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Je ne veux pas que l’autre parent exerce son droit de visite
L’autre parent refuse d’exercer son droit de visite
L’autre parent ne veut pas que j’exerce mon droit de visite
L’enfant refuse d’aller chez l’autre parent
PacisLexis Family Law
Refus du droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.
Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.
Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.
En explorant les implications psychologiques, juridiques et sociales de ce refus, nous chercherons à comprendre les complexités de cette situation et à identifier des solutions pour favoriser des relations parentales saines et le bien-être de l’enfant.
Vous voulez en savoir en plus sur le droit de visite ? Vous souhaitez modifier le droit de visite et d’hébergement ? Contactez notre cabinet d’avocats en droit de la famille ! Nous vous accompagnerons avec compétence, réactivité et empathie.
Refus du droit de visite
Je ne veux pas que l’autre parent exerce son droit de visite
Depuis quand le droit de visite et d’hébergement existe ?
La loi du 4 mars 2022 relative à l’autorité parentale a octroyé aux juges le pouvoir d’imposer une résidence alternée (aussi appelé « droit de visite et d’hébergement ») au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quels sont les limites du droit de visite et d’hébergement ?
Dans son ouvrage Le livre noir de la garde alternée, Jacqueline Phélip, met en garde sur les risques d’un tel mode de garde.
Initié dans l’objectif de veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement peut toutefois, être détourné et causer plus de mal que de bien à l’enfant.
Dans certaines configurations familiales, l’autre parent peut se servir de l’enfant pour maintenir son emprise sur l’autre parent.
À titre d’exemple, quand l’un des parents présente des troubles de la personnalité narcissique, il faudra veiller à la manière dont il faut usage du droit de visite et d’hébergement et de l’influence qu’il a sur l’enfant.
Pour en savoir davantage sur les pervers narcissiques, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés à ce sujet :
- Pour protéger ses enfants d’un pervers narcissiques : https://www.pacislexisfamilylaw.com/avocat-droit-de-la-famille/proteger-ses-enfants-d-un-pervers-narcissique-manipulateur/ ;
- Pour reconnaitre un pervers narcissiques grâce à ces comportements : https://www.pacislexisfamilylaw.com/avocat-droit-de-la-famille/pervers-narcissique-comportement/ .
Quels sont les différents droits de visite ?
Il existe trois types de droits de visite et d’hébergement :
- Un droit de visite simple. Ce droit autorise uniquement une visite de l’enfant par le parent et prive celui-ci d’hébergement l’enfant mineur, en raison par exemple d’une impossibilité matérielle d’accueillir l’enfant ;
- Un droit de visite classique permet au parent titulaire de ce droit de recevoir l’enfant mineur un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances, en principe, selon les modalités suivantes :
– Durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires au père et les fins de semaines impaires à la mère, en précisant le jour et l’heure à laquelle débute le droit de visite et d’hébergement et le jour et l’heure à laquelle il s’achève.
– Durant les vacances scolaires :
- Pour le père: la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- Pour la mère: la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires
- Un droit de visite élargi pouvant être demandé au juge aux affaires familiales si cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque le droit de visite est élargi, le parent bénéficie le plus souvent d’un jour en plus dans la semaine, comme le mercredi par exemple.
Qu’est-ce que la non-représentation d’enfant ?
La non-représentation d’enfant peut être caractérisée lorsque l’un des parents ne remet pas l’enfant à l’autre parent lors du passage de bras (l’article 227-5 du code pénal). Il s’agit d’un délit pénal.
Le passage de bras est un lieu neutre dédiés aux couples séparés visant à améliorer le transfert de l’enfant d’un parent à l’autre de manière indirecte.
Pour la Cour de cassation le délit de non-représentation est caractérisé par « le refus délibéré d’exécuter une décision de justice, et de remettre les enfants à la personne qui est en droit de les réclamer, en l’absence de circonstances exceptionnelles constatées par les juges » (Cour de cassation, chambre criminelle du 22 juin 2016, n°14-88.177).
Pour en savoir plus sur le délit de non-représentation d’enfants, nous vous invitons à lire cet article.
Existe-t-il des circonstances aggravantes pour la non-représentation d’enfant ?
Oui !
