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Qu’est-ce qu’une legal opinion ?
Pourquoi avoir recours à une legal opinion ?
Legal opinion et avocats
Legal opinion en droit de la famille
PacisLexis Family Law
Legal opinion avocat
Dans une société où le droit est omniprésent, se complexifie de jour en jour et où la tendance est à la surspécialisation, il apparait impossible pour un seul professionnel d’en connaître toutes les spécificités.
Dès lors, dans une dynamique de coopération, s’est développée la pratique de la legal opinion : une personne se trouvant en difficulté concernant un point de droit précis peut demander un avis juridique à un spécialiste afin que celui-ci puisse l’éclairer grâce à ses connaissances particulières en la matière.
La « legal opinion » en anglais, communément appelée « avis juridique » en français, est une consultation juridique rédigée par un professionnel du droit sur une thématique précise.
À quoi sert véritablement un legal opinion, qui peut en rédiger un, pourquoi y avoir recours… Tant de questions auxquelles cet article tente de répondre afin de vous éclairer sur ce mécanisme !
Si vous voulez en savoir en plus sur les legal opinions, ou si, en tant que professionnel, vous souhaitez avoir l’avis juridique d’un avocat en droit de la famille, contactez notre cabinet d’avocats en droit de la famille !
Nous nous ferons un plaisir de mettre nos connaissances à votre service.
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Qu’est-ce qu’une legal opinion?
Qui peut demander une legal opinion ?
Tout le monde !
Le recours à une legal opinion n’est pas réservé aux professionnels du droit, et encore moins aux seuls avocats.
À titre d’exemple, un avocat de droit suisse pourrait demander une legal opinion à un avocat français en droit de la famille pour l’évaluation de la prestation compensatoire en droit français. Une legal opinion peut avoir vocation à être produite devant un tribunal étranger.
De même, un avocat en droit des affaires ou un même un entrepreneur pourrait se rapprocher d’un avocat en droit de la famille pour lui demander une legal opinion concernant la protection du patrimoine du chef d’entreprise.
Seul un avocat peut rédiger un legal opinion ?
Non !
Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir éclairer d’autres professionnels du droit sur certaines questions.
Une legal opinion peut donc être demandé à tout type de juriste.
Qui peut rédiger une legal opinion ?
Une legal opinion peut être demandée à tout professionnel du droit :
- Avocats,
- Notaires,
- Commissaires de justice (nouveau nom de l’huissier de justice),
- Juristes…
Une legal opinion doit-elle respecter un formalisme particulier ?
Non !
La loi n’exige aucun formalisme particulier pour la rédaction d’une legal opinion.
Quelle est la forme rédactionnelle d’un legal opinion ?
Si aucun formalisme n’est exigé à titre de validité de la legal opinion, il apparaît, dans la pratique, que les legal opinions sont rédigés selon cinq étapes :
- Informations générales, tant sur le client, que le destinataire ;
- Problème de droit soulevé. C’est le point technique qui pose problème, et donc ce pour quoi le professionnel est consulté. Autrement dit, il s’agit de la question posée ;
- Faits de l’espèce. Le professionnel commence sa réponse par un bref rappel des faits et de la procédure avant d’appliquer la règle de droit. Il réalise donc un syllogisme ;
- L’avis de l’expert. La legal opinion répond à chacune des questions soulevées par le demandeur à tour de rôle. Les questions sont donc traitées successivement, les unes à la suite des autres. Elles se terminent toutes par la réponse de l’expert ;
- Mentions obligatoires, telles que la signature de l’expert et la date.
Une legal opinion rédigée pour un avocat sera-t-elle différente d’une legal opinion qui n’est pas rédigée pour un professionnel du droit ?
Oui mais le fond sera en principe identique.
Cela veut simplement dire que si le fond du droit est la même, c’est la forme qui pourrait changer.
L’expert utilisera certes la méthode en cinq étapes. Toutefois, il adaptera très certainement le vocabulaire utilisé en fonction du public visé.
