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L’essentiel de l’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse devant le Tribunal correctionnel
L’abus de faiblesse devant le juge civil
Comment lutter contre l’abus de faiblesse ?
PacisLexis Family Law
Avocat abus de faiblesse
L’abus de faiblesse peut être défini comme le fait d’exploiter l’ignorance ou la vulnérabilité d’une personne n’étant pas en mesure d’apprécier la portée de ses actes ou de déceler les manoeuvres pour la convaincre.
Les victimes de l’abus de faiblesse sont principalement les personnes dans une situation de faiblesse (enceinte, infirme, malade), les personnes ayant une insuffisance intellectuelle et les personnes âgées.
Il existe deux types d’abus de faiblesse :
- L’abus de faiblesse prévu par le Code de la consommation vise les pratiques commerciales employées sur les consommateurs,
- L’abus de faiblesse sanctionné par le Code pénal présente un cadre plus large que l’abus de faiblesse prévue dans le Code de la consommation.
Que la sanction soit pénale ou civile, la principale difficulté de l’abus de faiblesse réside dans la difficulté d’en rapporter les preuves.
Que vous soyez victime ou auteur d’un abus de faiblesse, il est essentiel d’être accompagné par un avocat pour vous conseiller et vous défendre. Contactez-nous pour un premier rdv. Vous serez conseillé avec compétence, réactivité et empathie.
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L’essentiel de l’abus de faiblesse
Quelles sont les différences entre l’abus faiblesse et l’abus de confiance ?
L’abus de faiblesse et l’abus de confiance sont deux infractions pénales différentes, mais souvent confondues.
- L’abus de faiblesse protège les personnes fragiles.
L’abus de faiblesse concerne les personnes fragiles psychiquement ne pouvant pas déceler les manœuvres altérant son jugement.
- L’abus de confiance protège la personne qui s’est vu abusé de sa confiance. L’abus de confiance peut toucher un plus grand nombre de personnes du moment qu’un tiers abuse du rôle qui lui a été transmis par la personne abusée.
Quels avocats pour un abus de faiblesse ?
L’avocat le plus à même de vous représenter et de vous défendre pour un abus de faiblesse est un avocat qui pratique à la fois en droit civil et en droit pénal.
L’abus de faiblesse est sanctionné dans le Code de la consommation à l’article L132-14, mais aussi à l’article 223-15-2 du Code pénal.
Comment dénoncer un abus de faiblesse ?
Comme tous délits, il faut aller devant le tribunal correctionnel, accompagné par un avocat qui pratique à la fois en droit pénal et en droit civil.
Pour dénoncer un abus de faiblesse, il faut démontrer la vulnérabilité de la victime et l’intention de l’auteur de tirer profit de cette fragilité pour obtenir un avantage.
Comment justifier qu’une personne est vulnérable ?
La preuve d’un abus de faiblesse est difficile à rapporter.
Pour prouver le délit, il faut communiquer des certificats médicaux, des témoignages, des photos, des écrits.
Contactez un avocat pour être conseillé sur la manière justifier de la vulnérabilité d’une personne.
Qu’est-ce que l’affaire Bettencourt ?
En décembre 2007, la fille héritière de la milliardaire porte plainte contre un proche pour avoir obtenu le paiement de centaines de millions d’euros.
À la suite des révélations des enregistrements, le conflit familial se transforme en affaire politico-judiciaire.
En août 2016, l’auteur de l’abus de faiblesse se voit condamner à 3 ans d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis, une amende de 375.000 euros et 158 millions d’euros dommages et intérêts.
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse dans le cadre d’une dérive sectaire ?
La dérive sectaire est un cas particulièrement grave d’abus de faiblesse. L’auteur de l’infraction profite des faiblesses temporaires ou permanente de leurs victimes pour développer une emprise.
L’objectif étant d’obtenir de leur victime une obéissance et une confiance aveugle.
Comment se prémunir contre l’abus de faiblesse d’une secte ?
Pour se protéger de l’abus de faiblesse, il faut :
- Identifier l’auteur de l’abus,
- Comprendre comment se matérialise l’abus,
- Séparer la victime de l’auteur,
- Éviter la réitération de l’abus,
- Déposer plainte,
- Être accompagné par un avocat.
