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Comment calculer le délai d’un an ?
Comment apprécier la cessation de la communauté de vie ?
La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
PacisLexis Family Law
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 237 et 238 du Code civil. Ce divorce permet aux époux de divorcer lorsqu’ils vivent séparément depuis au moins 1 an.
Les avantages du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présente deux avantages. D’une part, L’accord des deux époux n’est pas nécessaire pour former une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. D’autre part, si les époux réussissent à trouver un accord en cours de procédure, ils peuvent changer de procédure pour celle du divorce par consentement mutuel (passerelle).
Les inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présente deux inconvénients. Cette procédure n’est possible que si les époux vivent séparément depuis 1 an au jour de la demande en divorce. Aussi, l’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts à l’époux demandeur. Par exemple, s’il déménage du domicile conjugal, il lui est possible de demander le remboursement des frais de déménagement qu’il a dû débourser.
Afin de vous aider au mieux dans votre procédure de divorce, prenez directement rendez-vous sur notre site avec notre cabinet situé à PARIS.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comment calculer le délai d’un an?
Existe-t-il des conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Oui !
Si vous souhaitez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il existe deux conditions cumulatives :
- La vie commune avec votre époux doit avoir cessé,
- Depuis au moins 1 an.
Comment calculer le délai d’un an de cessation de communauté de vie ?
Pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an.
Ce délai d’un an court à partir du jour où vous ou votre époux introduisez votre demande en divorce.
La demande en divorce peut prendre plusieurs formes :
- Assignation,
- Requête conjointe.
Je n’ai pas indiqué le motif de mon divorce dans ma demande initiale. Quand le délai d’un an de cessation de communauté de vie commence-t-il à courir ?
Dans l’hypothèse où vous ou votre époux n’aviez pas indiqué le motif de votre divorce dans votre demande initiale, le délai d’1 an relatif à la cessation de communauté de vie commence à partir du jour du dépôt de l’assignation.
Ainsi, au jour du dépôt de l’assignation, votre communauté de vie doit avoir cessé depuis au moins 1 an.
Existe-t-il des cas où le délai d’1 an n’est pas applicable ?
Oui !
Dans certaines hypothèses, il n’est pas nécessaire d’attendre 1 an de cessation de communauté de vie avec votre époux pour former votre demande en divorce.
Cela est notamment le cas lorsque :
- Les époux forment conjointement une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- L’un des époux forme une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et que l’autre époux demande le divorce sur un autre motif. Exemple : vous demandez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et votre épouse forme une demande de divorce pour faute.
Puis-je divorcer sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal sans l’accord de mon conjoint ?
Oui !
L’accord des deux époux n’est pas utile si les conditions nécessaires à ce divorce sont réunies (cessation de la communauté de vie depuis au moins 1 an au jour de la demande en divorce).
Par exemple, si votre épouse ne veut pas divorcer alors que vous ne résidez plus ensemble depuis au moins 1 an, vous pouvez quand même former une demande en divorce pour altération du définitive du lien conjugal.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comment apprécier la « cessation de la communauté de vie » ?
Qu’est-ce que la communauté de vie ?
La communauté de vie fait partie des devoirs du mariage. Ainsi, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil).
Cette notion inclut l’obligation d’une communauté de vie matérielle et affective.
S’agissant de la communauté de vie matérielle, les époux doivent choisir d’un commun accord le lieu de résidence de la famille (article 215 du Code civil) et vivre ensemble sous ce même toit.
S’agissant de la communauté de vie affective, les époux ont l’obligation d’entretenir des relations sexuelles librement consenties.
Mais ce devoir conjugal ne donne pas le droit à l’un des époux de forcer l’autre s’il refuse de consommer le mariage ou de réaliser certaines pratiques sexuelles : cela constituerait un viol.
Je veux former une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Comment prouver la cessation de la vie commune avec mon époux ?
Cela dépend !
La preuve de la cessation de la communauté de vie avec votre époux peut être rapportée par tous moyens.
Ainsi s’agissant de la communauté de vie matérielle vous devez prouver que celle-ci a cessé en rapportant la preuve que vous résidez au sein d’un logement distinct de celui votre époux.
Exemple : un contrat de bail différent, une facture EDF, une facture de téléphone, une attestation d’hébergement par un proche…
Concernant la communauté de vie affective, vous devez prouver que celle-ci a cessé en rapportant la preuve que vous n’entretenez plus de relations charnelles avec votre époux.
Exemple : échange de mail, de sms avec votre conjoint…
La rupture de la communauté de vie doit-elle être volontaire ?
Oui !
La rupture de la communauté de vie entre votre conjoint et vous doit être volontaire.
Par exemple, dans l’hypothèse où votre conjoint ne réside plus avec vous au sein du domicile conjugal car il est hospitalisé ou alors qu’il est en prison, la cessation de communauté de vie n’est pas volontaire.
Ainsi, il ne peut pas y avoir rupture de la vie commune pour ces motifs.
Mon épouse et moi vivons toujours ensemble. Est-il possible de former une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Non !
Dans le cas où vous et votre conjoint continuez de vivre ensemble au sein du domicile conjugal, il n’est pas possible de former une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ainsi, même si vous et votre épouse dormez dans des chambres séparées, cela n’est pas suffisant pour établir une rupture de la communauté de vie.
Le juge peut-il constater seul la cessation de la vie commune des époux ?
