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Gain au loto mariage : Je suis en couple et je viens de gagner le gros lot dois-je partager ?
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Gain au loto mariage
Gagner à la loterie est un rêve pour beaucoup d’entre vous. Il est synonyme de nouvelle vie et de liberté. Mais devenir riche subitement est également source de conflits. La richesse attire les jalousies et les esprits malveillants. Vous pourriez être amené à subir des pressions pour vous contraindre à partager votre patrimoine.
Vous nous contactez régulièrement afin de savoir, d’une part, si vous devez partager le « gros lot » avec votre concubin, partenaire ou mari, d’autre part, sur la gestion patrimoniale de ce jackpot.
L’objectif de cet article est de répondre à ces deux questions.
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Concubinage et PACS : comment partager le gros lot ?
Les gains du gros lot du loto sont-ils considérés comme des gains et salaires ?
Oui !
Existe-t-il un régime particulier pour les gros lots ?
Non !
Tous les gains sont soumis au même régime, peu importe leur montant.
Je suis en concubinage et je viens de gagner le lot, dois-je partager ?
Non !
Dans le cadre du concubinage, la somme gagnée appartiendra à celui ayant acheté le ticket.
Définition du concubinage
Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple (Article 515-8 du Code civil).
À titre d’exemple, si vous êtes en couple depuis plusieurs années sans interruption et que vous habitez ensemble : vous êtes en concubinage.
La propriété des biens des concubins obéit aux règles de droit commun : la propriété est soit individuelle, soit indivise.
La propriété sera individuelle concernant les biens acquis avant et pendant le concubinage. Pour prouver cette propriété, cela se fera suivant les règles de droit commun en matière de preuve (articles 1353 et suivants du Code civil). La propriété sera indivise uniquement lorsque les concubins font le choix d’acquérir un bien ensemble.
En cas de séparation, mon concubin peut-il réclamer une part de mon gain ?
Non !
Le concubin n’a aucun droit sur le gain. Ce n’est que si des biens ont été acquis en indivision qu’ils devront être partagés.
Je suis pacsé et je viens de gagner le lot. Dois-je partager ?
Pas nécessairement !
Cela dépend du régime applicable au PACS. Deux régimes peuvent être applicables au PACS : la séparation de biens ou le régime de l’indivision.
Lorsque les partenaires sont en séparation de biens, il n’y a pas d’obligation de partager les gains avec votre partenaire.
Lorsque les partenaires sont en indivision, les biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS sont indivis. Cependant, demeurent propres les sommes reçues postérieurement à la conclusion du PACS lorsqu’elles n’ont pas été utilisée pour acquérir un bien (article 515-5-2 du Code civil). Si vous êtes soumis à ce régime, vous n’avez pas d’obligation de partager ces gains avec votre partenaire, tant que ceux-ci n’ont pas servi à acquérir des biens.
En cas de dissolutions du pacte civil de solidarité, les gains de jeux doivent-ils être partagés ?
Cela dépend !
Deux situations doivent être distinguées :
- Le PACS est soumis au régime de la séparation de biens :
Dans ce cas, les biens des partenaires du PACS, qu’ils aient été acquis avant ou pendant l’union, demeurent séparés. Dans ce cas, les gains de jeux n’auront pas à être partagés entre les partenaires du PACS lors de la dissolution de celui-ci.
- Le PACS a été conclu sous le régime de l’indivision
Dans ce cas, les biens acquis par les partenaires du PACS au cours de l’union sont communs et appartiennent à chacun des partenaires par moitié. Vos gains de jeux devront donc être partagés avec votre partenaire dans le cadre de la dissolution de votre PACS, si vous avez acquis des biens grâce à ces sommes.
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Mariage : est-ce que je dois partager le gros lot avec mon époux ?
Je viens de gagner au loto, dois-je partager mes gains avec mon époux/épouse ?
Cela dépend !
Le sort des biens, salaires et gains des époux pendant le mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Il en existe 4 :
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime légal applicable à défaut de choix. Ce régime s’applique à tous les couples qui se marient sans contrat de mariage. Dans ce régime, les époux restent seuls propriétaires des biens acquis avant le mariage, et sont propriétaires en commun des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.
- Régime de la communauté universelle
Dans ce régime, les époux sont copropriétaires de tous les biens, peu importe qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
- Régime de participation aux acquêts
Dans ce régime, les époux conservent la propriété de tous leurs biens acquis avant ou pendant le mariage, pendant toute la durée de celui-ci. En revanche, s’ils divorcent, tous les biens de chacun sont additionnés et divisés entre eux en deux parts égales.
