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La notion de postulation
Le coût de la postulation
Les risques liés à la postulation
La multipostulation
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Définition de la postulation
Il y a lieu à postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que la juridiction saisie n’appartient pas au barreau de l’avocat auquel une partie fait appel. L’avocat postulant et l’avocat plaidant sont alors deux personnes distinctes.
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu le champ d’intervention des avocats. À présent, et sauf exception, les avocats peuvent postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d’appel.
Exemple d’avocat postulant
Un époux saisit le tribunal judiciaire de Grenoble pour divorcer. La partie défenderesse choisit d’être représentée par un avocat inscrit au Barreau de Paris. L’avocat du Barreau de Paris devra faire appel à un postulant au Barreau de Grenoble, car il s’agit d’une procédure avec représentation obligatoire et qu’il n’a pas compétence pour intervenir devant le Barreau de Grenoble. L’avocat postulant inscrit au Barreau de Grenoble intervenir devant les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, soit Gap, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.
Le Conseil constitutionnel considère que ces nouvelles règles n’affectent pas les conditions d’accès au service public de la justice (Cons. const. 5 août 2015, n° 2015-715 DC).
La multipostulation en Ile-de-France : à la fois avocat plaidant et postulant
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les avocats inscrits dans un des Barreaux de région parisienne peuvent intervenir indifféremment devant le Tribunal Judiciaire de Paris, Bobigny, Créteil, d’Évry, Sens, Auxerre, Meaux, Melun, Fontainebleau et Nanterre et devant les Cours d’appel de Paris et Versailles.
Grâce à la multipostulation, la compétence territoriale de notre cabinet nous permet d’être avocat postulant et avocat plaidant devant les juridictions suivantes (par ordre alphabétique):
- Cour d’appel de Paris (75000)
- Cour d’appel de Versailles (78000)
- Tribunal judiciaire d’Auxerre (89000)
- Tribunal judiciaire de Bobigny (93022)
- Tribunal judiciaire de Créteil (94000)
- Tribunal d’Évry (91042)
- Tribunal judiciaire de Fontainebleau (77920)
- Tribunal judiciaire de Meaux (77100)
- Tribunal judiciaire de Melun (77000)
- Tribunal judiciaire de Nanterre (92000)
- Tribunal judiciaire de Paris (75000)
- Tribunal judiciaire de Sens (89100)
Avocat postulant : les compétences de notre Cabinet
La compétence territoriale de notre cabinet nous permet d’être avocat postulant devant les tribunaux suivants :
- Tribunal judiciaire de Paris (75)
- Tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis 93)
- Tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine 92)
- Tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne 94).
Notre cabinet d’avocats assure les postulations et vacations pour des avocats plaidants situés dans toute la France, métropole et DOM-TOM.
Nous facturons habituellement les postulations, particulièrement en droit de la famille, pour à partir de 600 euros H.T., soit 720 euros T.T.C.
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Qu’est-ce que la postulation ?
Qu’est-ce qu’un avocat plaidant ?
Selon l’article 5 de la loi di 31 décembre 1970, la compétence territoriale d’un avocat est illimitée.
L’avocat plaidant peut intervenir dans les tribunaux judiciaires et la Cour d’appel du ressort du Barreau dans lequel il est inscrit.
L’avocat plaidant est celui qui en charge du dossier. Il est l’unique contact avec le client et rédige les écritures. En principe, il est également celui qui plaide.
Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?
L’avocat postulant intervient lorsque la compétence territoriale de l’avocat plaidant n’est pas compatible et si la représentation par avocat est obligatoire.
Lorsque l’avocat plaidant ne peut intervenir en raison du caractère limité de sa compétence territoriale (limitée aux Tribunaux judiciaires et la Cour d’appel du ressort du Barreau dans lequel il est inscrit), il fait appel à un avocat postulant.
L’avocat postulant interviendra donc devant les Tribunaux judiciaires et la Cour d’appel desquels dépendent de son Barreau.
Quelle était la définition de la postulation avant la loi Macron du 6 août 2015 ?
Avant la loi Macron du 6 août 2015, l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats ne pouvaient exercer leur profession que devant le tribunal de grande instance (ancien Tribunal judiciaire) et la Cour d’appel dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle.
Exemple :
Un avocat inscrit au Barreau de Toulouse ne pouvait intervenir qu’auprès du tribunal judiciaire de Toulouse et de la Cour d’appel de Toulouse. En revanche, si la juridiction saisie se situait à Albi ou à Caen, il devra faire appel à un avocat inscrit à ce Barreau.