Comment prouver l’abus de confiance d’une secte?
Pour qualifier l’abus de confiance, le Tribunal correctionnel se fonde sur un faisceau d’indices :
- Déstabilisation mentale,
- Emprise psychologique,
- Menaces,
- Confusion mentale,
- Atteinte physique,
- Caractère exorbitant des exigences financières,
- Rupture avec l’environnement d’origine.
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L’abus de faiblesse devant le Tribunal correctionnel
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse devant le juge pénal ?
Selon l’Article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse peut être défini comme :
L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Quel avocat pour un abus de faiblesse ?
L’avocat spécialisé en droit pénal et en droit civil est le plus à même de vous représenter et défendre vos intérêts.
Qui peut déposer plainte / porter plainte pour abus de faiblesse ?
Seule la victime peut porter plainte pour le préjudice qu’elle subit.
Néanmoins, les proches de la victime peuvent signaler les faits au procureur de la République. S’il y a suffisamment d’éléments, le procureur de la République pourra engager des poursuites judiciaires à l’égard de l’auteur de l’abus.
Quand peut-on porter plainte pour abus de faiblesse ?
La personne victime peut porter plainte dès la découverte des faits délictueux.
Elle dispose d’un délai de 6 ans pour porter plainte.
Si l’abus de faiblesse est répété, le délai commence à courir à partir du dernier acte commis.
Comment porter plainte pour abus de faiblesse ?
Il existe plusieurs moyens pour porter plainte :
- Pré-dépôt de plainte en ligne,
- Rendez-vous au commissariat,
- Plainte avec constitution de partie civile,
- Porter plainte au procureur de la République.
Quels sont les inconvénients d’un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat ?
Le principal inconvénient du dépôt de plainte à la gendarmerie ou au commissariat, c’est que votre plainte ne soit pas transmise à l’autorité compétente.
Si au bout de trois mois, vous n’avez pas plus de nouvelles de l’état de votre plainte, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
Quel est le délai de prescription en matière d’abus de faiblesse ?
Le délai de prescription de l’abus de faiblesse est de 6 ans (Loi du 27 février 2017).
Le délai de prescription de l’abus de faiblesse court à compter du jour ou l’infraction est apparue et a pu être constatée.
Lors d’abus répéts, le délai de prescription commence à courir à partir du dernier acte. Par exemple, lors de retraits d’argents avant le décès de la victime.
Comment prouver que c’est un abus de faiblesse ?
La liberté de la preuve est plus grande devant le juge pénal :
- Les indices permettent une constatation matérielle,
- Les expertises consistent à faire examiner les indices,
- Les écrits, exemple les procès-verbaux qui permettent d’enregistrer des événements,
- Les témoignages,
- L’aveu.
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L’abus de faiblesse devant le Tribunal correctionnel :…. Suite
Comment prouver l’élément matériel de l’infraction d’abus de faiblesse ?
L’élément matériel, c’est l’état de faiblesse ou de vulnérabilité.
C’est un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens.
Comment prouver l’élément moral de l’abus de faiblesse ?
L’élément moral, c’est l’intention délictueuse de l’auteur.
La preuve est rapportée par la matérialité des faits.
En cas d’abus de faiblesse, quelles sont les peines principales encourues ?
Les peines encourues sont 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (Article 223-15-2 du Code civil).
Le Tribunal correctionnel est libre de prononcer une peine inférieure.
En cas d’abus de faiblesse, quelles sont les peines complémentaires encourues ?
En cas d’abus de faiblesse, les peines complémentaires encourues sont les suivantes :
- Interdiction de droits civiques,
- Interdiction d’exercer une profession,
- Confiscation d’un bien,
- Fermeture d’un établissement,
- Le juge peut ordonner une obligation de faire, de réaliser une certaine prestation.
En cas d’abus de faiblesse, quelles sont les circonstances aggravantes ?
Cela dépend !
En droit pénal, il existe deux circonstances aggravantes :
- Lorsque le délit d’abus de faiblesse est commis par un dirigeant de fait ou de droit d’un groupement, les peines encourues sont 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. (Article 223-15-2 aliéna 2 du Code pénal).
