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Audience de plaidoirie divorce : L’audience de plaidoirie devant le juge aux affaires familiales
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Qu’est-ce que l’audience de plaidoirie?
Quel est le rôle de l’audience de plaidoirie?
Comment se préparer à son audience ?
Comment se déroule l'audience de plaidoirie?
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Audience de plaidoirie divorce
Vous êtes nombreux à vous interroger sur le rôle et le déroulé de l’audience de plaidoirie dans un procès. Il existe une sorte de mythe autour de cette étape de la procédure : est-ce comme on le voit à la télévision ? L’audience de plaidoirie s’apparente-t-elle à une véritable pièce de théâtre ? Mon avocat portera-t-il la robe ?
L’objectif de cet article est de vous rassurer en vous expliquant comment se déroule l’audience de plaidoirie devant le juge aux affaires familiales.
Définition : l’audience de plaidoirie
L’audience de plaidoirie est le moment de la procédure où le juge entend les parties et/ou leurs avocats.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
En matière de divorce, de pension alimentaire ou en encore d’autorité parentale, un seul et même juge est compétent : c’est le juge aux affaires familiales. Ce magistrat est communément appelé le « JAF ». Ce magistrat du Tribunal judiciaire intervient exclusivement dans le cadre de contentieux familiaux, lorsque les modes de règlements alternatifs des litiges, tels que la médiation ou la négociation, ont échoué.
Quand l’audience de plaidoirie a-t-elle lieu ?
L’audience de plaidoirie devant le juge aux affaires familiales a lieu après le dépôt de l’assignation ou de la requête. L’assignation mentionne la date de plaidoirie. Concernant la requête, l’audience est fixée à la suite de son dépôt devant le Tribunal judiciaire. Les parties reçoivent une convocation à leur domicile.
En matière de divorce, et hors report d’audience (renvoi), il y a généralement deux audiences de plaidoirie. Lors de la première audience, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires. Lors de la seconde audience (première instance), le juge statue sur les mesures définitives relatives au divorce.
En matière d’autorité parentale, et sauf renvoi (report d’audience), il y a généralement une audience de plaidoirie.
Date de délibéré
À l’issue de l’audience de plaidoirie, après avoir entendu les avocats et éventuellement les parties, le Tribunal communique une date de délibéré. Il s’agit de la date à laquelle la décision du juge aux affaires familiales sera rendue.
À réception de la décision, notre Cabinet vous la communiquera dans les plus brefs délais afin de vous l’expliquer.
audience de plaidoirie divorce
Qu’est-ce que l’audience de plaidoirie ?
Qui prépare la plaidoirie ?
L’avocat prépare sa plaidoirie.
Comment l’avocat prépare-t-il sa plaidoirie ?
Un avocat expérimenté n’a pas besoin d’écrire sa plaidoirie. En pratique, seuls les avocats débutants ont parfois besoin de tout écrire. Cela a un côté rassurant. En pratique, les magistrats n’apprécient pas que les plaidoiries soient lues. La force de conviction de telles plaidoiries est faible.
Si la préparation d’une plaidoirie reste quelque chose de très personnel et subjectif, la majeure partie des avocats expérimentés fonctionnent par système de tirets : cela permet de mettre en valeur les points centraux du raisonnement et d’avoir un argumentaire organisé et construit.
Pour préparer sa plaidoirie, l’avocat va reprendre les éléments les plus importants du dossier. La plaidoirie sera fondée sur les demandes du client.
Une bonne plaidoirie n’alimente pas inutilement le conflit.
Comment se présente une plaidoirie ?
Une plaidoirie est très subjective. Cela dépend donc de chacun des avocats. Il est possible de la préparer :
- Sous forme de tirets ;
- En surlignant les passages les plus importants dans les écritures ;
- En rédigeant les points les plus importants …
Une plaidoirie se présentera aussi de façon différente selon le type de dossier. En effet, une plaidoirie devant le juge aux affaires familiales ne se présente pas comme une plaidoirie devant le tribunal correctionnel.