Quelle est la définition de la postulation depuis la loi Macron du 6 août 2015 ?
La loi Macron du 6 août 2015 apporte de nombreuses modifications relatives à la notion de postulation.
Depuis cette loi, un avocat peut intervenir dans tous les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel dans lequel l’avocat a établi sa résidence professionnelle.
L’avocat postulant pourra donc effectuer tous les actes relatifs à la postulation, ainsi que plaider devant ces tribunaux et la Cour d’appel.
Par exemple :
Un avocat inscrit au Barreau de Toulouse peut intervenir auprès des tribunaux judiciaire d’Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse, ainsi qu’auprès de la Cour d’appel de Toulouse. En revanche, si la juridiction saisie se situe à Caen, il devra faire appel à un avocat inscrit à ce Barreau.
Comment la jurisprudence définie-t-elle la postulation ?
Dans un arrêt du 28 janvier 2016, la Cour de cassation définit la notion de postulation comme le fait d’assurer la représentation obligatoire d’une partie devant une juridiction.
Ainsi, les règles de la postulation s’appliquent à l’ensemble des avocats dès lors qu’ils interviennent dans le cadre d’une procédure pour laquelle la représentation par avocat est t obligatoire (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, n°21-70.004, Cass. 2e civ., 28 jan. 2016, n°14-29.185).).
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Qu’est-ce que la postulation ? …Suite
Les avocats disposent-ils d’un monopole de la représentation devant certaines juridictions ?
Oui !
La représentation par avocat est obligatoire devant certaines juridictions comme :
– Le Tribunal Judiciaire (article 752 du Code de procédure civile) pour certaines matières,
– La Cour d’appel (article 901 du Code de procédure civile) pour la majorité des questions,
– La Cour de cassation,
– Le Conseil d’État,
– Le Tribunal des conflits.
À ce titre, les avocats disposent d’un monopole de postulation devant ces juridictions.
Devant quelles juridictions les avocats ne disposent-ils pas d’un monopole de la représentation ?
Les avocats ne disposent pas d’un monopole de postulation devant certaines juridictions comme :
– Le Tribunal de commerce,
– Le Conseil de prud’hommes,
– Le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Quelles sont les missions d’un avocat postulant ?
L’avocat postulant exerce une mission de représentation, au contraire de l’avocat plaidant qui exerce une mission de représentation et d’assistance. En pratique, l’avocat postulant n’a pas de contact avec le client.
L’avocat postulant a principalement en charge la gestion du Réseau Privé Virtuel des Avocats. À ce titre, l’avocat postulant transmet diverses informations à l’avocat plaidant :
- Les dates des audiences relatives à la procédure,
- Les échanges avec le tribunal,
- Les échanges avec la partie adverse,
- La date de clôture des débats,
- La décision rendue.
Il peut également arriver que l’avocat postulant plaide, à la demande de l’avocat plaidant. Cela intervient par exemple en cas de demande de renvoi, de dossiers relativement simples ou au contraire lorsque le déplacement est impossible.
Pour les dossiers difficiles, et si vous souhaitez que nous plaidions le dossier, nous proposons de travailler de concert avec l’avocat plaidant pour comprendre les écritures et la stratégie juridique mises en place. Cette étape est indispensable pour proposer la meilleure défense à votre client.
L’avocat postulant peut-il engager sa responsabilité vis-à-vis de son client ?
Oui, mais !
L’avocat postulant engage sa responsabilité vis-à-vis de son client mais uniquement dans la limite de sa mission de postulation.
Ainsi, l’avocat postulant engage sa responsabilité s’il commet une erreur de procédure.
Toutefois, puisque l’avocat postulant n’a pas de mission d’assistance, il ne peut pas être lui être reproché un manquement à son obligation de conseil pour ne pas avoir alerté l’avocat plaidant ou son client de l’expiration prochaine de délais de recours de l’article 528-1 du Code de procédure civile (CA de Paris, 30 mars 2010, n° 09/10806).
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Quel est le coût de la postulation ?
La postulation est-elle payante ?
Oui !
Dans l’hypothèse où l’avocat plaidant est dans l’obligation de faire appel à un avocat postulant, des frais de postulation sont à prévoir.
Ces frais sont appelés « honoraires de postulation ».
En droit de la famille, les honoraires de postulation sont libres. Ils varient généralement entre 500 et 1000 euros H.T. selon les Cabinets, le nombre d’écritures.
Sur qui pèsent les honoraires de postulation ?
