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Un cabinet engagé dans la défense des papas
Quels sont les droits et obligations des pères ?
Que faire en cas de litige avec l’autre parent ?
Questions pratiques pour les papas séparés
PacisLexis Family Law
Avocat pour les papas
Le papa est le parent masculin légalement reconnu d’un enfant, avec des droits et des devoirs liés à l’autorité parentale. Il partage la responsabilité de l’éducation, du bien-être, et de la protection de l’enfant, et doit subvenir à ses besoins. L’avocat dédié à la défense des papas est un professionnel du droit de la famille qui aide spécifiquement les pères à faire valoir leurs droits dans les affaires familiales, notamment en matière de garde d’enfants, de pension alimentaire, et de droits de visite.
Dans le contexte des séparations et des divorces, les pères se trouvent souvent confrontés à des difficultés lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits parentaux. D’après l’INSEE, environ 17 % des enfants vivent avec leur père après une séparation ou un divorce. Les pères se voient attribuer la garde principale dans seulement 12 % des cas, tandis que la garde alternée, bien qu’en progression, n’est accordée que dans 23 % des cas.
Bien que des réformes récentes aient été réalisées pour permettre une meilleure répartition de l’autorité parentale et une plus grande égalité dans les responsabilités familiales, de nombreuses incertitudes persistent pour les pères, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la reconnaissance de la paternité ou encore la pension alimentaire. Les papas peuvent ainsi être confrontés à des questions juridiques spécifiques, qu’il s’agisse d’établir ou de contester la filiation, de demander une garde exclusive ou partagée, ou encore de défendre leurs droits en cas de conflit avec l’autre parent. Ils peuvent également faire face à des discriminations ou des préjugés dans le cadre des procédures judiciaires, surtout dans les cas où la garde des enfants est en jeu.
Cet article vise à exposer les droits des pères ainsi que les démarches nécessaires pour les protéger. Cette information juridique ne saurait se substituer à l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille.
Vous avez besoin d’un avocat pour défendre vos droits en tant que père ? Vous souhaitez être représenté avec compétence, détermination, et empathie ? Contactez notre cabinet d’avocats dédié aux papas. Vous serez contacté dans les 24 heures.
avocat pour les papas
Un cabinet engagé dans la défense des papas
Le droit des pères est-il une réalité ?
Le droit des pères est une réalité en droit français, conformément au principe d’égalité parentale consacré par l’article 371-1 du Code civil, qui dispose que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non.
Toutefois, en pratique, les pères obtiennent moins souvent la garde principale des enfants après une séparation, bien que les décisions judiciaires tendent à promouvoir la coparentalité.
Or, la jurisprudence récente insiste sur l’importance du rôle du père, et les tribunaux reconnaissent de plus en plus fréquemment leurs droits, notamment en matière de garde alternée.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Faire appel à un avocat en droit de la famille est essentiel pour garantir que les droits du père soient pleinement respectés, notamment en cas de litiges concernant la garde des enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire.
Un avocat dédié aux papas connaît les spécificités des lois et de la jurisprudence en la matière, et peut conseiller le père sur les meilleures stratégies à adopter, tout en assurant une défense efficace devant le juge aux affaires familiales.
L’avocat dédié à la défense des pères apporte également une aide et un soutien essentiel au cours de procédures complexes afin de protéger l’intérêt de l’enfant mineur dans le cadre d’une coparentalité.
Pourquoi choisir un cabinet d’avocats engagé dans la défense des pères ?
Un avocat dédié à la défense des pères est un avocat en droit de la famille qui a pour objectif de défendre le droit des pères et de leurs enfants à entretenir des relations de qualité.
Ce professionnel du droit de la famille particulièrement attentif aux problématiques liées à la paternité. Il comprend l’importance de maintenir, après une séparation, des relations équilibrées entre les enfants et leur père, tout en prenant en compte le rôle de la mère.
L’avocat dédié aux papas a pour mission de conseiller et de défendre avec conviction le lien père-enfant(s), en mettant en avant la nécessité de préserver cette relation.
Contrairement à un avocat généraliste qui pourrait plaider des positions opposées selon les affaires, un avocat en droits des pères croit profondément en l’importance des pères dans l’éducation de leurs enfants.
L’avocat dédié aux papas est informé des décisions de justice favorables aux pères et adapte sa défense en conséquence.
