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L’établissement du lien de filiation
La procédure d’action en contestation de paternité
Les modes de preuves de l’action en contestation de paternité
Les effets de l’action en contestation de paternité
PacisLexis Family Law
Avocat contestation de paternité
Pour un guide complet sur la contestation de paternité, nous vous invitons à lire cet article !
Définition de la filiation
La filiation est le lien juridique unissant un enfant à son ou ses parents, biologiques ou non (article 310-1 du Code civil). En pratique, on parle lien de filiation.
Le lien de filiation est parfois source de contentieux devant le tribunal judiciaire. Les actions concernant le lien de filiation sont relatives à l’établissement ou à la recherche d’une filiation.
Cet article traitera uniquement l’action en contestation de paternité.
Définition de la contestation de paternité
La contestation de paternité est une action en justice permettant la remise en cause d’un lien de filiation établi entre un parent et son enfant.
Le lien de filiation est source d’importantes conséquences sur la vie privée et familiale des personnes concernées. C’est pourquoi l’action en contestation de paternité est strictement encadrée par la loi.
Pour en savoir plus sur le lien de filiation, nous vous conseillons la lecture de cet article.
Notre cabinet connait régulièrement de problématiques liées au lien de filiation. Nous pourrons vous dispensez des conseils et vous accompagner tout au long de votre procédure de contestation de paternité.
Pour vous aider au mieux, vous pouvez obtenir un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux situés à PARIS, par téléphone ou en visioconférence. Premier cabinet français dans le métavers, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
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L’établissement du lien de filiation
Comment établir le lien de filiation ?
Il existe 4 moyens juridiques d’établir le lien de filiation :
- L’effet de la loi
- La reconnaissance volontaire
- La possession d’état constatée par un acte de notoriété
- La reconnaissance conjointe (loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique).
Pour en savoir plus sur le lien de filiation, nous vous conseillons la lecture de cet article.
Quels sont les éléments pris en compte pour qu’une personne agisse en contestation de paternité ?
Deux éléments cumulatifs sont pris en compte pour savoir si un individu peut intenter une action en contestation de paternité :
- Le titre
- La possession d’état
Qu’est-ce qu’un titre ?
Définition du titre
Le titre établit le lien de filiation entre l’enfant et le parent.
Il peut s’agir de l’acte de naissance, de l’acte de reconnaissance prénatal, ou de l’acte de reconnaissance conjointe.
Qu’est-ce que la possession d’état ?
Définition de la possession d’état
La possession d’état désigne l’investissement du parent à l’égard de son enfant. En d’autres termes, elle traduit l’existence d’une vie de famille effective entre un parent et l’enfant.
Les conditions de validité de la possession d’état
La possession d’état se révèle par un faisceau d’indices, dont les éléments constitutifs sont les suivants :
- Le traitement (le tractus): le parent doit traiter l’enfant comme le sien, en s’occupant de son éducation et de son entretien (article 311-1, 1° et 2° du Code civil).
- La réputation (la fama): l’enfant doit être perçu par son entourage et la société comme l’enfant du parent (article 311-1, 3° et 4 du Code civil).
- Le nom (nomen): l’enfant doit porter le nom de famille du parent (article 311-1, 5° du Code civil).
La possession d’état doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Continue: comportement habituel et continue du parent.
- Paisible, publique et non équivoque: la filiation est acquise sans fraude ni violence et au su de tous.
Ces caractéristiques sont cumulatives (article 310-3 du Code civil).
Comment faire constater la possession d’état ?
La constatation de la possession d’état entre un enfant et son père peut être réalisée par acte de notoriété.
Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?
Définition de l’acte de notoriété
Il s’agit d’un écrit dans lequel les déclarations de plusieurs témoins sur un fait sont officiellement recueillies par une personne ayant le pouvoir de recevoir une déclaration.
Selon les cas, il peut s’agir d’un officier public (notaire, officier d’état civil, maire ou consul) ou d’un juge.
Le fait recueilli doit être de notoriété publique : il doit être connu d’un grand nombre de personnes et ces personnes doivent en avoir eu personnellement connaissance.
La particularité de l’acte de notoriété est que la loi lui reconnaît une valeur probante forte. En effet, pour le remettre en cause, il est nécessaire de passer par une contestation en justice du droit de celui qui se prévaut de l’acte. Cette contestation nécessite de rapporter la preuve contraire.
Selon l’article 317 du Code civil, chacun des parents ou l’enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire. La délivrance de l’acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cession de la possession d’état alléguée, ou à compter du décès du parent prétendu.