Ces honoraires de postulation doivent être réglés par le client.
Ainsi, les frais relatifs à la procédure de postulation viennent s’ajouter aux honoraires que le client doit régler à l’avocat plaidant.
Je suis éligible à l’aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat postulant peuvent-ils être pris en charge par cette aide ?
Oui !
Si vous êtes éligible à cette aide juridictionnelle, il est possible que celle-ci prenne en charge les honoraires de l’avocat postulant.
Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Existe-t-il un tarif réglementé pour les honoraires de postulation ?
La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé les réglementations relatives au tarif de postulation pour les avocats.
Ainsi, depuis cette loi, les honoraires sont fixés librement par l’avocat postulant, en accord avec le client.
L’article 51 6° de la loi du 6 août 2015 prévoit à cet effet que « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Quel est le coût des honoraires de postulation ?
Cela dépend !
Le coût des honoraires d’une postulation varie généralement entre 500 et 600 euros hors taxe lorsque la mission de l’avocat plaidant se limite à la gestion du Réseau Privé Virtuel des Avocats.
Lorsque l’avocat plaidant assure également la plaidoirie, un complément d’honoraires est à prévoir.
De quoi dépend la variabilité du coût des honoraires de postulation ?
Cela dépend !
Selon l’article 51 6° de la loi du 6 août 2015, les honoraires d’une postulation sont fixés en tenant notamment compte :
- De la situation de fortune du client,
- De la difficulté de l’affaire,
- Des frais exposés par l’avocat postulant,
- De la notoriété de l’avocat postulant,
- Des diligences entreprises par l’avocat postulant.
Existe-t-il une exception au principe de libre fixation des honoraires de postulation ?
Oui !
Les honoraires de postulation ne sont pas fixés librement par l’avocat dans les matières de :
- Saisies immobilières,
- Partages,
- Licitations,
- Sûretés judiciaires.
Pour ces matières, une réglementation gouvernementale fixe le coût relatif aux honoraires des avocats postulants.
Une convention d’honoraires doit-elle être réalisée entre le client et l’avocat postulant ?
Il est préférable, mais pas indispensable, que l’avocat et son client concluent une convention d’honoraires.
La convention d’honoraires doit être écrite.
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Quels sont les risques liés à la postulation ?
Dans quelles situations un acte de procédure rédigé par l’avocat plaidant viole-t-il les règles de postulation ?
Un acte est susceptible de violer les règles de postulation dans différentes situations.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 24 février 2005 que l’absence de signature de l’avocat postulant au pied d’une requête entache cet acte d’une nullité pour vice de fond (Cass. 2e civ., 24 février 2005 n°0311.718).
La violation des règles de postulation est-elle sanctionnée ?
Oui !
La violation des règles de postulation constitue une exception de nullité pour vice de fond.
Cette irrégularité de fond s’analyse comme un défaut de capacité de la personne chargée d’assurer la représentation d’une personne en justice (article 117 du Code de procédure civile).
Cette irrégularité peut être soulevée en tout état de cause (article 118 du Code de procédure civile).
La partie qui soulève cette irrégularité n’a pas à justifier d’un grief (article 119 du Code de procédure civile).
Quelles sont les conséquences de cette sanction ?
Dans l’hypothèse où un acte est réalisé en violation des règles de postulation, cet acte encourt la nullité.
Ainsi, la nullité emportera l’annulation de l’acte en question.
Est-il possible de remédier à cette sanction ?
Oui !
Il est possible de remédier à cette sanction en rectifiant cette nullité pour vice de fond avant que le juge ne statue.
Ainsi, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. (article 121 du code de procédure civile).
Par exemple, concernant une assignation qui mentionnait comme avocat postulant un avocat qui ne pouvait pas postuler devant le tribunal saisi, la Cour de cassation a jugé que cette irrégularité avait été couverte avant que le juge de la mise en état ne statue puisqu’un avocat postulant c’était constitué entre temps (Cass. civ. 2, 20 mai 2010, n° 06-22.024).
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La multipostulation en Ile-de-France
Qu’est-ce que la multipostulation ?
La multipostulation permet aux avocats de certains Barreaux de postuler devant un plus grand nombre de Tribunaux judiciaires et Cours d’appel.
Ainsi, grâce à la multipostulation, les avocats ne sont plus contraints de postuler seulement le tribunal auprès duquel il a sa résidence professionnelle.
Qu’est-ce que la multipostulation en Ile-de-France?
L’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 établit un système de multipostulation.
