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La quotité disponible par testament
Comment déshériter ses enfants ?
Comment déshériter son conjoint ?
Comment déshériter en déménageant à l’étranger ?
PacisLexis Family Law
Avocat succession : Peut-on déshériter ?
La question est souvent taboue mais pas pour les avocats en droit des successions…
Vous êtes nombreux à nous consulter et à nous poser la même question : « comment déshériter vos enfants ? ». Ne soyez pas gêné, nous ne sommes pas là pour vous juger mais pour vous aider.
Avant de comprendre comment déshériter vos enfants, quelques généralités s’imposent au préalable.
Qu’est-ce que la masse successorale ?
Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte. Le patrimoine du défunt est alors divisé entre ses héritiers.
Au décès du défunt, la masse successorale (= l’ensemble du patrimoine du défunt) est divisée en deux :
- La quotité disponible : part dont le défunt peut disposer librement de son vivant,
- La réserve héréditaire: part(s) réservée(s) aux héritiers réservataires, dont le défunt ne peut librement disposer de son vivant. Ces parts sont définies par la loi, il n’est ni possible de les augmenter ni de les diminuer.
Organiser sa succession
Le droit français prévoit la possibilité d’organiser sa succession, c’est-à-dire d’anticiper les conséquences patrimoniales de son décès par le biais du testament. Toutefois, la rédaction d’un testament ne permet pas d’être totalement libre dans la transmission de ses biens : la réserve héréditaire reste intouchable.
À première vue, il semble donc que le défunt dispose d’une fine marge de manœuvre pour organiser sa succession. Beaucoup s’en révoltent : il apparait pourtant censé de vouloir que son héritage ne profite qu’aux personnes que l’on a nous-même choisies !
Comment déshériter ?
S’il n’existe, à ce jour, aucune loi pour déshériter frontalement les héritiers réservataires, nombreux sont les mécanismes juridiques permettant de gérer son patrimoine.
Notre cabinet gère régulièrement des dossiers de succession. Qu’il s’agisse de simples conseils, d’une procédure contentieuse ou de la mise en place d’un montage juridique, nous sommes disponibles pour répondre à vos interrogations.
Nous vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !
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La quotité disponible par testament
Qu’est-ce qu’un testament ?
Le testament est un acte rédigé par une personne de son vivant, appelée « le testateur ».
Par cet acte, le testateur organise sa succession. Le testament permet de transmettre une partie ou l’entièreté de son patrimoine pour le temps où le testateur n’existera plus.
Est-il obligatoire de rédiger un testament ?
Non !
La rédaction d’un testament est libre, personne ne saurait y être contraint.
À défaut de testament, la loi prendra le relai. On parle de « dévolution légale ».
Pourquoi rédiger un testament ?
Le testament permet de transmettre vos biens aux personnes souhaitées.
Juridiquement, la rédaction d’un testament permet de disposer librement d’une partie de son patrimoine, appelée la quotité disponible.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par donation ou testament (Article 912 du Code civil).
Autrement dit, c’est la partie de votre patrimoine que vous êtes libre de donner à qui vous voulez.
La quotité disponible peut être attribuée par le biais d’un testament ou d’une institution contractuelle d’héritier.
À qui la quotité disponible peut-elle être transmise?
La quotité disponible peut être transmise à n’importe quelle personne physique ou morale.
Il peut donc s’agir d’un membre de sa famille, d’un ami, d’un collègue, d’un organisme…
Quelle est la proportion de la quotité disponible et de la réserve héréditaire dans la masse successorale ?
La quotité disponible dépend de la proportion de la réserve héréditaire.
Selon l’article 913 du Code civil, la part de réserve à laquelle les héritiers réservataires auront droit dépend du nombre d’enfants.
Ainsi :
| Réserve | Quotité disponible | |
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Quelle est la différence entre la quotité disponible et la réserve héréditaire ?
S’il est possible de disposer librement de la quotité disponible, ce n’est pas le cas de la réserve héréditaire (article 912 du Code civil).
La réserve héréditaire concourt à la solidarité familiale, en permettant d’assurer une entraide entre parents et enfants, mais aussi d’assurer le maintien d’un certain niveau de vie de l’héritier à la suite du décès du proche.
En présence d’héritiers réservataires, il faut faire attention à ne pas transmettre plus que ce que contient la quotité disponible. En effet, si le défunt empiète sur la réserve, les héritiers lésés pourront intenter une action en réduction.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les héritiers réservataires sont des héritiers titulaires de droits dans la succession, que le défunt ne peut diminuer ou supprimer.
