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Quelle est la durée d’un divorce amiable devant notaire ?
Quelle est la durée d’un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Quelle est la durée d’un divorce contentieux ?
Les suites de la procédure de divorce judiciaire
PacisLexis Family Law
Combien de temps peut durer un divorce au maximum ?
La durée d’une procédure de divorce constitue l’une des préoccupations les plus importantes des futurs ex-époux.
En moyenne, un divorce par consentement mutuel simple dure entre trois mois et un an. Mais la durée d’un divorce amiable peut être beaucoup plus longue et durer près de deux ans. En pareille hypothèse, votre avocat spécialisé en divorce évaluera l’opportunité de saisir ou non le tribunal judiciaire par voie d’assignation.
En moyenne, un divorce contentieux dure entre quinze et vingt-quatre mois.
Mais là encore, la durée d’un divorce contentieux peut être considérablement augmentée. Elle varie selon une série de critères, notamment : la juridiction saisie, la complexité de l’affaire, les éventuels reports d’audience, les audiences d’incident, les expertises, les relations avec le notaire pour la rédaction de l’état liquidatif, les enquêtes sociales, l’existence d’une procédure d’appel, de pourvoi en cassation, l’exécution de la décision…
L’accélération des procédures de divorce depuis le 1er janvier 2021
La réforme du divorce du 1er janvier 2021 simplifie et accélère les procédures de divorce afin de désengorger les tribunaux.
Désormais, l’instance en divorce est introduite par une assignation en divorce qui se prononce tant sur les mesures provisoires, que sur le divorce définitif.
Afin de vous aider au mieux, nous pratiquons uniquement en droit de la famille. Nous vous conseillons de prendre rdv avec notre cabinet. Nous organiserons un rdv dans les 48 heures, voire le jour-même en cas d’urgence.
combien de temps peut durer un divorce au maximum
Quelle est la durée d’un divorce amiable devant notaire ?
Quelle est la durée d’un divorce amiable hors cadre judiciaire ?
Pour un divorce amiable, il faut généralement compter entre 3 mois et un an. En moyenne, un divorce par consentement mutuel extra judiciaire dure 7 mois.
Souvent, les époux pensent que le divorce par consentement mutuel devant notaire sera plus rapide qu’un divorce devant le Tribunal judiciaire. Or, ce n’est pas toujours le cas.
Il en est ainsi lorsque la négociation est difficile ou que vous êtes face à un pervers narcissique, ou tout au moins un manipulateur. En pareille hypothèse, il est indispensable de choisir un avocat spécialisé pervers narcissique.
Quels éléments allongent la durée d’une procédure de divorce amiable extra judiciaire ?
Plusieurs éléments influent la durée de la procédure de divorce amiable :
- La capacité des époux à trouver des accords,
- La capacité des époux à rassembler les pièces nécessaires à leur dossier, notamment la copie intégrale de leurs actes d’état civil (copie intégrale des actes de mariage, et des actes de naissance),
- La présence d’un patrimoine immobilier. En cas de désaccord sur le prix d’un bien, la durée de la procédure pourra être considérablement allongée,
- La complexité du dossier,
- La réactivité des avocats.
Par exemple, lorsque la situation ne présente pas de difficultés particulières, que les parties sont réactives et/ou lorsque les époux n’ont pas de biens immobiliers, le divorce peut être effectif dans un délai d’un mois et demi.
Quelle est la durée de chacune des étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
Ce divorce représente actuellement en France environ un divorce sur deux.
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les conséquences de leur divorce, ils doivent d’abord s’adresser à leurs avocats respectifs.
Les étapes procédurales sont les suivantes :
1. Prise de contact par l’avocat d’un époux avec son époux
En principe, cette étape est très rapide. Un simple courrier mail suffit. Là où le délai peut s’allonger, c’est le temps pris par votre époux pour choisir un avocat spécialisé en divorce.