Il est cependant très important, quel que soit le dossier, que l’avocat puisse adapter sa plaidoirie aux questions du juge, et au déroulé de l’audience.
L’audience de plaidoirie est-elle le moment le plus important du procès ?
Non !
Ce n’est absolument pas le moment le plus important. Dans l’imaginaire commun, beaucoup pensent cela car c’est le moment qu’ils voient.
Néanmoins, le réel travail a été réalisé en amont par les avocats. Ce sont surtout les écritures (assignation, requête et pièces) qui sont importantes.
À titre d’exemple, en matière de divorce, on est sur une procédure écrite : l’audience de plaidoirie n’est donc pas le moment le plus important. Le juge ne prendra en compte que les demandes formulées dans les conclusions. Autrement dit, si de nouvelles sont formulées lors de l’audience de plaidoirie, elles ne seront pas recevables.
Les audiences devant le juge aux affaires familiales sont-elles publiques ?
Non !
Devant le juge aux affaires familiales les audiences sont privées.
Juridiquement, on dit que ces audiences ont lieu en « chambre du conseil ».
Qui est présent à l’audience devant le juge aux affaires familiales ?
En principe, il y a :
- Les parties, à savoir le demandeur et le défendeur ;
- L’avocat du demandeur ;
- L’avocat du défendeur ;
- Le juge aux affaires familiales ;
- Le greffier, qui prend des notes ;
- Et parfois le ministère public (procureur de la République)
La présence des parties est-elle obligatoire lors d’une audience de plaidoirie ?
Non mais c’est vivement recommandée !
Attention ! Dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire, si la partie fait le choix de ne pas prendre d’avocat, elle ne pourra pas communiquer ses demandes au Tribunal. La présence d’un avocat spécialisé en droit de la famille est alors indispensable.
De plus, les magistrats préfèrent généralement rendre des jugements en présence des parties. Souvent, les magistrats posent quelques questions au Tribunal.
Puis-je aller devant le juge aux affaires familiales sans avocat ?
Parfois oui, parfois non !
Il est possible d’aller devant le juge aux affaires familiales sans avocat lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
C’est notamment le cas en matière d’autorité parentale. Il est néanmoins conseillé de prendre un avocat, même pour les dossiers qui vous semblent simple. En effet, aller devant le juge sans avocat est risqué : vous oublierez vraisemblablement de faire des demandes, votre exposé ne sera peut-être pas suffisamment juridique, vous manquerez de distance et d’objectivité…
A l’inverse, la représentation par avocat est obligatoire en matière de divorce. Vous devrez dès lors être représenté par un avocat spécialisé en droit de la famille pour votre procédure de divorce.
L’avocat peut-il mentir lors de sa plaidoirie ?
Non !
La déontologie des avocats leur interdit de mentir.
audience de plaidoirie divorce
Quel est le rôle de l’audience de plaidoirie ?
Quel est l’objectif d’une plaidoirie ?
L’objectif d’une plaidoirie est de donner au magistrat une vision globale du dossier, centrée sur les éléments essentiels qui lui permettront de rendre sa décision.
L’audience de plaidoirie est-elle systématique devant le juge aux affaires familiales
Non !
Les parties peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.
À titre d’exemple, en matière de divorce les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier. Dans cette seconde hypothèse, on dit alors que les avocats ont plaidé par dépôt. C’est notamment le cas pour les dossiers de divorce simple, ou pour l’homologation d’accords parentaux.
Pourquoi l’audience de plaidoirie est-elle nécessaire ?
L’audience de plaidoirie permet d’apporter une vision globale du dossier au juge, et de laisser les parties s’exprimer sur l’affaire.
L’audience permet aussi aux avocats de replacer le contexte, ou encore de particulièrement insister sur un élément qu’ils jugent essentiel dans ce dossier. Lors de l’audience de plaidoirie, l’avocat ne mentionnera pas tous les points, mais uniquement ceux où il y a des incohérences.
