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Qu’est-ce que le harcèlement au sein du couple ?
Que faire en cas de harcèlement dans le couple ?
Quelle procédure en cas de harcèlement ?
Comment se reconstruire après le harcèlement ?
PacisLexis Family Law
Avocat spécialisé harcèlement moral couple
Quand vous avez commencé votre relation avec votre moitié, vous étiez sur un nuage. Vous vous disiez sûrement que vous n’aviez jamais ressenti ça pour personne, que cette personne était unique. Votre histoire sonnait alors comme une évidence.
Mais votre conte de fées s’est rapidement transformé en cauchemar : votre partenaire vous rabaisse, vous humilie, vous insulte, et cela de manière quotidienne. Au début, vous vous dites que cela est courant, vous vous rassurez en vous disant tous les couples se disputent. Mais progressivement vous prenez conscience que ces violences morales quotidiennes ne sont pas normales.
Insomnie à répétition, anxiété accrue, pleurs fréquents, perte de confiance et d’estime en vous…. Si vous présentez ces symptômes, il est possible que vous soyez sous l’emprise de votre partenaire.
Le harcèlement moral au sein du couple est une forme de violence conjugale qu’il est fondamental de combattre.
Ce type de violence constitue un délit puni de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende.
Si vous ne voulez pas être condamné à subir, notre cabinet d’avocats, spécialisé en matière de violences conjugales et de pervers narcissiques, saura comprendre votre détresse et vous défendre au regard de la spécificité de votre dossier.
Combattons ensemble.
Avocat spécialisé harcèlement moral couple
Qu’est-ce que le harcèlement au sein du couple ?
Qu’est-ce que le harcèlement ?
Le harcèlement peut se définir comme une violence exercée sur une personne par une autre de manière répétée.
Cette violence répétée peut être :
- Verbale,
- Physique,
- Ou encore psychologique.
Qu’est-ce que le harcèlement moral au sein du couple ?
Le harcèlement moral au sein du couple est une situation qui est, malheureusement, de plus en plus fréquente.
Johanna Rozenblum, psychologue clinicienne à PARIS, définit le harcèlement moral au sein du couple comme « une forme d’emprise d’un partenaire sur l’autre dans le but de briser sa confiance en lui, son estime de lui et son libre-arbitre ».
Ce type de violence peut avoir un impact extrêmement important sur le psychisme d’une personne qui en est victime.
Le harcèlement moral est-il une violence conjugale?
Oui !
Ainsi, constituent des violences conjugales les :
- Violences psychologiques: harcèlement moral, humiliation, insultes, injures….
- Violences physiques: battre, brûler, mordre, donner des coups, mutiler, tuer…
- Violences sexuelles: attouchement, baisers à caractère sexuel, viol…
- Violences économiques: contrôler les dépenses, priver de ressources financières, chantage économique, maintien de l’autre dans la dépense économique…
Le harcèlement moral peut-il avoir lieu au sein de tous les couples ?
Oui !
Le harcèlement moral est une forme de violence conjugale.
À ce titre, une violence dite conjugale peut être caractérisée dès lors que l’auteur de cette dernière et sa victime entretiennent une relation amoureuse.
L’un des membres du couple peut donc harceler moralement l’autre personne du couple si ces derniers sont :
- Mariés,
- Pacsés,
- Concubins,
- Des ex.
Je suis victime de harcèlement moral par mon ex-mari. Cette violence peut-elle être punie même si nous sommes divorcés ?
Oui !
Les faits de harcèlement moral sont très graves.
Ainsi, ces derniers sont punis même dans les cas où le couple :
- A divorcé (pour les époux),
- A rompu le PACS (pour les partenaires pacsés),
- Ou s’ils se sont séparés (pour les concubins).
À ce titre, dans l’hypothèse où vous êtes victime de harcèlement moral par votre ex-mari, vous pouvez agir en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Mon partenaire m’humilie régulièrement, s’agit-il d’un harcèlement moral ?
Oui !
Dans l’hypothèse où votre partenaire vous humilie de façon répétée, il peut s’agir d’un harcèlement moral.
Par exemple, si votre partenaire vous rabaisse quotidiennement sur votre aspect physique, votre personnalité, votre vie professionnelle, vos ambitions, vos besoins, vos souhaits, cela peut être considéré comme des humiliations de sa part.
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Qu’est-ce que le harcèlement au sein du couple ?… Suite
Ma femme m’insulte tous les jours, cela constitue-t-il un harcèlement moral ?
Oui !
