Les faits suivants constituent, par exemple, une violation du devoir de respect :

• Les déviances et excès sexuels d’un époux

Exemple : la détention de fichiers pornographiques et de clichés de ses enfants dénudés (Versailles, 19 janvier 2012).

• Le manque de respect mutuel

Exemple : les disputes intenses et répétées (Civ 1^ère, 23 mai 2006, n°05-17.533). Voici un extrait de la décision de la Cour de cassation :

« Attendu qu’ayant relevé que l’attestation de la sœur de Mme Y… révélait, de manière indirecte, des « disputes réciproques » des époux, lesquelles avaient, en raison de leur intensité, traumatisé leur fils, la cour d’appel a estimé souverainement, sans se contredire, que ces violences verbales traduisaient un manque de respect de chacun des époux envers l’autre et constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

• L’attitude humiliante d’un époux envers l’autre (Civ 1^ère, 1^er février 2012, n°11-14.822).

Voici l’attendu de principe :

« Attendu que la cour d’appel relève qu’il ressort des pièces produites que Mme X… a eu une attitude particulièrement humiliante et méprisante à l’égard de son mari, en raison du niveau d’étude inférieur de celui-ci, qu’elle a contribué au repli de la famille sur elle-même, ne laissant entrer aucun étranger dans le foyer et refusant aux enfants les contacts avec leurs grands-parents et a refusé toute relation sexuelle avec son époux, justifiant ainsi légalement sa décision qualifiant ces faits de violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; ».

• Les violences physiques et psychologiques d’un époux contre l’autre (Dijon, 18 mai 2012, n°11/01045).

Oui !

Le mariage français ne permet que la monogamie. L’adultère constitue donc une faute pouvant justifier un divorce aux torts exclusifs (Civ 2^ème, 23 avril 1980, n°78-16.636).

L’adultère n’est pas le seul élément permettant de justifier une atteinte au devoir de fidélité.

On trouve également :

• Le fait pour un époux de sortir fréquemment en boite de nuit et de se montrer aguicheur envers des tiers, a pu être qualifié « d’hautement injurieux pour la fidélité conjugale » (Civ 2^ème, 28 septembre 2000, n° 98-18.850).

• Le fait de chercher un autre conjoint en ayant recours à un contrat de courtage matrimonial (Paris, 1^er décembre 1999).

• Le fait d’échanger avec des tiers sur un site de rencontre ou un réseau social (Civ 1^ère, 30 avril 2014, n°13-16.649). Voici l’attendu de principe :

« Attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; ».

Toutefois, les époux libertins ne peuvent solliciter un divorce pour faute fondé sur l’irrespect du devoir de fidélité (Pau, 6 février 2006).

Oui !

L’assistance entre époux est un devoir du mariage. Ainsi seront considérés comme fautif :

• Le fait de ne pas soutenir son époux dans la maladie (Paris, 12 janvier 1972),

• L’insistance « procédurière » de vouloir que son époux soit placé sous un régime de protection des majeurs (Civ 2^ème, 14 novembre 2002, n°01-03.217).

L’abandon du domicile est un manquement au devoir de communauté de vie. Ainsi, les époux doivent résider ensemble jusqu’à l’ordonnance de mesures provisoires.

Le tribunal (juge aux affaires familiales) appréciera les circonstances du départ.

La faute ne sera pas caractérisée si l’époux quitte le logement familial en cas de violences conjugales. Encore conviendra-t-il d’en rapporter la preuve.

Pour en savoir plus sur l’abandon du domicile conjugal et ses conséquences, cliquez ici.

Oui mais !

Refuser d’entretenir des relations intimes avec son époux peut justifier un divorce pour faute. Il a par exemple été considéré que le refus unilatéral d’entretenir des relations sexuelles durant plusieurs années sans raison apparente était constitutif d’une faute (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6^ème chambre B, 3 mai 2011, RG n° 2011/292).

En pratique, en raison de l’évolution du droit et de la reconnaissance du viol entre époux (article 222-22 du Code pénal), l’absence de relations intimes est de moins en moins considéré comme fautif (Paris, 16 avril 2015, RG n°04/01023). 

L’époux contre qui la faute est soulevée peut se défendre par des raisons médicales telles qu’une impuissance ne pouvant être résolue médicalement (Civ 2^ème, 8 octobre 1970).

Les faits suivants constituent une violation des devoirs innomés du mariage :

• Être alcoolique et refuser de se soigner (Civ 1^ère, 11 janvier 2005, n°02-20547)

• Rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d’animaux (Civ 1^ère, 23 février 2011 n°09-72.079).

Voici un extrait de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

« Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d’appel a estimé que le fait, imputable à Mme X…, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d’animaux constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés ».