- Lorsque le délit d’abus de faiblesse est commis en bande organisée par les membres d’un groupement, les peines encourues sont 7 ans d’emprisonnement et 1 million d’euro.
En cas d’abus de faiblesse, quelles sont les sanctions pénales prévues pour les personnes morales ?
L’article 223-15-4 du Code pénal prévoit des sanctions spécifiques aux personnes morales (sociétés, associations) qui se rendraient coupables d’abus de faiblesse.
L’article 131-38 du Code des peines criminelles et correctionnelles prévoit une amende cinq fois supérieure à l’amende initialement prévue, soit une amende de 1 875 000 d’euros.
L’article 131-39 du Code des peines criminelles et correctionnelles prévoit une liste de sanctions qui peuvent être prononcées :
- La dissolution, lorsque la peine d’emprisonnement prévue pour les personnes physiques est supérieure ou égale à trois ans,
- L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
- Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire,
- La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
- L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
- L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé,
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement,
- L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique,
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l’État.
Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de complicité d’abus de faiblesse ?
Le complice d’un abus de faiblesse risque les mêmes peines que l’auteur de l’abus de faiblesse.
Quelle est la réparation pour la victime d’abus de faiblesse ?
Le montant des dommages et intérêts dépend de l’appréciation du juge et du préjudice subi par la victime.
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L’abus de faiblesse devant le juge civil
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse devant le juge civil ?
L’abus de faiblesse devant le juge civil vise à protéger la victime contre des démarchages ou opérations de ventes assimilées aboutissant à la souscription d’un engagement.
Qu’est-ce que le principe selon lequel « Le criminel tient le civil en l’état » ?
Ce principe signifie que le juge civil sursoit à statuer tant que le juge pénal n’a pas rendu sa décision, l’objectif est d’éviter des contradictions entre le jugement rendu devant le juge et le juge pénal.
Le principe selon lequel « Le criminel tient le civil en l’état » s’applique-t-il encore ?
Depuis la loi du 5 mars 2007, ce principe a été assoupli avec l’introduction de l’alinéa 3 au sein de l’article 4 du Code de procédure pénale.
Le juge civil a la faculté de choisir entre le sursis à statuer et l’examen du litige, quand bien même la décision à intervenir au pénal serait susceptible d’avoir une influence.
Quel avocat pour un abus de faiblesse devant le juge civil ?
Si l’abus de faiblesse concerne l’un de vos proches, un avocat en droit de la famille pourra défendre vos intérêts.
Quel article prévoit la possibilité de faire d’une action civile ?
Une action devant le juge civil sera fondée sur l’article 489 du Code civil qui dispose que : « pour faire un acte, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »
Abus de faiblesse au civil : comment prouver l’abus de faiblesse devant le juge civil ?
La preuve d’un état de faiblesse et d’un élément intentionnel doit être rapportée.
Les articles L122-8 et L122-9 du Code de la consommation considèrent que l’infraction est commise dans 6 hypothèses :
- Visite à domicile,
- À la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie,
- À la suite d’une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises, etc.),
- À l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ou à son profit,
- Lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons,
- Lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.
Quelle réparation pour la victime d’abus de faiblesse ?
L’article L132-14 du Code de la consommation prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
Pour les sociétés (personnes morales), l’amende peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires des 3 derniers mois.
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Comment lutter contre l’abus de faiblesse ?
Comment protéger la personne vulnérable ?
Cela dépend !
Vous avez à votre disposition plusieurs solutions :
- Personne de confiance,
- Procuration,
- Gestion d’affaires,
- Habilitation familiale,
- Mandat de protection future,
- Sauvegarde de justice,
- Curatelle,
- Tutelle.
Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?
C’est une personne (amis, proches, médecin traitant) qui est désignée pour accompagner et assister le demandeur dans ses démarches concernant sa santé dans l’hypothèse où elle ne pourrait pas exprimer sa volonté.
Qu’est-ce que la procuration sur compte bancaire ?
C’est lorsque vous laissez à une autre personne la mission de gérer vos comptes bancaires, retirer et déposer de l’argent.
Comment mettre en place une procuration sur compte bancaire ?
Pour mettre en place une procuration sur compte bancaire, il faut :
- Vous rendre à votre banque,
- Votre banque vous fera signer un formulaire de demande de procuration bancaire,
- Vous définirez les modalités dans lesquelles la personne pourra agir (durée, les comptes, le type d’opération).