Dans la situation où votre femme vous insulte tous les jours, cela peut constituer un harcèlement moral de votre femme à votre encontre.
Par exemple, si votre femme vous donne des surnoms dégradants, utilise des expressions péjoratives à votre encontre, cela peut être considérer comme des insultes de sa part.
En cas d’insultes, nous vous conseillons d’enregistrer les propos et de déposer plainte pour insultes.
Mon concubin m’empêche de travailler et menace de me quitter si je reprends une activité professionnelle, est-ce du harcèlement moral ?
Oui !
Dans le cas où votre concubin vous interdirait de travailler et que cette dernière menace de vous quitter si vous le faites, cela peut être qualifié de harcèlement moral.
Vous êtes libre d’entreprendre les activités que vous souhaitez.
Votre concubin n’a pas à décider pour vous si avez le droit d’exercer une activité professionnelle.
Mon mari suit tous mes déplacements et me demande des preuves d’où et avec qui je me trouve, est-il en train de me harceler moralement ?
Oui !
Si votre mari suit tous vos déplacements et vous demande des preuves d’où et avec qui vous vous trouvez, il peut s’agir de harcèlement moral de sa part.
Par exemple, si ce dernier vous appelle à plusieurs moments de la journée pour savoir où vous êtes et si cela lui convient, qu’il vous demande des photos des personnes avec qui vous êtes sur le moment ou des lieux où vous vous trouvez, cela peut s’apparenter à du harcèlement moral.
En pareille hypothèse, prenez contact avec un avocat spécialisé en matière de violences conjugales, mais également avec un psychologue. Vous devez comprendre pourquoi vous avez accepté de telles violences pour que la situation ne se reproduise plus dans vos prochaines relations.
Ma partenaire m’oblige à lui donner accès à l’ensemble de mon téléphone afin de me surveiller, est-ce du harcèlement moral ?
Oui !
Dans l’hypothèse où votre partenaire vous oblige à lui donner accès à l’ensemble de mon téléphone dans l’unique but de vous surveiller et de surveiller les personnes qui vous contactent, cela constitue du harcèlement moral.
Par exemple, si votre partenaire vous demande votre code de téléphone afin de prendre connaissance de vos messages reçus et envoyés, de vos appels, de vos réseaux sociaux, de vos photos voire de vos applications relatives à vos comptes en banque, il s’agit de harcèlement moral.
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Comment agir en cas de harcèlement dans le couple ?
Mon époux me harcèle moralement m’est-il possible de porter plainte contre lui ?
Oui !
Si votre époux vous harcèle moralement vous pouvez porter plainte contre lui.
Le harcèlement moral est réprimé dans la majorité des situations.
À ce titre, porter plainte est fondamental.
Est-ce que je dois porter plainte au commissariat ?
Oui !
Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Un dossier de plainte se prépare. Nous vous conseillons vivement d’être accompagné par un avocat spécialisé en harcèlement moral pour déposer plainte. A défaut, la qualification de l’infraction pourrait faire défaut et votre préjudice pourrait ne pas être réparé.
La réception de la plainte par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie ne peut pas vous être refusée.
Une fois réceptionnée, votre plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
J’hésite à porter plainte. Comment me décider ?
Il est fréquent que les victimes de harcèlement moral hésitent à porter plainte.
Elles ne veulent pas accabler davantage leur partenaire. Elles ont peur de se sentir coupables. Elles ne veulent pas envenimer le conflit. Elles veulent se protéger et protéger leur enfant.
Nous comprenons que vous puissiez adopter un tel raisonnement. Néanmoins, ce n’est pas le bon raisonnement et notre expérience d’avocat spécialisé en droit de la famille nous le confirme tous les jours.
Les victimes qui ne portent pas plainte le regrettent le plus souvent car le véritable auteur des violences se fera ensuite passer pour une victime.
Et sans dépôt de plainte préalable, la véritable victime peut parfois se retrouver auteur. Et comme seules les preuves comptent, les conséquences peuvent être terribles.
Puis-je porter plainte par courrier ?
Oui !
Nous vous conseillons de porter plainte par courrier directement adressé au procureur de la République.
Il est nécessaire d’envoyer une lettre sur papier libre (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de formulaire particulier à écrire) au tribunal judiciaire du lieu où l’infraction s’est déroulée ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser certains éléments comme :
- Votre état civil et vos coordonnées,
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,
- Le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez,
- Les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction.
Concernant l’envoi de votre plainte, celle-ci peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Également, vous pouvez aussi déposer directement votre plainte écrite à l’accueil du tribunal compétent.
