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Qu’est-ce que le mariage forcé ?
Le mariage forcé en France
Quelles sont les causes et les conséquences du mariage forcé ?
Comment lutter contre le mariage forcé ?
PacisLexis Family Law
Avocat mariage forcé
Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont été mariées avant leur majorité et plus d’un tiers n’avaient pas 15 ans.
Le mariage forcé touche essentiellement les petites filles et les jeunes femmes.
Le mariage forcé porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes en les privant de leur choix de se marier ou non. Non seulement il constitue une violence infligée à une femme, mais en plus, cette première violence s’accompagne le plus souvent d’autres atteintes à la personne.
Violences conjugales, viol entre époux, grossesse non désirée, dépression, stress, angoisse, insomnie, idées suicidaires… Les femmes mariées de force portent à vie les séquelles physiques et psychologiques de cette union forcée.
Divers signes peuvent alerter sur la mise en place d’un potentiel mariage forcé. Face à cette pratique, agissons !
Notre cabinet d’avocats et de médiateurs, spécialisé en mariage forcé, saura comprendre votre détresse et vous défendre au regard de la spécificité de votre dossier.
Le mariage forcé est une réalité, combattons ensemble.
Avocat mariage forcé
Qu’est-ce que le mariage forcé ?
Le consentement des deux époux est-il obligatoire pour se marier ?
Oui !
Le consentement des deux époux est indispensable afin que le mariage soit prononcé.
À ce titre, l’article 146 du Code civil dispose expressément qu’il n’y a pas de mariage dans le cas où un des époux n’aurait pas donné son consentement à une cette union.
Le consentement des époux occupe donc une place primordiale puisque sans consentement, il n’y a pas de mariage.
Quelle est la définition du mariage forcé ?
Le mariage forcé est une union entre deux individus conclus contre leur volonté.
En d’autres termes, le mariage forcé est une union qui vise à contraindre une personne à se marier à une personne connue ou inconnue alors qu’elle n’a pas donné son accord.
Dans l’hypothèse où la personne forcée donne son accord alors qu’elle a subi des violences ou du chantage de la part de ses proches pour l’accorder, ce mariage reste contre sa volonté.
La loi interdit-elle le mariage forcé ?
Oui !
Le mariage forcé est prohibé par la loi.
En effet, l’article 16 alinéa 1 de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme de 1948 pose le principe selon lequel les époux sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
Aussi, l’alinéa 2 de ce texte fondamental prévoit que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.
Ainsi, le mariage forcé constitue une atteinte aux droits humains fondamentaux.
En particulier, ce type de mariage est une atteinte à l’intégrité physique de l’époux qui a été forcé à cette union car toute personne a le droit, d’une part, de choisir de se marier ou non et, d’autre part, de choisir la personne avec qui il souhaite s’unir.
Le mariage forcé peut-il désigner l’union civile ?
Oui !
Le mariage forcé peut s’appliquer à l’union civile.
L’union civile constitue l’acte qui unit deux personnes majeures au nom de la loi. En France, ce type d’union prend la forme du mariage à la mairie devant l’officier d’état civil.
Le mariage forcé peut-il désigner l’union religieuse?
Oui !
Le mariage forcé peut-il désigner l’union religieuse.
L’union religieuse consiste en la mise en place d’une ou plusieurs cérémonies organisées dans le but de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse. Par exemple, la messe chez les catholiques.
Le mariage forcé peut-il désigner l’union coutumière ?
Oui !
Le mariage peut s’appliquer à l’union coutumière.
L’union coutumière est un mariage entre les deux membres du couple célébré par une autorité coutumière et selon les rites coutumiers de ces derniers. Mais à l’inverse du mariage civil, le couple n’est pas marié, car l’autorité coutumière qui a été chargée de célébrer le mariage n’est pas une autorité légale.
Avocat mariage forcé
Qu’est-ce que le mariage forcé ?… Suite
Le mariage forcé peut-il s’accompagner de violences ?
Oui !
Le mariage forcé est dans de très nombreuses situations mis en place par le vecteur de violence.
