Mon conjoint refuse de quitter le domicile conjugal

Les intérêts communs des époux lors d’une séparation sont :

• Fixer les modalités de l’autorité parentale,
• Trancher les questions financières en suspens,
• Retrouver de la stabilité et de l’apaisement,
• Se projeter et recommencer sa vie rapidement.

Cela dépend !

Il est conseillé d’adopter un comportement préservant la voie d’un accord amiable :

• Ne pas adopter un ton accusateur,
• Ne pas provoquer,
• Ne pas couper la parole,
• Répéter les souhaits de votre époux, pour être certain d’avoir bien compris ce qu’il vous a dit,
• Être indifférent aux paroles provocatrices,
• Proposer des solutions,
• Demander à votre époux s’il a d’autre solutions en tête,
• Ne pas céder aux pressions,
• Écouter vos émotions, votre ressenti pour savoir si c’est pour vous le bon moment de parler,
• Si ce n’est pas le bon moment pour parler, proposer un autre créneau pour discuter avec votre époux,
• Être accompagné d’un avocat en droit de la famille qui vous conseillera sur vos droits et vos obligations.

Ci-dessous nos autres conseils pour négocier avec un conjoint refuse de quitter le domicile conjugal :

• Pensez à vous préconstituez des preuves concernant les enfants, les violences et les finances.
• Conserver une copie des documents administratifs,
• Conservez votre emploi,
• Prenez soin de vous,
• Prendre rdv avec un avocat en droit de la famille.

Cela dépend !

Si votre époux refuse de quitter le domicile conjugal, il est conseillé de négocier dans un lieu neutre et en présence d’un tiers.

Un avocat médiateur saura mettre en confiance les parties, ouvrir la discussion et guider les parties vers une solution.

Oui mais la médiation n’est pas une obligation. Chacun est libre de venir ou de partir d’une médiation, sans avoir à se justifier.

La médiation est un processus dans lequel deux personnes (au minimum) essaient d’améliorer la qualité de leur communication avec l’aide d’un tiers impartial, neutre et indépendant.

Ce tiers est appelé médiateur.

L’objectif de la médiation n’est pas nécessairement de trouver une solution, mais avant tout de restaurer la communication entre les médiés.

La médiation est utile pour prévenir un conflit, lorsque le conflit est né, ou même pour appliquer une décision déjà rendue par un Tribunal.

Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez lire cet article.

Les époux peuvent recourir à la médiation avant, pendant et après toute procédure de divorce.

Une ordonnance de protection est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales.

Conformément à l’article 515-9 du code civil, l’ordonnance de protection est rendue directement par le juge aux affaires familiales. 

Il faut réunir plusieurs éléments :

• Une situation d’urgence où des violences sont exercées au sein du couple ou par un ex-conjoint mettant en danger la personne victime ou les enfants.
• Lorsque le juge estime qu’il y a des raisons sérieuses de considérer vraisemblable la commission de faits allégués et le danger auquel la victime est exposée.
• Ou lorsqu’une personne majeure est menacée de mariage forcé.

L’ordonnance de protection peut être sollicitée par voie de requête ou bien déposée au greffe du tribunal compétent avec les pièces justifiant l’urgence (Article 515-10 du Code civil).

L’ordonnance de protection est rendue dans un délai de 6 jours à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience (Article 511-11 alinéa 1 du Code civil).

Une ordonnance de protection est valable pour six mois maximum.

Elle peut être prolongée au-delà, si, pendant ce délai, une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, en divorce ou en séparation de corps a été déposée (A-article 515-12 du Code civil).

Oui !

Si les conditions sont remplies, le juge peut ordonner l’attribution du domicile conjugal à l’époux victime de violences (Article 515-11 n°4 du Code civil)

Dans l’hypothèse où votre conjoint refuse de se séparer, l’assignation en divorce sera la seule solution.

Le Tribunal pourra attribuer le domicile conjugal à l’un des époux et ordonner à l’autre qu’il quitte le domicile..

Oui ! 

Il s’agit de la procédure à bref délai.

Le juge aux affaires familiales est saisi par requête, à laquelle est annexée le projet d’assignation en divorce. La requête doit indiquer les motifs de l’urgence (Article 840 du Code de procédure civile).

Lorsque le juge aux affaires familiales estime que l’urgence est caractérisée, il autorise l’époux demandeur à assigner l’autre époux à bref délai.

