Nous contacter
PacisLexis Family Law
Recevez toutes les infos de pacislexis family law
PacisLexis Family Law
NOS CLIENTS TÉMOIGNENT
PacisLexis Family Law
Nos sources de différentiation
Live Facebook Hebdomadaires
Chaque semaine, Maître Héloïse Kawaishi répond en direct pendant une heure aux questions des internautes sur le groupe Avocats Droit Famille. Inscrivez-vous!
Psycho & Droit
Le Droit ne suffit pas toujours à résoudre un conflit. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement par des coachs et psychologues, afin de vous aider à surmonter cette épreuve.
Ma pension Alimentaire
Notre Cabinet a cofondé la start-up Ma Pension Alimentaire en partenariat avec Case Law Analytics. Incubés au Barreau de Paris, notre projet est en cours.
NOS LIVE FACEBOOK
Nos derniers articles en Droit de la famille
Séparation
La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.
Les conséquences juridiques de la séparation sont plus ou moins complexes en fonction du type d’union (concubinage, pacs ou mariage). A chaque union est associé un type de séparation.
Rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité est une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, permettant d’organiser la vie commune des partenaires.
Les partenaires s’engagent aux termes d’une convention sous seing privé (rédigée par les partenaires ou leurs avocats) ou par acte authentique (rédigé par le notaire). La convention doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, le notaire, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-3 du code civil). L’identité du partenaire est ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de l’autre partenaire.
Enlèvement d’enfant
L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).
L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental.
Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.