L’article 227-9 du code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros d’amende lorsque :
- L’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve,
- L’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Est-il possible de modifier l’accord amiable ou le jugement fixant les modalités du droit de visite ?
Oui !
En présence d’un accord amiable, il est possible de conclure un avenant à la condition que l’autre parent donne son consentement aux nouvelles modalités du droit de visite.
À défaut d’accord, il sera alors nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le litige.
Refus du droit de visite
L’autre parent refuse d’exercer son droit de visite
Comment faire quand le père ne vient pas chercher son enfant ?
Cela dépend !
Il est conseillé d’essayer de prendre contact avec l’autre parent pour essayer de connaître les raisons de son refus d’exercer ses droits envers l’enfant.
Si l’autre parent manifeste un désintérêt total à l’égard de l’enfant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander le retrait de l’autorité parentale, voire initier une procédure de délaissement parental.
L’autre parent peut-il être sanctionné s’il n’exerce pas ses droits de visite ?
Cela dépend !
Il n’y a pas d’obligation pour le parent titulaire d’exercer ses droits de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant. Il peut toutefois être opportun d’effectuer des mains courantes à chaque fois qu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement.
Lorsque vous aurez rassemblez suffisamment de preuves, il peut être opportun de saisir le Tribunal pour demander le retrait de l’autorité parentale, la suppression des droits de visites pour le titulaire manifestant un désintérêt total à l’égard de l’enfant (Cour d’appel de Nîmes, 12 février 2009, N°08/00173), ou même la mise en place de visites médiatisées.
L’autre parent n’a pas exercé ses droits de visite de la semaine malgré la décision rendue par le tribunal. Suis-je obligé(e) de lui remettre l’enfant la semaine suivante ?
Oui !
Le titulaire du droit de visite et d’hébergement bénéficie toujours de ses droits malgré sa carence dans leurs exercices. Faites attention d’ailleurs ; l’autre parent pourrait utiliser votre refus de remettre l’enfant pour porter plainte pour non-représentation d’enfants.
Pour modifier le droit de visite et d’hébergement, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.
A partir de combien de temps un parent abandonne ses droits de visite s’il ne les exerce pas?
Il n’est pas possible pour l’autre parent d’abandonner ses droits malgré son absence d’exercice.
Il faut nécessairement obtenir une décision judicaire pour obtenir le retrait du droit de visite et d’hébergement, voire de l’autorité parentale.
Dans quel cas le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu et/ou supprimé ?
Le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu ou retiré s’il existe des motifs graves qui portent atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il peut principalement s’agir des cas de violence, alcoolisme de l’un des parents, toxicomanie, relation conflictuelle avec l’autre parent mettant en danger l’équilibre psychologique de l’enfant, dénigrement fréquent de l’autre parent devant l’enfant…
Il peut également s’agir des cas de :
- Désintérêt/délaissement d’un parent à l’égard de l’enfant,
- D’un refus de collaborer avec l’autre parent aux décisions importantes de la vie de l’enfant,
- De la violation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- D’un comportement dangereux pour l’enfant,
- La non-représentation d’enfant,
- Déplacement illicite d’enfants,
- Violences conjugales,
- Si l’un des parents souffre d’une grave maladie,
- Le parent qui se trouve dans l’impossibilité de fournir un logement permettant de recevoir ses enfants dans de bonnes conditions.
L’autre parent n’exerce pas ses droits de visite, doit il payer une pension alimentaire ?
Oui !
La pension alimentaire n’est pas la contrepartie du droit de visite et d’hébergement, peu importe que le parent exerce ou non son droit. Si une pension alimentaire est prévue, elle est due. (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 avril 1998, JCP 1998 IV. 2322
Refus du droit de visite
L’autre parent ne veut pas que j’exerce mon droit de visite
Que faire si l’autre parent m’empêche d’exercer mon droit de visite et d’hébergement ?
Si vous bénéficiez d’un DVH et que l’autre parent vous empêche de l’exercer, vous pouvez :
- Soit faire une main-courante;
- Soit porter plainte.
Puis-je appeler la police si l’autre parent m’empêche de voir l’enfant ?
Oui !
Vous pouvez appeler la police pour leur demander de se rendre au domicile du parent qui « refuse » de remettre l’enfant.