- Régime de la séparation de biens
Dans ce régime, les époux restent seuls propriétaires de tous leurs biens acquis avant ou pendant le mariage.
Pour en savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux, nous vous invitons à consulter notre article relatif aux contrats de mariage et au choix du régime matrimonial.
Je suis marié(e) sous le régime légal, dois-je partager le gros lot avec mon époux ?
Cela dépend !
L’article 1401 du Code civil pose le principe de la composition de l’actif commun. La communauté est composée d’acquêts, à savoir des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.
La jurisprudence, en interprétant largement la notion d’industrie personnelle, a considéré que les gains obtenus à l’occasion d’un jeu-concours sont communs. On leur applique le même régime que celui applicable aux gains et salaires, qui sont des biens communs (Cass. 1ère civ. 31 mars 1992, n°90-16343).
Cependant, s’il s’agit de jeux de pur hasard, le raisonnement est différent : la qualification de la nature du bien dépend de la nature des sommes utilisées.
Ainsi :
- Si vous avez utilisé des sommes propres, comme par exemple des sommes venant d’un héritage, les gains vous seront propres.
- Si vous avez utilisé des sommes communes, comme par exemple une somme venant de votre pension de retraite, les gains seront communs (TGI Créteil, 19 janv. 1988).
Le problème reposera sur la preuve, sachant que l’article 1402 du Code civil prévoit que si l’un des époux n’arrive à prouver qu’un bien lui est propre, il sera réputé acquêt de la communauté, et donc commun. Ainsi, si l’époux n’arrive pas à rapporter la preuve que les sommes utilisées pour l’achat du ticket sont propres, il devra partager (Cour d’appel de Versailles, 13 novembre 2014, n°13/08736).
De plus, pour qu’un bien acquis avec des fonds personnels devienne un bien propre pour un époux marié sous le régime de la communauté, il faudrait que l’époux réalise une déclaration d’emploi et de remploi (articles 1433 et 1434 du Code civil).
Je suis marié(e) sous le régime de la communauté universelle, dois-je partager le gros lot ?
Oui !
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux, acquis antérieurement et pendant le mariage, sont considérés comme des biens communs, c’est-à-dire qui appartiennent aux deux.
Je suis marié(e) sous le régime de la participation aux acquêts, dois-je partager ?
Non !
Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux demeurent séparés pendant toute la durée de leur union.
Je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens, dois-je partager ?
Non !
Si vous avez conclu un contrat de mariage en séparation de biens, cela signifie que vos biens, acquis avant et pendant le mariage, demeurent séparés.
Sous ce régime, vous n’aurez donc pas l’obligation de partager vos gains avec votre époux.
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Mariage : est-ce que je dois partager le gros lot avec mon époux ?… Suite
Puis-je empêcher mon époux de dépenser le gros lot gagné pendant le mariage ?
Non, sauf exceptions !
En principe, durant le mariage, les époux peuvent disposer des biens communs. Ils peuvent par exemple faire des dépenses à partir d’un compte joint, sans demander l’autorisation de l’autre époux, même si les fonds provenaient initialement de ses revenus.
Exceptions
Il est possible pour un époux de saisir le juge pour que l’autre époux ne puisse plus disposer seul des biens communs. Cela est prévu par les articles 217 et 219 du Code civil. Ces articles sont des articles du régime primaire, ils sont donc applicables quel que soit le régime matrimonial des époux.
L’article 1426 du Code civil prévoit aussi des restrictions, mais n’est applicable que lorsque les époux sont mariés sous le régime légal.
Quel que soit l’article invoqué, cela n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’époux met en danger le patrimoine de la famille. A titre d’exemple s’il s’engage dans des crédits à la consommation excessifs, ou encore en cas d’addiction aux jeux, à la drogue ou à l’alcool.
Nous sommes mariés sans contrat, les gains de jeux sont-ils partagés lors du divorce ?
Cela dépend !
Si vous n’avez pas conclu de contrat avant votre mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts (article 1400 du Code Civil).
Dans ce régime, les biens acquis par les époux pendant la durée du mariage font partie de la communauté. Cela inclut les salaires, mais également les gains de jeux, sauf si ces derniers sont des jeux de pur hasard financés par des sommes propres et ayant fait l’objet d’un emploi ou d’un remploi.