Comment mettre fin à une procuration bancaire ?
La procuration cessera :
- Quand le terme convenu est écoulé,
- Quand l’une des parties décède,
- Quand l’une des parties est placée sous tutelle,
- Quand l’une des parties en fait la demande écrite.
Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?
C’est lorsqu’un maître d’affaires sollicite un gérant d’affaire pour administrer son patrimoine (Article 1301 du Code civil).
Qu’est-ce que le certificat médical circonstancié ?
Le certificat médical circonstancié est un moyen de s’assurer de la nécessité de la mesure.
Exemple : lorsqu’une demande est faite pour passer d’une curatelle simple à une curatelle renforcée.
Le certificat décrit l’altération des facultés de la personne et son évolution prévisible.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est prononcée par le juge des tutelles lorsqu’une personne a subi une altération de ses facultés médicalement constatée.
Le juge habilitera une ou plusieurs personnes pour représenter, assister et passer certains actes au nom du majeur protégé (Article 494-1 du Code civil).
Pour en savoir plus sur l’habilitation familiale, vous pouvez lire cet article.
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Comment lutter contre l’abus de faiblesse ?… Suite
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes lorsque l’auteur de la demande aura subi une altération psychique ou physique médicalement constatée, pour protéger ses intérêts (article 477 du Code civil).
Pour en savoir plus sur le mandat de protection future, vous pouvez lire cet article.
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, pour protéger et représenter le majeur protégé pour certains actes (Article 433 du Code civil).
Qu’est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure intermédiaire de protection, elle permet de désigner une personne pour assister et contrôler les actes importants de la vie civile (Article 440 du Code civil)
Qu’est-ce que la tutelle ?
La tutelle est la mesure la plus forte, elle est prononcée seulement lorsque la sauvegarde de justice et la curatelle sont insuffisantes.
Dans cette hypothèse le tuteur représente, réalise et contrôle en continu les actes de la vie courante du majeur protégé. (Article 492 du Code civil)
Quel est le juge compétent en matière de protection des majeurs protégés ?
Le juge des tutelles est compétent pour prononcer les mesures de protection.
Comment saisir le juge des tutelles ?
Pour saisir le juge des tutelles, il convient de communiquer une requête.
L’avocat est-il obligatoire pour saisir le juge des tutelles ?
Non !
La représentation par avocat n’est pas nécessaire mais vivement conseillée. Les clients sont nombreux à penser qu’ils peuvent se défendre seul car l’avocat n’est pas obligatoire, mais c’est une grave erreur.
Est-il possible d’annuler un acte pour trouble mental ?
Oui !
Il est possible de demander la nullité de l’acte passé pendant une période de trouble mental.
De son vivant, cette action appartient uniquement à la personne victime du trouble mental.
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Les mesures provisoires au cours d’une procédure de divorce
Chaque année, ce sont plus de 57 000 divorces qui sont prononcés par des juges en France. À l’inverse du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, le divorce judiciaire est souvent long et peut durer plusieurs mois voire des années. Il est alors nécessaire de prévoir des mesures provisoires. Les mesures provisoires ont deux objectifs : d’une part, organiser temporairement la vie du couple durant la procédure de divorce, d’autre part, mettre l’affaire en état d’être jugée par le juge aux affaires familiales.
Avocat gay-friendly
En droit français, la défense des droits des personnes et des familles LGBTQ+ repose sur des principes d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits individuels.
Alors que la majorité des Français déclarent être hétérosexuels, 4% seraient homosexuels, 3% bisexuels, 1% pansexuels et 1% asexuels.
Le sigle LGBT+ regroupe ainsi les homosexuels, bisexuels, pansexuels et asexuels, mais aussi les transgenres, non-binaires et intersexes, ainsi que les personnes s’identifiant avec le terme plus large « queer ».
Autorité parentale changement d’école
L’autorité parentale peut être définie comme un ensemble de droits et de devoirs conférés aux parents pour assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants mineurs.
En vertu du Code civil, l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique un accord des parents sur les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Ainsi en est-il du parcours scolaire de l’enfant, dont le choix et le changement d’établissement scolaire.