2. Négociation éventuelle de la convention de divorce entre les avocats des époux
Cette étape varie énormément en fonction de l’importance de la négociation.
Plus il y a d’accords entre les époux, plus la négociation sera rapide.
A l’inverse, si chaque point de la convention nécessite une négociation, ou bien qu’il y a un désaccord majeur entre les époux, la négociation peut prendre beaucoup plus de temps.
3. Rédaction de la convention de divorce par les avocats
En général, une convention de divorce fait entre 15 et 60 pages selon l’importance des biens. Pour rédiger une convention de divorce, il faut compter entre 3 heures et 3 jours selon la difficulté juridique de l’acte.
En présence de biens immobiliers, le notaire doit établir un acte liquidatif. Cette étape est susceptible d’allonger la procédure. Le choix d’un bon notaire est essentiel.
4. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
5. Délai de réflexion de 15 jours laissé aux époux à compter de la réception de la LRAR
6. Réunion physique entre les avocats et les parties pour la signature de la convention de divorce
Trouver une date s’avère parfois difficile. Il est en effet nécessaire de réunir quatre personnes. Souvent, la date de signature est prévue un à trois mois à l’avance afin de respecter les emplois du temps de chacun.
7. Délai de 7 jours pour transmettre la convention de divorce au notaire par l’un des avocats
8. Délai de 15 jours laissé au notaire pour procéder au dépôt de la convention au rang des minutes
9. Envoi par le notaire de l’attestation de dépôt à l’avocat
10. Transcription de la convention de divorce par consentement mutuel
Cette étape, essentielle, connaît des durées variables. La durée de transcription varie selon les mairies. En tous les cas, il conviendra de demander votre acte de naissance environ 2 mois après l’envoi de l’attestation de dépôt du notaire afin de vérifier que vous êtes bien divorcé.
La convention de divorce peut-elle être signée immédiatement ?
Non !
Les époux doivent respecter un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention selon l’article 229-4 du code civil.
Ce délai est obligatoire.
Il est imposé à peine de nullité de la convention de divorce.
Si durant ces quinze jours, la convention est modifiée, il faut de nouveau renvoyer la convention de divorce par consentement mutuel par courrier recommandé et purger un délai de réflexion de quinze jours.
Quels sont les avantages d’un divorce amiable ?
Avantage n°1 : la liberté
Lorsque vous optez pour un divorce par consentement mutuel, votre liberté est absolue lors de la rédaction de la convention de divorce. La seule limite à cette liberté est le respect de l’ordre public et l’interdiction des clauses abusives (par exemple les clauses d’interdiction de remariage).
Autrement dit, en divorçant par consentement mutuel, vous mettez à l’écart l’aléa juridique. Vous savez ce que vous signez, et vous savez pourquoi !
Avantage n°2 : la rapidité
Le divorce par consentement mutuel est idéal pour les époux pressés. Si les documents demandés par vos avocats sont communiqués rapidement, que vous payez rapidement les honoraires, et que vous êtes disponible pour répondre aux questions qui vous seront demandées, vous pourrez être divorcés en un mois. Avec un divorce par consentement mutuel, les époux décident du rythme procédural au lieu d’y être soumis comme c’est le cas devant le juge aux affaires familiales.
En pratique toutefois, ce n’est pas toujours aussi simple. Ainsi, si vous n’êtes plus en contact avec votre époux, qu’il y a une dissimulation de revenus, que vous êtes victime de violences ou bien que votre époux est instable psychologiquement, il peut être préférable de saisir le Juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation en divorce, plutôt que de divorcer par consentement mutuel. Notre Cabinet vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
Avantage n°3 : l’intérêt de la famille
En négociant un divorce avec votre époux, vous préservez la qualité de votre relation avec votre époux, ainsi que l’intérêt supérieur de vos enfants.
Selon certains psychologues, le plus difficile dans un divorce ne serait pas la séparation des parents. Le plus difficile pour les enfants serait d’assister, impuissants, à ce conflit.
