PacisLexis Family Law
Avocat spécialisé protection de l’enfance
L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
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Le rôle de l’ASE
L’intervention préventive de l’ASE pour éviter le placement
Les mesures administratives de placement mises en œuvre par l’ASE
L’intervention de l’ASE à la suite de mesures judiciaires de placement
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Avocat spécialisé protection de l’enfance
Pour un guide complet sur l’Aide sociale à l’Enfance, nous vous invitons à lire cet article !
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’ASE vise à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille en difficulté dès lors que celles-ci risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social (article L221-1, 1° du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE peut intervenir, dans la protection de l’enfance en danger, pour les mineurs émancipés ainsi que pour les majeurs de moins de 21 ans.
EnFrance, 138 000 enfants sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) au titre de, ce qui représente 1,6 % des mineurs.
Afin de vous aider au mieux dans vos interactions avec l’ASE, nous vous invitons à prendre rendez-vous sur notre site avec notre cabinet d’avocats situé à PARIS.
Nous comprenons que les honoraires d’un avocat spécialisé en droit de l’enfant peuvent être importants.
Néanmoins, pour ce type de dossier, il est rare que les parents réussissent à s’extraire de l’intervention de l’ASE sans l’aide d’un avocat. Les audiences devant le juge des enfants s’enchaînent alors, de même que votre incompréhension, voire votre sentiment de persécution.
Prenez rapidement rendez-vous avec un avocat en droit de la famille afin d’être bien conseillé sur l’attitude à adopter.
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Le rôle de l’ASE
Je rencontre des difficultés dans l’éducation de mon enfant, que puis-je faire ?
Lorsqu’un parent rencontre des difficultés pour éduquer son enfant, ou se trouve dans l’impossibilité d’y pourvoir, du fait de problèmes de santé par exemple, plusieurs voies sont ouvertes :
- Contacter l’espace départemental des solidarités de votre département (aussi appelé « maison des solidarités »).
- Contacter le centre d’action sociale de votre ville.
- Contacter l’ASE.
Quel est le rôle de l’ASE ?
L’ASE a plusieurs fonctions :
- Sensibiliser et informer
- Développer des missions préventives (individuelles ou collectives) ;
- Accompagner des mineurs pupilles de l’État ou des mineurs non accompagnés (MNA) ;
- Délivrer des prestations d’aide sociale (matérielles ou financières).
Qui travaille à l’ASE ?
L’ASE emploie des juristes, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs, psychologues, des infirmières puéricultrices et travailleurs sociaux.
Combien y-a-t-il d’ASE en France ?
Chaque département dispose d’un service de l’aide sociale à l’enfance.
On compte donc 96 services d’Aide sociale à l’enfance en France.
Sous quelle autorité de contrôle l’ASE est-elle placée?
Le service d’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil départemental (article 221-2 du code d’action sociale et des familles).
Le président du conseil départemental est responsable de l’organisation, du recueil, du traitement et de l’évaluation des situations de danger (article L 226-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Il peut émettre des signalements au procureur de la République dans les conditions déterminées par l’article L 226-4 du Code de l’action sociale et des familles.
De quelle manière l’ASE peut-elle intervenir ?
L’ASE dispose de quatre voies pour intervenir :
- Une information préoccupante ;
- La sollicitation des parents ;
- La saisine du juge des enfants ;
- Une demande de l’enfant.
Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?
L’information préoccupante permet d’alerter le président du conseil départemental en cas de suspicion, par son auteur, de la situation de danger d’un mineur.
Un danger est caractérisé lorsque :
- La santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont mises à mal ou, risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou,
- Le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur sont gravement compromis ou en risque de l’être (article R. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).
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Le rôle de l’ASE : … Suite
Qu’est-ce que la CRIP ?
La CRIP est l’acronyme de « cellule de regroupement des informations préoccupantes ».
La CRIP reçoit les informations préoccupantes. Elle évalue la situation d’un mineur et détermine les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Qui peut faire une information préoccupante ?
Toute personne suspectant un enfant d’être en danger peut faire une information préoccupante.