L’audience de plaidoirie présente un rôle beaucoup plus important au pénal car le magistrat se fonde quasiment exclusivement sur la plaidoirie de l’avocat. En effet, au tribunal correctionnel, il n’y a généralement pas d’écritures. L’avocat se doit donc d’être extrêmement convaincant lors de son audience.
L’avocat doit-il venir avec des pièces ?
Oui !
En principe, l’avocat se présente au tribunal avec les pièces imprimées pour le magistrat.
L’avocat demande ensuite au magistrat de viser ses écritures. Cela veut dire que l’avocat lui remet ses écritures, le magistrat y met la date et l’heure, et les tamponne.
L’avocat conserve ensuite les écritures.
Pourquoi les avocats doivent-ils porter une robe lors de l’audience de plaidoirie ?
Lors des audiences, les avocats portent une robe. C’est ce que l’on appelle la robe d’avocat.
Cette tenue a une origine religieuse : au Moyen-Âge, les avocats étaient majoritairement des hommes d’Église, et ils portaient la soutane. Lors de la laïcisation de la profession, les avocats ont continué de porter la robe. Cet habit revêtait un fort caractère symbolique et permettait de les différencier du peuple. La tradition est restée.
La tenue, en plus de la robe, est composée d’une épitoge, c’est-à-dire d’une bande de tissu portée par-dessus la robe. Sur cette épitoge, se trouve une fourrure d’hermine.
Elle se porte sur l’épaule gauche.
La robe des avocats parisiens est-elle différente de celles des autres avocats de province ?
Oui !
La robe des avocats du barreau de Paris revêt une particularité : l’épitoge est dépourvue d’hermine, elle en est « veuve ».
Il existe différentes justifications :
- Certains expliquent que les avocats ont coupé leur fourrure au moment de la révolution à la suite de la décapitation de Marie-Antoinette, en signe de protestation ;
- D’autres justifient cette différence par le « deuil de Malesherbes ». Malesherbes, qui était le principal avocat de Louis XVI lors de son procès, fut guillotiné pour avoir défendu son client.
- Enfin, d’autres considèrent qu’il s’agit d’une défiance des avocats parisiens à l’encontre de Napoléon III qui voulait leur faire prêter serment.
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Comment préparer son audience ?
Comment connaître la date de mon audience ?
La date d’audience figure sur la convocation ou sur l’assignation. Elle est également précisée lors de l’audience de renvoi.
Lorsque l’audience est mentionnée sur une convocation ou une assignation, il est mentionné :
- Le numéro de RG, c’est-à-dire le numéro de répertoire général.
- Le tribunal ;
- La section, voire la chambre ;
- La date ;
- L’heure exacte ;
- L’étage ;
- Le numéro de salle d’attente.
Quand arriver au tribunal ?
Il est conseillé d’arriver en avance.
En effet, il n’est pas rare qu’il y ait beaucoup de monde pour accéder au tribunal. C’est notamment le cas du tribunal de Paris ou de Lyon.
Pensez à prendre votre carte nationale d’identité. Le greffier vous la demandera avant d’entrer dans la salle d’audience.
Je suis stressé(e) à l’idée d’aller devant le Tribunal, est-ce normal ?
Oui !
Cela est tout à fait normal d’être stressé(e) avant une audience. En effet, il s’agit d’un moment important pour vous, la décision prise par le juge aux affaires familiales a vocation à impacter votre vie.
Cependant, il est important de parvenir à canaliser ce stress pour qu’il ne vous soit pas préjudiciable lors de l’audience. Si vous ne vous sentez pas capable de parler, dites-le à votre avocat. Il vaut mieux éviter de prendre la parole plutôt que de dire quelque chose qui pourrait être retenu contre vous par le magistrat. Et surtout, avant l’audience, votre avocat vous conseillera sur la manière de vous comporter à l’audience.
