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À quoi sert une procédure d’exequatur?
Qu’est-ce que la légalisation et l’apostille des actes étrangers ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l’exequatur d’une décision étrangère ?
Quelles sont les différentes procédures d’exequatur ?
PacisLexis Family Law
Avocat exequatur
L’exequatur est un terme complexe qui désigne une réalité simple : faire en sorte qu’une décision étrangère soit valable en France, et plus précisément qu’elle obtienne force exécutoire.
La procédure d’exequatur n’est pas obligatoire pour tous les jugements étrangers.
Pour les pays amis de la France, il existe des règlements européens et des conventions bilatérales. Ces textes prévoient des procédures simplifiées et par là-même, une accélération du processus de reconnaissance de la décision étrangère.
Autrement dit, la procédure d’exequatur n’est utilisée qu’en l’absence de convention entre la France et un autre État.
L’exequatur est une procédure complexe. Le recours à un avocat en droit international de la famille , comme le cabinet PacisLexis Family Law, est indispensable pour défendre vos intérêts avant, pendant ou après une procédure d’exequatur.
Afin d’assurer la défense de vos intérêts, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats dédié au droit international de la famille.
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A quoi sert une procédure d’exequatur ?
Qu’est-ce que c’est une procédure d’exequatur ?
Pour qu’une décision étrangère acquiert force exécutoire en France, une procédure d’exequatur doit être menée.
Dans quelle situation peut-on demander l’exequatur ?
L’exequatur est en principe réservée aux situations juridiques internationales. On parle alors d’élément d’extranéité.
C’est quoi un élément d’extranéité ?
On est en présence d’un élément d’extranéité lorsqu’une situation juridique est rattachée à plusieurs pays.
Par exemple Madame est de nationalité allemande, Monsieur est de nationalité espagnole et le lieu de célébration du mariage est au Vietnam.
Dans cette situation, en l’absence de conventions internationales, les juridictions de ces 3 pays pourraient se déclarer compétentes pour prononcer le divorce des époux.
Quel élément d’extranéité est pertinent dans un litige ?
Cela dépend !
L’élément d’extranéité retenu dépend de la nature du litige, de la juridiction compétente, des conventions internationales conclues entre les États ou encore de la complexité du dossier.
De plus, les parties peuvent avoir intérêt à choisir l’élément d’extranéité en leur faveur. C’est ce que l’on appelle le forum shopping. L’avocat en droit international de la famille expliquera à son client que pour obtenir la meilleure décision, c’est la juridiction d’un État précis qu’il faudra saisir.
Est-il obligatoire de demander l’exequatur ?
Non !
En théorie, il n’existe aucune obligation légale de demander l’exequatur de votre décision judiciaire en France.
Sauf qu’en l’absence d’exequatur, votre décision étrangère pourrait être dépourvue d’effet en France (article 509 du code de procédure civile). Or, détenir une décision sans effet est dépourvu d’intérêt juridique.
Autrement dit, parfois, vous n’avez pas le choix. Il faut simplement demander l’exequatur.
Exemple :
Un jugement rendu par un pays hors de l’Union Européenne prononce votre divorce. Pour que la France reconnaisse votre divorce, votre devrez en principe obtenir l’exequatur de la décision étrangère. A défaut, votre divorce ne sera pas valable en France et vous ne pourrez pas vous remarier en France.
Selon vos objectifs, l’exequatur n’est pas obligatoire mais la transcription peut l’être.
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Qu’est-ce que la légalisation et l’apostille des actes étrangers ?
Quelle est la définition de la légalisation d’un acte étranger ?
La légalisation a pour but d’assurer la validité d’un acte étranger en France.
La procédure de légalisation permet de vérifier plusieurs éléments :
- La véracité de la signature,
- La fonction et l’autorité signataire de l’acte étranger,
- L’identité du sceau et du timbre.
Quels actes publics étrangers peuvent faire l’objet d’une légalisation ?
Cela dépend !
Voici quelques exemples :
- Les actes d’état civil
- Les actes d’une juridiction judiciaire ou administrative,
- Les actes rendus par une autorité administrative.
Pourriez-vous décrire la procédure de légalisation française ?
À défaut de conventions internationales conclues entre la France et l’État tiers, vous trouverez ci-dessous les étapes de la procédure de légalisation :
- Un acte public étranger est établi dans un État tiers,
- L’acte doit être légalisé par l’autorité compétente de l’État d’origine exemple ministère des affaires étrangères,
- L’acte doit être légalisé par l’autorité française compétente présente dans l’État d’origine exemple ambassade, chef de poste,
- L’acte public étranger peut être produit en France.
