Gain au loto mariage : Je suis en couple et je viens de gagner le gros lot dois-je partager ?

Cela dépend !

Le sort des biens, salaires et gains des époux pendant le mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Il en existe 4 :

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime légal applicable à défaut de choix. Ce régime s’applique à tous les couples qui se marient sans contrat de mariage. Dans ce régime, les époux restent seuls propriétaires des biens acquis avant le mariage, et sont propriétaires en commun des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.

• Régime de la communauté universelle

Dans ce régime, les époux sont copropriétaires de tous les biens, peu importe qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

• Régime de participation aux acquêts

Dans ce régime, les époux conservent la propriété de tous leurs biens acquis avant ou pendant le mariage, pendant toute la durée de celui-ci. En revanche, s’ils divorcent, tous les biens de chacun sont additionnés et divisés entre eux en deux parts égales.

• Régime de la séparation de biens

Dans ce régime, les époux restent seuls propriétaires de tous leurs biens acquis avant ou pendant le mariage.

Pour en savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux, nous vous invitons à consulter notre article relatif aux contrats de mariage et au choix du régime matrimonial.

Cela dépend !

L’article 1401 du Code civil pose le principe de la composition de l’actif commun. La communauté est composée d’acquêts, à savoir des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.

La jurisprudence, en interprétant largement la notion d’industrie personnelle, a considéré que les gains obtenus à l’occasion d’un jeu-concours sont communs. On leur applique le même régime que celui applicable aux gains et salaires, qui sont des biens communs (Cass. 1ère civ. 31 mars 1992, n°90-16343).

Cependant, s’il s’agit de jeux de pur hasard, le raisonnement est différent : la qualification de la nature du bien dépend de la nature des sommes utilisées.

Ainsi :

• Si vous avez utilisé des sommes propres, comme par exemple des sommes venant d’un héritage, les gains vous seront propres.
• Si vous avez utilisé des sommes communes, comme par exemple une somme venant de votre pension de retraite, les gains seront communs (TGI Créteil, 19 janv. 1988).

Le problème reposera sur la preuve, sachant que l’article 1402 du Code civil prévoit que si l’un des époux n’arrive à prouver qu’un bien lui est propre, il sera réputé acquêt de la communauté, et donc commun. Ainsi, si l’époux n’arrive pas à rapporter la preuve que les sommes utilisées pour l’achat du ticket sont propres, il devra partager (Cour d’appel de Versailles, 13 novembre 2014, n°13/08736).

De plus, pour qu’un bien acquis avec des fonds personnels devienne un bien propre pour un époux marié sous le régime de la communauté, il faudrait que l’époux réalise une déclaration d’emploi et de remploi (articles 1433 et 1434 du Code civil).

Oui !

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux, acquis antérieurement et pendant le mariage, sont considérés comme des biens communs, c’est-à-dire qui appartiennent aux deux.

Non !

Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux demeurent séparés pendant toute la durée de leur union.

Non !

Si vous avez conclu un contrat de mariage en séparation de biens, cela signifie que vos biens, acquis avant et pendant le mariage, demeurent séparés.

Sous ce régime, vous n’aurez donc pas l’obligation de partager vos gains avec votre époux.

Vous n’avez rien à faire, si ce n’est prouver que vous êtes celui qui a acheté le ticket.

Vous n’avez pas à partager.

Si vous êtes pacsé depuis le 1^er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation de biens : vous n’avez donc aucune mesure particulière à prendre. Vous n’avez pas à partager.

Si vous vous êtes pacsés avant 2007, le régime applicable, sauf modification, est celui de l’indivision. Les règles applicables sont donc les mêmes que si vous avez fait le choix, par convention, de vous soumettre au régime de l’indivision.

Les sommes reçues postérieurement à la conclusion du PACS, lorsqu’elles n’ont pas été utilisée pour acquérir un bien, sont propres (article 515-5-2 du Code civil). Ainsi, si vous êtes soumis au régime d’indivision, vous n’avez pas d’obligation de partager ces gains avec votre partenaire, tant que ceux-ci n’ont pas servi à acquérir des biens. Vous n’avez aucune mesure à prendre.

Néanmoins, si vous avez acquis des biens avec ces sommes, vous devrez partager.

Si vous n’êtes pas encore marié, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Le contrat de mariage n’est pas indispensable car les biens acquis avant le mariage sont des biens propres. Il pourrait être opportun de procéder à une déclaration de remploi en cas d’acquisition d’un bien au cours du mariage.
• Il peut être opportun de vous marier sous le régime de la séparation de biens, car il se peut qu’il y ait des écarts de patrimoine important entre vous et votre époux. Ce régime vous permettra de rester le seul propriétaire de vos sommes gagnées, mais aussi de tous les bénéfices qu’elles généreront.

En cas de régime légal ou de communauté universelle, les gains de jeux perçus pendant la durée de votre mariage pourront être considérés comme communs.