Divorcez de bonne foi par consentement mutuel, et vous mettrez toutes les chances de votre côté afin de préserver cette paix familiale.
Avantage n°4 : la confidentialité
Le divorce par consentement mutuel est un divorce privé. Vous n’allez pas devant le juge aux affaires familiales. La convention de divorce n’est pas publique, contrairement au jugement de divorce.
Avantage n°5 : no stress !
Pour les clients, l’audience devant le Juge aux affaires familiales est un moment stressant. En divorçant par consentement mutuel, vous n’aurez pas à vous présenter devant le Tribunal, ce qui constituera une source de stress en moins. Cette solution paisible permettra de limiter, éventuellement, les conséquences psychologiques du divorce.
Quels sont les inconvénients d’un divorce amiable ?
Il ne s’agit pas à proprement parler d’inconvénients, mais vous devez avoir conscience de :
- Divorcer sans juge nécessite une véritable entente entre les époux et des accords. Dans le cas où l’un des époux serait plus faible émotionnellement, son avocat spécialisé en droit de la famille devra s’assurer qu’il est en capacité de consentir de façon libre et éclairée aux conséquences du divorce. L’un des époux ne doit pas exercer une pression sur l’autre.
- L’obligation pour chacun des époux d’avoir son propre avocat peut s’avérer contraignante, là où l’ancienne procédure permettait de mutualiser les coûts.
- Le divorce sans juge peut poser difficulté dans le cas où l’un des époux est de nationalité étrangère, dans ce cas, il faudra s’assurer que les lois du pays d’origine de l’époux acceptent la retranscription d’un divorce par consentement mutuel régularisé par une convention de divorce par actes d’avocats, en l’absence de jugement.
Combien de temps peut durer un divorce au maximum
Quelle est la durée d’un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux s’accordent sur le principe et sur les conséquences du divorce.
Ils soumettent à l’approbation du Tribunal judiciaire la convention relative aux conséquences du divorce en particulier lorsque l’enfant mineur souhaite être entendu par le tribunal judiciaire (article 230 du code civil)
Quelles sont les étapes de la procédure pour un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule comme suit :
- Prise de contact par l’avocat spécialisé en divorce d’un époux avec son époux
- Négociation éventuelle de la convention de divorce entre les avocats des époux
- Rédaction de la convention de divorce par les avocats,
- Saisine du juge aux affaires familiales par requête conjointe des époux,
- Audition de l’enfant,
- Audience avec les parents et leur avocat spécialisé en divorce,
- Homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales
Les époux peuvent-ils saisir ensemble le juge aux affaires familiales pour divorcer ?
Oui !
Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel et qu’un enfant mineur du couple souhaite être entendu, les époux peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe (article 230 du code civil)
La convention de divorce par consentement mutuel est-elle automatiquement homologuée par le juge aux affaires familiales ?
Non !
Le juge aux affaires familiales homologue la convention seulement s’il acquiert la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce, s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Les époux doivent-ils être représentés par un avocat distinct dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Non ce n’est pas une obligation !
Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent être représentés par un avocat commun (article 250 du code civil).
Si vous choisissez de prendre un seul avocat spécialisé en divorce, nous vous conseillons de prendre au moins l’avis complémentaire d’un autre avocat, et ce, de manière confidentielle.
Quelle est la durée moyenne d’un divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Les délais sont naturellement moins longs qu’un divorce contentieux.
Il faut en moyenne entre 2 et 5 mois pour faire homologuer la convention de divorce par le tribunal judiciaire.
Les délais sont variables d’une juridiction à l’autre.
combien de temps peut durer un divorce au maximum
Quelle est la durée d’un divorce contentieux ?
Quelles sont les durées des étapes d’un divorce contentieux ?