En effet, l’avocat en droit de la famille ne s’adresse pas exactement de la même façon à un autre confrère qu’à un non-juriste. Le style rédactionnel doit être adapté au client, le but d’une telle consultation étant d’éclairer le demandeur. Il faut donc qu’elle lui soit parfaitement intelligible et accessible intellectuellement.
Si le client demande un avis professionnel, le rédacteur se doit donc d’être professionnel et utiliser un vocabulaire de spécialiste afin de rendre un travail de juriste, tout en adaptant son niveau de langage en fonction de son interlocuteur.
Quelle différence entre une legal opinion et une information juridique ?
Un legal opinion est un avis juridique, c’est-à-dire une consultation rédigée par un expert. Le professionnel du droit applique ses connaissances aux faits. On lui demande son opinion sur une situation particulière.
Dans le cadre d’une information juridique, le professionnel répond simplement à une question générale sur un point de droit. Il ne délivre pas de conseils juridiques.
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Pourquoi avoir recours à legal opinion ?
Une legal opinion peut-elle être utilisée devant les juridictions ?
Oui !
Il est tout à fait possible de verser aux débats une legal opinion rédigée par un professionnel du droit, et notamment par un avocat.
Quelle est la valeur juridique d’un legal opinion ?
Le droit ne reconnait pas de force probante particulière à la legal opinion.
Il sera appréhendé par le magistrat au même titre que les autres éléments du dossier, comme une attestation de témoin.
Une legal opinion peut-elle être écartée des débats par le Tribunal ?
Oui, cela est possible !
Comme la legal opinion n’a pas de force probante particulière, le juge peut librement décider d’interpréter les faits comme il l’entend.
Autrement dit, il n’est nullement tenu de suivre l’avis de l’expert rédigé dans la legal opinion.
Quel est l’objectif d’une legal opinion ?
L’objectif d’une legal opinion est d’avoir l’avis d’un expert sur un point de droit particulier, posant difficulté.
Ainsi, un avocat peut avoir recours à une telle pratique quand un point de droit particulièrement technique l’interroge.
Le droit, tant français qu’international, est extrêmement vaste. Il n’est donc pas possible pour un seul individu d’en connaître l’intégralité.
Quels sont les différents avantages d’une legal opinion ?
Ils sont nombreux !
Le premier avantage d’avoir recours à une legal opinion est que cela vous coûtera moins cher que de vous rapprocher de deux professionnels distincts. Pourquoi ? Car l’avocat qui effectuera la consultation sera un spécialiste de la matière.
Le deuxième avantage d’une legal opinion est relatif au temps. Si l’avocat que vous avez choisi initialement a besoin d’une legal opinion, il prendra attache directement avec l’avocat spécialiste. En tant que client, vous n’aurez aucune recherche à effectuer car votre avocat s’occupera de tout.
Le troisième avantage pouvant être relevé est que si votre avocat principal choisit l’auteur de la legal opinion, les risques de désaccords entre confrères, et les doubles facturations seront moindres.
Pourquoi ne pas directement avoir recours à un avocat spécialiste du point posant difficulté ?
La réponse est simple !
L’avocat spécialiste sera certes parfaitement formé au point de droit pouvant poser difficulté, mais il ne sera pas nécessairement expert de la procédure dans sa globalité.
À titre d’exemple, si vous vous rapprochez d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour une problématique relative à une optimisation fiscale dans le cadre d’une procédure de divorce, il est très probable que celui-ci ne soit pas un expert du droit de la famille et plus précisément de la procédure de divorce.
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Legal opinion et avocats
Est-ce qu’une legal opinion est une pratique commune pour les avocats ?
Oui ! Cette pratique est d’ailleurs de plus en plus utilisée, notamment en droit international de la famille.
Cela s’explique notamment par le fait que le droit a tendance à se spécialiser de plus en plus. Cela s’illustre particulièrement en droit des affaires.
En effet, on a pu voir se développer ces dernières années de nouvelles technologies, qui ont dû être prises en compte par le Droit. Toutefois, leur particularité a pour conséquence que seuls des avocats spécialisés en la matière se trouveront en capacité de répondre aux questions y étant relatives.