Il s’agit :
- Des enfants du défunt, ou
- Des petits enfants du défunts lorsque l’enfant de ce dernier est également décédé, ou
- De l’époux du défunt, si ce dernier ne laisse pas d’enfant.
Les héritiers réservataires sont définis par degré :
- si le défunt a des enfants, l’époux n’est pas héritier réservataire. Dans ce cas, l’époux est un simple héritier non-réservataire.
- Si le défunt n’a pas d’enfant, l’époux est héritier réservataire.
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Les ascendants sont-ils des héritiers réservataires?
Les ascendants, comme les parents ou les grands-parents, ne sont plus héritiers réservataires depuis la loi du 23 juin 2006.
Plus précisément, cette loi a supprimé la réserve héréditaire dont ils bénéficiaient en l’absence de descendant et qui portait sur un quart de la succession.
Qui sont les héritiers non-réservataires ?
Les héritiers non-réservataires sont les membres de la famille du défunt, qui ne sont pas qualifiés par la loi d’héritiers réservataires.
Il s’agit donc des ascendants du défunt (parents, grands-parents, arrières grands-parents…), de ses frères et sœurs, ses neveux et nièces, ses oncles et tantes, ses cousins…
Est-il possible de déshériter les héritiers réservataires dans son testament ?
Non !
Leur part est définie et figée par la loi, il est donc impossible de les déshériter par testament.
Est-il possible de déshériter les héritiers non-réservataires ?
Oui !
Puisqu’ils ne sont que de simples héritiers, ils ne peuvent prétendre qu’à la quotité disponible (la réserve héréditaire étant réservée aux héritiers réservataires).
De plus, si le défunt n’a pas d’héritiers réservataires, il peut choisir de transmettre ses biens à d’autres personnes que ses héritiers dévolus par la loi (organisme, amis, collègues…).
Est-il possible de modifier un testament ?
Oui !
Le testament peut être révoqué ou modifié jusqu’au décès du testateur.
Pour plus d’information sur la rédaction d’un testament, nous vous invitons à lire l’article suivant :
Dans quelle mesure la rédaction d’un testament permet-elle de déshériter ?
En rédigeant un testament de son vivant, le défunt a la possibilité de déroger aux règles de la dévolution légale, dans le respect de la réserve héréditaire.
Il peut ainsi favoriser un héritier réservataire ou toute autre personne, par le biais de la quotité disponible.
Exemple :
- Monsieur DUPONT est veuf et père de deux fils, Charles et Arthur. Il souhaiterait que Charles obtienne une part plus importante. Dans ce cas, Monsieur DUPONT aurait intérêt à rédiger un testament, en attribuant sa quotité disponible à Charles. Ainsi, Charles obtiendrait sa part de la réserve héréditaire + la quotité disponible. De son côté, Arthur obtiendrait uniquement sa part de la réserve héréditaire.
Si Monsieur DUPONT ne rédige pas de testament, son héritage sera divisé par deux, si bien qu’il ne pourra pas avantager Charles comme il le souhaitait.
La quotité disponible n’est pas le seul moyen permettant de privilégier un individu.
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Comment déshériter ses enfants?
Est-il possible de déshériter ses enfants ?
En principe, cela n’est pas possible, les enfants étant toujours des héritiers réservataires. Ils ont donc, normalement, toujours droit à une part dans la succession de leurs parents.
Il existe toutefois des mécanismes permettant de contourner la réserve héréditaire, ou du moins de diminuer l’actif successoral.
Est-il possible d’attribuer sa quotité disponible à un seul de ses enfants ?
Oui !
Le prémourant dispose librement de sa quotité disponible. À ce titre, il peut l’attribuer en totalité à un seul de ses enfants. De facto, ses autres enfants auront une part plus faible dans sa succession, ce qui revient à les déshériter pour partie.
Exemple :
- Monsieur DUPONT a trois enfants, Charles, Arthur et Madeleine. Il pourra disposer librement que d’un quart de la succession (quotité disponible), la réserve héréditaire étant de trois quarts. S’il ne rédige pas de testament, la loi prévoit que la quotité disponible sera divisée entre les trois enfants. Toutefois, il peut décider que celle-ci ne sera attribuée qu’à Arthur. De ce fait, Arthur obtiendra la moitié de la succession de son père (1/4 de quotité disponible + ¼ de la réserve héréditaire = 2/4) tandis que Charles et Madeleine n’obtiendront qu’1/4 chacun.
Par le biais de la quotité disponible, le prémourant peut donc amoindrir la part de succession de ses héritiers réservataires.
