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Comprendre les mesures conservatoires en France
Le rôle de l’avocat dans la mise en œuvre des mesures conservatoires
L’application des mesures conservatoires à l’étranger
Les avantages des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des époux
PacisLexis Family Law
Mesure conservatoire divorce
En France, 45 % des mariages s’achèvent par un divorce. Malgré ce nombre important, le divorce demeure une procédure longue et complexe. La durée d’un divorce contentieux est en moyenne de plus de deux années. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures durant le temps de la procédure ; ce sont les mesures conservatoires.
Les mesures conservatoires représentent un enjeu financier important. Elles peuvent par exemple aboutir au paiement d’un devoir de secours ou à l’attribution provisoire du logement. Il est crucial de maitriser les spécificités procédurales et les éventuelles complications qui peuvent apparaitre.
Si la procédure de divorce vous semble obscure et que vous hésitez à introduire une demande en divorce, contactez le cabinet PacisLexis. Aguerris en droit de la famille, nous saurons vous conseiller avec bienveillance et empathie, tout en défendant fermement vos intérêts.
mesure conservatoire divorce
Qu’est-ce que les mesures conservatoires en matière de divorce?
Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?
Une mesure conservatoire ou mesure provisoire, est prononcée par le juge aux affaires familiales au cours d’un divorce. Elle permet d’attendre le jugement définitif de divorce. C’est une création de la loi de 1975 sur le divorce, qui a accru les pouvoirs du juge de la mise en état dans ce domaine.
En matière de divorce, la mesure conservatoire doit être distinguée de plusieurs mesures proches :
– Les mesures conservatoires au sens général. Ces mesures conservatoires n’existent qu’en présence d’une dette. Le créancier demande au juge de procéder à une saisie-conservatoire. Ce type de mesure concerne essentiellement la vie économique et ses effets ne sont pas les mêmes qu’en matière familiale.
– L’ordonnance de protection qui, comme son nom l’indique, vise à protéger la victime des violences qui pourraient être exercées contre lui par son conjoint. Le JAF peut prononcer des interdictions d’entrer en contact ou de se rendre dans un lieu désigné. Les mesures conservatoires ont un but plus patrimonial et familial.
– Les mesures d’urgence de l’article 220-1 du Code civil. Ces mesures ne concernent pas le divorce. Elles permettent au juge, face à un époux qui met en danger sa famille à cause de dépenses excessives ou de manquement à ses obligations, de prescrire des mesures urgentes, comme l’interdiction de disposer d’un bien ou la nomination d’un administrateur.
Pourquoi faut-il des mesures conservatoires ?
La procédure de divorce est parfois très longue, notamment en raison de la complexité des enjeux humains et économiques.
Or le divorce rompt l’équilibre qui prévalait auparavant entre les membres d’un couple.
Il est donc nécessaire de prendre des mesures afin de protéger le conjoint le plus dépendant financièrement pour éviter de le plonger dans la précarité.
Comment les mesures conservatoires sont-elles mises en place en France ?
En France, le divorce est introduit par assignation ou par requête conjointe (art. 1107 du Code de procédure civile). Dans l’acte introductif d’instance, des mesures conservatoires sont le plus souvent demandées.
Depuis le 1er janvier 2021, un JAF (juge aux affaires familiales) chargé de la mise en état de l’affaire tient une audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Au cours de cette audience, en fonction de la nature du dossier, il sera décidé du parcours du divorce et des mesures provisoires.
Dans quels cas les mesures conservatoires sont-elles utilisées en divorce ?
Il existe deux grandes catégories de divorce en droit français : le divorce déjudiciarisé et le divorce judiciaire.
Instauré par la loi du 18 novembre 2016, le divorce sans juge est souvent plus rapide. Il ne nécessite généralement pas la mise en place de mesures provisoires. Toutefois, il n’est possible qu’en cas d’accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce.
Le divorce amiable est également fermé aux couples qui comptent une personne protégée par une mesure judiciaire (tutelle, curatelle, mandat de protection, habilitation familiale) ou si un enfant mineur demande à être auditionné par le tribunal judiciaire.
Le divorce judiciaire est beaucoup plus long. Il constitue le terrain de prédilection des mesures conservatoires.