Existe-t-il des procédures simplifiées de légalisation ?
Oui ! Il s’agit de l’apostille.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 a été ratifiée par les États (120) prévoyant une procédure d’apostille. En pratique, elle est appelée la « Convention apostille ».
Quelle est la procédure d’apostille d’un acte étranger en France ?
La procédure prévue par la Convention de La Haye est :
- Un acte public étranger est établi dans un pays tiers,
- L’État d’origine de l’acte délivre un certificat d’apostille,
- L’acte public étranger peut être produit en France.
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Quelles sont les conditions pour obtenir l’exequatur d’une décision étrangère ?
Comment obtenir l’exequatur ?
Cela dépend !
L’exequatur s’obtient en fonction des textes qui régissent la situation juridique dans laquelle le client se trouve.
Certains textes internationaux peuvent prévoir des procédures simplifiées pour la reconnaissance d’une décision étrangère en France.
En fonction de votre dossier, la procédure d’obtention de l’exequatur sur votre jugement étranger peut changer.
Quelles sont les conditions de validité de l’exequatur ?
Il existe d’abord des conditions relatives à la régularité des décisions étrangères :
- Votre décision étrangère doit avoir force exécutoire dans le pays d’origine.
- Votre décision étrangère doit respecter les conditions de régularité du droit français
D’autres conditions de l’exequatur ont été posées par le célèbre « arrêt Cornelissen » ((Arrêt Cour de cassation, chambre civile 1, 20 février 2007, n°05-14.082, Cornelissen) :
- Votre jugement est régulier s’il a été rendu par le juge étranger compétent,
- L’absence de fraude exemple.
La fraude désigne tout acte de mauvaise foi, réalisé en utilisant des moyens déloyaux afin de surprendre un consentement, d’obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à la loi.
- Votre jugement doit être conforme à l’ordre public international français.
Le forum shopping est-il considéré comme une fraude ?
Non !
Le forum shopping peut être défini comme la possibilité offerte par les règles de droit international de choisir la juridiction compétente qui tranchera votre litige. Le choix de la juridiction influe sur la loi applicable. En effet, certaines lois peuvent être en faveur des intérêts d’une partie, et pas de l’autre.
C’est ainsi que l’époux le moins fortuné aura tendance à privilégier la juridiction anglaise par rapport à l’époux le moins fortuné.
Le law shopping n’est pas non plus une fraude. Il s’agit de la possibilité offerte aux parties de choisir la loi applicable à votre situation.
Le juge français peut-il rejuger la décision rendue par un juge étranger ?
Non !
Le juge français ne va pas rejuger l’affaire rendue par les tribunaux étrangers. Il n’a pas de pouvoir de révision (Arrêt Cour de cassation, chambre civile 1, 7 janvier 1964 Münzer) de la décision étrangère.
Faut-il nécessairement passer devant le juge français pour obtenir l’exequatur ?
Oui !
Le recours à un juge est obligatoire.
De plus, la représentation par avocat est obligatoire puisque seule une assignation en exéquatur permet de saisir valablement le Tribunal compétent.
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Qui peut demander la procédure d’exequatur ?
Cela dépend !
En principe, l’exequatur d’un jugement étranger est une procédure attitrée. Cela signifie que seule la personne bénéficiaire du jugement étranger peut introduire la demande auprès du juge français.
Par exception, toutes les personnes bénéficiant d’un intérêt légitime peuvent demander l’exequatur à toutes fins utiles pour faire constater la régularité d’une décision étrangère.
Comment se déroule une action en exequatur en affaires familiales ?
Cela dépend !
Concrètement, l’avocat rédige une assignation en exequatur de la décision étrangère. L’assignation est ensuite signifiée par huissiers à la partie adverse. Sur l’assignation figure la date d’audience.
Qui peut délivrer l’exequatur ? Qui donne l’exequatur ?
L’autorité qui peut délivrer l’exequatur est le juge.
La demande se fait exclusivement devant le tribunal judiciaire de votre domicile ou à défaut de votre résidence habituelle.
Si vous n’avez pas de résidence habituelle établie en France, le tribunal compétent sera celui de l’exécution de la décision.
Quel est le coût d’une procédure d’exequatur ?
Cela dépend !
Le coût d’une procédure d’exequatur est variable, il dépend principalement :
- De la complexité du dossier,
- De la longueur de la procédure,
- Des démarches sont effectuées par l’avocat pour obtenir les documents auprès des autorités étrangères,
- De la stratégie mise en place par l’avocat dans le dossier pour accroître les chances de succès.