Est-il possible de déshériter son enfant par le biais d’une assurance-vie ?
Oui, mais pas totalement.
Le prémourant peut souscrire une assurance-vie au profit d’un autre bénéficiaire que ses enfants (article L.132-12 du Code des assurances).
L’intérêt de conclure un tel contrat est que les sommes pourront être transmises hors part successorale. En effet, l’article L. 132-13 du Code de assurances prévoit que les sommes du contrat d’assurance-vie n’intègrent pas l’actif successoral lors du décès du bénéficiaire dudit contrat.
Ainsi, le contrat d’assurance-vie permet de réduire le montant de l’actif successoral. Puisque le capital qui sera versé lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de l’assuré, les sommes ne seront donc ni soumises aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. La réserve des héritiers s’en retrouve réduite.
Le souscripteur doit cependant être vigilant : les héritiers réservataires pourraient demander la requalification du contrat d’assurance vie en donation. Dans ce cas, les sommes seraient réintégrées dans l’actif successoral.
Pour éviter toute revendication de la part des héritiers réservataires, les primes versées par l’assuré au titre du contrat d’assurance vie doivent être en adéquation avec ses capacités financières.
Est-il possible de déshériter son enfant grâce à une tontine ?
La tontine est un mécanisme juridique dans lequel plusieurs personnes s’associent pour acquérir un capital ou un bien, qui seront attribués en pleine propriété et de manière rétroactive au dernier associé survivant. La tontine est souvent utilisée pour acquérir un bien immobilier.
La tontine, qu’elle soit formalisée par une clause contractuelle ou une convention, permet de diminuer la valeur de l’assiette successorale.
Le bien acquis par tontine n’est pas compris dans la masse successorale du prémourant. Ses héritiers n’ont donc aucun droit sur ce bien, et ne pourront exercer aucune action revendicative.
Pour être valable, la tontine doit comporter un aléa. Il ne doit donc pas être certain qu’un des associés mourra en premier. À défaut, elle sera requalifiée de donation, le bien sera alors intégré dans la masse successorale.
Ce mécanisme est également intéressant d’un point de vue fiscal pour l’associé survivant. Il bénéficiera des taux de droits de mutations à titre onéreux, uniquement si le bien acheté en tontine est l’habitation principale commune aux associés et que celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros. Si ce n’est pas le cas, le Code général des impôts prévoit quels biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit.
Est-il possible de déshériter son enfant par le biais du démembrement de la propriété ?
Oui, partiellement !
Le prémourant peut :
- Vendre son bien immobilier en viager:
Cela lui permet d’obtenir le versement d’un capital lors de la vente ainsi qu’un versement périodique jusqu’à son décès. À sa mort, le bien immobilier est transféré dans le patrimoine de l’acheteur. Le bien ne fera donc plus parti de la masse successorale, les héritiers réservataires ne pourront pas en revendiquer le partage, et le défunt aura pu profiter des liquidités générées par la vente.
- Vendre la nue-propriété de son bien immobilier
Cela lui permet d’obtenir les sommes issues de la vente et de conserver l’usufruit sur le bien jusqu’à sa mort (le droit d’utiliser le bien et donc d’y habiter). À son décès, l’usufruit revient au nu-propriétaire, le bien n’entre donc pas dans la masse successorale du défunt. Les héritiers du défunt ne pourront donc pas le revendiquer, et le défunt aura pu profiter des liquidités générées par la vente.
Est-il possible de déshériter son enfant par le biais des avantages matrimoniaux consentis entre époux ?
Oui, sous conditions !
Dans le cadre du mariage, les époux peuvent consentir à des avantages matrimoniaux. Certains ont une incidence sur la succession.
Par exemple, lorsque les époux concluent un contrat de mariage les soumettant au le régime de la communauté universelle et qu’ils y ont inséré une clause d’attribution intégrale au dernier survivant (= avantages matrimoniaux), l’ensemble du patrimoine du défunt reviendra au conjoint survivant. Si les époux ont des enfants communs, ceux-ci seront donc évincés de la succession.
Ce mécanisme ne peut être appliqué lorsque le défunt a des enfants issus d’un premier lit. S’il s’agit de l’enfant du défunt, mais pas de celui de l’époux survivant, il disposera d’une action en retranchement.
Est-il possible de déshériter son enfant indigne ?
Oui !
Les causes d’indignité successorale sont expressément prévues par les articles 726 et 727 du Code civil.
Exemple : avoir été condamné comme auteur pour avoir volontairement donné la mort au défunt.