Si les policiers constatent le refus de l’enfant de se rendre au domicile de l’autre parent, les policiers ne pourront pas forcer l’enfant à s’y rendre.
Il est conseillé de se rendre au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour déposer une main courante, voire une plainte. Elle vous permettra de vous préconstituer des preuves dans l’hypothèse d’une saisine du juge aux affaires familiales.
Puis-je aller chercher mon enfant de force ?
Non !
La soustraction d’enfant est réprimée par l’article 227-7 du code pénal.
La soustraction d’enfant peut être définie comme le fait pour l’un des parents de retirer l’enfant des mains du parent où il a sa résidence habituelle.
Que risque l’autre parent s’il m’empêche de voir l’enfant ?
Le parent pourra être sanctionné sous plusieurs formes :
- L’astreinte, depuis la loi du 23 mars 2019 le juge aux affaires familiales peut prononcer d’office une astreinte pour obliger le parent récalcitrant à exécuter les modalités du droit de visite,
- L’amende civile, le juge peut sanctionner la violation grave et renouvelé du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. L’amende prononcée par le juge ne peut pas dépasser les 10 000 euros (article 273-2-6 du code civil),
- La non-représentation d’enfant, lorsque l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre parent, ce dernier s’expose à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 227-5 du code pénal).
L’autre parent m’empêche de voir mon enfant, dois-je payer une pension alimentaire ?
Oui !
La pension alimentaire n’est pas liée à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, cette dernière vise à subvenir aux besoins de l’enfant.
Dans l’hypothèse d’une saisine du juge aux affaires familiales, le refus de versement d’une pension alimentaire diminuerait fortement vos chances d’obtenir une décision favorable malgré le refus initial du parent de vous remettre l’enfant.
Que faire pour éviter que l’autre parent me prive de mon droit de visite et d’hébergement ?
Si vous êtes confronté à une situation où l’autre parent menace de vous priver de votre droit de visite et d’hébergement, il est important de prendre des mesures pour protéger vos droits.
Nous vous conseillons de garder précieusement une documentation précise de tous les accords de garde et de visite établis par le tribunal.
Cela peut inclure des copies des ordonnances de garde, des communications avec l’autre parent et des relevés des visites précédentes.
Par ailleurs, essayez de maintenir des canaux ouverts de communication avec l’autre parent, si possible. Parlez-lui de vos préoccupations concernant le droit de visite et d’hébergement de manière calme et respectueuse. Parfois, une communication efficace peut résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent des litiges juridiques.
Si les discussions directes avec l’autre parent sont difficiles, envisagez la médiation familiale. Un médiateur neutre peut vous aider à travailler ensemble pour trouver des solutions qui conviennent à tous les deux, sans avoir à recourir à des mesures juridiques.
Toutefois, si l’autre parent continue de vous priver de votre droit de visite et d’hébergement malgré vos efforts pour résoudre la situation à l’amiable, vous devrez peut-être envisager de prendre des mesures juridiques. Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour explorer les options disponibles, telles que le dépôt d’une motion auprès du tribunal pour non-respect de l’ordonnance de garde.
Dans certains cas, plus graves, il peut être utile de contacter les services sociaux ou les services de protection de l’enfance si vous avez des préoccupations sérieuses concernant le bien-être de votre enfant en raison du refus de l’autre parent de respecter l’ordonnance de garde.
Enfin, si vous êtes face à un parent pervers narcissiques, il peut être opportun de limiter ses droits. Pour en savoir sur la protection de l’enfant d’un parent pervers narcissique, vous pouvez lire cet article.
Refus du droit de visite
L’enfant refuse d’aller chez l’autre parent
Le droit de visite et d’hébergement peut-il être déterminé par l’enfant mineur ?
Non !
L’enfant mineur ne détermine ni quand il veut aller chez l’autre parent ni la durée du droit de visite et d’hébergement.
En revanche, il peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales à l’occasion de la saisine de ce dernier, notamment dans le cadre d’une procédure visant la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Son avis sera pris en compte, mais pas nécessairement suivi par le Juge aux affaires familiales.
Celui-ci prendra en considération son objectivité et recherchera principalement si son avis n’est pas influencé par l’autre parent.
Peut-on forcer son enfant à respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
Non !
