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Qu’est-ce que l’annulation d’un divorce?
Comment annuler un divorce judiciaire en cours de procédure ?
Comment annuler un divorce par consentement mutuel ?
Les conséquences de l’annulation d’un divorce
PacisLexis Family Law
Annulation divorce
En droit de la famille, lorsque l’on parle d’annulation, on pense immédiatement à la question de l’annulation du mariage.
Vous êtes pourtant nombreux à nous demander s’il est possible d’annuler son divorce. L’objectif de cet article est de répondre à vos interrogations.
Ainsi, s’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours ? Et dans l’affirmative, comment faire ?
A contrario, vous considérez que vous avez été lésé, que vous n’étiez pas vraiment d’accord pour divorcer ou vous apprenez que votre ex-conjoint avait dissimulé une part de son patrimoine : que faire ?
Dans ces deux cas, vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce ?
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
annulation divorce
Qu’est-ce que l’annulation d’un divorce ?
Est-il possible d’annuler un divorce judiciaire déjà prononcé ?
Non !
Il n’est pas possible d’annuler un divorce judiciaire prononcé. Il est uniquement possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours.
Quand le divorce est-il prononcé ?
Cela dépend du type de divorce :
- Pour le divorce par consentement mutuel, c’est au moment du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil). En revanche, le divorce sera opposable à tous lors de sa transcription sur les registres d’état civil.
- Pour le divorce par consentement mutuel judiciaire, c’est lors de l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales (article 232 du Code civil) ;
- Pour les divorces contentieux, c’est lors de la décision qui prononce le divorce, c’est-à-dire lorsque le juge aux affaires familiales rend son jugement (article 260 du Code civil).
Le divorce peut-il être annulé en cas de fraude ?
Non !
Le divorce ne peut pas être annulé en cas de fraude. Lorsqu’un des époux a menti sur l’étendue de son patrimoine, il n’est pas possible d’annuler le divorce.
Néanmoins, il est possible d’ouvrir un recours en révision pour fraude. Cela est prévu par l’article 595 du Code de procédure civile. Cela permettra, notamment, de réévaluer le montant de la prestation compensatoire devant être versée.
Il est aussi possible de faire une action en complément de partage pour omission de biens de l’état liquidatif. Cela est possible dans le cadre du divorce par consentement mutuel (article 279 du Code civil).
L’audience de plaidoirie est-elle le moment le plus important du procès ?
Non !
Ce n’est absolument pas le moment le plus important. Dans l’imaginaire commun, beaucoup pensent cela car c’est le moment qu’ils voient.
Néanmoins, le réel travail a été réalisé en amont par les avocats. Ce sont surtout les écritures (assignation, requête et pièces) qui sont importantes.
À titre d’exemple, en matière de divorce, on est sur une procédure écrite : l’audience de plaidoirie n’est donc pas le moment le plus important. Le juge ne prendra en compte que les demandes formulées dans les conclusions. Autrement dit, si de nouvelles sont formulées lors de l’audience de plaidoirie, elles ne seront pas recevables.
Est-il possible d’annuler une procédure de divorce en cours ?
Oui !
Cela est tout à fait possible.
La volonté d’un seul époux est-elle suffisante pour arrêter la procédure de divorce ?
Non !
Pour arrêter une procédure de divorce, le consentement des deux époux est indispensable. Ils doivent tous les deux procéder à un désistement d’instance.
Ainsi, la volonté d’un seul des époux n’est pas suffisante.
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Qu’est-ce que l’annulation d’un divorce ?… Suite
Dans quelle situation l’annulation d’une procédure de divorce peut-elle survenir ?
L’annulation d’une procédure de divorce peut intervenir uniquement à la suite de la réconciliation des époux.
En effet, c’est seulement dans cette hypothèse qu’il sera possible de mettre un terme à la procédure de divorce.
Est-il possible d’annuler une procédure de divorce à tout moment ?
Oui !
Il est possible d’arrêter une procédure de divorce à tout moment tant que le divorce n’a pas encore été prononcé. Mais attention, juridiquement, il ne s’agit pas à proprement parler d’une annulation.
Si je décide d’arrêter la procédure de divorce, pourrais-je être remboursé(e) des honoraires payés à mon avocat ?
Cela dépend !
Tout le travail déjà effectué par l’avocat devra être payé. Vous ne pourrez donc pas être remboursé des sommes que vous lui devez pour le travail qu’il a effectivement réalisé.
Néanmoins, si vous avez versé une provision à votre avocat, et que vous faites le choix d’arrêter la procédure avant que la provision versée ne corresponde aux heures effectivement travaillées, c’est-à-dire qu’il a travaillé moins que ce pour quoi vous l’avez payé, il devra vous rendre les sommes dépassant le travail effectué.
A titre d’exemple, si vous versez une provision de 2.000 € T.T.C. à votre avocat dont le taux horaire est 200 € T.T.C, et qu’il ne travaille que 5 heures sur votre dossier, car vous faites ensuite le choix d’arrêter la procédure, il aura travaillé moins que la provision versée.