Il est sensible aux défis spécifiques que rencontrent les pères lors de litiges sur la garde, et offre une écoute attentive aux pères dont la relation avec leurs enfants est en danger.
Pourquoi les pères ont-ils moins souvent la garde ?
Les pères obtiennent moins souvent la garde exclusive des enfants en raison de la persistance de certaines représentations sociales qui considèrent la mère comme la principale figure de soin même au-delà de l’âge de raison.
Toutefois, la tendance est à l’évolution, et les pères peuvent de plus en plus faire valoir leurs capacités parentales auprès du Tribunal judiciaire (juge aux affaires familiales).
Une proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers a ainsi été formulée au Sénat, afin de contribuer à davantage d’égalité entre les femmes et les hommes, à une répartition plus équitable des temps sociaux entre la famille et le travail.
Les enfants ont besoin de la présence de leurs deux figures parentales, et de pouvoir compter sur elles inconditionnellement, aussi bien pour leur construction que pour leur équilibre.
Un avocat dédié à la défense des pères peut donc jouer un rôle déterminant dans la défense des droits des pères, en mettant en avant des éléments concrets sur leur engagement dans l’éducation et le bien-être de leurs enfants.
avocat pour les papas
Quels sont les droits et les obligations des pères ?
Qui a le plus de droit entre le père et la mère ?
En principe, ni le père ni la mère n’ont de droits supérieurs en matière de garde ou d’autorité parentale.
Toutefois, la pratique montre que les juges attribuent plus souvent la garde principale à la mère, surtout pour les jeunes enfants. Cela repose sur l’idée traditionnelle que la mère est la figure parentale principale, bien que cette vision tende à évoluer.
Un avocat dédié à la défense des papas peut aider un père à démontrer que la garde partagée ou la résidence principale chez lui sont dans l’intérêt de l’enfant, en s’appuyant sur des éléments concrets et factuels.
Les avocats du Cabinet PacisLexis souhaitent former avec vous une véritable équipe afin de vous accompagner dans vos démarches, et de lutter contre l’idée que le père est un parent de « seconde zone ».
Quel est le droit pour le père ?
Les droits des pères concernent tant la filiation que l’autorité parentale.
En matière de filiation, le père a le droit de reconnaître un enfant dès sa naissance, que ce soit dans le cadre du mariage (présomption de paternité) ou par une reconnaissance volontaire s’il n’est pas marié à la mère. Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance, à l’état civil.
Une fois la paternité établie, il obtient l’autorité parentale, partageant avec la mère la responsabilité de l’éducation et des décisions concernant l’enfant. Si la paternité est contestée, le père peut recourir à une action en justice pour faire valoir ses droits.
Mais le père peut également choisir de contester une filiation, lorsqu’il estime ne pas être le père biologique de l’enfant. Cette contestation peut être engagée par le biais d’une action en justice, généralement en cas de doute sur la paternité ou lorsque la filiation a été établie par erreur.
Il doit agir dans un délai spécifique, fixé par la loi, pour demander une expertise biologique ou pour faire valoir ses arguments devant le tribunal. Cette procédure vise à protéger les droits du père tout en respectant les intérêts de l’enfant.
L’assistance d’un avocat dédié au droit de la famille est essentielle au cours des procédures relatives à la filiation.
En matière d’autorité parentale, le père bénéficie des mêmes droits que la mère. Cela signifie qu’il a le droit de prendre part aux décisions relatives à la vie de l’enfant mineur et de maintenir des relations personnelles avec lui.
Si le père souhaite demander la garde de l’enfant ou établir une résidence alternée, il peut déposer une requête auprès du JAF. Bien que la représentation par avocat ne soit pas indispensable, nous vous conseillons vivement d’être assisté par un avocat en droit de la famille afin d’assurer la défense de vos intérêts.
L’intérêt de l’enfant étant le critère primordial, les juges évaluent la situation de chaque parent pour déterminer ce qui est le plus favorable à l’enfant.
L’avocat dédié à la défense des pères joue un rôle crucial, car il est en mesure de préparer un dossier démontrant la capacité du père à assurer un cadre de vie stable et épanouissant pour son enfant mineur.
Quel droit pour un père sans jugement ?
Lorsqu’il n’y a pas de jugement concernant la garde ou les droits de visite, un père conserve en théorie l’autorité parentale conjointe.