Devant le Tribunal judiciaire (juge aux affaires familiales), les étapes d’un divorce sont les suivantes :
- L’assignation en divorce
En général, une fois les pièces remises à votre avocat spécialisé en divorce, il faudra compter environ 2 à 3 semaines pour que votre avocat vous communique votre projet d’assignation.
- La prise de date
Après avoir obtenu votre accord quant au projet d’assignation en divorce, votre avocat spécialisé en divorce prendre une date d’audience pour assigner votre époux.
En général, une date est communiquée à l’avocat dans le délai de trois / quatre jours suivant sa demande.
- La signification de l’assignation en divorce par huissier
Cette étape est rapide. Comptez entre 5 jours et deux semaines pour la signification de l’assignation par huissier.
- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Cette audience permet en particulier aux parties de solliciter des mesures provisoires.
La date de cette audience est celle qui figure sur l’assignation en divorce.
- La mise en état du dossier
Cette procédure écrite permet aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions.
L’objectif est de mettre en état le dossier d’être jugé par le Tribunal judiciaire.
- L’audience de plaidoirie devant le juge aux affaires familiales.
Si le juge établit que les deux époux ont donné leur accord au divorce de façon libre, il prononce le divorce et statue sur les conséquences de celui-ci.
Pour en savoir plus sur l’audience de plaidoirie, vous pouvez cliquer sur ce lien.
Quelle est la procédure contentieuse la plus rapide pour divorcer ?
La procédure à bref délai !
Il s’agit d’une procédure d’urgence.
En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai (article 1137 du code de procédure civile).
Il s’agit de déposer une requête justifiant pièces à l’appui, de l’urgence, et ensuite, s’il y fait droit, le Juge aux affaires familiales communique une date d’audience à bref délai qui permet d’assigner.
L’audience à bref délai peut avoir lieu dans un délai de deux semaines à trois mois selon les juridictions et le degré d’urgence.
A l’inverse, lorsque le juge aux affaires familiales juge que l’urgence n’est pas caractérisée, l’époux doit recourir à la procédure de divorce classique. Il devra assigner en divorce son époux.
Il existe également d’autres procédures d’urgence comme le référé en matière familiale ou la requête à jour fixe.
Quels éléments influent sur la durée de la procédure de divorce contentieuse ?
Divers éléments influent sur la durée de la procédure de divorce contentieux :
- Les délais de traitement dans les juridictions (encombrement…). Pour exemple : le délai de traitement moyen d’une procédure de divorce tout confondu au Tribunal judiciaire de Lille est de 22,5 mois. Au Tribunal Judiciaire de Nanterre, il faut compter environ 30 mois.
- La mésentente entre les époux,
- La présence d’un patrimoine immobilier conséquent qui nécessitera la désignation d’un notaire,
- La présence ou non d’enfant,
- Le fondement de la demande de divorce. Pour exemple : en cas de de divorce pour faute, la procédure sera plus longue, ce qui engendrera nécessairement plusieurs échanges, d’argumentaires et pièces afin de prouver et contester les griefs avancés par les époux.
- Une enquête sociale
- Une expertise médico-psychologique,
- Un sursis à statuer
- Les éventuels reports d’audience
Quelle est la durée moyenne d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
D’après les chiffres publiés par le ministère de la Justice pour l’année 2020, le délai moyen de traitement de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est de 33 mois.
Comme il l’a été rappelé, ces délais sont variables d’une juridiction à l’autre.
Avant la réforme de 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne pouvait être sollicité qu’à la condition que les époux vivent séparés depuis 2 ans minimum au jour de l’assignation.
Dorénavant, le délai de cessation de la communauté de vie est réduit à 1 an au moment de l’assignation (article 238 du code civil).
Ce changement législatif a permis d’accélérer les procédures engagées sur ce fondement.
Quelle est la durée moyenne d’un divorce pour acceptation de la rupture du mariage ?
D’après les chiffres publiés par le Ministère de la Justice pour l’année 2020, le délai moyen de traitement de la procédure de divorce acceptation de la rupture du mariage est de 24 mois.