En effet, il aura travaillé pour 1.000 € T.T.C., et non pas 2.000 € T.T.C. Il vous devra donc 1.000 € T.T.C.
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Comment annuler votre divorce judiciaire en cours de procédure ?
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce judiciaire ?
On parle de divorce judiciaire lorsqu’il s’agit d’un divorce pour lequel il sera nécessaire d’aller devant le juge aux affaires familiales.
Il existe deux types de divorce judiciaire :
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire ;
- Le divorce contentieux, c’est-à-dire lorsqu’un accord sur le principe et/ou les effets du divorce ne peut être trouvé par les époux.
Est-il possible d’annuler tout type de procédure de divorce judiciaire ?
Oui !
Il est possible d’annuler toute procédure de divorce judiciaire, c’est-à-dire :
- La procédure de divorce par consentement mutuel ;
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Le divorce pour faute.
À qui faut-il s’adresser pour annuler la procédure de divorce ?
Pour annuler la procédure de divorce, il convient de s’adresser au juge compétent, à savoir au juge aux affaires familiales devant lequel la procédure a été ouverte.
Quelle procédure pour annuler une procédure de divorce ?
Pour annuler une procédure de divorce judiciaire, les époux doivent procéder à un désistement d’instance.
Quand la procédure de divorce cesse-t-elle ?
La procédure cesse à partir dès la réception du courrier demandant l’arrêt de la procédure de divorce par le juge aux affaires familiales.
Les modalités pour mettre fin à la procédure de divorce étaient-elles les mêmes avant janvier 2021?
Pas tout à fait !
Dans l’ancienne procédure de divorce relative aux divorces contentieux, à savoir la procédure applicable avant la réforme intervenue avec la Loi du 23 mars 2019, lorsqu’une ordonnance de non-conciliation était rendue et que le juge n’avait pas encore été saisi, il suffisait à l’époux ayant engagé la procédure de ne pas faire délivrer une assignation en divorce à l’autre.
En effet, si cette formalité n’était pas réalisée dans les temps, l’ordonnance devenait caduque et la procédure était annulée, faute d’introduction d’une instance en divorce
Ainsi, il suffisait, pour annuler une procédure de divorce, de ne pas faire délivrer l’assignation en divorce à l’autre époux.
Si l’assignation avait été délivrée, il fallait dans ce cas dessaisir le juge. L’avocat devait alors faire des conclusions de désistement.
Désormais, il n’y a plus d’ordonnance de non-conciliation. Il faut donc systématiquement dessaisir le juge pour arrêter une procédure de divorce.
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Comment annuler votre divorce amiable signé devant notaire ?
Est-il possible d’annuler la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Non !
Cette convention ne peut être remise en cause, car elle est homologuée par le juge. En droit français, le principe est que l’homologation purge les vices de l’acte.
Dès que la convention est homologuée par le Tribunal, elle acquiert la même valeur qu’un jugement définitif.
Dès 1987, la Cour de cassation (Civ. 2ème, 6 mai, n°1987, 86-10.107) a eu l’occasion d’affirmer que « le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ».
En homologuant la convention, le juge contrôle la volonté des époux et l’intérêt des enfants ou du conjoint. Il contrôle donc que l’acte ne soit pas vicié.
Qu’est-ce qu’est le divorce par consentement mutuel sans juge établi par acte sous signature privée contresigné par avocats ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’intervention du juge mais seulement des avocats et du notaire. Les époux vont se mettre d’accord, dans une convention, tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences, notamment financières.
Ils se mettent d’accord sur tout. Ce divorce est défini à l’article 229-1 du Code civil.
Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel, vous pouvez cliquer sur cet article :
Est-il possible d’obtenir la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel devant notaire ?
Oui !
Comme le juge n’intervient pas et n’homologue pas la convention, il n’y a pas de purge des potentiels vices pouvant exister. Le dépôt au rang des minutes n’a pas cet effet.
Ce divorce est donc de nature purement conventionnelle.
Sur quels fondements la nullité du divorce par consentement mutuel peut-elle être demandée ?
Il s’agit d’une convention, c’est-à-dire d’un contrat. Elle est donc soumise à certaines règles du droit commun des contrats. La convention pourra notamment être remise en cause par le biais d’une action en nullité.
L’article 1128 du Code civil prévoit notamment que pour être valable, un contrat doit remplir certaines conditions, dont un consentement libre et éclairé.
L’article 229-3 du Code civil prévoit notamment que la convention de divorce peut être remise en cause sur le terrain des vices du consentement.
Ainsi, si le consentement d’un des époux a été entaché d’un vice de consentement, à savoir l’erreur, le dol ou encore la violence, la nullité de la convention pourra être demandée (article 1130 du Code civil).
Concernant la lésion, l’omission d’un bien ne pourra conduire à la remise en cause de la convention.
