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Mon époux refuse de divorcer : prenez un avocat en droit de la famille
Mon époux refuse de divorcer : quelles sont les alternatives au divorce ?
Mon époux refuse de divorcer : lancer une procédure de divorce contentieuse
Le divorce est prononcé mais mon époux refuse de liquider notre divorce. Que faire ?
PacisLexis Family Law
Ma femme – mon mari ne veut pas divorcer
Votre époux refuse de divorcer. Vous vous posez la question suivante : puis-je divorcer malgré le refus de mon conjoint ?
La réponse est oui et PacisLexis Family Law vous explique, dans cet article, les solutions pour divorcer malgré le refus de votre conjoint.
Si votre époux refuse de divorcer, le premier réflexe à avoir est de choisir un avocat en droit de la famille. Vous obtiendrez des conseils sur vos droits, vos obligations et bien sûr, les erreurs à ne pas commettre au cours de votre séparation.
Si votre époux maintient son refus, proposez une dernière fois une médiation ou bien un divorce à l’amiable. Si votre époux refuse encore la médiation ou un divorce par consentement mutuel, il vous reste deux solutions : la séparation de corps ou le divorce.
ma femme – mon mari ne veut pas divorcer
Mon époux refuse de divorcer : prenez un avocat en droit de la famille
Quand contacter un avocat en droit de la famille ?
Il faut contacter un avocat en droit de la famille lorsque :
- Vous doutez de l’avenir de votre couple,
- Vous vous demandez si vous êtes victime de violences,
- Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint,
- Vous souhaitez divorcer.
Pourquoi prendre un avocat en droit de la famille ?
Un avocat en droit de la famille est un professionnel du droit.
Il pratique uniquement en droit de la famille afin de fournir la meilleure défense possible à ses clients.
En choisissant un avocat en droit de la famille, vous vous assurez d’avoir :
- Une écoute attentive et empathique,
- Une compréhension de vos problèmes,
- Des conseils adaptés à votre situation,
- Une vue d’ensemble de la situation,
- Une stratégie juridique / judiciaire avant, pendant et après le divorce.
Mon époux refuse de divorcer. Est-ce une faute ?
Non !
Le refus de divorcer n’est pas constitutif d’une faute pouvant entraîner un divorce pour faute.
Malgré le refus, il est toujours possible de divorcer.
Mon époux refuse de divorcer. Quelles sont les 9 erreurs à ne pas commettre ?
Si votre époux refuse de divorcer, voici les 9 erreurs à éviter au cours de votre procédure :
- Abandonner le domicile conjugal
- Ne pas contribuer aux charges du mariage à proportion de vos facultés respectives
- Être infidèle
- Méconnaître l’autorité parentale de l’autre parent,
- Être violent : violence verbales, menaces de mort, harcèlement, atteinte à la vie privée, agression sexuelles, viol…
- Ne pas conserver une copie des documents administratifs et financiers,
- Ne pas vous préconstituer des preuves
- Contacter tardivement un avocat en droit de la famille,
- Ne pas être accompagné par un psychologue dans le cadre du processus de rupture.
Puis-je divorcer à l’amiable si mon conjoint refuse de divorcer ?
Non !
Pour divorcer par consentement mutuel, l’accord des époux est indispensable.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous serez contraint de saisir le Tribunal (juge aux affaires familiales).
Comment se comporte l’époux qui ne veut pas divorcer à l’amiable ?
Cela dépend !
Voici les comportements les plus courants :
- Il pourrait être réticent à chaque proposition,
- Il pourrait essayer de ralentir la procédure,
- Il pourrait essayer de vous faire abandonner l’idée d’un divorce. Pour cela, il va se présenter sous son meilleur jour juste pour abaisser votre niveau de vigilance.
- Il pourrait tarder à prendre un avocat,
- Il pourrait vous faire croire à la nécessité d’une thérapie familiale ou d’une médiation. Alors qu’en pratique, ce ne sera que l’occasion de faire durer un peu plus la procédure de divorce.