Ensuite, la mise en place de mesures conservatoires est liée à la situation matérielle du couple. Un couple qui au moment de la demande de divorce est déjà séparé de fait, n’a pas d’enfants et dont les époux possèdent une indépendance financière n’aura pas obligatoirement besoin de mesures conservatoires. En revanche, l’existence de désaccords concernant les enfants mineurs, ou les questions financières nécessite de recourir aux mesures provisoires.
Quels types de biens peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ?
L’article 255 du Code civil dresse la liste des mesures conservatoires qui peuvent être prises par le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une longue liste dont la jurisprudence a affirmé le caractère non limitatif.
Tout d’abord, les mesures conservatoires peuvent concerner des biens matériels (voiture, œuvre d’art par exemple) ou des biens immatériels (compte en banque, licence ou autorisation administrative).
Ensuite les mesures provisoires peuvent porter sur des meubles ou des immeubles.
Les mesures conservatoires ne concernent pas que les biens au sens traditionnel du terme. Elles peuvent porter sur la garde des enfants.
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Le rôle de l’avocat dans la mise en œuvre des mesures conservatoires?
Pourquoi un avocat est-il indispensable pour mettre en place une mesure conservatoire ?
Les articles 760 et 761 du Code de procédure civile obligent les parties à prendre un avocat dans le cadre d’un divorce devant le tribunal judiciaire.
Cette représentation par avocat est une protection pour les plaideurs qui voient leurs intérêts garantis. L’avocat représente d’abord un soutien juridique : il peut faire les demandes de mesures conservatoires adéquates ou exercer les recours nécessaires.
L’avocat accompagne aussi humainement son client. Le divorce peut entrainer des sentiments divers chez le justiciable et l’avocat doit trouver le juste équilibre entre le soutien apporté au client et la nécessité de tempérer ses demandes parfois excessives.
Comment un avocat peut-il prouver l’urgence de la mesure conservatoire ?
Pour prouver l’urgence, l’avocat en droit de la famille doit convaincre le juge aux affaires familiales de l’urgence et de l’utilité de la mesure conservatoire demandée.
Pour cela, l’avocat en droit de la famille doit disposer d’éléments de preuves pour justifier ses demandes. Il peut se fonder sur des factures, des fiches de paye ou des relevés de banque.
La situation d’urgence dans laquelle se trouve l’un des époux peut justifier la mise en place de certaines mesures, mais également le recours à la procédure à bref délai selon l’article 1109 du Code de procédure civile.
Quel est le rôle de l’avocat dans les négociations autour des mesures conservatoires ?
La procédure française est en pleine mutation ; l’amiable, la médiation et la conciliation connaissent une importance grandissante.
L’avocat en droit de la famille accompagne ce changement et cela même au cours du divorce. Ainsi, le conseil peut prendre part aux négociations et permettre aux époux de se présenter devant le JAF avec un accord. Le juge peut alors se contenter d’homologuer la convention. Les négociations permettent aux parties de contourner le caractère aléatoire de la décision de justice, d’accélérer la procédure et surtout d’apaiser un cadre contentieux.
L’avocat en droit de la famille accompagne également son client si le juge ordonne une médiation judiciaire. Le médiateur n’est pas un expert juridique et la présence des avocats est alors nécessaire.
Que se passe-t-il si l’avocat en droit de la famille ne demande pas de mesures conservatoires et que des biens sont dilapidés ?
L’avocat en droit de la famille est tenu d’un devoir de conseil et de diligence à l’égard de ses clients. Or, pour un professionnel du droit, ne pas conseiller à ses clients sur les mesures provisoires ou s’abstenir de les demander au juge constitue une faute. Cette faute engage la responsabilité civile professionnelle de l’avocat qui doit réparer les conséquences de son manquement. Dès lors, les juridictions n’hésitent pas à condamner l’avocat qui a manqué à ses obligations et n’a pas permis à son client de bénéficier des mesures conservatoires appropriées (CA Versailles, 24 févr. 1994, n°08/15-575).
L’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques crée pour les avocats une obligation de couverture par des assurances garantissant la responsabilité civile et professionnelle. Cette disposition assure une garantie pour le justiciable en cas de manquement à son devoir de conseil.
Comment l’avocat prépare-t-il la défense si une mesure conservatoire est contestée ?