Il n’est donc pas possible d’invoquer l’indignité successorale à la suite d’une querelle familiale, ou de l’absence de contact avec ses enfants par exemple, car ces cas ne sont pas prévus par la loi.
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Comment déshériter son époux ?
Quelle est la place de l’époux dans la succession de son conjoint ?
Le terme de conjoint renvoie à celui d’époux, c’est-à-dire qu’il s’agit de la personne mariée au défunt.
En cas de divorce prononcé, l’ex-époux perd tout droit dans la succession du défunt.
Quels sont les droits du concubin ou du partenaire dans la succession de son compagnon ?
La loi ne reconnaît aucune vocation successorale au concubin ou au partenaire. C’est uniquement par le biais de la volonté du testateur qu’ils peuvent hériter : s’ils ne sont pas mentionnés dans le testament du défunt, ils ne peuvent pas hériter.
Le prémourant doit donc choisir, dans le cadre de son testament de faire profiter de sa quotité disponible au profit de son concubin ou de son partenaire.
Le conjoint est-il héritier réservataire ?
Cela dépend !
L’article 914-1 du Code civil indique que le conjoint est héritier réservataire si le défunt n’a pas de descendant (enfants ou petits-enfants).
Quelle sera la part du conjoint s’il est héritier réservataire ?
Le conjoint aura droit à ¼ de la succession au titre de la réserve héréditaire.
Le prémourant peut également lui attribuer une part ou la totalité de la quotité disponible, par le biais d’un testament.
Est-il possible de déshériter son époux lorsqu’il est héritier réservataire ?
Le prémourant ne pourra pas retirer à l’époux survivant ses droits dans la réserve héréditaire.
Il peut toutefois réduire la masse globale de la succession, ce qui réduira de fait ses droits, par le biais :
- Du contrat d’assurance vie, si celui-ci désigne un autre bénéficiaire que l’époux,
- De la tontine,
- Du démembrement de propriété.
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Comment déshériter son époux?:… Suite
Quels sont les droits du conjoint dans la succession en présence d’enfants du défunt ?
Le conjoint n’est pas héritier réservataire lorsque le défunt a des enfants.
Dans ce cas, et à défaut de rédaction d’un testament par le prémourant, le conjoint survivant peut choisir entre la totalité de la succession en usufruit et un quart de la succession en pleine propriété (Article 757 du Code civil).
Comment déshériter son époux en présence d’enfants du défunt ?
Pour déshériter son conjoint, le prémourant devra rédiger un testament au terme duquel est stipulé que son époux n’aura pas de droits dans la succession.
De ce fait, il sera privé de la quotité disponible que la loi lui attribuait.
Est-il possible de priver le conjoint survivant des droits viagers d'habitation et d’usage sur l’immeuble affecté au logement ?
Oui !
Si l’article 764 du Code civil prévoit que le conjoint survivant dispose :
- D’un droit d’usage et d’habitation sur le logement qu’il occupait au jour du décès de son époux.
- D’un droit d’usage sur les meubles meublants dudit logement.
Le prémourant peut, par le biais d’un testament par acte public, priver son conjoint de ces droits (article 971 du Code civil)
Existe-t-il des droits dont il n’est pas possible de priver le conjoint ?
Oui !
Le prémourant ne peut priver son conjoint des droits suivants :
1/ Le droit de jouissance sur l’immeuble affecté au logement du couple et sur les meubles le garnissant (article 763 du Code civil) :
Pour que l’époux survivant bénéficie de ce droit, deux conditions doivent être remplies : 1/ les deux époux sont propriétaires du bien et que le bien entre dans l’assiette successorale, 2/ le bien est le logement principal et est occupé par le conjoint survivant au moment du décès.
Il s’agit d’un droit d’ordre public. Le défunt ne peut donc pas en priver le conjoint survivant en le prévoyant dans le testament.
Le conjoint ne bénéficiera de ce droit de jouissance gratuite que durant un an.
2/ Une créance alimentaire au profit du conjoint survivant (article 767 du Code civil) :
Cette pension n’est attribuée qu’au conjoint dans le besoin.
En principe, elle ne peut être demandée que durant un an à compter du décès.
Cette pension sera déduite de la masse successorale.
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Comment déshériter en déménageant à l’étranger ?
Partir vivre à l’étranger permet-il de déshériter un héritier réservataire ?
Oui.
C’est le seul mécanisme qui permet de totalement déshériter un héritier réservataire, c’est-à-dire un enfant ou un conjoint si le défunt n’a pas de descendant.