Qui doit demander la nullité d’une convention de divorce par consentement mutuel ?
Conformément au droit commun, l’époux qui considère que son consentement a été vicié devra demander la nullité de la convention (article 1179 du Code civil).
La charge de la preuve pèsera donc sur le demandeur : il devra rapporter la preuve du vice, et que celui-ci a été déterminant de son consentement.
Quel juge faut-il saisir pour demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel?
Il faut solliciter la nullité de la convention pour vice du consentement en saisissant le tribunal compétent, à savoir le Tribunal judiciaire, et non pas le juge aux affaires familiales malgré sa compétence de principe en matière de divorce.
La demande de révision de la convention est-elle la même chose que la demande de nullité ?
Non !
La révision de la convention de divorce vise simplement modifier la convention. Certaines dispositions de la convention seront modifiées, mais la convention ne sera pas remise en cause.
La révision peut avoir lieu à la suite de la saisine du juge, ou à la suite d’un accord des parties.
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Les conséquences de l’annulation de votre divorce
Sommes-nous toujours mariés après l’annulation de notre procédure de divorce ?
Bien sûr !
C’est justement pour cela que vous avez annulé la procédure : pour rester mariés.
Vous êtes donc bien toujours mariés et vous restez soumis aux devoirs imposés aux époux par la loi.
Puis-je reprendre la procédure de divorce arrêtée ?
Non !
En effet, si vous avez fait le choix d’annuler votre procédure de divorce, il n’est pas possible de reprendre la procédure là où vous l’aviez arrêtée.
En arrêtant la procédure de divorce, vous y avez mis un terme définitif.
Si les relations se sont à nouveau dégradées avec votre conjoint, et que vous souhaitez divorcer, vous devez donc former une nouvelle en divorce.
Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’article 244 du Code civil prévoit notamment qu’il ne vous sera pas possible d’invoquer à nouveau les faits ayant été à l’origine de votre première procédure dans votre nouvelle demande de divorce.
Quels seront les effets sur le divorce si la convention de divorce par consentement mutuel est nulle ?
L’article 1178 du Code civil prévoit que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Faute de réponse de la jurisprudence, c’est cette règle de droit commun qui devra être appliquée si ladite convention est jugée nulle. Cependant, dans la pratique cela pourrait avoir des conséquences lourdes tant pour les tiers que pour les époux.
À titre d’exemple, une telle nullité peut s’avérer très problématique si l’ex-époux défendeur s’est remarié entre temps. En effet, il verrait son divorce annulé, alors qu’il est remarié.
Est-il possible d’interjeter appel d’un jugement de divorce ?
Oui !
Cela est tout à fait possible. C’est la procédure à faire si vous n’êtes pas satisfait par le jugement rendu en première instance.
En effet, vous pouvez interjeter un appel à l’encontre de cette décision.
Quel est le délai d’appel à l’encontre d’une décision de divorce ?
Le délai pour interjeter appel dépend du type de procédure :
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est-à-dire qui s’est déroulée devant le Tribunal judiciaire, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification par voie d’huissier (article 538 du Code de procédure civile) ;
- Dans le cadre d’une procédure extra-judiciaire, à savoir le divorce par consentement mutuel, comme ce type de divorce relève de la matière gracieuse (article 1088 du Code de procédure civile), le délai d’appel est de seulement 15 jours à compter de la signification par voie d’huissier (article 538 du Code civil).
Le recours à un avocat est-il obligatoire en cas d’appel d’un jugement de divorce ou d’une convention de divorce par consentement mutuel ?
Oui !
En cas d’appel, il est obligatoire de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille. Cela est exigé par l’article 899 du Code de procédure civile.
Est-il possible de se remarier avec son ex-conjoint?
Oui !
Cela est tout à fait possible, rien ne s’y oppose.
De plus, il n’existe plus aucun délai de viduité en droit français.
Qu’est-ce que le délai de viduité ?
Le délai de viduité est un délai devant être respecté entre le divorce et le remariage. Il a été abrogé en 2004.
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La procédure de divorce
Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.
Il existe plusieurs types de divorce. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.
Les mesures provisoires au cours d’une procédure de divorce
Chaque année, ce sont plus de 57 000 divorces qui sont prononcés par des juges en France. À l’inverse du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, le divorce judiciaire est souvent long et peut durer plusieurs mois voire des années. Il est alors nécessaire de prévoir des mesures provisoires. Les mesures provisoires ont deux objectifs : d’une part, organiser temporairement la vie du couple durant la procédure de divorce, d’autre part, mettre l’affaire en état d’être jugée par le juge aux affaires familiales.
Autorité parentale changement d’école
L’autorité parentale peut être définie comme un ensemble de droits et de devoirs conférés aux parents pour assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants mineurs.
En vertu du Code civil, l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique un accord des parents sur les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Ainsi en est-il du parcours scolaire de l’enfant, dont le choix et le changement d’établissement scolaire.