En plus des informations brutes, l’avocat en droit de la famille échange régulièrement avec son client. L’objectif est de comprendre le mode de vie du couple, leur niveau de vie, les relations parents-enfants. Les mesures conservatoires ne visent pas qu’à empêcher de sombrer dans la précarité. Les mesures conservatoires permettent également la conservation d’un certain train de vie. Il faut donc réussir à convaincre le juge aux affaires familiales de la nécessité de la mesure demandée.
Si la mesure est refusée, l’article 795 du Code de procédure civile autorise un appel dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance. L’avocat a une deuxième chance d’obtenir la mesure conservatoire souhaitée.
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L’application des mesures conservatoires à l’étranger
Les mesures conservatoires prises en France sont-elles valables à l’étranger ?
Les décisions des juridictions françaises peuvent faire l’objet d’une circulation internationale. Les époux peuvent avoir des intérêts à l’étranger et la mesure conservatoire prononcée par le juge français peut porter sur des biens situés en dehors des frontières.
Réciproquement, des mesures conservatoires étrangères peuvent être effectives en France. Les juridictions britanniques utilisent par exemple les puissantes injonctions Mareva qui peuvent être accompagnées de sanctions pénales en cas de non-respect.
Comment un avocat peut-il faire appliquer une mesure conservatoire à l’étranger ?
Il faut recourir à une procédure qui s’appelle l’exequatur.
La procédure d’exequatur permet la reconnaissance de l’effectivité juridique d’une décision de justice étrangère. L’avocat étranger se présente avec l’ordonnance du juge français devant la juridiction étrangère. Cette dernière va vérifier la compatibilité de la décision avec son droit national. Le strict respect en droit français de grands principes relatifs aux droits de l’Homme constitue un atout pour la reconnaissance internationale de ses jugements.
Pour en savoir plus sur l’exequatur, vous pouvez lire cet article.
Certaines conventions internationales facilitent l’exécution des mesures provisoires. Le Règlement européen du 25 juin 2019 dit Règlement Bruxelles II ter est relatif aux procédures familiales entre les pays membres de l’Union Européenne. L’article 30 de ce traité supprime le besoin de la procédure d’exequatur entre les pays de l’UE, une décision rendue dans un État membre est immédiatement exécutoire dans un autre État membre. L’article 3 de ce même traité assimile aux décisions de justice les mesures provisoires rendues par les juridictions compétentes.
Est-il plus difficile d’appliquer des mesures conservatoires dans certains pays ?
Oui.
Malheureusement, certains pays ne participent pas pleinement à la coopération judiciaire internationale. Des juridictions font preuve d’un certain nationalisme et privilégient leurs ressortissants. Les décisions françaises ne sont pas reconnues ou alors avec une reconnaissance ne produisent pas d’effets.
Il faut alors introduire également dans l’autre pays les demandes relatives aux mesures conservatoires. L’accompagnement d’un avocat compétent en droit international est nécessaire.
Quels types de biens situés à l’étranger peuvent être concernés par des mesures conservatoires ?
Comme pour le droit interne, tous les biens peuvent faire l’objet d’une mesure conservatoire à l’étranger.
C’est au moment de son exécution, que la décision française peut se heurter aux particularités juridiques qui existantes dans les autres pays.
Quels sont les obstacles fréquents à l’application des mesures conservatoires à l’étranger ?
Outre le favoritisme de certains systèmes juridiques étrangers, il existe trois obstacles principaux.
D’une part, la nature de la mesure conservatoire. Traditionnellement l’exécution à l’étranger porte sur une décision définitive. Or la mesure conservatoire est rendue par une ordonnance du juge de la mise en état, c’est un acte intrinsèquement provisoire qui n’a pas l’autorité de la chose jugée et qui n’est pas définitif. En l’absence de cette force, les juges étrangers sont parfois peu enclins à appliquer ces mesures.
D’autre part, les mesures conservatoires peuvent donner lieu à un contentieux international important. Des parties vont multiplier les demandes devant des juridictions de pays différents afin de créer un conflit de juridictions.
Des juges vont rendre des décisions qui peuvent être contradictoires, nécessitant des procédures complexes. Le but est parfois dilatoire, c’est-à-dire de faire durer le plus longtemps la procédure afin de gagner du temps (afin d’organiser son insolvabilité par exemple). Parfois, il s’agit simplement de forum shopping, c’est-à-dire de solliciter la juridiction qui serait la plus favorable.
