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Nos derniers articles en Droit de la famille
La garde des enfants
La garde est caractérisée par les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction qu’exerce une personne sur une chose, et elle désigne aussi le droit d’hébergement que peut avoir un parent vis-à-vis de son enfant.
La garde des enfants est un terme désignant directement la résidence habituelle de l’enfant et ses modalités. Lors de la séparation des parents, plusieurs modalités de garde d’un enfant sont envisageables comme la fixation de la résidence habituelle chez la mère ou le père ou alors en résidence alternée.
La Rupture du concubinage
En droit français, le concubinage est la solution la plus simple et la plus libre de toutes les formes de couple possibles, tant dans sa formation que dans sa rupture.
Conformément à l’article 515-8 du code civil le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Ordonnance de protection
Au sens large, une ordonnance de protection est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales.
Conformément à l’article 515-9 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée directement par le juge aux affaires familiales. Contrairement à ce qu’on entend dans les médias l’ordonnance de protection est une mesure de protection et non une mesure pénale.