À titre d’exemple, il est possible de citer le web3, les cryptomonnaies…
Pourquoi mon avocat a-t-il recours à une legal opinion ? Cela veut-il dire qu’il n’est pas bon ?
Non, pas du tout !
Un avocat peut avoir recours à une telle pratique quand un point de droit particulièrement technique l’interroge. Pour autant, cela ne veut pas dire que votre avocat n’est pas un excellent professionnel, mais simplement qu’un point particulièrement technique lui pose un problème.
Le droit, tant français qu’international, est extrêmement vaste. Il n’est pas possible pour un seul avocat d’en connaître l’intégralité.
Le fait qu’un avocat ait recours à un legal opinion est donc un gage de qualité : il dispose d’un large réseau lui permettant de répondre à ses questions, cela témoigne de sa capacité à reconnaître ses limites et qu’il veut le meilleur pour ses clients.
Si mon avocat a recours à une legal opinion, vais-je payer plus ?
Oui… et non !
Si votre avocat recourt à une legal opinion, il va vous le facturer le prix d’une consultation. Ce prix varie significativement d’un cabinet à l’autre.
Au cabinet PacisLexis Family Law, le prix d’une consultation dépend du niveau de complexité de ladite consultation.
Toutefois, dans le cas où votre avocat n’y aurait pas recours et effectuerait lui-même des recherches sur un point de droit qu’il ne maîtrise pas, il va devoir effectuer de nombreuses recherches.
Ce temps de travail vous sera alors facturé. Le montant dépendra du montant des honoraires de votre avocat, mais il est très probable que les recherches lui prennent beaucoup de temps et que cela revienne plus cher que d’avoir recours à une legal opinion.
Si mon avocat a recours à une legal opinion, ma procédure va-t-elle durer plus longtemps ?
Pas nécessairement !
Il faut comprendre que si votre avocat avait eu les connaissances nécessaires pour ne pas avoir recours à un legal opinion, la procédure aurait certes pût être plus rapide.
Toutefois, si ce dernier effectue les recherches lui-même concernant un point particulièrement technique qu’il ne maîtrise pas réellement, cela prendra beaucoup plus de temps que s’il avait eu recours à une legal opinion.
De même, en effectuant lui-même les recherches sur un point extrêmement technique, il prend le risque de commettre une erreur, et cela notamment en omettant une subtilité, une exception… cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le client et l’ensemble de la procédure.
Vaut-il mieux avoir deux avocats différents ou un seul qui a recours à un legal opinion ?
Un seul avocat !
Le premier argument est que cela vous coutera moins cher ! Si votre avocat a éventuellement recours à un legal opinion, il vous facturera uniquement le prix d’une consultation.
Vous n’aurez donc pas à payer plusieurs premiers entretiens, les frais d’ouverture de dossier de plusieurs avocats ou encore les heures de travail passées sur l’étude du dossier…
Le second est relatif au temps. Avoir recours à un seul avocat vous fera, sans aucun doute, gagner du temps. En effet, pas besoin de chercher plusieurs avocats que vous jugerez compétents et en qui vous aurez confiance.
Enfin, si un seul avocat travaille sur votre dossier, cela minimise les risques de désaccord avec un confrère, les pertes d’informations, les éventuelles négociations…
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Legal opinion en droit de la famille
Les avocats en droit de la famille sont-ils souvent sollicités pour rédiger des legal opinions ?
Oui, tout à fait !
Le droit de la famille et le droit des personnes sont des matières particulièrement vastes. Mais être aussi compétent dans toutes les matières juridiques, nous considérons que c’est impossible.
Il est particulièrement commun pour un avocat en droit de la famille d’être sollicité afin de procéder à la rédaction d’une legal opinion lorsque seul un point de la procédure interroge une question y étant liée.
L’avocat non-spécialiste pourra demander un avis juridique à un confrère spécialiste en droit de la famille afin d’avoir un avis pertinent sur la question relative aux problématiques familiales.