Cependant, l’absence de décision de justice rend plus difficile la mise en œuvre concrète de ses droits, surtout en cas de conflit avec la mère.
Un avocat dédié à la défense des pères pourra conseiller le père pour saisir rapidement le JAF et obtenir un jugement fixant les modalités de garde, de visite et de pension alimentaire. Il veillera par la suite à ce que ce jugement soit bien appliqué.
Sans jugement, un père peut également faire appel à un avocat pour engager une procédure de reconnaissance de paternité si celle-ci n’a pas encore été établie officiellement.
Quels sont les devoirs d’un père séparé ?
Un père séparé a des devoirs envers ses enfants, qu’il en ait la garde ou non. Il est tenu de subvenir aux besoins de l’enfant en contribuant financièrement, généralement sous la forme d’une pension alimentaire.
Ce devoir est une obligation légale qui ne peut être évitée, et son montant est fixé par le juge en fonction des ressources du père et des besoins de l’enfant.
Au-delà de l’aspect financier, le père a également le devoir de participer à l’éducation de l’enfant, de veiller à son bien-être et de maintenir une relation régulière et saine avec lui.
Un avocat dédié à la défense des pères peut accompagner le père dans le calcul et la négociation de la pension alimentaire, ainsi que dans l’établissement de modalités de garde qui permettent un contact régulier avec l’enfant.
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Que faire en cas de litige avec l’autre parent ?
Comment faire valoir ses droits de père ?
Faire valoir ses droits en tant que père, notamment après une séparation ou un divorce, est une démarche qui peut se révéler complexe.
En vertu du principe de l’autorité parentale conjointe, les pères ont les mêmes droits que les mères pour participer aux décisions concernant l’éducation, la santé et le bien-être de leur enfant.
Cependant, il n’est pas rare que ces droits soient mis à mal, en particulier lorsque la mère refuse de respecter un accord amiable ou une décision judiciaire.
L’aide d’un avocat dédié à la défense des papas est primordiale pour obtenir la reconnaissance de ces droits.
Ce dernier pourra conseiller le père sur les démarches à suivre, qu’il s’agisse d’entamer une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) ou de recourir à une médiation familiale pour trouver une solution amiable.
Quand la mère refuse le droit de visite au père ?
Le droit de visite et d’hébergement est la manifestation du droit fondamental du parent avec lequel l’enfant ne réside pas, d’entretenir des relations avec lui.
Il est fréquent que des conflits surviennent entre les parents après une séparation, et le refus de la mère de permettre au père d’exercer son droit de visite est un problème courant.
En vertu de la loi, si un jugement a établi un droit de visite et que ce droit n’est pas respecté, il peut être opportun de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, voire le juge des enfants en cas de mise en danger de l’enfant.
En outre, l’avocat dédié à la défense des pères peut également déposer une plainte pour non-représentation d’enfant, qui constitue un délit conformément à l’article 227-5 du Code pénal.
L’avocat en droit de la famille peut conseiller le père sur la meilleure stratégie à adopter pour faire respecter ses droits, que ce soit par le biais de la médiation ou en recourant à des mesures judiciaires.
Quel motif pour enlever la garde d’un père ?
Pour retirer la garde d’un père, des motifs graves doivent être invoqués, tels que des comportements violents, des abus ou une incapacité à assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant.
Un parent peut également perdre la garde s’il est démontré qu’il ne s’occupe pas suffisamment de son enfant ou qu’il met en péril son développement.
La loi récente du 18 mars 2024 a souhaité renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Elle permet ainsi notamment de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour des faits graves commis sur l’autre parent ou sur son enfant.
Une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement s’applique ainsi contre le père qui serait poursuivi ou mis en examen pour de tels faits.
Cette suspension dure sans délai butoir jusqu’à décision du juge aux affaires familiales, non-lieu ou de la juridiction pénale.
Un retrait de l’autorité parentale ou de son exercice peut aussi être prononcé contre le père en question, conformément à l’article 378 du Code civil. Il peut être total ou partiel.
Si un père est confronté à une telle situation, il est crucial qu’il soit défendu par un avocat pour s’assurer que ses droits soient protégés et que les accusations soient correctement évaluées par le tribunal.
Comment saisir le JAF en urgence ?
Dans certaines situations, il peut être nécessaire de saisir le JAF (juge aux affaires familiales) en urgence, notamment si le père est empêché de voir son enfant ou si le bien-être de l’enfant est en jeu.