Cette question est complexe et délicate. Il est recommandé de favoriser une relation saine et équilibrée entre l’enfant et ses deux parents.
Toutefois, il peut arriver que des circonstances exceptionnelles rendent cela impossible voire dangereux pour l’enfant.
Si vous rencontrez cette situation, nous vous invitons vivement à être conseillé par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Le droit de visite et d’hébergement de la mère est-il plus important que celui du père ?
Non !
Le droit de visite et d’hébergement des deux parents ont la même valeur, peu importe le genre des parents.
Le tribunal prend en considération l’intérêt de l’enfant mineur à vivre avec ses deux parents compte tenu de leurs qualités éducatives et du lien familial.
Pour autant, il est vrai, que lorsque l’enfant est particulièrement jeune (avant 3 ans), les juges ont davantage tendance à privilégier le temps passé avec la mère, d’autant plus quand l’enfant est allaité.
Dans quels cas le droit de visite et d’hébergement peut-il être restreint à la demande de l’enfant ?
Le droit de visite et d’hébergement peut être restreint dans de nombreux cas, parmi lesquels :
- En cas de violence domestique ou d’abus: si l’un des parents représente un danger pour l’enfant en raison de comportements violents, d’abus physique, émotionnel ou sexuel, les visites peuvent être restreintes ou supervisées, voire suspendues complètement pour protéger l’enfant ;
- En cas de négligence ou de mauvais traitement: si un parent ne fournit par un environnement sûr et sain pour l’enfant, par exemple, en ne satisfaisant pas à se besoins fondamentaux, tels que la nourriture, le logement et les soins médicaux, les visites peuvent être restreintes ou surveillées ;
- En cas de consommation de substances illicites ou de comportements dangereux: si l’un des parents consomme de la drogue ou a une consommation excessive d’alcool, cela peut constituer un risque pour la sécurité et le bien-être de l’enfant, ce qui peut entraîner des restrictions sur le droit de visite et d’hébergement ;
- En cas de problèmes de santé non traités : si un des parents souffre de problèmes de santé mentale non traités qui risqueraient de mettre en danger l’enfant, les visites peut être limitées.
De la même manière, si l’enfant souffre d’une pathologie requérant des soins spécifiques mais que l’un des parents ne peut les réaliser, les droits de visites peuvent être restreints.
- En cas de déménagement ou de contraintes géographiques : si l’un des parents déménage dans une autre région ou un autre pays, cela peut rendre difficile l’exercice du droit de visite et d’hébergement tel qu’il était convenu initialement. Dans de tels cas, les tribunaux peuvent être amenés à réévaluer les arrangements de garde et à ajuster les droits de visite en conséquence pour tenir compte des nouvelles circonstances.
- En cas de non-respect des décisions judiciaires antérieures : si l’un des parents ne respecte pas les ordonnances du tribunal concernant le droit de visite et d’hébergement, cela peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des restrictions supplémentaires sur le droit de visite et d’hébergement, voire la perte de ce droit. Les tribunaux prennent au sérieux le non-respect de leurs décisions et peuvent prendre des mesures pour faire respecter l’ordonnance initiale.
Comment le droit de visite et d’hébergement peut-il être limité ?
Le droit de visite et d’hébergement peut être limité dans certaines circonstances, notamment :
- Par accord entre les parties: les parents peuvent convenir de modalités spécifiques de visite et d’hébergement qui peuvent limiter ce droit, par exemple en établissant des horaires de visite ou en définissant des lieux de rencontre spécifiques ;
- Par décision judiciaire: si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de visite et d’hébergement, un tribunal peut intervenir et imposer des restrictions en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Ces restrictions trouvent leur fondement sur des facteurs concrets tels que la sécurité et le bien-être de l’enfant, ainsi que les circonstances particulières de la famille.
A partir de quel âge mon enfant est libre d’aller ou non chez l’autre parent ?
Cela dépend !
Il n’y pas d’âge qui a été fixé par la loi, en pratique on considère que les enfants peuvent choisir à partir de 11 – 12 ans.
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Votre enfant mineur refuse d’aller chez l’autre parent ? Vous refusez que votre enfant se rende chez l’autre parent ? L’autre parent refuse d’exercer son droit de visite ?
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