Il est aussi possible pour un client de demander à un avocat spécialiste en droit de la famille de lui rédiger une consultation pour l’éclairer sur un point précis sur lequel il s’interroge.
À titre d’exemple, il est commun qu’un avocat spécialiste en droit de la famille rédige, à la demande d’un client, une legal opinion concernant les contrats de mariages, notamment afin de conseiller le client sur les différentes implications de ceux-ci. L’avocat pourra lui conseiller le régime matrimonial le plus adapté à sa situation actuelle.
Les avocats en droit de la famille ont-ils recours à des legal opinions ?
Oui, tout à fait !
Il est particulièrement commun pour un avocat en droit de la famille d’avoir recours à une legal opinion lorsque seul un point de la procédure lui pose problème. Cela pourra notamment être le cas lorsqu’un point de la procédure n’est pas soumis à la loi française.
L’avocat français pourra demander un avis juridique à un confrère étranger afin d’étudier les éventuelles particularités du système juridique étranger.
Il est commun qu’un avocat étranger, ou même un ressortissant étranger, se rapproche d’un avocat spécialiste afin que ce dernier l’éclaire sur les éventuelles particularités dudit droit.
Il est aussi possible pour un avocat en droit de la famille de se rapprocher d’un expert, tel qu’un notaire ou un avocat fiscaliste, pour être éclairé sur certaines questions.
À titre d’exemple, l’avocat en droit de la famille pourra avoir recours à une legal opinion rédigée par un avocat fiscaliste si une question particulièrement technique relative à la matière fiscale apparait au cours d’une procédure de divorce.
La legal opinion peut-elle être utilisée devant le Juge aux affaires familiales ?
Oui !
En droit de la famille, le juge le plus fréquemment saisi est le juge aux affaires familiales (JAF). C’est notamment le juge compétent en matière de divorce ou encore d’autorité parentale.
L’avocat en droit de la famille pourra verser aux débats une legal opinion dans le cadre d’une procédure se tenant devant le juge aux affaires familiales. C’est particulièrement fréquent en droit international de la famille.
La legal opinion peut-elle être utilisée devant le Juge des enfants ?
Oui !
En droit de la famille, il est fréquent de se retrouver devant le juge des enfants. C’est notamment le juge compétent en matière d’assistance éducative, quand il y a un danger pour l’enfant.
L’avocat en droit de la famille pourra verser aux débats une legal opinion dans le cadre d’une procédure se tenant devant le juge des enfants.
La legal opinion peut-il être utilisée devant le Juge du contentieux et de la protection ?
Oui !
En droit de la famille, il est fréquent de se retrouver devant le juge du contentieux et de la protection (JCP). C’est notamment le juge compétent en matière de majeurs protégés, et donc de tutelles.
L’avocat en droit de la famille pourra verser aux débats une legal opinion dans le cadre d’une procédure se tenant devant le juge du contentieux et de la protection.
La legal opinion peut-elle être utilisée dans le cadre d’un procès pénal ?
Oui !
En droit de la famille, il est fréquent de se retrouver devant le juge pénal.
Cela pourra notamment être le cas dans le cadre d’une procédure de divorce où l’un des époux a été victime de violences. En effet, en parallèle de la procédure se tenant devant le juge aux affaires familiales, se tiendra une procédure pénale afin que l’auteur des violences soit jugé pour ces faits.
L’avocat en droit de la famille pourra verser aux débats une legal opinion dans le cadre d’une procédure se tenant devant le juge pénal.
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Les modes de calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux, à l’autre époux, après le prononcé d’un divorce.
La prestation compensatoire a été instaurée afin de compenser les inégalités financières pouvant exister entre les ex-époux.
Elle prend le relai du paiement d’un devoir de secours, ordonné par le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre des mesures provisoires (ordonnance du mesures provisoires).
L’idée est de permettre l’époux qui se retrouverait en difficulté financière du fait du divorce de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait lorsque les époux étaient mariés, et ainsi permettre un passage moins brutal vers la vie post-divorce.