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L’avocat conjugal vous aide à choisir votre régime matrimonial
L’avocat conjugal vous conseille avant de divorcer
L’avocat conjugal vous défend au cours de votre divorce
L’avocat conjugal vous protège contre votre époux
PacisLexis Family Law
Avocat conjugal
Avocat matrimonial
Votre mariage fait face à une épreuve ou à un changement de situation ? Vous souhaitez trouver une solution mais vous ne savez pas vers qui vous tourner ?
Faire appel à un « avocat conjugal » ou à un « avocat matrimonial » peut être la solution.
Qu’est-ce qu’un avocat conjugal / avocat matrimonial ?
L’« avocat conjugal », aussi appelé « avocat matrimonial », est un avocat spécialisé en droit de la famille, et plus particulièrement dans les questions relatives au mariage.
En effet, « conjugal » signifie « relatif aux liens qui unissent les époux au regard de la loi ou même de la religion ». Quant à l’adjectif matrimonial, il signifie « qui a rapport au mariage ».
Rassurez-vous : avoir recours à un avocat matrimonial n’est pas forcément synonyme de divorce. En effet, cet avocat dispose d’un spectre de compétences bien plus large.
Objectif de l’article
Cet article vous éclaire sur les situations dans lesquelles il est dans votre intérêt de faire appel à un avocat conjugal.
L’avocat matrimonial vous conseillera notamment dans quatre situations : le choix du régime matrimonial, la séparation du couple marié, le divorce et la protection de votre époux.
Notre accompagnement
Notre cabinet est régulièrement confronté aux difficultés juridiques liées au mariage. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous sommes disponibles pour répondre à vos interrogations.
Nous pourrons vous proposer un rendez-vous dans un délai de 24 à 48 heures au cabinet ou bien en visio-conférence.
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L’avocat conjugal vous aide à choisir votre régime matrimonial
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est un ensemble de règles fixant les droits et devoirs des époux. Ces règles établissent les rapports patrimoniaux entre les époux.
L’avocat matrimonial est là pour vous conseiller concernant le choix de votre régime matrimonial, c’est-à-dire du choix de votre contrat de mariage.
Les époux peuvent-ils choisir leur régime matrimonial ?
Oui !
Les époux peuvent choisir le régime matrimonial applicable à leur union grâce à un contrat de mariage.
Avoir recours à un contrat de mariage permet aux époux de se soumettre aux régimes suivants : la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.
Est-il obligatoire de prévoir un contrat de mariage?
Non !
Le contrat de mariage n’est pas une obligation.
Ainsi, si les époux n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté, à savoir la communauté réduite aux acquêts.
Quel sont les différents types de régimes matrimoniaux ?
Il existe 4 régimes matrimoniaux :
- La communauté réduite aux acquêts ;
- La participation aux acquêts ;
- La communauté universelle ;
- La séparation de biens.
Chaque régime matrimonial présente ses avantages et ses inconvénients.
Cela dépend de la situation de chacun, et de la vision que l’on a du mariage.
Les époux disposent d’une certaine liberté dans la rédaction de leur contrat de mariage. Néanmoins, ils ne peuvent pas aller à l’encontre de l’ordre public dans leur contrat.
Quel régime matrimonial est adapté à ma situation?
| Quand adopter ce régime ? | |
| Communauté légale | La communauté légale est adaptée aux couples n’ayant pas de patrimoine propre et ayant pour but de partager leur patrimoine futur (sauf héritage notamment). Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont réputés appartenir à chacun à 50 %. En cas de divorce, chacun aura droit à la moitié de ces biens. |
| Communauté universelle | La communauté universelle est adaptée aux couples sans enfants ou ayant des enfants communs, et qui souhaitent transmettre la totalité de leur patrimoine commun au conjoint survivant en cas de décès. Ce régime est utile lorsque les futurs époux sont relativement âgés. En cas de décès de l’un des époux, ce type de contrat permet à l’époux survivant de tout récupérer. |
| Participation réduite aux acquêts | La participation réduite aux acquêts permet de protéger l’époux ayant une profession à risque. Ce régime fonctionne comme une séparation des biens pendant l’union. En cas de rupture du mariage, la liquidation du régime matrimonial est effectuée conformément aux règles de la communauté légale. |
| La séparation de biens | Le régime de séparation de biens est conseillé lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cela est intéressant pour l’autre conjoint car ce régime se veut protecteur. L’époux qui n’est pas entrepreneur ne pourra pas être tenu responsable des dettes de l’autre. |
Pour identifier le régime matrimonial adapté à votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec un « avocat matrimonial ».
