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Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
La procédure de divorce
Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.
Il existe plusieurs types de divorce. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.
Les hommes battus
Le phénomène est rare mais les hommes battus existent. Eux-aussi sont victimes de violences conjugales.
Les hommes battus endurent une double peine : un préjudice physique et moral, ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale. Les sentiments de honte et de culpabilité, bien entendu injustifiées, les conduisent rarement à porter plainte. Ils ne sont ainsi pas reconnus dans leur statut de victime.