Pour éviter cette qualification, il convient de prouver que le bien a été acquis grâce à des fonds propres, en particulier ceux acquis avant le mariage ou par donation (article 1402 du Code civil).

Dans cette hypothèse, il vous faudra donc prouver que les fonds qui vous ont servi à acheter le ticket gagnant étaient des fonds propres. En pratique, cette preuve est très difficile à rapporter. L’acquéreur marié sous le régime légal devra aussi justifier qu’il a réalisé les formalités d’emploi ou de remploi, comme exigées par les articles 1433 et 1434 du Code civil.

Attention : la dissimulation de revenus ou de patrimoine dans le cadre d’une procédure de divorce est pénalement répréhensible sous la qualification d’escroquerie au jugement (article 313-1 du Code pénal).

Non !

Le changement de régime matrimonial est une procédure devant notaire visant à modifier le régime matrimonial des époux pendant la durée du mariage.

Il s’agit d’une procédure qui se déroule devant notaire, qui doit respecter l’intérêt de la famille, et qui requiert le consentement des deux époux.

Même dans l’hypothèse où votre époux consent à changer de régime matrimonial après que vous ayez gagné le gros lot, ce changement ne sera effectif qu’à la date de l’acte notarié en portant acte.

De ce fait, le régime matrimonial applicable à vos gains de jeux sera celui auquel vous étiez soumis lorsque vous avez gagné.

Non !

Les biens pris en compte dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial sont ceux acquis pendant la durée de votre mariage.

Même si vous divorcez immédiatement après avoir gagné le gros lot, vos gains intègreront la communauté des biens et vous devrez les partager (en fonction de votre régime matrimonial).

Pendant la durée du mariage, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage (article 214 du Code civil).

On appelle charge du mariage toutes les dépenses relatives à la vie du couple et de la famille. Il peut s’agir des dépenses pour le logement familial (emprunt, loyer…), les frais courants de la vie (nourriture, voiture, assurances…) ou encore les frais liés aux enfants (éducation, habillement…).

L’obligation de contribution aux charges du mariage est évaluée en fonction des ressources respectives des époux. Il ne s’agira donc pas d’un partage par moitié, mais l’époux devenu riche grâce au loto devra proportionnellement contribuer aux charges du mariage, soit plus que l’autre époux.

Si l’un des époux ne respecte pas cette obligation, il est possible pour l’autre de saisir le Tribunal (juge aux affaires familiales) pour qu’il y soit condamné.

Oui !

Les investissements et placements réalisés grâce à ces sommes gagnées sont quant à eux imposables.

Néanmoins, la fiscalité n’est pas la même suivant le type de placement effectué.

Plus la taxation sera faible, plus cela sera intéressant. Chaque placement a une fiscalité propre.

Oui, mais !

Certains livrets ne sont pas concernés par les taxes : ils sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce sont :

• Le livret A ;
• Le LDDS (Livret de développement durable et solidaire) ;
• Le LEP (Livret d’épargne populaire) ;
• Le livret jeune.

Cependant, ils sont limités à un certain montant :

• 22.950 € pour le livret A. Il n’est pas possible d’avoir plus d’un livret A.
• 12.000 € pour le LDDS. Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
• 7.700 € pour le LEP. Chaque contribuable a droit à un seul LEP.
• 1 600 € pour le livret jeune. Il est réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France, et il n’est pas possible d’avoir plus d’un livret jeune.

Ces placements sont certes exonérés, et sans risque, mais leur plafond offre une faible rentabilité.

Oui !

Il est possible de réaliser des placements par le biais d’assurance-vie. Il s’agit d’un placement sécuritaire : c’est le placement préféré des Français. Ce placement permet d’assurer un rendement stable. De plus, tant qu’aucun rachat n’est effectué, vos gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Ils seront néanmoins sujets à des prélèvements sociaux. Ils y seront soumis lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat. Le taux global appliqué aux revenus versés en 2021 est de 17,2 %.

Oui sauf crise immobilière.

Cependant, si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros, vous serez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour calculer la valeur nette, tous les biens et droits détenus à compter du 1^er janvier sont pris en compte.

Oui !

Il existe de nombreuses solutions de placements financiers. En plus des livrets, de l’assurance vie et de l’immobilier, il est possible de mentionner :

• L’achat de titre

Acheter des titres (= action ou obligation par exemple) est une autre alternative. Ces titres font cependant l’objet d’un impôt sur la plus-value. Cette plus-value, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat du titre et le prix de vente du titre (la seconde devant être supérieure à la première, faute de quoi, il s’agira d’une moins-value), est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %. Cet impôt devra être payé l’année suivant la vente. Il s’agit donc d’une option intéressante, mais moins que l’assurance-vie.

• La société civile de placement immobilier (SCPI)

Ce type de société a vocation à acquérir du patrimoine immobilier destiné à la location. En investissant dans ce type de structure, vous devenez associé, et percevez des revenus, sans avoir à vous occuper de la location.

• Le plan épargne retraite

Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme qui permet d’économiser tout au long de sa vie afin d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.