Avocat Femme battue

Le site du gouvernement français énonce que « 82 % des morts au sein du couple sont des femmes. Parmi les femmes tuées par leur conjoint, 35 % étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon.

Par ailleurs, parmi les 22 femmes ayant tué leur partenaire, la moitié, soit 11 d’entre elles, avaient déjà été victimes de violences de la part de leur partenaire ».

Évidemment rien ne justifie qu’un homme frappe sa femme.

Il est utile de rappeler que ni l’enfance, ni le tempérament, ni l’amour ne sauraient excuser des violences conjugales. Un changement de culture doit être opéré à ce sujet.

Toutefois, parmi les raisons qu’apportent les hommes quand ils doivent répondre de leurs actes, ils invoquent :

• La provocation ;
• L’envie de contrôle et de domination ;
• Le manque à une substances addictives telles que l’alcool ou la nicotine.

La relation de couple doit permettre aux partenaires de s’épanouir, aussi bien en tant qu’individus (s’encourager mutuellement dans son travail, se soutenir dans les moments difficiles, s’apporter de l’affection par exemple), qu’en tant qu’entité (avoir des projets ensemble : habiter, financier un bien ensemble, construire une famille par exemple).

Dans cette relation, comme dans n’importe quelle relation humaine, la violence n’a pas sa place.

Le Code pénal sanctionne sévèrement les violences, et fait des violences faites à sa partenaire une circonstance aggravante. Cela signifie que la qualité de la victime – conjoint, concubin, pacsé ou ex – alourdit la peine encourue.

Il est donc plus lourdement sanctionné de frapper sa femme ou son ex-femme qu’une inconnue dans la rue.

Les violences conjugales impliquent une stratégie de domination, souvent masquée au départ, qui se solde par l’emprise de l’un des partenaires sur l’autre.

Amnesty International caractérise la violence par sa persistance, son impact destructeur, son effet de peur, son intention cachée de contrôle et de pouvoir sur l’autre.

Pour savoir si votre situation révèle des violences conjugales, le gouvernement a mis en place un outil d’auto-évaluation visuel avec 23 questions rapides à se poser. C’est ce que l’on appelle le violentomètre.

avocat femme battue

Oui !

Souvent, les victimes de violences ont normalisé des comportements insultants. Or, dire à une femme, ou n’importe quelle personne, « t’es folle », « t’es malade », « espèce de dingue », « t’es qu’une pute », « salope », c’est insultant. C’est une violence. Si cela vous arrive, enregistrez à l’aide d’un dispositif audio ou vidéo. Et ensuite, rendez-vous au commissariat de police le plus proche de chez vous. Montrez-leur les preuves, déposez plainte et prenez un avocat pour vous défendre lors de l’audience correctionnelle.

Les violences verbales (insultes, menaces, intimidation, etc.) et plus largement les violences psychologiques (rabaissement, moqueries, manipulation, contrôle, etc.) sont des violences conjugales.

Généralement, les violences psychologiques précèdent les violences physiques.

Il ne faut pas attendre de recevoir une gifle pour partir car la première violence psychologique est déjà annonciatrice du danger et tout aussi grave qu’une violence physique.

Quitter une relation dans laquelle il y a des violences peut être très difficile et comporter de nombreux enjeux qui compliquent la prise la décision.

La victime peut redouter de subir des répercussions si elle tente de s’enfuir. Sans cesse menacée par son compagnon, elle craint qu’il mette à exécution ses dires.

Le plus souvent, dans une relation toxique, la victime est isolée de sa famille et de ses amies. Par conséquent, le risque en quittant son partenaire est de retrouver seule, sans personne vers qui se retourner pour trouver de l’aide.

Souvent, la femme battue est en dépendance financière vis-à-vis de son compagnon. Elle risque trouver sans ressources si elle part, notamment. Sans revenus et sans nulle part où loger, la femme victime de violence conjugale préfère rester dans le domicile familial.

Toutes ses problématiques sont évidemment aggravées lorsqu’il y a des enfants en jeu. La mère, portée par son instinct de survie, mais aussi paralysée par la peur et l’inconnu, peut choisir de rester et de ne rien faire plutôt que de mettre en danger ses enfants.

Vous pouvez déposer plainte sur place ou par courrier.

Sur place, rendez-vous en gendarmerie ou au commissariat de votre choix. Apportez des justificatifs : certificat médical, capture d’écran, photos, enregistrements, témoignages, mails. À la suite de votre rendez-vous, conservez le récépissé du dépôt de plainte, et le procès-verbal de la plainte (qui constituent vos déclarations lors de l’entretien avec le gendarme ou le policier).

En ligne, il est possible aussi de déposer une pré plainte. Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur des faits.

Dans votre courrier, décrivez les faits suivants un modèle disponible sur Service-Public.fr, et joignez-y des justificatifs comme un certificat médical, des captures d’écrans ou des photos. Soyez le plus factuel possible et concentrez-vous sur la matérialité des infractions et sur la description du préjudice subi.

Pour tout dépôt de plainte, nous vous conseillons d’être accompagné par un avocat. Cela vous permettra d’évaluer vos chances de succès et d’éviter, le cas échéant, un dépôt de plainte voué à l’échec.

Après avoir porté plainte pour violences conjugales, l’auteur des faits peut être placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention.

Le contrôle judiciaire est une mesure permettant à la justice de surveiller une personne qui est suspectée d’avoir commis une infraction, pendant l’enquête.

Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention peuvent imposer au partenaire violent un certain nombre d’obligations et de restrictions, en particulier :

• L’obligation de quitter le domicile familial

• L’interdiction d’entrer en contact avec vous ou vos enfants.

• L’interdiction de porter une arme

• L’interdiction de se rendre au domicile de la victime, ou à l’école des enfants.

En présence d’enfants, le juge peut tout de même choisir de maintenir le droit de visite du partenaire et prévoir que la remise des enfants ait lieu dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d’un tiers de confiance.

Si aucune plainte n’a été déposée mais que vous vous sentez menacée par votre compagnon, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection ou de mettre en place un bracelet anti-rapprochement.

Si la menace est très importante, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d’un téléphone grand danger.

L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales interdisant au partenaire violent de vous contacter ou de s’approcher de vous, de votre domicile, de votre lieu de travail par exemple.

L’ordonnance de protection peut être délivrée en urgence, même si vous n’avez pas déposé plainte.

Elle peut être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales de votre lieu de domicile.

Un modèle de la requête au juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection est disponible via ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458.do   

Vous pouvez attacher à votre requête toutes les preuves des violences subies : comme des certificats médicaux, photos de blessures, témoignages, etc.

Saisi de cette demande, le juge aux affaires familiales va fixer la date de l’audience. Sa décision sera rendue 6 jours après la fixation de cette date.

Si le juge a rendu une décision favorable, votre partenaire sera dans l’obligation de respecter les interdictions contenues dans l’ordonnance de protection.

La durée de la décision est de 6 mois renouvelable.

Pour en savoir plus sur l’ordonnance de protection, nous vous conseillons de lire cet article.

En cas de violation de l’ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui préviendra le procureur de la République.

Votre partenaire risque une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 € (article 227-4-2 Code pénal).

La question de savoir si un conjoint violent est nécessairement un mauvais père est complexe et dépend de divers facteurs. Il n’existe pas de définition d’un mauvais père.

La volonté du parent violent de reconnaître et de remédier à ses comportements, la mise en place de mesures de protection appropriées, et l’évolution de ses actions au fil du temps sont des éléments essentiels dans l’évaluation de sa capacité à être un bon père.

Toutefois, la doctrine se met d’accord pour dire que l’enfant exposé aux violences conjugales se trouve, lui aussi, en danger (Cario, L’enfant exposé aux violences conjugales, Vers un statut spécifique ? L’Harmattan, 2012, p. 11 s) et qu’il revient, de facto, de l’éloigner du parent violent.  

Oui et non !

En matière pénale, l’enfant exposé aux violences conjugales devient témoin.

En matière civile, l’enfant a la qualité de descendant, ce qui constitue une incapacité spéciale à témoigner (article 205 du Code de procédure civile et 259 du Code civil).

Néanmoins, le juge aux affaires familiales ne peut refuser à l’enfant mineur, qui le souhaite et qui est capable de discernement, d’être auditionné (article 388-1 Code civil, Convention internationale des droits de l’enfant, article 12).

À l’occasion de l’audition de l’enfant mineur, celui-ci peut révéler une réelle situation de danger, et préciser son souhait de résider avec tel ou tel parent. En théorie, le juge aux affaires familiales qui auditionne l’enfant veille à ce que ce dernier ne soit pas manipulé ou instrumentalisé par l’un de ses parents. En pratique toutefois, il est fréquent que le Tribunal passe totalement à côté de la manipulation d’un enfant, en particulier en présence d’un parent pervers narcissique.

Pour en savoir plus sur les pervers narcissiques, nous vous invitons à lire cet article.

Oui et non !

Il existe un principe en droit de la famille selon lequel « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, 11 déc. 2012, Ball c/ Andorre).

En présence de violences conjugales, l’idée centrale du juge aux affaires familiales est de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant par la recherche du bon équilibre.

Cet équilibre consiste à la fois en la protection de l’enfant et le droit de vivre avec ses deux parents.

Dans un cas, comme dans l’autre, le tribunal  peut :

• Soit considérer que les violences exercées contre le conjoint sont indépendantes de l’attitude du parent à l’égard de son enfant ;
• Soit, au contraire, compte tenu de la gravité des faits de violences conjugales, reconnaître que le droit à avoir ses deux parents n’est pas positif pour l’enfant.

Si le juge fait le choix de la deuxième option, le droit du parent sur son enfant sera limité.  Il pourra notamment être amené à prononcer des visites en lieu médiatisé ou en présence de tiers de confiance.

Oui !

En fonction de la gravité des faits, le parent violent peut perdre l’autorité parentale sur ses enfants.

Ce principe de limitation des droits du parent violent sur l’enfant est consacré à l’article 373-2-1 du Code civil selon lequel « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».

En revanche, le juge aux affaires familiales doit s’assurer que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale est strictement nécessaire au regard, à la fois, de la gravité des faits imputés mais aussi au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Oui !

Le parent violent qui s’est vu retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale sur son enfant mineur peut tout de même exercer un droit de visite et d’hébergement.

Les juges aux affaires familiales considèrent que le lien que le parent partage avec son enfant doit être maintenu et cela par l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

Parfois, quand il existe des inquiétudes quant à la sécurité physique et morale de l’enfant, les rencontres sont organisées dans un espace dédié, en présence d’un tiers de confiance ou d’un spécialiste.

En revanche, l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé au parent en présence d’un motif grave (article 373-2-1, al. 2 du Code civil).

Parmi les motifs graves, il y a la consommation de drogues, les violences exercées directement envers l’enfant, le désintérêt du parent.