Ainsi, les parents peuvent contraindre leur enfant à se marier par différents types de violence :
- Physique,
- Psychologique,
- Sexuelle,
- Verbale,
- Ou la violence économique.
Ma famille me ment sur les raisons de notre voyage à l’étranger, est-ce un signe de mariage forcé ?
Oui !
Le fait que la famille de l’enfant mente sur les raisons d’un voyage soudain à l’étranger peut être un signe qu’il souhaite marier leur enfant de manière forcée.
Sans de tels mensonge, la famille sait pertinemment que l’enfant refusera de se rendre à l’étranger pour se marier de force.
Le contrôle permanent de la vie de l’enfant par ses parents peut-il être un procédé du mariage forcé ?
Oui !
Dans l’hypothèse où les parents contrôlent de manière permanente les différents aspects de la vie de leur enfant (ses dépenses, les personnes qu’il fréquente, ses sorties…) et lui interdit de faire de nombreuses choses, cela peut être un signe qu’ils envisagent le mariage forcé pour ce dernier.
Le mariage forcé peut-il s’installer par du chantage de la part des parents envers leur enfant?
Oui !
Les parents peuvent avoir recours à du chantage envers leur enfant afin de le marier de force.
Les parents peuvent-ils imposer un mariage forcé à leur enfant en ayant recours à de fausses justifications ?
Oui !
Dans de nombreux cas de mariages forcés, les parents utilisent de fausses justifications qui peuvent être religieuses, familiales ou encore économiques afin de justifier à leur enfant qu’il doit se marier.
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Le mariage forcé en France
Un mineur peut-il se marier ?
Cela dépend !
En principe, il faut être majeur pour se marier, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus (article 144 du Code civil).
Mais il existe des dispenses permettant à un mineur de pouvoir se marier.
Quelles sont les dispenses permettant à un mineur de se marier ?
Le droit français met en place deux dispenses afin de permettre à un mineur de pouvoir se marier :
- Le mineur peut contracter mariage s’il obtient l’autorisation de ses deux parents. En cas de désaccord entre les parents, c’est le consentement qui l’emporte à condition que les deux parents aient tous les deux été consultés (article 148 du Code civil).
- Le mineur peut contracter mariage s’il obtient une dispense de la part du procureur de la République du lieu de la célébration du mariage. Mais cette dispense n’est accordée que pour des motifs graves et ne fait pas disparaître l’obligation des parents de donner leur autorisation au mariage (article 145 du Code civil).
Le mariage forcé des enfants existe-t-il en France?
Oui !
Malheureusement, le mariage forcé est une réalité en France.
En moyenne, en France, 12 à 15 cas de mariages forcés sont sanctionnés chaque année.
Selon Marlène Schiappa et le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS), 200 000 jeunes femmes sont susceptibles d’être victimes d’un mariage forcé.
Existe-t-il des sanctions pénales punissant le mariage forcé en France ?
Oui !
L’article 222-14-4 du Code pénal prévoit que le fait de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives c’est-à-dire à des manœuvres ou des mensonges afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
Est-il possible de prévenir le mariage forcé d’une personne majeure en France ?
Oui !
Il est possible de prévenir le mariage forcé d’une personne majeure qui se situe en France.
À ce titre, la personne qui se sent menacée du mariage forcé peut solliciter une ordonnance de protection.
Cette ordonnance est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.
Le juge peut notamment ordonner, à la demande de la personne menacée, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de cette dernière (article 515-13 du Code civil).
Est-il possible de prévenir le mariage forcé d’une personne mineure en France ?
Oui !
Dans le cas où vous auriez des doutes sur le fait qu’une personne risque d’être victime d’un mariage forcé, il est possible d’agir.
À ce titre, pour agir dans l’intérêt de la victime il est possible de réaliser un signalement au Procureur de la République et à la Brigade des Mineurs.
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Quelles sont les causes et conséquences du mariage forcé ?
L’inégalité entre les hommes et les femmes est-elle une cause du mariage forcé ?
Oui !
L’inégalité entre les hommes et les femmes peut être une des causes du mariage forcé.
Ainsi, dans de nombreux pays, le sexe féminin est considéré comme inférieur au sexe masculin.