Cet article dispose que les avocats inscrits au Barreau de Paris, Bobigny, Créteil, d’Évry, Sens, Auxerre, Meaux, Melun, Fontainebleau et Nanterre peuvent intervenir comme avocat plaidant et postulant devant chacune de ces juridictions et auprès des Cours d’appels de Versailles et de Paris.
Existe-il d’autres secteurs de multipostulation en France, en plus de celui de l’Ile- de-France ?
Non !
Seule l’Ile-de-France bénéficie de la multipostulation.
Existe-t-il des cas dans lesquels la multipostulation est écartée ?
Oui !
Le principe de multipostulation connait des limites (article 5, al. 3 de la loi du 31 décembre 1971).
Les avocats ne peuvent pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle dans différents cas de figure :
- En matière de procédures de saisie immobilière,
- En matière de procédures de partage,
- En matière de procédures de licitation,
- Lorsque l’avocat postulant interviennent au titre de l’aide juridictionnelle,
- Dans l’ensemble des affaires dans lesquelles l’avocats postulant n’est pas l’avocat plaidant.
Ainsi, dans ces différents cas de figure, la postulation est réservée aux avocats qui disposent de leur résidence professionnelle dans le ressort du Tribunal Judiciaire compétent.
Je souhaite faire appel à un avocat plaidant pour me représenter devant le Tribunal Judiciaire. Comment faire ?
Si vous souhaitez faire appel à un avocat plaidant, nous pouvons vous aider.
La compétence territoriale de notre cabinet nous permet de suivre votre dossier sans postulant dans toute la région parisienne.
Notre cabinet intervient comme avocat plaidant devant les tribunaux judiciaires suivants :
| Tribunal judiciaire de Paris | Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris |
| Tribunal judiciaire de Nanterre | 179-191, Avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre cedex |
| Tribunal judiciaire de Bobigny | 173, Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny |
| Tribunal judiciaire de Créteil | Rue Pasteur Vallery Radot, 94011 Créteil |
| Tribunal judiciaire d’Évry | 9, Rue des Mazières, 91000 Evry-Couronnes |
| Tribunal judiciaire de Sens | 1, rue du Palais de justice 89100 Sens |
| Tribunal judiciaire d’Auxerre | 1, Place du Palais de Justice 89000 Auxerre |
| Tribunal judiciaire de Meaux | 44, Avenue du Président Salvador Allende 77100 Meaux |
| Tribunal judiciaire de Melun | 2, Avenue du Général Leclerc, 77010 Melun |
| Tribunal judiciaire de Fontainebleau | 159, Rue Grande, 77300 Fontainebleau |
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous en ligne en appelant directement notre Cabinet au 06.34.41.48.76. ou au 06.32.91.11.22
Je souhaite faire appel à un avocat postulant pour me représenter devant le Tribunal judiciaire. Comment faire ?
Si vous souhaitez faire appel à un avocat postulant nous pouvons vous aider.
Dans l’ensemble des affaires dans lesquelles l’avocats postulant n’est pas l’avocat plaidant,
l’avocat ne peut pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle.
Ainsi, notre cabinet intervient comme avocat postulant devant les tribunaux judiciaires suivants :
| Tribunal judiciaire de Paris | Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris |
| Tribunal judiciaire de Nanterre | 179-191, avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre cedex |
| Tribunal judiciaire de Bobigny | 173, avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny |
| Tribunal judiciaire de Créteil | Rue Pasteur Vallery Radot, 94011 Créteil |
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous en ligne ou d’appeler directement notre Cabinet au 06.34.41.48.76. ou au 06.32.91.11.22
Je souhaite faire appel à un avocat plaidant ou postulant pour me représenter devant la Cour d’appel de PARIS ou de VERSAILLES. Comment faire ?
Si vous souhaitez faire appel à un avocat postulant pour vous, nous pouvons vous aider.
Notre cabinet intervient comme avocat postulant ou avocat plaidant devant les Cours d’appel suivantes :
| Cour d’appel de Paris | 10, boulevard du Palais 75001 Paris |
| Cour d’appel de Versailles | 5, rue Carnot 78000 Versailles |
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous en ligne ou d’appeler directement notre Cabinet au 06.34.41.48.76. ou au 06.32.91.11.22
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La décision est difficile à prendre tant les conséquences sur les plans juridiques et psychologiques sont lourdes.
Prendre contact un avocat en droit de la famille vous permettra d’anticiper les conséquences sur vos enfants et sur votre situation financière.