Mon avocat est-il stressé avant de plaider ?
Cela dépend !
En effet, le stress de l’avocat spécialisé en droit de la famille dépend de nombreux éléments, tels que :
- La personnalité ;
- Le nombre d’années d’expérience ;
- Du dossier lui-même ;
- Des enjeux ;
- Du client …
Néanmoins, il convient de garder à l’esprit que l’audience de plaidoirie est un exercice auquel les avocats sont habitués. Avec l’expérience, la plupart des avocats ne sont plus stressés, parlent avec calme, conviction et objectivité. C’est tout en cas un objectif.
Soyez rassuré(e). Nous donnerons notre maximum pour assurer la défense de vos intérêts.
Le juge doit-il nécessairement me laisser la parole lors de l’audience ?
Non !
Cela peut être dur à entendre, mais il est possible que le Tribunal ne vous donne pas la parole lors de l’audience.
Cela peut être frustrant. Néanmoins, sachez que vous avez été écouté par votre avocat spécialisé en droit de la famille et que ce qui importe en matière de divorce, ce sont les conclusions écrites de votre avocat. C’est majoritairement là-dessus que le juge se fondera pour rendre sa décision.
Il est donc important de définir avec son avocat en droit de la famille les points sur lesquels vous souhaitez insister lors de la plaidoirie.
Quels sont les comportements à éviter lors d'une audience ?
Lors d’une audience, il ne faut pas :
- Appeler le juge aux affaires familiales en lui disant « votre honneur». On s’adresse au magistrat en disant « Madame le juge » ou « Monsieur le juge ».
- Couper la parole ;
- Parler quand on n’a pas été invité à le faire par le juge ;
- Parler si votre avocat vous a dit de ne pas le faire ;
- Mentionner quelque chose dont vous n’avez pas discuté préalablement avec votre avocat ;
- Perdre son sang-froid : vous pouvez pleurer, mais vous ne devez pas céder à la colère.
La décision rendue dépendra-t-elle du magistrat et de ses valeurs ?
Oui !
En effet, en tant qu’avocat, et malgré le Droit, les juges aux affaires familiales ont leurs propres valeurs, leurs propres croyances et manière de penser.
À titre d’exemple, il pourrait être plus délicat d’obtenir une garde partagée pour un père avec un enfant de 5 ans si le juge aux affaires familiales est un magistrat pro-mère.
J’ai l’impression que mon audience s’est mal passée, dois-je m'y fier ?
Non !
Il ne faut pas nécessairement se fier à la manière dont s’est déroulée l’audience et à son ressenti.
En effet, ce n’est pas parce que vous avez l’impression que votre audience s’est mal déroulée que la décision n’ira pas dans votre sens. Il est très difficile de savoir à l’avance : c’est comme pour un entretien d’embauche.
audience de plaidoirie divorce
Comment se déroule une audience de plaidoirie ?
Quelles sont les personnes présentes lors d'une audience de plaidoirie devant le juge aux affaires familiales ?
En principe, il y a quatre personnes en salle d’attente :
- Le demandeur ;
- Le défendeur ;
- L’avocat du demandeur ;
- L’avocat du défendeur.
L’ordre de passage est déterminé selon le rôle. Le rôle est généralement affiché dans la salle d’attente. Quand c’est à votre tour, la greffière vient vous chercher, et vous invite à rentrer dans la salle. Il conviendra alors de présenter votre carte nationale d’identité.
Pourriez-vous me décrire la salle d'audience devant le juge aux affaires familles ?
Il s’agit d’une petite salle, avec, en principe, quatre chaises. Le magistrat est assis sur son bureau. Il y a généralement un greffier également présent dans la salle d’audience.
Certains magistrats portent leur orbe. D’autres non.
Au début de l’audience de plaidoirie, est-il possible que le juge reporte l’audience ?
Oui !
En présence d’une demande de report d’audience, le juge statuera sur cette demande lors de l’audience.
