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Comment bien choisir son avocat ?
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Comment changer d’avocat ?
Quelles sont les implications d’un changement d’avocat ?
PacisLexis Family Law
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Un avocat en droit de la famille vous accompagne lors des moments importants de votre vie : mariage, naissance, décès, succession, pacs, rupture, divorce, autorité parentale, liquidation du régime matrimonial…
Bien choisir son avocat en droit de la famille est essentiel. L’avocat est plus qu’un expert juridique. Il doit également être un professionnel à l’écoute, compréhensif et disponible, prêt à répondre à vos besoins spécifiques. Confiance et communication sont les maîtres mots de cette relation.
Comme pour toutes relations humaines, il peut être nécessaire d’y mettre un terme. Il convient alors de changer d’avocat en cours de procédure. Lisez cet article pour savoir comment changer de conseil en cas d’instance ou de négociation d’un accord.
Vous cherchez un avocat en droit de la famille compétent, à l’écoute, réactif qui saura défendre vos intérêts au mieux ? Contactez-nous.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Comment bien choisir son avocat?
Suis-je libre de choisir mon avocat ?
Oui !
Vous êtes tout à fait libre de choisir l’avocat avec lequel vous souhaitez travailler.
Toutefois, il est important de souligner que les avocats sont généralement spécialisés, c’est-à-dire qu’ils exercent dans un domaine juridique particulier.
Nous vous conseillons donc de choisir un expert dans le domaine vous posant problème.
À titre d’exemple, le cabinet PacisLexis est un cabinet dédié au droit de la famille. Si vous rencontrez une difficulté en matière d’autorité parentale, de séparation ou de successions, nous nous ferons un plaisir de mettre nos connaissances à votre service.
Toutefois, si vous avez des questions concernant votre entreprise en difficulté, ou un permis de construire, nous ne disposons pas de l’expertise nécessaire dans ce domaine. Nous serons alors heureux de vous orienter vers un confrère compétent.
Pourquoi choisir un avocat spécialisé ?
En choisissant un avocat spécialisé, vous maximisez vos chances de bénéficier d’une expertise pointue et de conseils juridiques adaptés à votre situation.
À titre d’exemple, si vous souhaitez divorcer, vous devez vous rapprocher d’un avocat en droit de la famille, et non pas d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
Puis-je prévoir plusieurs premiers entretiens avant de choisir mon avocat ?
Bien sûr !
C’est lors de ces rencontres que vous pourrez déterminer avec quel avocat vous vous sentez le plus à l’aise et avec lequel vous souhaitez travailler.
Cela vous permettra de mieux évaluer les compétences, la personnalité et l’approche de l’avocat.
Quelles sont les qualités à rechercher chez un avocat ?
C’est une question très personnelle !
Toutefois, pour que vos intérêts soient défendus au mieux, il est indispensable que votre avocat dispose de certaines qualités :
- La compétence technique. Il s’agit évidemment de la première qualité que vous devez rechercher chez un avocat. Votre conseil doit être un spécialiste de la matière concernant votre procédure, et justifier d’expérience en la matière,
- L’écoute. Une procédure, qu’elle soit judiciaire ou extra-judiciaire, est une étape difficile. Dès lors, il convient de vous sentir compris et écouté.
Toutefois, l’avocat n’est pas un psychologue. Il ne pourra pas vous apporter le soutien émotionnel d’un psychologue. Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel de la santé mentale lors d’une procédure de séparation ou de divorce.
- La communication. Pour que votre procédure se déroule au mieux, il est important que votre avocat soit en mesure de vous expliquer les enjeux de votre dossier, les difficultés, les enjeux procéduraux. En effet, vous ne devez pas vous sentir écarté de la procédure et totalement perdu.
Dans notre cabinet, à titre d’exemple, il n’est pas concevable d’envoyer des écritures au Tribunal sans validation préalable du client.
- La réactivité de votre avocat. En présence d’un dossier urgent, il est essentiel que votre avocat soit disponible par mail, au téléphone voire par WhatsApp. De manière générale, il n’est pas concevable que votre avocat mettre 4 mois pour communiquer un projet d’assignation, à moins que ne communiquiez pas les éléments en temps utile.