- Il pourrait essayer de vous mettre dans une situation financière précaire, notamment en arrêtant de contribuer aux charges du mariage,
- Il pourrait se faire licencier, ou bien démissionner,
- Il pourrait se placer en état de dépendance émotionnelle à votre égard, pour ensuite pour culpabiliser de demander le divorce.
- Il pourrait utiliser les enfants pour faire pression et vous présenter comme l’horrible parent qui met fin à la vie de famille.
Puis-je divorcer à l’amiable si mon conjoint refuse de divorcer ?
Non !
Pour divorcer par consentement mutuel, l’accord des époux est indispensable.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous serez contraint de saisir le Tribunal (juge aux affaires familiales).
Mon époux ne veut pas quitter le domicile conjugal. Puis-je le forcer à partir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Non !
Il importe peu que le domicile conjugal soit un bien commun, ou un bien propre d’un des époux. La résidence des époux bénéficie d’un statut protecteur. En pratique, il se nomme domicile conjugal et il n’est pas possible de forcer un époux à quitter ce lieu.
Pourtant, le propre du divorce par consentement mutuel, c’est la négociation. Dès lors, la convention de divorce prévoira nécessairement la résidence séparée des époux.
Trois cas principaux peuvent être envisagés :
- Si le bien acquis est un bien commun, l’un des époux devra racheter la part de l’autre époux. C’est ce que l’on appelle le rachat de soulte. Une liquidation du régime matrimonial sera alors nécessaire.
- Si votre époux ne souhaite votre bien propre, vous pourriez essayer de négocier un accord financier pour éviter une procédure contentieuse.
- Que le bail ait été conclu à vos deux noms, ou au nom d’un seul des époux, la convention de divorce amiable devra prévoir la résidence séparée des époux, et qui conserve le bail. Le propriétaire devra être informé.
Qui doit quitter le domicile conjugal dans le cadre d’un divorce amiable ?
Cela dépend !
Si le bien qui sert de domicile conjugal est un bien propre, c’est au conjoint qui n’est pas propriétaire de quitter le bien.
Dans le cadre d’un bien commun, tout dépendra si les époux trouvent un accord ou non.
A défaut d’accord, les époux devront passer devant le Tribunal judiciaire pour que le litige soit tranché.
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Mon époux refuse de divorcer : quelles sont les alternatives au divorce ?
Mon époux refuse de divorcer. Avez-vous pensé à la séparation de fait ?
Dans la séparation de fait, les époux vivent séparément malgré l’absence de décision de justice ou de convention de divorce les y autorisant.
La séparation de fait peut résulter d’une décision unilatérale ou bien d’un commun accord.
Quels sont les avantages de la séparation de fait ?
La séparation de fait permet aux époux encore indécis sur le choix d’un divorce de prendre de la distance et de réfléchir à la situation.
Ce temps permet aussi parfois aux parties de mettre en place un accord.
Un autre avantage, la séparation de fait n’a pas besoin d’être prononcée par le Tribunal.
Quels sont les inconvénients de la séparation de fait ?
La séparation de fait ne suspend pas les effets du mariage. En ne résidant plus ensemble, les époux manquent au devoir de cohabitation.
Dans l’hypothèse d’une séparation de fait d’un commun accord, le juge pourra rejeter la demande de divorce pour faute, lorsque la séparation de fait a duré une certaine durée sans qu’il y ait eu de contestation.
Dans l’hypothèse d’une séparation de fait unilatérale, le juge appréciera si l’abandon du domicile conjugal est constitutif d’une faute. C’est pour cela que si l’un des époux quitte le domicile conjugal, il est conseillé d’effectuer une main courante ou de contacter un huissier pour faire constater l’abandon du domicile conjugal.
Mon conjoint / mon époux refuse de payer un avocat en droit de la famille. Que faire ?
Si votre époux refuse de prendre un avocat en droit de la famille, vous avez la possibilité de :
- Demander à votre avocat de rédiger le projet de convention de divorce par consentement mutuel. Cela limitera le coût de l’avocat de l’époux qui ne veut pas divorcer.
- Payer les frais d’avocat de votre époux. Attention à toujours signer une convention d’honoraires avec votre avocat en droit de la famille.
