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Avocat divorce accepté
Les 4 types de divorce en droit français
En droit français, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour altération définitive du lien conjugal
En pratique, « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » est appelé « divorce accepté ».
Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil). Le rôle du juge aux affaires familiales est alors de trancher les désaccords, qui portent le plus souvent sur le sort du domicile conjugal, le devoir de secours, la résidence des enfants, la pension alimentaire.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.
Violences intrafamiliales
La violence intrafamiliale, une réalité sombre et souvent dissimulée derrière les murs du foyer, représente un fléau mondial aux conséquences dévastatrices. Elle transcende les frontières géographiques, culturelles et socio-économiques, touchant des individus dans toutes les strates de la société.
La prévalence de cette violence, sous ses multiples formes, soulève une alarme quant à son impact profond sur la santé mentale, physique et le bien-être des victimes. Elle engendre également des répercussions à long terme sur le tissu social, alimentant des cycles de violence qui se perpétuent de génération en génération.