Comment savoir si mon avocat est un bon avocat ?
Il s’agit d’une question compliquée et très personnelle.
Pour savoir si votre avocat est compétent et adapté à vos besoins, vous pouvez vous fier aux éléments suivants :
- La réputation de l’avocat. Cette réputation peut être fondée sur les avis laissés en ligne, des références d’autres professionnels ou encore les recommandations de connaissances ayant eu recours à ses services,
- La spécialisation de l’avocat. La spécialisation est gage de qualité. Le droit étant vaste, il n’est pas possible pour un professionnel d’en connaître la totalité. En se spécialisant, l’avocat développe une expertise pointue qu’il pourra mettre au service de ses clients,
- L’expérience de l’avocat. Plus un avocat a de l’expérience, plus il aura eu à faire à des situations similaires à la vôtre, sera à même de vous conseiller et de monter une stratégie propre à votre dossier. Il connaitra les pièges à éviter, ainsi que les éléments sur lesquels insister.
- L’implication de l’avocat. Pour être en confiance et que l’affaire puisse avancer au mieux, il est très important que l’avocat soit impliqué dans votre procédure.
- La réactivité de l’avocat: la réactivité est un des objectifs fondamentaux du cabinet. Un avocat réactif doit vous répondre dans les 48 heures, sauf congés
- La signature d’une convention d’honoraires. En matière de divorce, il est obligatoire de signer une convention d’honoraires avec votre avocat. Quelle que soit l’objet de votre dossier, nous vous conseillons de signer une convention avec votre avocat en droit de la famille.
- L’écoute. Se sentir écouté est essentiel. Si votre avocat ne vous écoute pas, ne traduit pas votre vécu dans les écritures, adopte une analyse totalement déformée de ce que vous avez vécu, il peut être opportun de changer d’avocat en droit de la famille.
Des honoraires élevés sont-ils gages de qualités ?
Cela dépend…
Des honoraires élevés n’impliquent pas nécessairement que l’avocat est un excellent professionnel.
Ce qui fait la qualité d’un avocat, c’est sa réputation, son éventuelle spécialisation, de sa capacité d’analyse de la situation, son lieu d’exercice, ses capacités d’écoute.
La profession d’avocat ne fait pas l’objet d’une tarification réglementée contrairement aux commissaires de justice ou aux notaires. Autrement dit, chaque avocat peut librement déterminer le coût de ses honoraires.
Toutefois, si un avocat se permet de facturer ses clients à un tarif élevé, c’est en principe qu’il bénéficie de la réputation et de l’expérience suffisantes pour le faire.
En effet, il apparait compliqué pour un professionnel de justifier de tarifs élevés s’il ne justifie pas des compétences nécessaires, d’une clientèle et d’une réputation établie.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Est-ce possible de changer d’avocat en cours de procédure ?
Oui !
Il est tout à fait possible de changer d’avocat en cours de procédure.
Existe-t-il des délais légaux pour changer d’avocat?
Non !
Il n’existe pas de délais légaux au-delà desquels vous ne pouvez pas changer d’avocat.
Vous pouvez changer d’avocat à tout moment de la procédure.
Changer d’avocat peu de temps peu de temps avant votre audience peut vous porter préjudice. Votre nouveau conseil devra prendre connaissance de votre dossier en peu de temps.
Quelles sont les raisons pour changer d’avocat ?
Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise raison pour changer d’avocat !
Lors d’une procédure judiciaire, vous placez votre avenir entre les mains d’un professionnel du droit. Il est donc indispensable que vous soyez satisfait du travail accompli dans votre dossier, et plus important encore, que vous lui fassiez confiance.
Si vous ne souhaitez pas continuer à travailler avec lui, cela vous appartient. Vous n’avez pas à vous sentir coupable. Faites-ce que vous pensez être le mieux pour vous !
Dois-je expliquer à mon avocat pourquoi je souhaite changer de conseil ?
Vous n’avez pas à vous justifier !