Mon époux refuse de divorcer. Avez-vous pensé à la médiation ?
La médiation est un processus dans lequel deux personnes (au minimum) essaient d’améliorer la qualité de leur communication avec l’aide d’un tiers impartial, neutre et indépendant.
Ce tiers est appelé médiateur.
L’objectif de la médiation n’est pas nécessairement de trouver une solution, mais avant tout de restaurer la communication.
La médiation peut intervenir aussi bien pour prévenir un conflit, que lorsque le conflit est né. Autrement dit, la médiation peut intervenir avant la saisine du juge, alors que le Tribunal est saisi ou même après que la décision de justice a été rendue.
La médiation est juridiquement encadrée aux articles 21 à 21-5 de la loi n°95- 125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions à la procédure civile, pénale et administrative.
Comment une séance de médiation se déroule-t-elle ?
Il y a plusieurs étapes :
- Signature d’une convention de médiation ou présence d’une clause de médiation
- Entretiens éventuels entre le médiateur et les médiés
- Séances de médiation afin d’identifier les besoins des parties
- Conclusion d’un accord entre les médiés, constat d’amélioration de la qualité de la communication, ou abandon de la médiation à la suite du maintien du désaccord.
- Homologation de l’accord par le juge aux affaires familiales, mais ce n’est pas une obligation.
Quand arrêter une médiation ?
Cela dépend !
La poursuite d’une médiation est déconseillée lorsque :
- Un époux est manifestement dans une stratégie de gagner du temps,
- L’époux bloque systématiquement les possibilités de négociation,
- La situation est trop complexe et qu’il est nécessaire de solliciter un jugement,
- En cas de violences.
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Mon époux refuse de divorcer : quelles sont les alternatives au divorce ?… Suite
Quand continuer une médiation ?
On poursuit une médiation lorsque :
- La partie adverse est dans une recherche de compromis,
- Un accord vous ait plus favorable qu’un jugement,
- Vous avez les cartes entre vos mains / Vous avez des moyens de pression – pour mener les négociations.
- Les parties sont stables psychologiquement,
- Les parties adoptent une saine communication.
Mon époux refuse de divorcer. Avez-vous pensé à la séparation de corps ?
La séparation de corps est mesure qui nécessite soit un jugement ou dans le cas d’un consentement mutuel, une convention.
La séparation de corps permet d’atténuer les effets du mariage notamment le devoir de cohabitation (article 296 à 308 du Code civil).
Quels sont les différents types de séparation de corps ?
La séparation de corps peut être demandée de 4 façons :
- Séparation de corps pour acceptation mutuelle, les 2 époux sont d’accord sur le principe et les effets de la séparation de corps,
- Séparation de corps pour acceptation du principe de la séparation de corps, les 2 époux sont d’accord sur le principe mais s’opposent sur les effets notamment sur l’état liquidatif du régime matrimonial,
- Séparation de corps pour faute, l’un des époux sollicite la séparation de corps suite à une faute de son époux.
- Séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal, les époux vivent séparément depuis 1 an.
Quelles sont les conditions de la séparation de corps ?
La séparation de corps suit les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil).
Plus concrètement si la séparation de corps est demandée suite à une faute de l’époux, elle faudra qu’elle respecte les conditions du divorce pour faute.
Quels sont les avantages de la séparation de corps par rapport au divorce ?
La séparation de corps permet d’interrompre le devoir de cohabitation tout en préservant le mariage.
Autre avantage, les biens acquis par les époux ne tombent pas dans la communauté, l’autre époux ne pourra pas revendiquer des droits dessus.
Quels sont les inconvénients de la séparation de corps par rapport au divorce ?
La séparation de corps permet d’atténuer, voire d’interrompre les effets du mariage.
Le mariage n’est pas dissous, les obligations suivantes subsistent :
- Vous ne pouvez ni vous marier ni vous pacser (article 299 du Code civil),
- En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie des droits successoraux (article 301 du Code civil),
- Une pension alimentaire peut être due pour l’époux dans le besoin sans considération des torts éventuels (article 303 du Code civil.