Par exemple, l’information préoccupante peut être faite par :
- L’éducation nationale (professeurs et directeurs d’écoles) ;
- Les modes d’accueil de l’enfant (crèche, garderie, assistante maternelle) ;
- La famille de l’enfant
- Les professionnels de santé ;
- La police ou la gendarmerie (notamment en cas d’intervention pour quelconque raison au domicile familial) ;
- Les associations.
À qui faire une information préoccupante ?
Lorsque vous suspectez qu’un enfant est en danger, vous pouvez contacter la CRIP (organisme de l’État).
Pour contacter la CRIP (cellule de regroupement des informations préoccupantes), vous pouvez composer le 119, numéro gratuit ouvert 24h / sur 24 et confidentiel.
Vous pouvez également les contacter par courrier.
Quelles sont les missions de la CRIP ?
La CRIP a deux rôles principaux :
- Recueillir les informations préoccupantes ;
- Proposer de l’aide, si l’enfant est en danger et que ses parents acceptent l’intervention du service et les mesures proposées. Par exemple la CRIP peut vous orienter vers les services de l’ASE (aide sociale à l’enfance).
L’ASE peut-elle aider les majeurs ?
Oui !
L’ASE peut intervenir pour les majeurs âgés de moins de 21 ans, s’ils bénéficient déjà d’un accompagnement. Cette intervention doit être sollicitée par le majeur uniquement.
De quelles aides les majeurs suivis par l’ASE peuvent-ils bénéficier?
Les majeurs suivis par l’ASE peuvent bénéficier d’un contrat jeune majeur.
Le contrat jeune majeur permet de prolonger les aides éducatives, financières ou psychologiques, perçues pendant la minorité jusqu’à l’âge de 21 ans. Il est possible de bénéficier de ce contrat même lorsque le majeur n’a pas bénéficié des aides de l’ASE durant sa minorité.
En fonction de leur situation et des conditions définies dans chaque département, ils peuvent également bénéficier d’un hébergement gratuit dans un foyer étudiant ou de jeune travailleur.
L’ASE intervient-elle en matière d’adoption ?
Oui !
Dans le cadre d’une adoption plénière, l’ASE :
- Prend en charge les enfants pupilles de l’État ;
- Instruit les demandes d’agrément des adoptants.
Pour en savoir plus sur la procédure d’adoption, cliquez ici.
L’ASE intervient-elle pour les mineurs non accompagnés ?
Oui !
Les mineurs non-accompagnés sont les mineurs étrangers se trouvant sur le territoire français, sans être accompagnés de leurs parents ou d’un autre adulte chargé de les représenter.
Ils peuvent bénéficier d’une tutelle d’État prononcée par le tribunal (juge des enfants). En pratique, les services de l’ASE sont chargés d’entreprendre les démarches de demande d’asile en France.
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L’intervention préventive de l’ASE pour éviter le placement
Existe-t-il un préalable à l’intervention de l’ASE ?
Oui !
Avant tout accompagnement de l’ASE, un « Projet pour l’enfant » (PPE) doit être élaboré.
Ce projet précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, de ses parents et de son environnement.
Il est élaboré grâce aux échanges entre les parents et un coordinateur de l’ASE (le référent).
Selon l’âge de l’enfant, des entretiens entre le coordinateur du projet et celui-ci peuvent avoir lieu.
Comment l’ASE peut-elle m’aider dans l’éducation de mon enfant ?
Lorsque vous rencontrez des difficultés au quotidien, vous pouvez bénéficier d’une aide éducative à domicile (AED).
Cette aide a pour finalité l’intérêt de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits par la reconnaissance et la valorisation des compétences parentales.
La coopération entre l’ASE et les parents est essentielle.
Cette aide prend différentes formes qui vous seront détaillées ci-dessous.
L’ASE peut-elle m’aider à gérer mon budget ?
Oui !
Lorsque vous rencontrez des difficultés pour gérer votre budget familial, vous pouvez bénéficier d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF).
Elle se traduit par la visite, à votre domicile, d’un conseiller en économie sociale et familiale.
Ce conseiller de l’ASE fera le point sur vos dépenses, la manière dont vous gérez votre budget et dispensera des conseils pour mieux administrer votre budget mensuel.