Comme il l’a été rappelé, ces délais sont variables d’une juridiction à l’autre.
Quelle est la durée moyenne d’un divorce pour faute ?
D’après les chiffres publiés par le Ministère de la Justice pour l’année 2020, le délai moyen de traitement de la procédure de divorce pour faute est de 33 mois.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, le délai s’allonge nécessairement car le contexte émotionnel du mariage est difficile.
Il s’agit souvent des procédures les plus longues.
Comme il l’a été rappelé, ces délais sont variables d’une juridiction à l’autre.
Quelle est la durée moyenne d’un divorce judiciaire tout fondement confondu ?
D’après les chiffres communiqués par le Ministère de la Justice pour l’année 2020, le délai moyen des procédures de divorce tout fondement confondu est de 28 mois.
Ce délai est variable !
Le divorce contentieux peut être prononcé entre 8 mois et 3 ans selon les juridictions, les renvois prononcés par le juge, les expertises, les enquêtes sociales, les audiences d’incident, les auditions…
En tout état de cause, le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat demeure plus rapide qu’un divorce contentieux.
combien de temps peut durer un divorce au maximum
Les suites de la procédure de divorce judiciaire
Les époux peuvent-ils faire appel de l’ordonnance sur mesures provisoires ?
Oui !
Il est possible d’interjeter appel de l’ordonnance sur mesures provisoires dans un délai de 15 jours à compter de sa signification par huissier.
Les époux peuvent-ils interjeter appel du jugement de divorce contentieux ?
Oui !
Il est possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel d’un divorce contentieux dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement de divorce par huissier, (article 538 du code de procédure civile).
L’appel du jugement de divorce doit porter sur certains points précis. En défense, la partie défenderesse peut former un appel incident avec de nouvelles demandes.
En l’absence de signification du jugement de divorce, le délai pour interjeter appel est de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Les mesures prises par le juge aux affaires familiales restent applicables jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel.
Peut-on faire appel d’un jugement de divorce sans avocat ?
Non !
La représentation par avocat est indispensable pour interjeter appel d’un jugement de divorce, puisque la procédure en divorce est une procédure avec représentation obligatoire.
A l’inverse, la représentation par avocat n’est pas indispensable dans les actions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle.
En cas d’appel, comment se déroule la procédure devant la Cour d’appel ?
La procédure d’appel du jugement de divorce, se déroule en plusieurs étapes :
- la déclaration d’appel,
- la décision de la Chambre de passer par l’urgence ou la procédure ordinaire;
- la constitution de l’avocat de l’intimé;
- la communication des conclusions d’appelant;
- la communication des conclusions d’intimé et d’éventuel appel incident;
- les échanges de conclusions responsives et récapitulatives;
- l’audience de plaidoirie ;
- l’arrêt d’appel.
Faire appel de son jugement de divorce allonge nécessairement la procédure de divorce.
Puis-je former un pourvoi en cassation ?
Oui !
Le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision de justice.
Quand le divorce prend-il effet entre les parties ?
Le divorce prend effet à l’égard des parties au prononcé du jugement de divorce.
Quand le divorce prend-il effet à l’égard des tiers ?
Le divorce prend effet à l’égard des tiers lorsque la procédure de transcription est finalisée, c’est-à-dire quand le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des époux.
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Nos articles sur le divorce & la séparation
Avocat pour les papas & droit des pères
Le papa est le parent masculin légalement reconnu d’un enfant, avec des droits et des devoirs liés à l’autorité parentale. Il partage la responsabilité de l’éducation, du bien-être, et de la protection de l’enfant, et doit subvenir à ses besoins. L’avocat dédié à la défense des papas est un professionnel du droit de la famille qui aide spécifiquement les pères à faire valoir leurs droits dans les affaires familiales, notamment en matière de garde d’enfants, de pension alimentaire, et de droits de visite.
Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
Le refus du droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.
Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.
Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.