Ne restez surtout pas avec votre avocat car vous avez peur de le vexer en partant ! L’avocat est un professionnel du droit, il a tout à fait conscience que sa méthode de travail peut ne pas vous convenir.
Toutefois, il peut être approprié d’expliquer pourquoi vous avez décidé de mettre fin à votre collaboration. Si l’avocat est dans une démarche d’écoute, il apprendra de votre retour. Ce sera pour lui l’occasion de se remettre en question.
La procédure pour laquelle j’ai mandaté mon avocat n’avance pas, que faire ?
Voici nos conseils :
- Contactez votre avocat en lui demandant des explications. Parfois, le retard résulte de complications imprévues dont vous n’avez pas eu connaissance : report d’audience, problème de RPVA ou avec un huissier, lenteur de l’expert pour rendre son rapport, impossibilité de communiquer avec le confrère ou avec le notaire, votre avocat est surchargé mais ne vous le dit pas.
Il essentiel que vous ayez une compréhension claire de la situation et des obstacles éventuels.
- Communiquez plus rapidement vos documents. Parfois, le retard pris dans une procédure résulte de la lenteur du client pour communiquer les éléments. Or, sans documents, un avocat avance difficilement.
- Assignez ! Parfois, la procédure n’avance pas car vous essayez de négocier. En pareille hypothèse, il peut être opportun d’assigner et d’arrêter de négocier.
Mon avocat ne me répond pas, est-ce normal ?
Cela dépend !
Votre avocat a plusieurs clients. L’emploi du temps d’un avocat est souvent surchargé. Dès lors, il ne peut être constamment à votre disposition et vous répondre instantanément.
Un délai de réponses de plusieurs heures, voire de plusieurs jours est donc tout à fait normal, sauf extrême urgence.
Il ne faut donc pas que vous pensiez que cela implique qu’il est négligent ou pas impliqué si celui-ci ne vous répond pas tout de suite. Nous vous conseillons de le relancer si celui-ci ne vous a pas répondu après 48 heures.
Toutefois, votre avocat doit demeurer disponible en cas d’urgence. N’hésitez pas à lui envoyer un mail pour lui expliquer l’urgence. L’appréciation de la notion d’urgence diffère souvent entre un client et un avocat.
Si vous êtes anxieux, il y a plusieurs possibilités :
- Soit votre avocat ne vous répond pas ou ne vous rassure pas, et cela n’est pas normal.
- Soit vous ne maîtrisez pas votre anxiété, et l’avocat n’en n’est pas responsable.
Si vous n’êtes pas en confiance, changez d’avocat, rapprochez-vous d’un conseil qui pourra répondre à vos attentes.
Mon avocat ne fait rien pour mon divorce, que faire ?
Si vous n’êtes pas satisfait par le travail effectué par votre conseil dans le cadre de votre procédure de divorce, il peut être opportun de changer d’avocat.
En effet, un divorce est une étape difficile avec des enjeux cruciaux. Si votre avocat n’est pas à l’écoute et impliqué, il n’est pas dans votre intérêt de continuer de travailler avec lui.
Mon avocat peut-il décider de ne plus me représenter ?
Oui !
Il est tout à fait possible que votre avocat prenne la décision de ne plus travailler avec vous. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de l’avocat.
Les raisons pour lesquelles un avocat peut décider de cesser de représenter un client peuvent varier. Cela peut notamment être justifié par un différend irréconciliable sur la manière de gérer le dossier ou car le client se refuse à payer les honoraires.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Comment changer d’avocat ?
Je souhaite changer de conseil, dois-je nécessairement en informer mon avocat actuel ?
Non !
Vous n’avez pas forcément à indiquer à votre avocat actuel que vous ne souhaitez plus travailler avec lui. Toutefois, nous vous conseillons de le faire par écrit.
En effet, dans l’hypothèse où vous cesseriez simplement de lui répondre ou de le payer, cela pourrait se solder par une procédure contentieuse, l’avocat ayant continué de travailler sur votre dossier et souhaitant être payé pour le travail fait, ou encore car vous n’aviez pas fini de payer ses honoraires.
Comment annoncer à mon avocat que je ne souhaite plus qu’il me représente ?