Attention : le non-respect des modalités légales du partage des biens est constitutif d’une fraude.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle, les gains de jeux sont-ils partagés lors du divorce ?
Oui !
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux, acquis antérieurement et pendant le mariage, sont considérés comme des biens communs.
Dans ce cas, vous aurez l’obligation de partager vos gains de jeux avec votre époux lors d’une procédure de divorce.
Attention : le non-respect des modalités légales du partage des biens est constitutif d’une fraude.
Nous sommes mariés en participation aux acquêts, les gains de jeux sont-ils partagés lors du divorce ?
Oui !
Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux demeurent séparés pendant toute la durée de leur union.
Cependant, lors d’une séparation ou d’un divorce, un calcul des richesses accumulées pendant le mariage est effectué par le notaire : les époux devront ensuite partager ce patrimoine, qui inclura les gains de jeux perçus pendant le mariage.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, les gains de jeux sont-ils partagés lors du divorce ?
Non !
Si vous avez conclu un contrat de mariage en séparation de biens, cela signifie que vos biens, acquis avant et pendant le mariage, demeurent séparés.
Sous ce régime, vous n’aurez donc pas l’obligation de partager vos gains avec votre époux lors d’une procédure de divorce.
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Comment éviter de partager le gros lot ?
J’ai gagné le gros lot et je ne souhaite pas partager avec mon concubin, comment faire ?
Vous n’avez rien à faire, si ce n’est prouver que vous êtes celui qui a acheté le ticket.
Vous n’avez pas à partager.
J’ai gagné le gros lot et je ne souhaite pas partager avec mon partenaire, comment faire ?
Si vous êtes pacsé depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation de biens : vous n’avez donc aucune mesure particulière à prendre. Vous n’avez pas à partager.
Si vous vous êtes pacsés avant 2007, le régime applicable, sauf modification, est celui de l’indivision. Les règles applicables sont donc les mêmes que si vous avez fait le choix, par convention, de vous soumettre au régime de l’indivision.
Les sommes reçues postérieurement à la conclusion du PACS, lorsqu’elles n’ont pas été utilisée pour acquérir un bien, sont propres (article 515-5-2 du Code civil). Ainsi, si vous êtes soumis au régime d’indivision, vous n’avez pas d’obligation de partager ces gains avec votre partenaire, tant que ceux-ci n’ont pas servi à acquérir des biens. Vous n’avez aucune mesure à prendre.
Néanmoins, si vous avez acquis des biens avec ces sommes, vous devrez partager.
Je ne suis pas encore marié, mais j’ai gagné le gros lot et je ne souhaite pas le partager. Comment me protéger ?
Si vous n’êtes pas encore marié, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Le contrat de mariage n’est pas indispensable car les biens acquis avant le mariage sont des biens propres. Il pourrait être opportun de procéder à une déclaration de remploi en cas d’acquisition d’un bien au cours du mariage.
- Il peut être opportun de vous marier sous le régime de la séparation de biens, car il se peut qu’il y ait des écarts de patrimoine important entre vous et votre époux. Ce régime vous permettra de rester le seul propriétaire de vos sommes gagnées, mais aussi de tous les bénéfices qu’elles généreront.
J’ai gagné le gros lot et je ne souhaite pas partager mes gains avec mon époux, comment faire ?
En cas de régime légal ou de communauté universelle, les gains de jeux perçus pendant la durée de votre mariage pourront être considérés comme communs.
Pour éviter cette qualification, il convient de prouver que le bien a été acquis grâce à des fonds propres, en particulier ceux acquis avant le mariage ou par donation (article 1402 du Code civil).
Dans cette hypothèse, il vous faudra donc prouver que les fonds qui vous ont servi à acheter le ticket gagnant étaient des fonds propres. En pratique, cette preuve est très difficile à rapporter. L’acquéreur marié sous le régime légal devra aussi justifier qu’il a réalisé les formalités d’emploi ou de remploi, comme exigées par les articles 1433 et 1434 du Code civil.
Attention : la dissimulation de revenus ou de patrimoine dans le cadre d’une procédure de divorce est pénalement répréhensible sous la qualification d’escroquerie au jugement (article 313-1 du Code pénal).
Puis-je changer de régime matrimonial pour éviter le partage des gains avec mon époux ?
Non !
Le changement de régime matrimonial est une procédure devant notaire visant à modifier le régime matrimonial des époux pendant la durée du mariage.
