce pour faute,
- Une séparation de corps,
- Condamner l’époux fautif à payer des dommages et intérêts
- Condamner l’époux fautif pour le délit pénal d’abandon de famille en cas de non-paiement de la pension alimentaire
Puis-je divorcer d’une personne dépressive ?
Mon conjoint est dépressif : Quelles sont les alternatives au divorce ?
Peut-on annuler un mariage d'avec une personne dépressive ?
Cela dépend !
Pour obtenir la nullité du mariage, il faut avoir une erreur sur les qualités essentielles du conjoint (article 180 du Code civil).
Le Tribunal appréciera si la dépression est une cause ou non de nullité du mariage.
En pratique, il est très difficile d’obtenir la nullité pour ce motif en raison du manque de preuves.
En pareille hypothèse, notre cabinet d’avocats en droit de la famille vous orientera vers une procédure de divorce.
Quelles sont les causes de nullités d’un mariage avec une personne dépressive ?
Les causes de nullité d’un mariage avec une personne dépressive sont multiples :
- Une erreur sur les qualités essentielles du conjoint exemple,
- Une erreur sur la personne,
- Le consentement au mariage de l’un des époux a été acquis par la violence,
- La bigamie,
- L’inceste.
Quelle est la différence entre la nullité du mariage et la dissolution du mariage ?
La nullité du mariage a un effet rétroactif. Lorsque la nullité du mariage est prononcée, le Tribunal replace les époux dans la situation qui aurait été la leur si le mariage n’avait jamais été célébré.
La dissolution du mariage n’a d’effet que pour l’avenir.
Quels sont les effets de la nullité du mariage à l’égard des enfants ?
Les enfants ne sont pas atteints par la nullité du divorce.
Les enfants échappent à l’effet rétroactif de l’anéantissement du mariage (Article 202 du Code civil). Cela permet notamment d’appliquer la présomption de paternité.
Mon époux dépressif refuse de divorcer. Avez-vous pensé à la séparation de fait ?
Dans la séparation de fait, les époux vivent séparément malgré l’absence de décision de justice ou de convention de divorce les y autorisant.
La séparation de fait peut résulter d’une décision unilatérale ou bien d’un commun accord.
Quels sont les avantages de la séparation de fait ?
La séparation de fait permet aux époux encore indécis sur le choix d’un divorce de prendre de la distance et de réfléchir à la situation.
Ce temps permet aussi parfois aux parties de mettre en place un accord.
Autre avantage, la séparation de fait n’a pas besoin d’être prononcée par le Tribunal.
Quels sont les inconvénients de la séparation de fait ?
La séparation de fait ne suspend pas les effets du mariage. En ne résidant plus ensemble, les époux manquent au devoir de cohabitation.
Dans l’hypothèse d’une séparation de fait d’un commun accord, le Tribunal pourra rejeter la demande de divorce pour faute, lorsque la séparation de fait a duré une certaine durée sans qu’il y ait eu de contestation.
Dans l’hypothèse d’une séparation de fait unilatérale, le juge aux affaires familiales appréciera si l’abandon du domicile conjugal est constitutif d’une faute. C’est pour cela que si votre époux quitte le domicile conjugal, il est conseillé d’effectuer une main courante et/ou de contacter un huissier pour constater l’abandon du domicile conjugal.
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Mon époux dépressif refuse de divorcer. Avez-vous pensé à la médiation ?
La médiation est un processus dans lequel deux personnes (au minimum) essaient d’améliorer la qualité de leur communication avec l’aide d’un tiers impartial, neutre et indépendant.
Ce tiers est appelé médiateur.
L’objectif de la médiation n’est pas nécessairement de trouver une solution, mais avant tout de restaurer la communication.
La médiation peut intervenir aussi bien pour prévenir un conflit, que lorsque le conflit est né. Autrement dit, la médiation peut intervenir avant la saisine du juge, alors que le Tribunal est saisi ou même après que la décision de justice a été rendue.
La médiation est juridiquement encadrée aux articles 21 à 21-5 de la loi n°95- 125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions à la procédure civile, pénale et administrative.
Comment une séance de médiation se déroule-t-elle ?
Les étapes de la médiation sont les suivantes :
- Signature d’une convention de médiation ou présence d’une clause de médiation,
- Entretiens éventuels entre le médiateur et les médiés,
- Séances de médiation afin d’identifier les besoins des parties,
- Conclusion d’un accord entre les médiés, constat d’amélioration de la qualité de la communication, ou abandon de la médiation à la suite du maintien du désaccord.
- Homologation de l’accord par le juge aux affaires familiales, mais ce n’est pas une obligation.
Mon époux dépressif refuse de divorcer. Avez-vous pensé à la séparation de corps ?
La séparation de corps nécessite soit un jugement, soit une convention.
La séparation de corps atténue les effets du mariage notamment le devoir de cohabitation (article 296 à 308 du Code civil).
Quels sont les avantages de la séparation de corps par rapport au divorce ?
Quatre fondements justifient la demande de séparation de corps :
- La séparation de corps pour acceptation mutuelle : les époux sont d’accord sur le principe et les effets de la séparation de corps.
- La séparation de corps pour acceptation du principe de la séparation de corps: les époux sont d’accord sur le principe de la séparation de corps, mais s’opposent sur les effets, notamment sur l’état liquidatif du régime matrimonial.
- La séparation de corps pour faute: l’un des époux sollicite la séparation de corps à la suite d’une faute de son époux.
- La séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal: les époux vivent séparément depuis 1 an.
Quels sont les inconvénients de la séparation de corps par rapport au divorce ?
La séparation de corps permet d’atténuer, voire d’interrompre les effets du mariage.
Le mariage n’est pas dissous. Les obligations suivantes subsistent :
- Vous ne pouvez ni vous marier ni vous pacser (article 299 du Code civil),
- En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie des droits successoraux (article 301 du Code civil),
- Un devoir de secours peut être dû pour l’époux dans le besoin sans considération des torts éventuels (article 303 du Code civil).
Est-il possible de convertir une procédure de séparation de corps en divorce ?
Oui !
En principe la conversion de la séparation de corps en divorce peut être demandée de plein droit à condition qu’elle ait duré deux ans (article 306 du Code civil) à compter du jugement définitif de séparation.
Cette conversion peut être demandée unilatéralement.
La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce lors de la conversion.
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Femmes battues
Les victimes de violences conjugales pensent ne jamais pouvoir s’en sortir. Il ne faut toutefois pas se laisser abattre et connaître ses possibilités de défense.
En droit, toutes les violences sont sanctionnées par le droit, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Aujourd’hui en France, les violences exercées sur son / sa partenaire sont encore plus lourdement sanctionnées que les violences commises sur un inconnu. De ce fait, nous observons un mouvement contemporain visant à combattre de plus en plus sévèrement les violences conjugales.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Avocat droit de la famille homoparentale
En droit français, la famille se construit autour des principes de filiation, d’autorité parentale et de protection des intérêts de l’enfant.
L’homoparentalité définit une structure familiale dans laquelle un couple de même sexe élève un ou plusieurs enfants.
D’après l’INSEE, 133.000 couples du même sexe vivent sous le même toit en France, dont 14 % ont des enfants hébergés à leur domicile.