• Faire preuve de concurrence déloyale pour des époux exerçant la même activité professionnelle (Civ 1^ère, 17 octobre 2007 n°06-20.701).

• Dissimuler ses troubles mentaux survenus avant la célébration du mariage (Rennes, 22 février 1978).

• Avoir été civilement reconnu responsable d’une faute (Civ. 2^ème, 14 novembre 2004).

• Entretenir des relations homosexuelles dans un couple hétérosexuel constitue une faute en raison de son caractère « outrageant » en ce qu’il constitue une atteinte à la loyauté, la confiance et la dignité conjugale (Dijon, 6 juillet 2012 n° 11/01842).

• Avoir des activités syndicales trop prenantes, entrainant des absences répétées au domicile conjugal (Douai, 12 octobre 1984).

• Imposer l’omniprésence de la belle-famille à l’autre (Riom, 17 avril 2007) ou priver l’autre de relations avec sa famille (Metz, 3 février 2004).

• Manquer au devoir de loyauté, en dissimulant son passé pénal (Pau, 14 décembre 1998).

Oui !

Au nom du principe de la liberté de conscience et de religion, un époux ne peut interdire à l’autre de pratiquer la religion qu’il a librement choisie. Cependant, ce choix ne doit pas avoir d’incidence grave sur la vie conjugale et familiale.

Les faits suivants ont par exemple été considérés comme des fautes :

• Refuser de participer aux fêtes de Noël et de Pâques, à la suite de la conversion d’un époux aux témoins de Jéhovah. La Cour de cassation a considéré que ces célébrations avaient surtout un caractère familial (Civ 2^ème, 9 octobre 1996, n°95-10.461).

Voici un extrait de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

« C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel retient qu’à partir de 1989 Mme X… s’est refusée à participer aux fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi qu’aux fêtes de Noël, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières, et que ce comportement constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage ; ».

• Pratiquer sa religion de manière excessive ( 1^re, 19 juin 2007, 05-18.735).

Ci-dessous l’extrait de l’arrêt :

« Mais attendu qu’ayant constaté l’incidence croissante et excessive de la pratique religieuse de l’époux sur la vie du couple et retenu que la cristallisation de M. X… sur ses positions religieuses avait créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie quotidienne de la famille, c’est dans l’exercice son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis, que la cour d’appel a estimé qu’un tel comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n’est pas fondé ; ».

Oui !

Les époux sont soumis au devoir de secours durant leur mariage et ont une obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs ressources (article 214 du Code civil).

Leur non-respect peut être constitutif d’une faute (Civ. 2e, 7 nov. 1962 Bull. civ. II, n° 699).

En premier lieu, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. En effet dans la procédure de divorce, la représentation par avocat est obligatoire (article 1106 du Code civil).

L’avocat vous dispensera des conseils en fonction de votre situation, et établira une stratégie de défense.

Le tribunal (juge aux affaires familiales) est saisi à la suite d’une assignation adressée à l’autre époux, par voie d’huissier.  

Le fondement du divorce n’est pas indiqué dans l’assignation, mais dans les conclusions ultérieurement échangées entre les avocats des époux.

Pour plus d’informations sur la procédure de divorce contentieux, cliquez ici.  

Oui !

Dans ce cas, le tribunal (juge aux affaires familiales) examine les fautes de chacun.

S’il établit que les deux époux ont commis une faute au sens de l’article 242 du Code civil, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés des époux (article 245 du Code civil).

Lorsque le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux victime peut :

• Obtenir des dommages et intérêts (article 266 du Code civil),
• Se soustraire au paiement de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil),
• Obtenir le remboursement de ses frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile).

En pratique, l’allocation de dommages et intérêts est rare, de même que l’exclusion de la prestation compensatoire. En effet, la Cour de cassation tend de plus en plus à décorréler l’octroi de la prestation compensatoire de la commission d’une faute.

En principe, lorsque la faute commise par un époux ne concerne pas les enfants, le prononcé du divorce pour faute est sans conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).

Lorsqu’un divorce aux torts exclusifs d’un époux est prononcé, l’autre époux peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Dans ce cas, l’époux demandant des dommages-intérêts doit prouver un préjudice distinct de celui résultant du divorce.

L’octroi ou non de dommages-intérêts est soumis à l’appréciation le tribunal (juge aux affaires familiales). En pratique, les juges accordent rarement des dommages-intérêts.

Cela dépend !

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, l’autre époux pourra se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire (article 270 du Code civil).

Par exemple, il a été jugé que le fait pour une épouse de rejeter son mari et ses enfants afin de se consacrer à une vie spirituelle, sous l’emprise d’un guide, justifie le refus du paiement d’une prestation compensatoire (CA Montpellier, Chambre 1, section C, 5 Février 2008).