Comment prouver les violences morales ?
Cela dépend !
Les preuves prouvant le harcèlement moral dont vous avez été victime sont fondamentales.
Il peut s’agir :
– Des messages et courriels échangés avec votre partenaire au travers desquels il fait preuve de violence à votre égard,
– Des attestations de vos proches attestant des violences psychologiques,
– Des certificats médicaux prouvant l’emprise psychologique de votre partenaire sur vous,
– Des enregistrements audio ou vidéo.
Dois-je être accompagné d’un avocat spécialisé en harcèlement moral pour porter plainte ?
Ce n’est pas obligatoire mais vivement conseillé.
Être accompagné d’un avocat pour porter plainte n’est pas obligatoire.
Cependant, le harcèlement moral est un événement extrêmement marquant pour les victimes.
À ce titre, la présence d’un avocat pourra vous aider à retranscrire tous les événements de harcèlement que vous avez subis de manière claire et précise.
L’avocat sera présent pour vous écouter, mais également pour vous représenter durant toute la procédure.
Il vous aidera à communiquer les éléments afin de permettre la qualification de harcèlement moral.
Avocat spécialisé harcèlement moral couple
Quelle procédure en cas de harcèlement ?
Est-il possible de saisir le juge aux affaires familiales pour harcèlement moral ?
Oui !
Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour harcèlement moral.
À ce titre, la victime de harcèlement moral au sein de son couple peut, demander au juge aux affaires familiales la mise en place d’une ordonnance de protection.
Est-il possible de saisir le juge pénal pour harcèlement moral ?
Oui !
Il est possible de saisir le Tribunal correctionnel pour harcèlement moral.
Quelle est la peine encourue en matière de harcèlement moral ?
La personne coupable de harcèlement risque une peine d’1 an d’emprisonnement, et de 15.000 euros d’amende.
Existe-il des circonstances aggravantes susceptibles de durcir la peine encourue ?
Oui !
Il existe des circonstances aggravantes dans différentes situations comme :
– Si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de la victime de plus de huit jours,
– Si la victime a moins de 15 ans,
– Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable, qui est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, et qui est apparente ou connue de l’auteur.
Quelle peine encourt l’harceleur en cas de circonstances aggravantes ?
Dans le cas où les faits ont été commis avec une seule des circonstances aggravantes précédemment énoncées, la peine maximale encourue par l’harceleur est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
De plus, dans la situation où les faits ont été commis avec trois ou plus des circonstances aggravantes précédemment énoncées, la peine maximale encourue par l’harceleur est alors de 3 ans de prison et de 45.000 euros d’amende.
Je suis victime de harcèlement moral au sein de mon couple. Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?
Oui !
Dans l’hypothèse où vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple, il est possible d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subis.
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Comment se reconstruire d’une après le harcèlement ?
Ma partenaire m’a harcelé moralement pendant plusieurs années. Dois-je parler du harcèlement que j’ai subi à mes amis ?
Oui !
Dans le cas où votre partenaire vous a harcelé moralement pendant plusieurs années, il est tout à fait possible d’en parler à vos amis.
Le harcèlement moral au sein du couple est un événement traumatisant.
À ce titre, nous vous conseillons de vous confier uniquement à vos amis de confiance, bienveillants, qui seront en mesure de vous comprendre et de vous soutenir dans votre processus de reconstruction.
Néanmoins, si vous sentez un quelconque jugement de la part de vos amis, arrêtez de leur en parler. Il peut être difficile de comprendre le harcèlement, mais également de soutenir une personne victime de harcèlement, même si c’est un ami.
Dois-je parler à ma famille du harcèlement que mon concubin m’a fait subir ?
Oui !
Dans la situation où vous avez été victime de harcèlement moral au sein de votre couple, vous pouvez parler de cette épreuve à votre famille.
Néanmoins, le plus souvent (mais pas toujours), nous vous déconseillons de vous confier à votre belle-famille.
Les proches de ce dernier pourraient très certainement prendre son parti et le défendre.
Cela pourrait aller à l’encontre de votre reconstruction.
Est-il recommandé d’être suivi par un professionnel après avoir été harcelé par mon partenaire ?
Oui ! Cela nous semble même indispensable.
Les personnes harcelées moralement au sein de leur couple gardent des séquelles à vie de cet événement traumatisant.
C’est pourquoi, nous vous conseillons de ne pas rester seul.
Ainsi, il peut être bénéfique pour une victime de harcèlement d’être accompagné par un professionnel tel qu’un psychologue ou un psychiatre.