Il est impossible de savoir à l’avance si le juge accordera un report.
Dès lors, il est souvent préférable de se déplacer.
Lorsque le Tribunal fixe une date de report d’audience, il n’y aura pas de nouvelle convocation : la nouvelle date d’audience est donnée lors de l’audience où le juge prononce le report.
Le déroulé de l’audience est-il le même devant le juge aux affaires familiales qu’au pénal ?
Non !
Le déroulé d’une audience de plaidoirie diffère selon que l’on soit devant le juge aux affaires familiales ou devant le juge pénal.
À titre d’exemple, c’est le prévenu qui prend la parole en premier lors d’une audience pénale. C’est ensuite au tour de la partie civile. Ce n’est qu’après que les avocats pourront plaider.
Y a-t-il un ordre de prise de parole lors de l’audience de plaidoirie ?
Oui !
En principe, devant le juge aux affaires familiales, il existe un ordre bien précis de prise de parole.
C’est l’avocat du demandeur qui commence. L’avocat du défendeur prendra la parole par la suite.
En réalité, l’audience commence, la plupart du temps, par un bref récapitulatif des faits de la part du magistrat. Ce n’est qu’ensuite que l’avocat du demandeur sera invité à prendre la parole par le magistrat. Et ensuite les parties.
audience de plaidoirie divorce
Comment se déroule une audience de plaidoirie ?… Suite
Puis-je être amené à prendre la parole devant le juge ?
Oui !
Le Tribunal décidera ou non de vous attribuer la parole. En principe, le juge donnera la parole au demandeur après la fin de la plaidoirie de l’avocat du défendeur. Ce n’est qu’après qu’il donnera la parole au défendeur.
Parfois, le juge vous demandera de répondre à ses questions, parfois, il vous laissera parler librement. Cela dépend de l’affaire et du juge.
Mon avocat, lors de l’audience de plaidoirie, n’a pas mentionné certains points qui me semblaient importants. Est-ce grave ?
Cela dépend…
En matière de plaidoirie en droit de la famille, il faut faire confiance à son avocat. Parfois, ne pas insister sur certains points, ne pas les mentionner, est un choix pleinement stratégique de la part de votre avocat.
En effet, l’avocat va se concentrer sur les points qui vont permettre au juge de rendre sa décision.
Le juge aux affaires familiales rend-il sa décision à la fin de l’audience ?
Non !
À la fin de l’audience, une date de délibéré est donnée.
Dans certains cas, cette date sera scrupuleusement respectée. Ce sera le cas, à titre d’exemple :
- En matière d’urgence ;
- Dans le cadre d’une procédure à bref délai.
Parfois, la décision n’est pas rendue le jour–même, et il existe un délai entre la date de délibéré et la date d’obtention de la décision. Ce délai excède rarement plus de 72 heures.
Est-il possible qu’il n’y ait finalement pas d’audience de plaidoirie ?
Oui !
Il est possible que le magistrat demande à l’avocat spécialisé en droit de la famille de plaider par dépôt. Le magistrat demande aux avocats de simplement déposer leurs dossiers : on ne va même pas au tribunal.
Néanmoins, il est possible de demander une audience au magistrat. Cela est souvent fait dans le cadre de dossiers très complexes, notamment en matière de divorce pour faute, de dossier sensible concernant les enfants ou lorsque les enjeux financiers sont complexes ou dissimulés.
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Peut-on divorcer d’un majeur protégé?
Le majeur protégé est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ce majeur doit bénéficier d’une protection : il est un majeur protégé.
Toute la difficulté réside dans l’équilibre entre la nécessité d’une protection du majeur protégé et le respect de sa personne. Autrement dit, la mesure de protection doit être proportionnelle à l’état de santé du majeur protégé : plus l’incapacité est importante, plus la mesure de protection sera forte (tutelle) et, par conséquent, ses droits réduits. Et inversement.
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