Il s’agit d’une procédure qui se déroule devant notaire, qui doit respecter l’intérêt de la famille, et qui requiert le consentement des deux époux.
Même dans l’hypothèse où votre époux consent à changer de régime matrimonial après que vous ayez gagné le gros lot, ce changement ne sera effectif qu’à la date de l’acte notarié en portant acte.
De ce fait, le régime matrimonial applicable à vos gains de jeux sera celui auquel vous étiez soumis lorsque vous avez gagné.
Puis-je divorcer pour éviter le partage des gains avec mon époux ?
Non !
Les biens pris en compte dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial sont ceux acquis pendant la durée de votre mariage.
Même si vous divorcez immédiatement après avoir gagné le gros lot, vos gains intègreront la communauté des biens et vous devrez les partager (en fonction de votre régime matrimonial).
Mon époux a gagné le gros lot et ne souhaite pas partager, comment faire ?
Pendant la durée du mariage, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage (article 214 du Code civil).
On appelle charge du mariage toutes les dépenses relatives à la vie du couple et de la famille. Il peut s’agir des dépenses pour le logement familial (emprunt, loyer…), les frais courants de la vie (nourriture, voiture, assurances…) ou encore les frais liés aux enfants (éducation, habillement…).
L’obligation de contribution aux charges du mariage est évaluée en fonction des ressources respectives des époux. Il ne s’agira donc pas d’un partage par moitié, mais l’époux devenu riche grâce au loto devra proportionnellement contribuer aux charges du mariage, soit plus que l’autre époux.
Si l’un des époux ne respecte pas cette obligation, il est possible pour l’autre de saisir le Tribunal (juge aux affaires familiales) pour qu’il y soit condamné.
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Comment gérer patrimonialement le gros lot ?
La somme que je viens de gagner au loto est-elle imposable ?
Non !
En effet, en France, les gains aux jeux d’argent et de hasard sont exonérés d’impôts. Autrement dit, si vous gagnez une grosse somme d’argent grâce aux jeux de grattages ou au loto, celle-ci ne sera pas imposable.
Néanmoins, si vous gagnez cette somme en jouant à des machines à sous, des jeux de casinos, ou des jeux de cartes, il se peut que les sommes gagnées doivent être déclarées aux impôts.
Pourquoi cette somme n’est-elle pas imposable ?
Cette somme n’est pas imposable car le ministère de l’Économie et des Finances considère qu’il s’agit d’une rentrée d’argent exceptionnelle, et qui ne s’apparente donc pas à des revenus.
N’ayez crainte : votre imposition sur le revenu n’augmentera pas à la suite de ce gain.
Je viens de gagner le gros lot alors que je n’avais pas un patrimoine important avant : est-il conseillé de me faire accompagner ?
Oui !
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des experts, que ce soit des conseillers en gestion de patrimoine, des comptables, des avocats fiscalistes ou encore des notaires. En effet, de nombreux gagnants, ne sachant pas gérer de telles sommes, se retrouvent endettés voire surendettés après quelques mois.
À titre d’exemple, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste et/ou un conseiller de gestion de patrimoine pour savoir dans quelle banque placer votre argent, et selon quelles modalités.
Engager plusieurs conseillers est une bonne chose à faire. En faisant cela, vous vous assurez que toute votre fortune n’est pas gérée par une seule personne. Cela évite les erreurs, mais aussi les détournements. En effet, il n’est pas rare d’entendre des histoires de détournement de fonds. Protégez-vous contre de potentielles personnes mal intentionnées !
Investir est-il une bonne idée ?
Oui !
En laissant vos sommes sur votre compte, vous toucherez certes des intérêts, mais ceux-ci seront relativement faibles. Vous risquez donc de dépenser plus que vous ne gagnez, risquant ainsi de liquider toute votre fortune.
Placer son argent sur des comptes épargnes est relativement sûr, mais le taux de rémunération est assez faible. En effet, celui-ci est d’1 ou 2 %.
En investissant, vous allez, si vous êtes bien conseillé, faire fructifier votre argent. Cela est plus rentable.
Faut-il investir toute sa fortune dans le même projet ?
Surtout pas !
Comme en matière de professionnels, il convient de diversifier : investir dans des actifs différents est indispensable.
Diversifier ses investissements est indispensable. Être accompagné par un professionnel est indispensable.