Est-il possible de convertir une procédure de séparation de corps en divorce ?
Oui !
En principe la conversion de la séparation de corps en divorce peut être demandée de plein droit à condition qu’elle ait duré 2 ans (article 306 du Code civil) à compter du jugement définitif de séparation.
Cette conversion peut être demandée unilatéralement.
La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce lors de la conversion.
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Mon époux refuse de divorcer : lancez une procédure de divorce contentieuse
Mon époux peut-il refuser de divorcer devant le Tribunal ?
Non !
Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce malgré le refus de votre conjoint de divorcer.
Mon époux refuse de prendre un avocat en droit de la famille devant le Tribunal judiciaire. Est-ce un avantage ou inconvénient pour moi ?
Cela dépend !
C’est un inconvénient si vous êtes dans la nécessité d’obtenir une rapidement décision. Il sera en effet impossible de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.
Dans une large partie des cas, lorsque l’époux ne prend pas d’avocat spécialisé en droit de la famille pour divorcer, c’est un avantage. En effet, dans la mesure où la représentation par avocat est une obligation en matière de divorce, l’époux sans avocat ne pourra même pas se défendre seul.
Au-delà de l’impossibilité de vous défendre seul, c’est une illusion de croire que vous en êtes capable. En voici les raisons :
- Il est peu probable que vous ayez la connaissance et le savoir-faire juridique pour assurer la défense,
- Vous n’avez pas le recul pour adopter une vision d’ensemble de la situation,
- Vous risquez de commettre des erreurs irrattrapables,
- Vous devrez interjeter appel et cela vous coûtera beaucoup plus cher.
En justice, quel est le comportement d’un époux qui ne veut pas divorcer ?
Cela dépend !
Un époux qui refuse le divorce sera le plus souvent dans le déni, suscitant plusieurs réactions :
- L’absence de réponse à vos courriers amiables,
- Jouer la montre en prenant un avocat qui manquera de réactivité,
- Se constituer tardivement devant le Tribunal judiciaire,
- Une communication tardive de ses écritures et pièces,
- Une victimisation devant le Tribunal,
- Il essaie de vous faire culpabiliser,
- Une absence de preuve dans ses écritures,
- Des propos mensongers.
Conseil : ne prenez pas ces attitudes personnellement. Vous ne pouvez pas changer les gens, et encore moins votre ex.
Peut-on divorcer sans l’accord du conjoint devant le Tribunal ?
Oui !
Vous avez le droit de divorcer sans l’accord de votre conjoint car le mariage est un contrat. Et comme tout contrat à durée indéterminée, vous avez droit de le rompre.
Mon époux refuse de divorcer. Puis-je demander un divorce accepté ?
Non !
Pour demander le divorce accepté, il faut nécessairement obtenir l’accord de l’autre époux.
Le divorce accepté est prononcé lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais rencontre des désaccords sur les conséquences de celui-ci (article 233 alinéa 1 du Code civil). Le juge aux affaires familiales tranchera alors le litige ; il se prononcera sur les conséquences du divorce.
Quelles sont les conditions du divorce accepté ?
La seule condition du divorce accepté, c’est un consensus des parties sur la volonté de divorcer.
Cet accord est irrévocable.
Mon époux refuse de divorcer. Puis-je demander un divorce pour altération du lien conjugal ?
Oui !
Lorsque votre époux refuse de divorcer, demander le divorce pour altération du lien conjugal est la solution privilégiée.
En effet, une fois que la séparation de fait a duré un an, le juge est dans l’obligation de de prononcer le divorce.
Pour en savoir plus sur le divorce accepté, vous pouvez lire cet article.
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Mon époux refuse de divorcer : lancez une procédure de divorce contentieuse … Suite
Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il existe deux conditions.
Première condition : les époux doivent être séparés fait, ils ne doivent plus cohabiter sous le même toit.
Seconde condition : la séparation de fait doit avoir duré au moins un an au moment de la date de demande introductive d’instance.
Mon époux refuse de divorcer. Puis-je demander un divorce pour faute ?
Oui !
Vous pouvez demander le divorce pour faute.