Pour le lui indiquer, nous vous conseillons de procéder par téléphone et par mail. Soyez courtois.
Vous avez la possibilité de justifier, mais ce n’est pas une obligation.
Mon nouvel avocat peut-il annoncer à mon avocat actuel que je souhaite arrêter de travailler avec lui?
Oui !
C’est à votre nouvel avocat de prendre attache avec votre ancien conseil pour lui indiquer qu’il a repris le dossier. Il doit le prévenir par écrit.
À titre d’exemple, le mail type utilisé par le cabinet est le suivant :
« Ma Chère Consœur/ Mon Cher Confrère,
Nous vous contactons dans le dossier référencé et vous informons que Madame/Monsieur X nous a confié la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Merci de nous indiquer si vous voyez un inconvénient à ce que notre cabinet vous succède dans ce dossier, et me préciser si Madame/Monsieur x est en règle avec vos honoraires.
Le cas échéant, je vous remercie de me transmettre dans les meilleurs délais le dossier de Madame/Monsieur eu égard à la prochaine échéance.
Vous remerciant par avance pour vos diligences.
Sentiments dévoués ».
Le fait que mon avocat soit à l’aide juridictionnel pose-t-il problème pour changer d’avocat ?
Non !
Le fait que votre avocat soit à l’aide juridictionnel ne pose pas de problème particulier. Vous pouvez librement changer d’avocat en cours de procédure.
Le fait que mon avocat soit un avocat commis d’office pose-t-il problème pour changer d’avocat ?
Non !
Il n’est pas impossible pour un client de changer d’avocat quand bien même ce dernier aurait été commis d’office.
Toutefois, le changement d’avocat commis d’office a lieu par le biais d’un courrier avec avis de réception adressé au Bâtonnier compétent.
Ce n’est donc pas l’avocat successeur qui se chargera d’informer l’ancien avocat de la fin de sa mission.
La demande de remplacement de l’avocat commis d’office doit être adressée au Bâtonnier ayant désigné l’avocat dont le remplacement est demandé. La demande devra être motivée, c’est-à-dire que le client devra justifier en quoi le remplacement est indispensable et pourquoi il ne souhaite pas continuer de collaborer avec l’avocat initialement désigné.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Quelles sont les implications d’un changement d’avocat ?
L’avocat dessaisi doit-il assurer le suivi des procédures en cours ?
Oui !
L’avocat dessaisi est dans l’obligation d’assurer le suivi des procédures en cours jusqu’à ce que sa substitution soit effective. Cela sera le cas à compter de la prise de contact effectuée par le successeur en cas de procédure avec représentation obligatoire.
Si la procédure n’est pas une procédure avec représentation obligatoire, et que le client souhaite assurer seul sa défense, l’avocat sera dessaisi à compter du moment où le client lui aura notifié sa décision.
Mon nouvel avocat doit-il s’assurer de certains éléments avant de reprendre mon dossier ?
Oui !
Avant de travailler sur votre dossier, votre nouvel avocat doit s’assurer que vous êtes à jour des honoraires de votre ancien conseil.
Autrement dit, il doit s’assurer que vous ayez réglé la totalité des factures de votre ancien avocat avant de commencer toute diligence.
Votre nouvel avocat doit également vérifier l’absence de conflits d’intérêts.
J’ai changé d’avocat en cours de procédure car je n’étais pas satisfait de son travail, suis-je obligé(e) de le payer ?
Oui !
Vous êtes en principe obligé de payer cet avocat, mais uniquement pour le travail qu’il a réalisé sur votre dossier.
Pour connaître la réalité du travail réalisé par votre avocat, vous pouvez consulter le tableau des diligences de votre avocat. Ce tableau retrace tout ce que votre avocat a réalisé dans le cadre de votre dossier, ainsi que le temps passé sur chaque tâche.
Un nouvel avocat peut-il traiter mon dossier alors que je n’ai pas payé les honoraires de mon ancien conseil ?
En théorie, votre nouvel avocat ne pourra pas défendre vos intérêts tant que vous ne serez pas à jour des honoraires de votre précédent conseil.