Pourquoi est-ce possible ?
Le règlement (IE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement successions, entré en vigueur le 17 août 2015, prévoit que la règle applicable en matière de successions est celle, à défaut de disposition contraire du défunt, du dernier lieu de résidence du défunt.
Ces règles ne concernent cependant que la répartition des biens et non pas la fiscalité des droits de succession.
Définition.
La résidence est le lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile.
Si le pays du dernier lieu de résidence ne reconnaît pas de réserve héréditaire, il est donc possible de déshériter les héritiers réservataires en faisant un testament.
Cela a été confirmé par deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017. Ces arrêts Jarre et Colombier consacrent le fait qu’une loi ignorant la réserve n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public français en matière internationale.
Autrement dit, le seul fait pour une loi étrangère de ne pas prévoir de réserve, ne la rend pas contraire à l’ordre public français en matière internationale, mais cette loi pourra être écartée si dans son application, elle conduit à un résultat contraire à l’ordre public français.
À titre d’exemple, si les héritiers sont dans le besoin, et que la réserve successorale leur permettrait de sortir de cette situation compliquée, une telle loi serait considérée comme étant contraire à l’ordre public français en matière internationale.
Quels pays ne reconnaissent pas la réserve héréditaire ?
Les pays anglo-saxons ne reconnaissent pas de réserve héréditaire, comme les États-Unis, le Royaume Uni, le Canada…
Pourquoi cela n’a pas fonctionné dans l’affaire Johnny Hallyday ?
Pour contourner la réserve française, il faut que la dernière résidence habituelle du défunt se trouve dans un pays dont la loi ne prévoit pas de réserve.
Dans l’affaire Johnny Hallyday, comme ce dernier possédait plusieurs biens immobiliers aux Etats-Unis, il a fait un testament en souhaitant appliquer la loi américaine. Ce testament prévoyait qu’il léguait l’intégralité de ses biens et de ses droits à sa dernière femme et à leurs filles adoptives. Ses autres enfants étaient donc déshérités. Ils ont donc contesté le testament. Pour savoir s’il était valable, il fallait déterminer le dernier lieu de résidence du chanteur. La question s’est donc posée de savoir où se trouvait la dernière résidence habituelle de Johnny : aux Etats-Unis ou en France.
La justice a finalement reconnu que sa dernière résidence se trouvait en France. C’est le droit français qui devait donc s’appliquer : son testament déshéritant ses enfants n’était pas valable.
Il convient donc de s’assurer que la dernière résidence est bien dans un pays qui ne reconnait pas de réserve héréditaire pour déshériter ses enfants. Le seul fait d’avoir des biens immobiliers dans ce pays ne suffit donc pas.
Qu’est-ce que le droit de prélèvement ?
Le droit de prélèvement permet à un enfant déshérité par une loi étrangère de récupérer l’équivalent de la réserve sur les biens de la succession situés en France.
Il a fait son grand retour récemment. En effet, il avait été supprimé par le Conseil constitutionnel en 2011 car considéré comme discriminatoire, mais a été réintroduit par la loi du 24 août 2021.
L’article 913 du Code civil prévoit désormais un droit de prélèvement applicable à tous les héritiers ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne. Il faut donc que trois conditions soient réunies :
- Le défunt, ou au moins un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union Européenne ;
- La loi étrangère applicable à la succession ne prévoit pas de réserve successorale ;
- Les biens existants doivent se situer en France au jour du décès.
Ce droit de prélèvement a donc pour objectif de protéger les héritiers réservataires. Néanmoins, comme ses conditions de mises en œuvre sont relativement strictes, il n’a pas vocation à jouer dans de nombreuses hypothèses.
Déshériter ses enfants en s’expatriant dans un pays ne prévoyant pas de réserve reste une véritable solution.
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Donation entre époux
Organiser sa succession est une étape primordiale dans la vie de tous. L’organisation de son héritage, de son vivant, peut s’avérer utile à bien des égards. Elle se fait principalement par le biais de donations.
Définition. La donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet au donataire (celui qui reçoit), un bien ou une somme d’argent.
Rédaction d’un testament
Définition.
Le testament est un acte unilatéral et solennel de dernières volontées. Il peut être révoqué jusqu’au décès de son auteur, appelé le testateur. Le testament permet de léguer une partie ou l’entièreté de son patrimoine pour le temps où le testateur (l’auteur du testament) n’existera plus.
L’établissement d’un testament permet à son auteur de préparer sa succession. Le testament doit respecter des règles de forme et des règles de fond.
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