C’est précisément dans ces pays que la majorité des petites filles ou des femmes sont victimes de mariage forcé.
Les droits fondamentaux de ces femmes victimes de mariage forcé importent peu à leur famille qui ne leur laisse pas le choix de donner leur consentement au mariage.
Les croyances peuvent-elles être à l’origine du mariage forcé ?
Oui !
Les croyances des familles des victimes de mariage forcé jouent un rôle primordial dans la mise en place de cette union.
Dans certaines cultures, il est important de marier les filles tôt afin qu’elles puissent fonder une grande famille.
Dans d’autres cultures, marier les filles à un jeune âge permettrait que la jeune femme n’ait pas eu de relation sexuelle avec un autre homme avant son mariage, signe d’honneur pour la famille.
La pauvreté constitue-t-elle une des raisons du mariage forcé
Oui !
Dans les pays les plus pauvres, les familles sont susceptibles de marier de force leur fille pour des raisons financières.
En effet, les filles peuvent être vues comme un poids pour leur famille. Marier ces dernières jeunes permet donc à leur famille de ne plus les avoir à leur charge.
Les normes sociales de certains pays peuvent-elles expliquer un mariage forcé ?
Oui !
Les normes sociales de certains pays peuvent permettent d’expliquer le recours au mariage forcé par les familles
Dans certains pays, il n’est pas acceptable qu’une femme ne soit pas une épouse et une mère très jeune.
Contrairement à un pays comme la France qui accepte tout à fait qu’une femme puisse rester célibataire autant de temps qu’elle le souhaite et qu’elle n’ait pas forcément d’enfant.
Une fois mariée de force, les femmes peuvent-elles subir des violences ?
Oui !
Une fois le mariage forcé prononcé, il est quasiment systématique que les jeunes femmes mariées de force subissent des violences de la part de leur mari.
Ces violences physiques peuvent prendre différentes formes :
- Violences sexuelles (viol entre époux),
- Violences physiques (coups, blessures, brûlures, homicide),
- Psychologiques (insultes, menace, chantage, humiliation),
- Violences économiques.
Les femmes peuvent-elles se reconstruire après un mariage forcé ?
Oui !
Il est possible de se reconstruire après un mariage forcé, mais cela reste extrêmement compliqué.
Les jeunes femmes qui se sont mariées et qui ont eu des enfants très tôt sont nécessairement sorties du système scolaire. Elles deviennent très souvent femmes au foyer.
Si les victimes souhaitent échapper du modèle dans lequel elles ont été enfermées à la suite du mariage forcé, il est important qu’elles se fassent aider.
Ainsi, nous leur conseillons de demander de l’aide à leurs proches de confiance, à des professionnels ou encore à des associations spécialisées en mariage forcé.
Avocat mariage forcé
Comment lutter contre le mariage forcé ?
Je crains que mes parents me marient de force, que puis-je faire ?
Dans l’hypothèse où vous craigniez que vos parents vous marient de force, ne restez pas seul, ne vous isolez surtout pas.
Nous vous conseillons de demander de l’aide à des personnes de confiance.
À ce titre, vous pouvez par exemple consulter un psychologue, un psychiatre, un avocat ou encore une assistante sociale ou l’infirmière de votre établissement scolaire.
Est-il possible de signaler mes angoisses de mariage forcé à la police ?
Oui !
Vous pouvez signaler vos angoisses à la police ou alors à la gendarmerie, qui seront aptes à vous aider.
À ce titre, vous pouvez vous rendre directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Sinon, vous pouvez aussi appeler le numéro 17 ou le 112.
Existe-t-il un numéro autre que la police à contacter en cas de méfiance de mariage forcé ?
Oui !
Si vous craignez que vos proches vous marient de force, vous n’êtes pas obligée d’appeler la police. Un numéro a été mis en place pour aider les femmes victimes de violences.
Il s’agit du 3919, c’est un numéro national de référence d’écoute téléphonique et d’orientation afin d’aider et de mettre en sécurité les femmes victimes de violences.
Puis-je me faire aider par une association afin de parler de mes peurs de mariage forcé ?
Oui !
Il est tout à fait possible de vous faire aider par une association spécialisée en mariage forcé.