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Comment gérer patrimonialement le gros lot ?… Suite
Les revenus tirés des placements réalisés grâce à ces gains sont-ils imposables ?
Oui !
Les investissements et placements réalisés grâce à ces sommes gagnées sont quant à eux imposables.
Néanmoins, la fiscalité n’est pas la même suivant le type de placement effectué.
Quels sont les placements et les investissements les plus intéressants ?
Plus la taxation sera faible, plus cela sera intéressant. Chaque placement a une fiscalité propre.
Les placements par livret sont-ils intéressants ?
Oui, mais !
Certains livrets ne sont pas concernés par les taxes : ils sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce sont :
- Le livret A ;
- Le LDDS (Livret de développement durable et solidaire) ;
- Le LEP (Livret d’épargne populaire) ;
- Le livret jeune.
Cependant, ils sont limités à un certain montant :
- 22.950 € pour le livret A. Il n’est pas possible d’avoir plus d’un livret A.
- 12.000 € pour le LDDS. Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
- 7.700 € pour le LEP. Chaque contribuable a droit à un seul LEP.
- 1 600 € pour le livret jeune. Il est réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France, et il n’est pas possible d’avoir plus d’un livret jeune.
Ces placements sont certes exonérés, et sans risque, mais leur plafond offre une faible rentabilité.
L’assurance-vie est-elle une option de placement avantageuse ?
Oui !
Il est possible de réaliser des placements par le biais d’assurance-vie. Il s’agit d’un placement sécuritaire : c’est le placement préféré des Français. Ce placement permet d’assurer un rendement stable. De plus, tant qu’aucun rachat n’est effectué, vos gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Ils seront néanmoins sujets à des prélèvements sociaux. Ils y seront soumis lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat. Le taux global appliqué aux revenus versés en 2021 est de 17,2 %.
Est-ce qu’investir dans l’immobilier est une bonne idée ?
Oui sauf crise immobilière.
Cependant, si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros, vous serez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Pour calculer la valeur nette, tous les biens et droits détenus à compter du 1er janvier sont pris en compte.
Existe-t-il d’autres placements financiers ingénieux?
Oui !
Il existe de nombreuses solutions de placements financiers. En plus des livrets, de l’assurance vie et de l’immobilier, il est possible de mentionner :
- L’achat de titre
Acheter des titres (= action ou obligation par exemple) est une autre alternative. Ces titres font cependant l’objet d’un impôt sur la plus-value. Cette plus-value, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat du titre et le prix de vente du titre (la seconde devant être supérieure à la première, faute de quoi, il s’agira d’une moins-value), est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %. Cet impôt devra être payé l’année suivant la vente. Il s’agit donc d’une option intéressante, mais moins que l’assurance-vie.
- La société civile de placement immobilier (SCPI)
Ce type de société a vocation à acquérir du patrimoine immobilier destiné à la location. En investissant dans ce type de structure, vous devenez associé, et percevez des revenus, sans avoir à vous occuper de la location.
- Le plan épargne retraite
Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme qui permet d’économiser tout au long de sa vie afin d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.
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Conséquences fiscales du divorce
Lors du mariage, les époux forment, en principe, un seul et même foyer fiscal. Ce foyer fiscal englobe les différentes personnes qu’ils ont à leur charge. Le plus souvent, il s’agit de leurs enfants.
Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).
Imposition des hauts patrimoines
Définition de la notion de patrimoine
Le patrimoine est un ensemble de biens et d’obligations d’une même personne (droits et charges appréciables en argent), de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir (article 2092 du Code civil).
Définition de la notion de hauts patrimoines
La notion de « ménages à hauts patrimoines » est définie par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) comme les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut en France. Ces ménages possèdent au minimum 607.700 euros d’actifs. Les 5 % les mieux dotés possèdent au minimum 878.900 euros. Les 1 % les mieux dotés possèdent au minimum 1,94 million d’euros.
Ces ménages à hauts patrimoines possèdent en moyenne 1,28 millions d’euros de patrimoine brut, soit 46 % de la masse de patrimoine brut de l’ensemble des ménages en France, dont 16 % détenus par les 1 % les mieux dotés, à eux seuls.
La prestation compensatoire : calcul et imposition
Définition. La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux. Il arrive en effet, qu’aux termes d’un divorce, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux soit telle qu’elle ouvre droit à cette compensation au bénéfice de l’époux lésé. L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire et l’époux débiteur, celui qui verse la prestation compensatoire.