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L’avocat conjugal vous aide à choisir votre régime matrimonial :… Suite
Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est-il obligatoire pour établir son contrat de mariage ?
Non !
Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille n’est pas obligatoire pour établir un contrat de mariage. C’est le notaire qui rédigera le contrat de mariage.
Néanmoins, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat matrimonial pour qu’il puisse vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter.
En effet, le rôle de l’avocat spécialisé en droit de la famillen’est pas le même que celui du notaire : l’avocat en droit de la famille défendra uniquement vos intérêts, contrairement au notaire qui conseillera parallèlement les deux époux, ou futurs époux.
Quand consulter un avocat matrimonial pour parler du choix du régime matrimonial ?
Il est important de consulter un avocat matrimonial dans deux situations :
- Avant de se marier
Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de vous marier, et dans l’idéal, avant même les fiançailles. En parlant ouvertement d’argent avec votre futur époux, vous éviterez des conflits, voir un divorce.
- Si vous souhaitez changer de régime matrimonial
Peut-on modifier notre contrat de mariage avant la conclusion du mariage ?
Oui !
Le contrat de mariage peut être modifié tant que le mariage n’a pas été célébré (article 1396 du Code civil).
Si le mariage a été célébré et que vous souhaitez modifier votre contrat de mariage, vous devrez effectuer à un changement de régime matrimonial.
Je souhaite changer de régime matrimonial, vers qui dois-je me tourner ?
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial après le mariage, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’être personnellement conseillé, indépendamment de votre époux.
Si vous acceptez le changement de régime matrimonial, le notaire rédigera le nouveau contrat de mariage et le déposera au rang de ses minutes.
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L’avocat conjugal vous conseille avant de divorcer
Je suis marié. Puis-je me séparer sans divorcer ?
Oui !
Cela est tout à fait possible. En droit français, il existe deux types de séparation :
Dans ces deux cas, les époux seront séparés, mais pas pour autant divorcés.
La séparation peut entrainer la commission d’erreurs juridiques susceptibles d’entraîner un divorce pour faute. C’est pourquoi, même si la décision de divorce n’est pas encore prise, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille.
J’envisage une séparation, est-il important de consulter un avocat matrimonial ?
Oui !
Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de prendre des décisions.
En effet, l’avocat conjugal pourra vous conseiller sur ce que vous pouvez, ou ne pouvez pas faire.
A titre d’exemple, quitter le domicile conjugal, sauf violences, est constitutif d’une faute. Nous vous conseillons de lire notre article « Peut-on quitter le domicile conjugal sans divorcer ? » pour en savoir plus.
Autre exemple, les époux se doivent en principe fidélité tout le long du mariage, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce. Les contours de l’infidélité connaissent une évolution juridique importante. Lisez cet article pour en savoir plus sur l’adultère.
Dois-je indiquer à mon époux/épouse que j’ai pris un rendez-vous avec un avocat conjugal ?
Non !
En l’absence d’« autorisation » de votre avocat conjugal, nous vous conseillons de garder cette information pour vous. Autrement dit, attendons de faire le point ensemble avant d’en informer votre époux.
Je suis marié. Puis-je quitter le domicile familial ?
Non sauf violences.
Si cela peut sembler étonnant, sauf comportement violent, quitter le domicile conjugal est constitutif d’une faute justifiant le prononcé d’un divorce pour faute. La faute réside dans la rupture de la communauté de vie.
Qu’est-ce que la séparation de fait ?
La séparation de fait est une séparation qui n’est encadrée ni par la loi ni par un jugement.
Elle est donc officieuse et non officielle.
Autrement dit, les époux décident simplement qu’ils ne sont plus ensemble. Cela peut donc être une décision mutuelle ou unilatérale.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps peut être contractuelle (procédure identique au divorce) ou résider d’une décision de justice.
La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage tout en étant dispensés de l’obligation de cohabitation. Elle autorise les époux à vivre de manière séparée.
De plus, les époux ne partagent plus les mêmes responsabilités et les mêmes devoirs. Cette solution est parfois utilisée par les couples qui ne souhaitent pas divorcer.
Pour connaître les différences entre la séparation de corps et le divorce, nous vous conseillons de lire cet article.
Je suis séparé de corps. Puis-je tout de même divorcer ?
Oui !
Il reste tout de même possible de demander le divorce une fois que la séparation de corps est mise en place.
Quand demander une séparation de corps ?
La séparation de corps peut être demandée pour diverses raisons, comme des différends irréconciliables, une infidélité, des violences conjugales… La liste est longue.
Certains couples choisissent la séparation de corps pour des raisons religieuses ou morales, ou parce qu’ils souhaitent continuer à bénéficier de certains avantages liés au mariage, comme les avantages fiscaux.