À ce titre, l’association « Voix des femmes » est dotée d’un dispositif d’accompagnement des victimes de mariage forcé.
Il est possible de les contacter par mail à l’adresse contact@sos-mariage.force.org
Mais aussi par téléphone au 01 30 31 05 05.
J’ai été marié(e) de force. Est-il possible d’annuler mon union en cas de mariage forcé ?
Oui !
Il est possible de demander l’annulation du mariage forcé.
Le Code civil prévoit en son article 184 qu’il est possible de demander la nullité absolue du mariage en cas de défaut de consentement de l’un des époux (article 146 du Code civil).
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Comment lutter contre le mariage forcé ?… Suite
Qu’est-ce que la nullité absolue du mariage ?
La nullité absolue vise à l’annulation du mariage. Cette nullité sanctionne la violation de l’intérêt général.
À l’inverse, la nullité relative a pour but l’annulation du mariage. Cette nullité sanctionne la violation de règles édictées pour la protection d’intérêts privés.
Comment demander l’annulation du projet de mariage forcé ?
La demande d’annulation du mariage forcé doit être adressée par courrier postal au greffe du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.
L’époux victime du mariage forcé doit prouver l’existence de la contrainte morale ou physique qui a pesé sur lui au moment de l’union.
Qui peut demander l’annulation du mariage forcé ?
Cela dépend !
Le mariage forcé est une cause de nullité absolue, toute personne ayant un intérêt à agir dispose de la possibilité de déposer une demande d’annulation.
Ainsi, les articles 184 et 187 du Code civil émettent une distinction entre :
- Les personnes n’ayant pas à justifier d’un intérêt pécuniaire : les époux, le conjoint du futur époux, les père et mère, les ascendants, le Conseil de famille en l’absence d’ascendants, le ministère public et,
- Les personnes devant justifier d’un intérêt pécuniaire :les collatéraux, les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, les créanciers des époux
Dans quel délai demander l’annulation du mariage forcé ?
Étant donné que le mariage forcé est un cas nullité absolue, il est possible d’agir dans un délai de 30 ans à partir du jour de la célébration du mariage pour le faire annuler.
Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?
L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures qui permettent de mettre un terme au mariage.
La nullité du mariage vise à sanctionner le défaut d’une des conditions de formation du mariage. L’annulation du mariage est rétroactive, elle met fin aux effets passés et futurs du mariage. Le mariage est censé n’avoir jamais existé.
Le divorce n’est pas rétroactif. Cette procédure ne met fin aux effets du mariage que pour l’avenir. Pour le passé, le mariage est donc valable.
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Avocat gay-friendly
En droit français, la défense des droits des personnes et des familles LGBTQ+ repose sur des principes d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits individuels.
Alors que la majorité des Français déclarent être hétérosexuels, 4% seraient homosexuels, 3% bisexuels, 1% pansexuels et 1% asexuels.
Le sigle LGBT+ regroupe ainsi les homosexuels, bisexuels, pansexuels et asexuels, mais aussi les transgenres, non-binaires et intersexes, ainsi que les personnes s’identifiant avec le terme plus large « queer ».
Peut-on divorcer d’un majeur protégé?
Le majeur protégé est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ce majeur doit bénéficier d’une protection : il est un majeur protégé.
Toute la difficulté réside dans l’équilibre entre la nécessité d’une protection du majeur protégé et le respect de sa personne. Autrement dit, la mesure de protection doit être proportionnelle à l’état de santé du majeur protégé : plus l’incapacité est importante, plus la mesure de protection sera forte (tutelle) et, par conséquent, ses droits réduits. Et inversement.
Divorce d’avec un étranger sans papier
Marié à un étranger sans papier, vous souhaiteriez connaître les conséquences d’un divorce sur la situation administrative de votre époux.
« Être sans papier » signifie « ne pas disposer de documents d’identité valides sur le territoire français ». Cette situation d’irrégularité peut être corrigée par l’obtention d’un titre de séjour ou par la naturalisation française. Dans le cas contraire, être sans papier constitue un délit pouvant entraîner une obligation de quitter le territoire français sans délai, encore appelée « OQTF ».