Quel que soit le coût de la procédure, il est essentiel de signer une convention d’honoraires avec votre avocat dédié au droit de la famille.
Comment contester une action en exequatur ?
Les voies de recours pour contester une décision relative à l’exequatur sont celles du droit commun.
Il est possible d’interjeter appel de la décision du juge français qui a rendu l’exequatur, puis de se pouvoir en cassation.
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Quelles sont les différentes procédures d’exequatur ?
Existe-t-il des alternatives à l’exequatur ?
Oui !
Au sein de l’Union Européenne, plusieurs règlements conclus entre les États membres ont pour but de faciliter la circulation des décisions.
Ces règlements prévoient que le jugement rendu dans un État membre de l’Union Européenne bénéficie d’une reconnaissance de plein droit dans les autres pays de l’Union Européenne.
Quelles sont les procédures au sein de l’Union Européenne ?
Cela dépend !
Ci-dessous quelques exemples de conventions conclues au sein de l’Union Européenne :
- Le règlement n°650/2012 « succession » prévoit cette procédure simplifiée.
- Le règlement « Bruxelles II ter » prévoit une procédure simplifiée en matière de divorce, d’enlèvement d’enfant, de responsabilité parentale.
- Le règlement n°4/2009 prévoit la reconnaissance en matière d’obligation alimentaire.
Quelle est la procédure au sein du règlement n°650/2012 « successions » ?
Cela dépend !
L’article 39 du règlement succession prévoit une procédure de reconnaissance de plein droit. Ce texte dispose que « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure ».
Les décisions rendues par un État parti au règlement sont reconnues automatiquement en France, il n’y a pas de procédure judiciaire a mener.
Comment solliciter la reconnaissance d’une décision selon le règlement succession ?
Il faut une copie de la décision qui la rende authentique et une attestation délivrée par la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine sous la forme d’un certificat successoral européen.
Quelles sont les États parties au règlement successions ?
Les États parties au règlement sont les États membres de l’Union Européenne sauf le Danemark et l’Irlande.
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Quelles sont les différentes procédures d’exequatur ?… Suite
Quelle est la procédure au sein du règlement Bruxelles II ter ?
Le règlement Bruxelles II ter prévoit une procédure d’exequatur simplifiée : il s’agit de la reconnaissance de plein droit.
En principe, aucune procédure judiciaire est nécessaire pour que la décision soit reconnue en France en matière de divorce ou d’autorité parentale.
Comment demander la reconnaissance d’une décision au sein de Bruxelles II ter ?
Les documents à produire auprès des autorités françaises sont une copie de la décision et un certificat conforme au règlement Bruxelles II ter.
Quelle est la procédure au sein du règlement N°4/2009 sur les obligations alimentaires ?
Cela dépend !
Le règlement sur les obligations alimentaires divise en deux hypothèses la procédure simplifiée d’exequatur :
- Soit les États membres du présent règlement sont aussi parties au protocole de la Haye de 2007 et l’exequatur est supprimée (article 17 du règlement) ;
Une décision rendue dans un État membre liée par le protocole De La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure.
- Soit les Etats membres du présent règlement ne sont pas parties au protocole de la Haye de 2007 est l’exequatur est remplacée par la reconnaissance (article 23 du règlement).
Une décision rendue dans un État membre qui n’est pas lié au protocole de La Haye de 2007 doit être nécessairement faire l’objet d’une demande de reconnaissance dans l’État d’accueil.
Quelles sont les procédures auprès de pays hors de l’Union Européenne ?
Cela dépend !
Il y a 3 possibilités :
- Soit la France et le pays hors Union Européenne ont conclu une convention bilatérale. Cette convention peut prévoir une procédure particulière pour l’enregistrement de la décision.
- Soit la France et le pays hors Union Européenne sont parties à une convention de La Haye qui régit une matière en particulier. En fonction des matières régies, la convention de la Haye peut prévoit une procédure spécifique.
- Soit aucune convention internationale n’est conclue entre la France et le pays hors Union Européenne. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser une procédure d’exequatur classique.
Quelle est la durée d’une procédure d’exequatur ?
Cela dépend !
Le délai d’une procédure en exequatur dépend de la complexité du dossier, de l’enjeu du litige, du comportement des parties et des autorités compétentes.
La Cour Européenne des droits de l’Homme veille à ce que la procédure ne dépasse un « délai raisonnable » au regard des difficultés rencontrées au cours de la procédure (Arrêt CEDH 27 mai 2010, Hohenzollern).
Par exemple, l’Autriche a été condamnée pour une procédure d’exequatur qui a duré 15 ans.
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