L’acte de notoriété peut être encore utilisé en cas d’impossibilité pour les futurs époux de se procurer un acte de naissance, de destruction des originaux des actes d’état civil par suite d’un sinistre ou d’un fait de guerre.
Quels sont les trois modes de filiation contestable ?
- Lorsque le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance (titre), il faut contester le titre s’il ne correspond pas à la réalité.
- Lorsque le lien de filiation n’est pas établi sur l’acte de naissance, mais que le présumé père s’occupe de l’enfant (possession d’état), c’est la possession d’état qu’il faut contester.
- Lorsque le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance et que le présumé père s’occupe de l’enfant, c’est à la fois le titre et la possession d’état qu’il faut contester.
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L’action en contestation de paternité
Le père s’occupe de l’enfant depuis plus de 5 ans, et le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance. Qui peut agir en contestation de paternité ?
Lorsque le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance de l’enfant et que le père s’en occupe depuis plus de 5 ans, seul le procureur de la République peut agir en contestation de paternité.
Toutefois, le procureur de la République ne peut agir que dans deux cas de figure :
- S’il y a une fraude à la loi (exemple : GPA)
- Si des indices rendent la filiation invraisemblable (exemple : l’enfant a été reconnu par une personne trop jeune pour être le père biologique, article 336 du Code civil).
En dehors de ces cas de figure, le lien de filiation n’est pas contestable.
Le père s’occupe de l’enfant depuis moins de 5 ans, et le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance. Qui peut agir en contestation de paternité ?
Lorsque le lien de filiation est établi entre le père et l’enfant sur l’acte de naissance et qu’il s’en occupe depuis moins de 5 ans, seules certaines personnes peuvent contester la filiation :
- Le père désigné dans l’acte de naissance,
- La mère désignée dans l’acte de naissance,
- La personne se prétendant être le véritable parent,
- L’enfant,
- Le procureur de la République en cas de fraude à la loi ou lorsque des indices rendent la filiation invraisemblable.
Le père s’occupe de l’enfant depuis moins de 5 ans, et le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance. Dans quel délai agir en contestation de paternité ?
Dans la situation où le lien de filiation contesté a été établi sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et qu’une possession d’état ayant durée moins de 5 ans peut être caractérisée, le délai pour agir en contestation de paternité est de 5 ans à partir du jour où la possession d’état a cessé.
Le père ne s’occupe pas de l’enfant, mais le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance. Qui peut agir en contestation de paternité ?
Dans la situation où le lien de filiation est établie entre le père et l’enfant sur l’acte de naissance, mais que le père ne participe pas à l’éducation de l’enfant, toute personne qui a un intérêt légitime peut contester cette filiation.
Par exemple, un héritier du père défunt pourrait, s’il a un intérêt légitime, agir en contestation de paternité.
De même, le ministère public aussi peut agir en contestation de paternité dans deux cas de figure :
- S’il y a une fraude à la loi (exemple : GPA).
- Si des indices rendent la filiation invraisemblable (exemple : l’enfant a été reconnu par une personne trop jeune pour être le père biologique, article 336 du Code civil).
Le père ne s’occupe pas de l’enfant, mais le lien de filiation est établi sur l’acte de naissance. Dans quel délai agir en contestation de paternité ?
Dans la situation où la filiation contestée a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et qu’une possession d’état ne peut pas être caractérisée, l’action en contestation de paternité est ouverte dans les 10 ans à compter du moment où le titre en question est contesté.
Lorsque le demandeur à l’action en contestation de paternité est l’enfant, il peut agir jusqu’à ses 28 ans.
Le père a établi un acte de notoriété, mais la filiation n’est pas établie par l’acte de naissance. Qui peut agir en contestation de paternité ?
Dans le cas où le lien de filiation est établi entre le père et l’enfant par un acte de notoriété, toute personne qui a un intérêt légitime peut contester cette filiation.
Par exemple, un héritier du père défunt pourrait avoir un intérêt légitime pour agir en contestation de paternité.
Le père a établi un acte de notoriété, mais le lien de filiation n’est pas établi par l’acte de naissance. Dans quel délai agir en contestation de paternité ?
Dans la situation où le lien de filiation contesté a été établi uniquement par possession d’état, le délai pour engager l’action est de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété (article 335 du Code civil).
Lorsque le demandeur à l’action en contestation de paternité est l’enfant, il peut agir jusqu’à ses 28 ans.
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Les modes de preuves de l’action en contestation de paternité
Quelles preuves rapporter pour agir en contestation de paternité ?