L’article 1137 du Code de procédure civile dispose qu’en cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai.
Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant de prendre des mesures au fond concernant des situations familiales, comme la garde des enfants ou le droit de visite.
Un avocat pour les papas est essentiel pour préparer votre défense.
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Questions pratiques pour les papas séparés
Quel parent doit faire le trajet ?
La question des trajets pour l’exercice du droit de visite est souvent source de conflits.
Le principe est que le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l’enfant et le ramener au domicile de l’autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
Toutefois, de nombreuses circonstances peuvent amener le juge à décider que la charge et le coût des transports soient supportés par moitié entre les parents ou supportés seul par le parent avec qui l’enfant réside. C’est le cas lorsqu’il y a une différence de revenus entre les parents ou un éloignement d’un des parents notamment.
En l’absence d’accord entre les parents, le tribunal décide qui assumera les déplacements nécessaires pour permettre à l’autre parent de voir son enfant. Généralement, les deux parents devront partager la charge des trajets, en fonction de leurs situations respectives.
Un avocat pour les papas peut aider à trouver des solutions pratiques et équitables dans le cadre d’une négociation ou d’une décision judiciaire.
À quel âge un enfant peut-il refuser d’aller chez son père ?
L’enfant ne peut pas, de son propre chef, décider de ne pas se rendre chez l’un de ses parents avant sa majorité.
Toutefois, à partir de l’âge de discernement, les juges peuvent tenir compte de l’opinion de l’enfant, surtout si ce dernier exprime un refus ferme et justifié.
L’article 388-1 du Code civil dispose que l’enfant capable de discernement peut être auditionné devant un Tribunal judiciaire. Notamment, il peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales. À cette occasion, la question du respect du droit de visite obligatoire vis-à-vis de son âge peut être abordée.
En matière familiale, l’enfant est considéré comme capable de discernement aux alentours de 8/9 ans. Il s’agit de l’âge moyen des premières auditions effectuée par le Juge aux affaires familiales.
L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs instaure en effet une présomption simple de non-discernement pour tout enfant âgé de moins de 13 ans. Toutefois, la jurisprudence a considéré que la seule considération de l’âge de l’enfant ne suffisait pas à refuser qu’un enfant soit auditionné par un juge. Il faut donc vérifier s’il est capable de discernement, même à 9 ans.
Dans ces situations, un avocat peut demander au tribunal d’entendre l’enfant et d’adapter le droit de visite en fonction de son avis, tout en veillant à protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.
En ce sens, la jurisprudence estime que des difficultés relationnelles persistantes avec sa fille âgée de quinze ans et de ses propos dénigrants à l’égard de sa mère justifient que soit supprimé le droit de visite accordé au père (Civ 1ère, 4 juillet 2018, n°17-14955).
Un avocat spécialité pour les papas aidera ces derniers à protéger leurs droits, et surtout à engager un dialogue apaisé avec l’enfant, pour favoriser la compréhension et le maintien du lien.
Est-ce qu’un avocat peut représenter sa famille ?
Techniquement, les avocats sont autorisés à représenter n’importe qui, y compris les membres de leur propre famille.
L’avocat est soumis aux différents principes de déontologie propres à la profession d’avocat, que sont notamment l’indépendance et la délicatesse.
Un avocat peut donc défendre un membre de sa famille, mais à la condition que prime, dans le cadre de cette défense, le principe déontologique d’indépendance, et, subséquemment, celui de désintéressement. Dans tous les cas, l’avocat doit user de prudence et se conformer aux obligations déontologiques et morales de son Ordre.
En outre, si l’avis de la commission déontologique de l’Ordre le lui demande, il doit accepter de se désister de l’affaire (CA Paris, 2, 1, 22 mars 2018, n° 17/01850.
Par ailleurs, il peut y avoir des inconvénients à choisir quelqu’un de sa famille pour vous représenter. En dépit du lien de confiance certain qui existe entre vous, les procédures en matière de droit de la famille sont souvent complexes émotionnellement parlant, si bien que des tensions peuvent survenir, notamment quant à vos chances de succès ou quant à l’issue de votre action en justice.
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Gardez en tête qu’un avocat pour les papas est l’allié indispensable pour tout père souhaitant faire respecter ses droits parentaux.
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Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.