Enfin, des lois étrangères empêchent une reconnaissance efficace de la mesure conservatoire. Si la loi du pays qui reçoit la demande d’exécution de la mesure provisoire ne donne pas compétence au juge français, il n’appliquera pas sa décision.
De plus, des conceptions presque philosophiques peuvent s’opposer. Un État dans lequel le divorce n’est pas aussi libéralisé qu’en France est moins favorable aux effets de cette procédure.
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Les avantages des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des époux
Pourquoi les mesures conservatoires sont-elles importantes dans un divorce ?
Les mesures conservatoires permettent de maintenir en partie l’équilibre qui existait avant la procédure de divorce.
D’autres mesures listées par l’article 255 du Code civil sont aussi un outil pour le juge et pour les parties. Il est en effet possible pour le JAF de désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
De même, il peut nommer un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Ces inventaires et projets permettront aux parties de préciser leurs demandes en fonction du patrimoine en jeu.
Comment les mesures conservatoires protègent-elles le conjoint le plus vulnérable financièrement ?
De nombreuses mesures conservatoires permettent de préserver le conjoint le plus vulnérable :
• Le logement familial peut être attribué à l’un des époux qui en a le plus besoin. Il s’agit alors de la continuité du devoir de secours. La jouissance du logement se fait alors à titre gratuit.
• Les dettes telles que le règlement des crédits immobiliers, des impôts et taxes peuvent être mis à la charge d’un seul époux.
• Le juge peut demander le versement au conjoint qui le demande de provisions afin de financer le reste de la procédure de divorce.
• L’article 255 prévoit aussi l’octroi d’une pension pour le conjoint le plus vulnérable. En raison de la longueur de l’instance et du contexte économique, il est opportun de demander l’indexation de la pension. Cela évite de repasser devant le juge pour en obtenir la révision.
Les mesures conservatoires garantissent-elles un partage équitable des biens ?
En théorie, les mesures conservatoires sont des mesures provisoires, donc elles ne préjugent en rien de la décision au fond. Le but est de prévenir les difficultés à venir et de protéger les époux. Dans la pratique, en revanche, le jugement définitif est souvent proche de celui rendu par le juge de la mise en état. Parfois, des différences existent et se justifient par les plus amples informations dont dispose le second juge, mais le montant de la prestation compensatoire équivaut souvent à la valeur de la pension provisoire et à la jouissance du bien attribué.
Attention : en dehors du domicile familial qui bénéficie de règles dérogatoires, les mesures conservatoires doivent respecter la répartition des biens issue des régimes matrimoniaux. Donc une séparation de biens entrainera un partage différent de celui d’une communauté de biens.
Quelles sont les conséquences si les mesures conservatoires ne sont pas prises ?
Les mesures conservatoires ne sont pas obligatoires. Si aucune partie ne les demande, le juge peut le constater et se contenter des mesures d’orientation de la procédure. Les parties choisissent même parfois de ne pas les demander afin d’apaiser les relations.
En revanche, en cas d’omission des mesures provisoires alors que l’un des époux en a besoin, alors les conséquences sont très dommageables pour lui. L’article 1118 du Code de procédure civile conditionne la modification des mesures provisoires à la survenance d’un fait nouveau, inconnu du demandeur au moment de la demande initiale. Il est donc impossible de demander des mesures conservatoires au cours de procédure si rien n’a été demandé dès le début.
En réalité, un oubli est très peu probable, puisque lors de l’audience d’orientation, le JAF, en l’absence de sollicitation de mesures provisoires de la part des parties, soulèvera ce point. Des mesures provisoires peuvent être demandées oralement lors de cette audience.
Un époux peut-il abuser des mesures conservatoires ?
Dans des domaines très humains tels que le divorce, des passions telles que le ressentiment, la colère ou l’envie peuvent prendre le dessus sur l’un des époux. Il peut alors être tenté de demander plus que de raison. C’est alors à l’avocat de raisonner son client.
Des demandes exorbitantes ne seraient pas reçues par le juge et ne contribueraient qu’à la création d’un climat conflictuel.
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