Pour contester la paternité du père dont l’identité est mentionnée dans la l’acte de naissance ou l’acte de reconnaissance, il convient de prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
Tous les moyens de preuve peuvent être utilisés afin de contester la paternité.
Ainsi, la preuve peut se faire par témoignages, documents administratifs, lettres, textos, mails, photos, présomption relative à la date de conception de l’enfant…
Est-il possible de réaliser un test de paternité pour contester la paternité ?
Oui !
En pratique, l’expertise biologique peut être demandée par l’une ou l’autre des parties.
Elle est généralement est par le tribunal judiciaire, mais peut également l’être par le juge de la mise en état (Civ 1ère, 28 novembre 2007, n°06-19.157).
Le père présumé peut-il refuser de se soumettre au test de paternité ?
Oui !
Le consentement du père présumé de l’enfant doit être expressément recueilli avant la réalisation de l’expertise et par écrit. (article 16-11 du Code civil).
Le père présumé dispose donc du droit de refuser de se soumettre à un test de paternité.
Toutefois, lorsque le père présumé refuse de se soumettre à une expertise biologique, le juge pourra tirer les conséquences du refus (CEDH 2 juin 2015, Canonne c/ France, n° 22037/13 ; CEDH, 29 janv. 2019, Mifsud c/ Malte, n° 62257/15).
Est-il possible de réaliser un test de paternité post mortem ?
Non !
L’expertise biologique post mortem, c’est-à-dire après la mort du présumé père, est interdite sauf si celui-ci avait donné son accord exprès de son vivant. (article 16-11 du Code civil).
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La procédure et les effets de l’action en contestation de paternité
Devant quelle juridiction l’action en contestation de paternité se déroule-elle ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître d’une action en contestation de paternité.
Le recours à un avocat en droit de la famille est-il obligatoire pour agir en contestation de paternité ?
Oui !
Pour agir en contestation de paternité, la représentation par un avocat en droit de la famille est obligatoire.
L’enfant mineur doit-il être représenté par un avocat en droit de la famille autre que celui du demandeur à l’action en contestation de paternité ?
Oui !
Lorsque ses intérêts de l’enfant sont incompatibles avec ceux de son ou ses parents ayant intenter l’action en contestation de paternité, l’enfant devra être représenté par un administrateur ad hoc.
Quels sont les effets du d’une action en contestation de paternité accueillie par le tribunal judiciaire ?
Lorsqu’une action en contestation de paternité aboutit, cela signifie que le père présumé n’est officiellement pas le père biologique de l’enfant.
Les conséquences juridiques sont les suivantes :
- La filiation contestée est annulée de manière rétroactive: le lien de filiation entre le parent concerné et l’enfant est censé n’avoir jamais existé.
- L’autorité parentale du père dont la paternité est annulée disparait: il ne dispose plus de ses droits et de devoirs à l’égard de l’enfant.
- Le jugement est porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
- Le nom de famille de l’enfant mineur est modifié: l’enfant prend le nom de famille de son père biologique ou de sa mère. Toutefois, le tribunal judiciaire peut décider que l’enfant continuera de porter le nom de l’homme avec lequel la filiation est contestée, si cela va dans son intérêt.
L’homme pour lequel le lien de filiation est annulé peut-il demander le remboursement des sommes relatives à l’entretien et l’éducation de l’enfant ?
Oui !
L’homme dont la paternité est annulée peut demander le remboursement des sommes qu’il a versées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.
L’homme dont la paternité est annulée peut-il continuer entretenir des relations avec l’enfant malgré l’annulation du lien de filiation ?
Oui !
Le tribunal judiciaire peut autoriser l’homme dont la paternité est annulée à entretenir des relations avec l’enfant après l’annulation de la filiation. Pour cela, le maintien des liens doit être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’enfant majeur doit-il consentir à la modification de son nom de famille ?
Oui !
Si l’enfant dont le lien de filiation est contesté est majeur, le changement de son nom de famille n’est possible qu’avec son consentement.
Quels sont les effets du d’une action en contestation de paternité rejetée par le tribunal judiciaire ?
Dans le cas où une action en contestation de paternité n’aboutit pas, cela signifie que le père présumé continue d’être considéré comme le père biologique de l’enfant.
Les conséquences sont les suivantes :
- Le père biologique de l’enfant peut de solliciter des dommages et intérêts au demandeur à l’action en contestation de paternité. Il doit justifier avoir subi un préjudice moral du fait de la procédure diligentée à son encontre.
- Le père biologique de l’enfant conserve l’exercice de l’autorité parentale, il conserve donc ses droits et devoirs à l’égard de l’enfant.
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