Vous pouvez bénéficier de cet accompagnement en cas de difficultés ponctuelles ou durables.
Cet accompagnement peut durer entre 6 et 24 mois.
Cette mesure d’accompagnement à la gestion du budget familial peut également être décidée par le tribunal (juge des enfants). En pratique, elle interviendra souvent lorsque l’enfant retourne chez ses parents après un placement.
L’ASE peut-t-elle m’aider à m’organiser au quotidien?
Oui !
Lorsque vous rencontrez des difficultés dans votre rôle parental, un technicien d’intervention sociale et familiale (TISF) peut se rendre à votre domicile afin de vous accompagner dans les activités du quotidien.
Exemple : préparer les repas.
L’ASE peut-elle m’apprendre à entretenir mon logement ?
Oui !
L’ASE peut prévoir l’intervention d’une aide-ménagère à votre domicile.
Quelle est la fréquence des visites des services de l’ASE ?
Cela dépend de vos besoins !
Lorsque vous bénéficiez de telles aides, la fréquence des visites des différents acteurs sera déterminée en collaboration avec l’ASE.
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L’intervention préventive de l’ASE pour éviter le placement : …Suite
Ces aides sont-elles payantes ?
Cela dépend de vos revenus !
Les frais d’intervention du technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou de l’aide-ménagère peuvent être pris en charge par l’ASE (aide sociale à l’enfance) sur votre demande (article R 222-1 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE peut-t-elle m’aider financièrement ?
Oui !
Il existe plusieurs aides financières :
- L’allocation financière d’aide sociale à l’enfance (AFASE): elle couvre les besoins vitaux de votre enfant (nourriture, chauffage, vêtements). Cette aide est attribuée, mensuellement, par le département en fonction de vos ressources. Elle est proportionnelle au nombre d’enfants et diffère selon chaque département.
- L’aide sociale exceptionnelle peut vous aider à financer un projet lié à l’enfant comme une activité sportive ou des vacances. Les conditions d’obtention sont identiques à celles de l’AFASE.
Pour obtenir ces aides, l’ASE évalue vos besoins et propose un montant au Président du conseil départemental (article L222-1 du CASF). Le Président du conseil départemental décidera de votre droit à bénéficier d’une aide et en définira le montant final.
Que faire si l’aide financière m’est refusée ou si je souhaite contester le montant ?
Si le président du conseil départemental refuse de vous octroyer une aide financière, vous pouvez contester ce refus dans les deux mois de la notification de la décision en adressant un courrier au Président du Conseil général.
Si vous n’obtenez pas de réponse dans les deux mois suivant l’envoi de votre courrier, vous pourrez saisir le tribunal administratif du ressort du lieu de votre domicile, dans les deux mois suivant l’envoi de votre courrier.
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat pour effectuer ces recours afin de maximiser vos chances de succès.
Combien de temps ces accompagnements durent-ils ?
Les accompagnements matériels et financiers mis en place par l’ASE peuvent durer un an maximum. Ils peuvent être renouvelés si cela est nécessaire.
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Les mesures administratives de placements mises en oeuvre par l’ASE
Qu’est-ce qu’une mesure administrative de placement ?
La mesure administrative de placement consiste à apporter un soutien éducatif à l’enfant et accompagner sa famille dans l’exercice de sa fonction parentale.
Cette mesure de placement est prise par l’ASE avec l’accord des parents, sans intervention du juge des enfants.
Dans quels situations l’ASE propose-t-elle une mesure administrative de placement ?
L’ASE peut proposer une mesure administrative de placement lorsque la résidence habituelle de l’enfant n’est pas adaptée ou qu’il a besoin d’une prise en charge spécifique.
Par exemple, les parents peuvent demander une mesure administrative de placement lorsque l’un d’eux est gravement malade, ou doit subir une opération.
L’ASE peut-elle décider du placement administratif de mon enfant sans l’accord des parents ?
Non !
En principe, et sauf décision judiciaire, le consentement des parents disposant de l’autorité parentale est nécessaire pour appliquer une mesure administrative de placement. Le consentement se matérialise par un accord écrit (article L223-2 du Code de l’action sociale et des familles).