La décision d’accorder une procédure à bref délai est une mesure d’administration judiciaire. Elle est insusceptible d’appel, ce qui signifie qu’on ne peut pas la contester.

L’assignation en divorce est l’acte qui permet de saisir le tribunal pour prononcer le divorce.

Cet acte expose les faits de l’affaire, ainsi que les demandes des parties.

Il existe deux conditions.

Première condition : les époux doivent être séparés fait, ils ne doivent plus cohabiter sous le même toit.

Seconde condition : la séparation de fait doit avoir durée au moins un an au moment de la date de la demande introductive d’instance.

Il faut réunir 4 conditions pour divorcer pour faute :

– Une violation des devoirs ou des obligations du mariage

Voici quelques exemples de faute :

• L’absence de soutien de son époux malade (Cour d’appel de Pau, 30 avril 2001),
• Le manquement au devoir de respect mutuel (Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 23 mai 2006)
• L’abandon du domicile conjugal (Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 12 mars 1970).

– Une violation grave ou renouvelée (article 242 du Code civil)

– Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune

– Il faut que ce soit un fait volontaire (Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 12 novembre 2009

C’est une audience devant le juge aux affaires familiales permettant de fixer les mesures provisoires le temps de la procédure de divorce.

Oui !

Le juge aux affaires familiales est chargé d’attribuer de manière définitive le domicile conjugal.

Dans le cas où les époux sont locataires du logement, et y résident encore, deux solutions peuvent être envisagées :  

• Soit les époux concluent un accord,
• Soit le Tribunal attribue de façon préférentielle le bail à l’un des deux époux. Il prendra en compte les intérêts sociaux et familiaux en cause.

Le bailleur ne pourra pas s’opposer au maintien du contrat de bail pour un seul des époux.

Oui ! 

Lorsque le divorce entraîne une différence notable des conditions de vie entre les époux, l’époux le moins fortuné peut solliciter une prestation compensatoire (article 270 du Code civil).

Outre le versement d’un capital ou d’une rente, le paiement de la prestation compensatoire peut être effectuée sous les formes suivantes : l’attribution de biens en propriété, un droit temporaire d’habitation ou d’usufruit (article 274 du Code civil). 

Ainsi, les époux peuvent se mettre d’accord sur l’attribution du domicile conjugal à l’époux qui n’est pas propriétaire de ce bien, au titre de la prestation compensatoire.

À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales peut attribuer ce bien à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire.

Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire, vous pouvez lire cet article.

Cela dépend !

Plusieurs choix s’offrent à l’époux bénéficiaire du jugement :

• Envoyer mise en demeure au conjoint qui refuse de partir du domicile conjugal
• Initier une procédure d’expulsion

Oui !

Le juge aux affaires familiales peut accorder, sur demande de l’époux non-propriétaire, un droit au bail, même si l’autre époux n’y consent pas.

Ce droit peut lui être accordé sous certaines conditions cumulatives :

• L’époux demandeur doit exercer seul ou en commun l’autorité parentalesur les enfants du couple.
• Le logement doit constituer la résidence habituelle des enfants,
• La conclusion de ce bail doit être commandée par l’intérêt réel des enfants et de l’époux demandeur.
• La durée du bail est fixée par le juge et peut être renouvelée jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants (article 285-1 du Code civil).

Si des circonstances nouvelles le justifient, le juge aux affaires familiales peut prononcer la résiliation du bail.

Oui !

L’époux non-propriétaire peut demander au juge aux affaires familiales l’attribution préférentielle du domicile conjugal, à condition qu’il y habite de manière effective au jour de l’introduction de la demande (article 831-1 du Code civil).

Cette attribution n’est pas de droit (article 1476 du Code civil).

Dans le cas où les deux conjoints demandent l’attribution préférentielle, le juge aux affaires familiales procédera à une évaluation des intérêts en présence pour déterminer à quel conjoint attribuer le domicile conjugal.

Si nécessaire, l’époux qui bénéficie de l’attribution préférentielle devra verser une soulte à l’autre époux.

En principe, le domicile conjugal doit faire l’objet d’une évaluation. Toutefois, même en l’absence d’évaluation récente du bien, le juge aux affaires familiales doit tout de même statuer sur l’attribution préférentielle du bien.