Ces professionnels seront compétents pour vous écouter, vous comprendre, mais aussi prévenir la répétition de mêmes schémas de harcèlement moral à l’avenir.
J’ai été victime de harcèlement par mon époux et je n’ai plus confiance en moi. Quand retrouverais-je confiance en moi ?
Cela dépend !
Retrouver confiance en vous après avoir été victime de harcèlement peut prendre du temps.
Même après la rupture, l’emprise que l’harceleur avait sur vous peut rester pendant des jours, des mois, voire des années.
Le processus de guérison psychologique et de reconstruction mentale des victimes de harcèlement moral au sein du couple peut être long et difficile.
Celles-ci doivent regagner la confiance qu’elles avaient autrefois en elles.
Pour cela, il est important que les victimes de harcèlement prennent soin d’elles tant physiquement que mentalement en réapprenant progressivement à s’aimer et à s’écouter.
Toutes les victimes de harcèlement passent par cette phase de reconstruction qui, même si elle peut paraître insurmontable, est fondamentale.
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Comment se reconstruire d’une après le harcèlement ?… Suite
Comment retrouver confiance en moi après avoir subi un harcèlement moral de la part de ma femme durant plusieurs années ?
Cela dépend !
Les personnes ayant subi un harcèlement moral au sein de leur couple n’utilisent pas toutes les mêmes procédés pour se reconstruire.
Les phases de reconstructions diffèrent en fonction des personnes.
Ainsi, certaines personnes vont prendre du temps pour elle pour comprendre comment et pourquoi elles n’ont pas été capables de poser les limites nécessaires.
D’autres personnes victimes auront à l’inverse besoin d’être entourées de leurs proches pour se reconstruire.
Est-t-il possible d’avoir confiance en mon nouveau concubin après avoir été harcelé moralement par mon ex ?
Oui !
La phase de reconstruction des victimes de harcèlement moral au sein du couple peut être longue.
Mais cela ne veut pas dire qu’il ne sera plus possible d’avoir confiance en vos futurs partenaires.
Nous vous conseillons de parler à votre nouveau concubin du harcèlement moral que vous faisiez subir votre ex-compagnon au sein de votre couple. Cela permettra à votre nouveau concubin de mieux vous comprendre.
Aussi, n’hésitez pas à confier à votre nouveau concubin vos peurs, vos doutes, vos souhaits ainsi que vos besoins. La communication au sein du couple est fondamentale pour construire une relation saine et durable.
Comment éviter de retomber entre les griffes d’un harceleur ?
Cela dépend !
Dans l’hypothèse où vous avez été victime de harcèlement moral au sein de votre couple, vous saurez identifier les comportements du harceleur.
Ainsi, vous pouvez vous posez certaines questions comme par exemple :
- Est-il normal que mon époux contrôle mes fréquentions ?
- Ma partenaire a-t-elle le droit de m’humilier et de me rabaisser quotidiennement ?
- Mon concubin peut-il m’appeler plusieurs fois par jour pour surveiller mes déplacements ?
En somme, nous vous conseillons de vous confier à vos proches et de vous faire aider dès que vous avez des doutes sur les intentions de votre partenaire.
Ne laissez pas ce dernier avoir une quelconque emprise sur vous, réagissez vite.
Suis-je condamné à être une victime de harcèlement toute ma vie ?
Non !
Si vous avez été victime de harcèlement moral, vous n’être pas condamné à le rester toute votre vie.
Avoir été harcelé moralement est une épreuve choquante et destructrice.
Mais vous savez maintenant de quoi est capable un harceleur.
Essayer au maximum de tirer de cette épreuve le positif : vous êtes une personne forte, résiliente, capable de vous relever d’un événement aussi douloureux.
Vous ne ressortirez de cette épreuve que plus fort, soyez fière de vous et du processus de reconstruction que vous avez eu la force d’entreprendre.
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L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
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En effet, le mariage entre cousin ne fait l’objet d’aucun empêchement à mariage, qu’il soit absolu ou relatif. Pour ceux qui ne le sauraient pas, l’empêchement à mariage peut être défini comme un obstacle juridique empêchant le mariage entre les deux personnes pour motifs d’ordre public et/ou de bonne mœurs. Par exemple, il est interdit de se marier avec son frère ou sa sœur.
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L’abus de faiblesse peut être défini comme le fait d’exploiter l’ignorance ou la vulnérabilité d’une personne n’étant pas en mesure d’apprécier la portée de ses actes ou de déceler les manouvres pour la convaincre.
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