Le nouvel avocat doit s’efforcer d’obtenir de son client le règlement des honoraires dus au confrère auquel il succède.
En cas de conflit concernant les honoraires de mon ancien avocat, quelle est la procédure à suivre ?
En cas de litige concernant le paiement des honoraires d’un avocat, il existe une procédure particulière à suivre : c’est la procédure de taxation d’honoraires.
Cette procédure relève de la compétence exclusive du Bâtonnier (garant de la déontologie professionnelle des avocats inscrits à son Barreau) de l’ordre dont dépend l’avocat qui intervient à la procédure.
Le successeur ne pourra représenter le client dans la procédure devant le Bâtonnier.
Concernant la procédure devant le Bâtonnier, ce dernier peut être saisi par un avocat ou le client qui conteste le montant des honoraires demandés. La saisine se fait par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
La demande doit être motivée et contenir toutes les pièces utiles, comme la convention d’honoraires signée, le tableau de diligences, les factures…
Le rapporteur désigné par le Bâtonnier dispose alors d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. La décision tranche le conflit, et indique les sommes que le client doit verser à l’avocat, ou encore si l’avocat doit rembourser le client.
La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Quelles sont les implications d’un changement d’avocat ? :… Suite
Mon ancien avocat peut-il refuser de transmettre mon dossier à mon nouvel avocat ?
Non !
Cela est totalement interdit.
Votre ancien avocat ne peut pas retenir votre dossier, et cela même en cas de non-paiement de ses honoraires.
En effet, il n’existe pas de droit de rétention pour l’avocat sur les documents communiqués par le client en cas de non-paiement des honoraires par celui-ci.
L’avocat est donc dans l’obligation de transmettre à votre nouvel avocat tous les éléments nécessaires à la connaissance de votre dossier dans les plus brefs délais, quand bien même vous ne l’auriez pas payé. Pour être payé, il devra diligenter une procédure de taxation d’honoraires devant le Bâtonnier.
Votre ancien avocat devra communiquer votre dossier à son successeur par voie électronique ou par dossier papier.
Mon ancien avocat peut-il refuser de transmettre certains éléments concernant mon affaire ?
Oui, cela est possible !
En effet, votre ancien avocat n’est pas tenu de communiquer, à vous ou à votre nouvel avocat, les pièces adverses ou encore les décisions rendues par les juridictions saisies au cours de la procédure.
Mon nouvel avocat doit-il informer l’avocat de la partie adverse du changement de conseil opéré ?
Oui !
Il revient à votre nouveau conseil de prendre attache avec le contradicteur pour le tenir informé de la succession d’avocat.
Cela peut se faire par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats, qui est le réseau informatique sécurisé des avocats) ou par email.
Mon nouvel avocat doit-il informer la juridiction de la succession d’avocat opérée ?
Oui !
Il revient à votre nouveau conseil de prendre attache avec la juridiction compétente pour la tenir informée de la succession d’avocat.
Cela peut se faire par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats, qui est le réseau informatique sécurisé des avocats) ou par email.
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Les mesures provisoires au cours d’une procédure de divorce
Chaque année, ce sont plus de 57 000 divorces qui sont prononcés par des juges en France. À l’inverse du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, le divorce judiciaire est souvent long et peut durer plusieurs mois voire des années. Il est alors nécessaire de prévoir des mesures provisoires. Les mesures provisoires ont deux objectifs : d’une part, organiser temporairement la vie du couple durant la procédure de divorce, d’autre part, mettre l’affaire en état d’être jugée par le juge aux affaires familiales.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Les modes de calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux, à l’autre époux, après le prononcé d’un divorce.
La prestation compensatoire a été instaurée afin de compenser les inégalités financières pouvant exister entre les ex-époux.
Elle prend le relai du paiement d’un devoir de secours, ordonné par le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre des mesures provisoires (ordonnance du mesures provisoires).
L’idée est de permettre l’époux qui se retrouverait en difficulté financière du fait du divorce de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait lorsque les époux étaient mariés, et ainsi permettre un passage moins brutal vers la vie post-divorce.