La situation est urgente et le parent est hors d’état de manifester sa volonté, l’enfant peut-il bénéficier d’une mesure administrative de placement ?
Oui !
L’ASE peut provisoirement placer l’enfant sans l’accord de son représentant légal en cas d’urgence, lorsque ce dernier est dans l’impossibilité de donner son accord.
Dans ce cas, l’ASE a l’obligation de prévenir le procureur de la République (article L223-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Quelles sont les différentes formes de placement administratif ?
Le mineur peut être accueilli pendant tout ou partie de la journée. Dans la mesure du possible, cet accueil se fera dans un lieu proche du domicile.
Il existe différents types d’accueil :
- Accueil de jour (rendez-vous avec un éducateur …)
- Accueil de jour et de nuit (par une famille d’accueil, dans un établissement d’éducation spéciale, en MECS, en pouponnière, auprès d’un tiers digne de confiance, dans un internat, un foyer étudiant ou de jeune travailleur).
- Accueil à domicile. Le mineur peut également être placé à son domicile. Les éducateurs de l’ASE se rendront au domicile plusieurs fois par semaine pour vérifier que l’enfant n’est pas en situation de danger et faire le point sur sa situation.
Mon enfant peut-il directement demander de l’aide à l’ASE ?
Oui !
L’ASE peut accueillir les enfants qui lui en font la demande, par le biais de la mesure « accueil de 72 heures ».
Cette mesure intervient lorsque le mineur est en situation de rupture relationnelle avec ses parents ou en situation de fugue.
Cette mesure permet à l’ASE d’héberger le mineur pendant 3 jours maximum. À l’issue des ces 3 jours d’accueil, une médiation familiale pourra être mise en place. Le mineur peut également être admis à l’aide sociale à l’enfance.
L’aide sociale à l’enfance l’obligation de prévenir les parents, ainsi que le procureur de la République. Dans ce cas, l’accord des parents n’est pas nécessaire car le mineur est simplement recueilli.
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L’intervention de l’ASE à la suite de mesures judiciaires de placement
Qu’est-ce que le placement judiciaire ?
Le placement judiciaire compte parmi les mesures d’assistance éducatives pouvant être mises en œuvre par le juge des enfants (articles 375 à 375-9 du Code civil).
Le placement d’un enfant est une situation dans laquelle le Tribunal (juge des enfants) décide qu’un enfant ne résidera plus à son domicile mais dans un foyer ou bien une famille d’accueil. Les différents lieux dans lesquels un enfant est placé sont énoncés ci-dessous.
Qui décide du placement judiciaire de mon enfant ?
Le placement judiciaire d’un enfant nécessite l’intervention du tribunal, et plus spécifiquement du juge des enfants.
Quelle est la procédure pour saisir le juge des enfants ?
En premier lieu, un signalement doit être transmis au procureur de la République.
Un signalement est transmis en cas d’urgence, lorsqu’il existe un danger grave ou imminent pour l’enfant.
Ce signalement peut être effectué par :
- L’enfant lui-même ;
- Le ou les parents de l’enfant ;
- L’aide sociale à l’enfance ;
- La structure accueillant l’enfant dans le cadre des mesures administratives de placement ;
- Les médecins et personnels médicaux ;
- Les assistants et personnels sociaux ;
- L’école ou la structure accueillant l’enfant.
S’il l’estime nécessaire, le procureur de la République saisit le juge des enfants.
Le procureur de la République n’a pas saisi le juge des enfants à la suite du signalement, que faire ?
En cas d’inertie du procureur de la République, vous pouvez directement saisir le juge des enfants par le biais d’un courrier.
Le Tribunal (juge des enfants) a placé mon enfant, à qui est-il confié ?
Lorsque le tribunal (juge des enfants) prononce une ordonnance de placement provisoire pour un enfant, celui-ci est placé sous l’autorité du Président du Conseil départemental.
Ce sont alors les services de l’ASE qui prennent en charge l’enfant. En pratique, ce sont des éducateurs spécialisés qui accompagnent les enfants placés.
Quel est le rôle de l’ASE à la suite d’une mesure de placement judicaire ?