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L’avocat conjugal vous défend au cours de votre divorce
Qu’est-ce que le divorce ?
Le divorce est une procédure judiciaire ou extra-judiciaire au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu.
Le divorce entraine la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Pour en savoir plus sur la procédure de divorce, nous vous conseillons la lecture de notre article « Divorce amiable ou contentieux ? ».
La représentation par un avocat matrimonial est-elle obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce ?
Oui ! Chaque époux doit être représenté par un avocat conjugal.
Est-il possible de consulter plusieurs avocats avant de faire son choix ?
Oui, et nous vous le conseillons.
Le choix de l’avocat est libre.
Au-delà de cette liberté, nous vous conseillons de rencontrer plusieurs avocats matrimoniaux avant de choisir celui qui défendra vos intérêts.
Une procédure de divorce relève de l’intime. Il est essentiel que vous vous sentiez rassuré et en confiance avec votre avocat en droit de la famille.
Pour savoir comment le premier entretien avec votre avocat se déroule, lisez notre article « Premier rdv avocat divorce ».
Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe deux catégories de divorces : les divorces amiables et les divorces contentieux.
Les divorces amiables nécessite l’accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce. Les divorces amiables représentent plus de la moitié des divorces. Il existe deux types de divorce amiable :
- Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (article 229-1 à 229-4 du Code civil) ;
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 à 232 du Code civil)
Les divorces contentieux sont ceux dans lesquels les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences.
Il existe trois types de divorces contentieux :
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Quelle procédure de divorce choisir ?
Le choix de la procédure de divorce dépendra de votre situation. Choisir une mauvaise procédure de divorce, oublier des demandes peut avoir des conséquences dramatiques.
C’est pour cela qu’il est essentiel de recourir à un avocat conjugal : il saura vous conseiller au mieux.
Il est aussi indispensable d’être totalement transparent avec votre avocat. Il faut tout dire à votre avocat. Car en tant qu’avocat conjugal, nous ne sommes pas là pour vous juger mais pour vous défendre.
Ce n’est qu’en ayant une parfaite connaissance de votre situation que cette défense pourra être optimale.
Quelle procédure de divorce choisir ? | |
| Divorce par consentement mutuel | Accord global : principe du divorce, répartition des biens, garde des enfants. |
Divorce accepté = divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage | Accord sur le principe du divorce Désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage, comme la garde des enfants ou la répartition des biens. |
| Le divorce pour altération définitive du lien conjugal | Vous n’êtes pas forcément tous les deux d’accord quant au fait de divorcer, ni même sur les conséquences d’un potentiel divorce. Ce divorce vous permet de divorcer lorsque cela fait plus d’un an que vous vivez séparément. |
| Le divorce pour faute | Le divorce pour faute permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile. |
Pour en savoir plus quant à la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation, nous vous invitons à lire cet article.
Quel est le rôle d’un avocat conjugal lors d’un divorce ?
L’avocat conjugal
- Aide ses clients à négocier les termes d’un accord de divorce grâce à sa connaissance du droit et son recul
- Représente représenter leurs intérêts devant les tribunaux
Il aide les clients à comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu de la loi et à naviguer efficacement à travers le système judiciaire.
En somme, l’avocat matrimonial protèger les intérêts et les droits de ses clients tout en leur offrant une assistance juridique professionnelle et éclairée.
Combien coûte un divorce ?
Le coût d’une procédure de divorce relève du cas par cas. Il dépend de la complexité du dossier, de la réputation de l’avocat, de son expérience, des revenus du client.
Les honoraires de l’avocat matrimonial sont libres.
La facturation d’une procédure de divorce peut être effectuée au taux horaire ou au forfait. Un honoraire de résultat peut être prévu dans la convention d’honoraires.
Pour en savoir plus sur le coût d’une procédure de divorce, suivez ce lien.
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L’avocat conjugal vous protège contre votre époux
Mon époux dilapide nos économies. Que faire ?
Saisissez le juge !
Dans cette situation, il vous est possible de saisir le juge pour demander à restreindre les pouvoirs de l’époux qui vient mettre en péril les intérêts de la famille et qui manque gravement à ses devoirs (article 220-1 du Code civil).
Le juge aux affaires familiales va adopter des mesures restrictives. Ce sont des mesures provisoires.
Mon époux n’est pas en état d’exprimer sa volonté. Comment faire concernant les actes que nous devons passer à deux ?
Vous devez demander au Tribunal (juge aux affaires familiales) d’être autorisé(e) à passer seul(e) ces actes.