Pour en savoir plus sur le divorce pour faute, vous pouvez lire cet article.
Quelles sont les conditions du divorce pour faute ?
Il existe 4 conditions pour divorcer pour faute :
- Une violation des devoirs ou des obligations du mariage.
Voici quelques exemples de faute :
– L’absence de soutien de son époux malade (Cour d’appel de Pau, 30 avril 2001),
– Le manquement au devoir de respect mutuel (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2006)
– L’abandon du domicile conjugal (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 1970).
- Une violation grave ou renouvelée (article 242 du Code civil)
- Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune
- Il faut que ce soit un fait volontaire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2009).
Quels sont les motifs pour refuser le divorce pour faute devant le Juge aux affaires familiales ?
Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il constate que les preuves sont insuffisantes pour prononcer le divorce pour faute.
Qui doit quitter le domicile conjugal dans le cadre d’un divorce judiciaire ?
Cela dépend !
Deux situations sont envisageables :
- Si le logement familial appartient aux deux époux, le juge aux affaires familiales peut décider de l’attribuer à un époux (article 267 du code civil),
- Si le logement familial appartient uniquement à un époux, le juge aux affaires familiales peut décider d’imposer à cet époux un bail forcé au profit de son conjoint, s’il réside dans les lieux avec un ou plusieurs de leurs enfants mineurs et que leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil).
Que faire si mon conjoint ne veut pas quitter le domicile conjugal ?
Il faut assigner en divorce pour obtenir au titre des mesures provisoires l’attribution du domicile conjugal pendant la procédure.
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Le divorce est prononcé mais mon époux refuse de liquider notre divorce. Que faire ?
Qu’est-ce que l’assignation en liquidation du régime matrimonial ?
Lorsque des époux ne trouvent pas d’accord pour partager leurs biens, une assignation en liquidation du régime matrimonial devient nécessaire. Le jugement obtenu permet d’ordonner le partage des biens.
Pour en savoir plus sur la liquidation du régime matrimonial, nous vous conseillons de lire cet article.
Comment la liquidation du régime matrimonial après le jugement de divorce se déroule-t-elle ?
Lorsque la liquidation du régime matrimonial n’a pas eu lieu durant la procédure de divorce, les époux doivent demander au juge aux affaires familiales de désigner un notaire.
Le notaire désigné disposera d’une année pour dresser un état liquidatif, ainsi que la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots (article 1368 du Code de procédure civile).
Le délai d’un an suivant la nomination du notaire peut-il être suspendu ?
Oui !
Le délai d’un an prévu à l’article 1368 du Code de procédure civile peut être prolongé dans les situations suivantes :
- Désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport,
- Adjudication ordonnée en application de l’article 1377 du Code civil et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci,
- Demande de désignation d’une personne qualifiée,
- Renvoi des parties devant le juge.
Ces cas sont prévus par l’article 1369 du Code de procédure civile.
Le délai d’un an suivant la nomination du notaire peut-il être prorogée ?
Oui !
Une prorogation du délai d’un an maximum peut être accordée par le Tribunal lorsque les opérations de liquidation à réaliser sont particulièrement complexes (article 1370 du Code de procédure civile).
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Nos articles sur le divorce & la séparation
Le refus d’instruction en famille
L’instruction à domicile peut être définie comme une forme d’instruction où l’enfant reçoit un enseignement au sein du foyer sous le contrôle des autorités administratives.
La difficulté de l’instruction à domicile réside dans la conciliation de deux objectifs : d’une part, l’obligation d’instruction des enfants par l’État à compter de 3 ans, d’autre part, le droit des parents d’en choisir les modalités en vertu de leur autorité parentale.
Avocat droit de la famille homoparentale
En droit français, la famille se construit autour des principes de filiation, d’autorité parentale et de protection des intérêts de l’enfant.
L’homoparentalité définit une structure familiale dans laquelle un couple de même sexe élève un ou plusieurs enfants.
D’après l’INSEE, 133.000 couples du même sexe vivent sous le même toit en France, dont 14 % ont des enfants hébergés à leur domicile.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.