Lorsque l’enfant est confié à l’ASE, celle-ci elle a deux rôles :
- Identifier le lieu du placement le plus adapté aux besoins de l’enfant ;
- Déterminer les conditions de vie de l’enfant avec la structure chargée de son accueil.
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L’intervention de l’ASE à la suite de mesures judiciaires de placement :… Suite
Mon enfant a été placé et confié à l’ASE, est-ce que je peux toujours prendre des décisions pour lui ?
Oui, mais !
Le placement d’un enfant n’a pas pour conséquence de priver le parent de son autorité parentale. Ce dernier dispose donc toujours de droits et de devoirs envers son enfant.
Toutefois, il est possible que le juge des enfants décide, outre la mesure de placement, de prononcer un retrait ou une délégation de l’autorité parentale. En pareille situation, les droits des parents peuvent être limités.
Où l’enfant placé par le tribunal (juge des enfants) est-il placé ?
Le mineur peut être placé à son domicile. Dans ce cas, les éducateurs de l’ASE se rendront au domicile plusieurs fois par semaine pour vérifier que l’enfant n’est pas en situation de danger et faire le point sur sa situation.
Le mineur peut également être placé en dehors de son domicile. Dans ce cas, il peut être hébergé dans plusieurs types d’établissements :
- Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) : Il s’agit de lieux dans lesquels sont accueillis les enfants et adolescents dont les familles peuvent plus assumer leur charge financière et leur éducation.
- Les foyers de l’enfance: Il s’agit de lieux d’hébergement d’urgence dans lesquels sont hébergés les mineurs se trouvant dans une situation difficile. Ce sont des lieux d’observation et d’évaluation permettant de préparer l’orientation du mineur.
- Les pouponnières à caractère social: les pouponnières accueillent les enfants entre 0 et 3 ans.
- Les villages d’enfants: il s’agit de lieux prenant en charge les fratries.
- Les lieux de vie et d’accueil: ils prennent en charge les jeunes en très grande difficulté (notamment en cas de trouble du comportement) au sein d’un lieu spécialisé et adapté. Il s’agit de petites structures accueillant peu d’enfants afin de pouvoir offrir un accompagnement personnalisé.
- Le placement en famille d’accueil
- Les IME (instituts médicaux éducatifs) et les ITEP (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) : ils accueillent les enfants porteurs de handicap mental, cognitif ou psychique.
Combien de temps mon enfant sera-t-il placé ?
La durée de la mesure de placement est décidée par le tribunal (juge des enfants). La mesure initiale ne peut excéder deux ans (article 375 du Code civil).
Cette mesure peut être renouvelée par une décision motivée du tribunal (juge des enfants). En d’autres termes, si le tribunal (juge des enfants) décide de prolonger le placement de votre enfant au-delà de 2 ans, il devra en expliquer clairement les raisons.
Mon enfant est placé, puis-je le voir ?
Oui !
Dans le cadre d’un placement, vous conservez un droit de correspondance avec votre enfant (appels téléphoniques) ainsi qu’un droit de visite et/ou d’hébergement.
En pratique, l’ASE aménage la fréquence de votre droit de visite et d’hébergement, en fonction de l’intérêt de votre enfant.
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Notre Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend dans le cadre du placement de votre enfant, ou plus généralement, pour toutes vos interactions avec les services d’aide sociale à l’enfance.
De manière générale, il est indispensable d’être conseillé et défendu par un avocat spécialisé en droit de l’enfance si vous voulez maximiser vos chances de succès. En effet, votre souffrance est telle qu’en pratique, il est rare que vous parveniez à prendre du recul et à adopter un avis objectif sur votre situation.
Soyez rassuré. Nous vous défendrons avec compétence, écoute et réactivité.
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Nos articles sur le droit de l’enfant
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.
Avocat filiation
La filiation est la création du lien familial entre un individu et une ou plusieurs personnes.
Le lien de filiation peut être établi par la voie biologique ou juridique. La filiation biologique se crée soit naturellement, soit avec une assistance médicale à la procréation. La filiation juridique peut être établie par l’adoption.
La filiation est parfois source de contentieux juridique, c’est pourquoi il existe des actions en justice permettant d’établir et de contester les filiations établies.