En effet, lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire (article 217 du Code civil). C’est le mécanisme de l’autorisation judiciaire.
Ce mécanisme vous permettra d’obtenir un complément de pouvoir pour passer ces actes.
A titre d’exemple, si votre époux est dans le coma et que vous souhaitez donner à un tiers (=faire une donation) un bien vous appartenant en commun, vous devez être autorisé en justice pour faire cette donation.
Mon époux n’agit pas dans l’intérêt de la famille, comment faire concernant les actes que nous devons passer à deux ?
Vous devez demander au juge d’être autorisé(e) à passer seul(e) ces actes.
En effet, lorsqu’un époux n’agit pas dans l’intérêt de la famille, l’autre époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire (article 217 du Code civil). C’est le mécanisme de l’autorisation judiciaire.
Cet acte lui est opposable.
Mon époux/épouse n’est pas en état d’exprimer sa volonté, comment faire concernant les actes qu’il/elle devait passer seul(e) ?
Vous devez demander au juge d’être autorisé(e) à passer ces actes.
Le juge peut décider de vous autoriser à passer certains actes particuliers ou vous habiliter à le représenter de façon générale (article 219 du Code civil). C’est le mécanisme de la représentation judiciaire.
Ce type de mesure de protection est souvent mise en œuvre avant qu’une mesure de protection plus lourde ne soit envisagée.
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L’avocat conjugal vous protège contre votre époux : …Suite
Puis-je demander le placement de mon époux sous un régime de protection ?
Oui !
Cela est tout à fait possible. En effet, un époux peut demander au juge des contentieux de la protection l’ouverture d’une mesure de protection concernant un majeur.
Il existe différents régimes de protection. Chaque régime a des particularités et le choix sera fait en fonction du degré de protection que nécessite la personne.
Quelle mesure de protection est la plus adaptée ? | |
| Mandat de protection future | Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne en bonne santé désigne une autre personne pour s’occuper d’elle, dans le cas où son état physique et/ou mental se détériorerait. |
| Sauvegarde de justice | La sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés. |
| Curatelle | La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante. Ainsi, il est assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile. |
| Tutelle | C’est la mesure la plus lourde. Ce régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il est représenté dans les actes de la vie civile. |
Pour en savoir plus sur les mesures de protections, nous vous invitons à aller lire les articles suivants :
Puis-je porter plainte contre mon époux ?
Oui !
Cela est tout à fait possible.
Pour porter plainte, il faut que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie. Un service de police ou de gendarmerie sera ensuite chargé d’enquêter.
Les services de police ou de gendarmerie sont dans l’obligation d’enregistrer votre plainte.
Ensuite, c’est le procureur de la République qui décidera de l’orientation de la plainte, à savoir si elle doit être classée sans suite, ou si le suspect doit être poursuivi.
Il est notamment possible de porter plainte contre son époux en cas de violences conjugales.
Puis-je être accompagné(e) de mon avocat pour porter plainte ?
Être accompagné par un avocat lors de son dépôt de plainte est tout à fait autorisé.
Cela est même vivement conseillé.
En effet, votre avocat pourra vous conseiller et vous épauler pendant ce moment particulièrement difficile. Il pourrait faire des observations et prêter attention à la qualification de l’infraction.
Quelle est la différence entre déposer plainte et déposer une main courante ?
Contrairement à une plainte, l’objectif de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler ce comportement.
Pour déposer une main courante, il convient de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
La main courante peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
Vous conseiller
et vous
défendre
PacisLexis Family Law
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et vos obligations dans le cadre d’un divorce ?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence.
Vous serez écoutés avec bienveillance.
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Comment identifier un PN ?
De prime abord, les victimes de pervers narcissiques pensent vivre une situation unique et extraordinaire. Les schémas comportementaux des pervers narcissiques sont pourtant semblables. Nous le constatons tous les jours dans notre cabinet d’avocat en droit de la famille.
En France, et contrairement à d’autres pays, les professionnels de santé ne reconnaissent pas la perversion narcissique. Ils préfèrent le diagnostic de « trouble de la personnalité narcissique ». Autant dire que l’ouvrage de Racamier sur Les perversions narcissiques ne fait pas consensus.
Le refus d’instruction en famille
L’instruction à domicile peut être définie comme une forme d’instruction où l’enfant reçoit un enseignement au sein du foyer sous le contrôle des autorités administratives.
La difficulté de l’instruction à domicile réside dans la conciliation de deux objectifs : d’une part, l’obligation d’instruction des enfants par l’État à compter de 3 ans, d’autre part, le droit des parents d’en choisir les modalités en vertu de leur autorité parentale.