Non !
Il est impossible que le juge constate seul la cessation de la vie commune.
Vous devez impérativement lui rapporter la preuve de la fin de la communauté de vie.
Est-il possible de réaliser un accord avec mon époux pour déterminer la date à laquelle il a quitté le domicile conjugal ?
Non !
Il n’est pas possible pour les époux de réaliser un accord pour déterminer la date à laquelle l’un d’eux a quitté le domicile conjugal.
Sauf si au moment où les époux ou l’un d’eux forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, ces derniers sont effectivement séparés.
Par exemple, un couple avait fixé les modalités de la cessation de leur communauté de vie par une convention en date du 12 septembre 2003. Le mari avait assigné le 8 août 2005.
La Cour de cassation juge que la demande en divorce est recevable car les époux étaient effectivement séparés au jour de l’assignation. Mais la haute juridiction précise que la date de la cessation de la communauté de vie est une notion qui se fonde sur les faits. Et que les parties ne peuvent pas s’entendre conventionnellement sur cette date. (Cass. civ. 1re, 25 novembre 2009, n° 08-17117)
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’avocat est-il obligatoire pour divorcer sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ?
Oui !
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire.
À ce titre, il est obligatoire pour les époux de prendre chacun un avocat spécialisé en droit de la famille afin de divorcer sur ce fondement.
Dans le cas où l’un des époux procèderait à une demande en divorce par assignation :
- L’époux demandeur doit recourir à un avocat dès le début de la procédure de divorce,
- L’époux défendeur doit solliciter un avocat dans les 15 jours qui suivent l’assignation en divorce.
Dans le cas où les époux procèderaient à une demande en divorce par requête conjointe l’époux demandeur et l’époux défendeur doivent prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
Quel est le coût d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Cela dépend !
Le coût des frais d’avocats relatifs à la procédure de divorce peut varier en fonction de vos revenus, de la complexité de votre dossier, de l’urgence, de la notoriété de l’avocat.
Selon la difficulté du dossier, votre avocat pourra vous proposer un forfait ou bien une tarification au taux horaire.
Est-il possible de recourir à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocats relatifs à la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Cela dépend !
L’aide juridictionnelle pourra vous être accordée, ou non, en fonction de si vous êtes l’époux à l’initiative de la demande de divorce :
- Si vous n’êtes pas à l’époux à l’initiative du divorce pour altération définitive du lien conjugal et que vos ressources sont insuffisantes, il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle,
- Si vous êtes l’époux à l’initiative du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les frais d’avocat sont à votre charge. Sauf décision du juge aux affaires familiales.
Notre cabinet n’accepte plus l’aide juridictionnelle.
Quel est le juge compétent pour connaître du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Matériellement (compétence matérielle), le juge aux affaires familiales est compétent pour connaitre du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Territorialement (compétence territoriale), le juge aux affaires familiales compétent est le suivant :
– Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille si les parents vivent ensemble,
– Le juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants si les parents vivent séparément,
– Le juge où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure dans les autres cas.
Que contient l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal est rédigée par les avocats des parties.
Elle doit indiquer le type de divorce que vous souhaitez demander, dans votre cas il s’agit du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’assignation comporte vos demandes et arguments.
Cet acte peut aussi contenir vos demandes de mesures provisoires. Par exemple, l’attribution du domicile conjugal pendant la procédure de divorce, la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la fixation de la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent…
Ainsi, des mentions obligatoires doivent apparaître dans votre assignation à peine de nullité de cette dernière :
– La juridiction devant laquelle la demande est portée,
– L’objet de la demande,
– L’état civil complet de l’époux demandeur au divorce (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance),
– Le nom et l’adresse de son avocat,
– Le nom et l’adresse de l’époux défendeur à qui elle est délivrée,
– La date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires,
– Un exposé des moyens en fait et en droit,
– La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé,
– Les modalités de comparution devant la juridiction (article 54 et 56 du Code de procédure civile).
Comment déposer une assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Les avocats des parties qui sont chargés de déposer l’assignation en divorce afin de saisir le juge aux affaires familiales.
divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal :… Suite
Comment se déroule la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales en plusieurs phases :
- L’audience d’orientation : celle-ci autorise les parties à demander des mesures provisoires,
- La mise en état de dossier : cette procédure écrire permet aux parties de s’échanger leurs pièces, preuves et arguments,
- L’audience devant le juge aux affaires familiales : à l’issue de laquelle le juge rend sa décision finale.
Est-il possible de passer d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce par consentement mutuel ?
Oui !
Vous pouvez à tout moment de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal changer de motif de divorce.
Cela s’appelle une passerelle.
Ainsi, si vous parvenez à trouver un accord avec votre conjoint, vous pouvez changer de procédure pour celle du divorce par consentement mutuel.
Est-il possible de passer d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ?
Oui !
Vous pouvez à tout moment de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal changer de motif de divorce.
Cela est qualifié de passerelle.
À ce titre, si votre époux est d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences de celui-ci, vous pouvez changer de procédure pour celle du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Est-il possible de passer d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce pour faute ?
Oui !
Vous pouvez à tout moment de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal de changer motif de divorce.
Cela se nomme une passerelle.
Ainsi, dans le cas où votre époux forme une demande en divorce pour faute, vous pouvez, changer de procédure pour celle du divorce pour faute et ainsi invoquer les fautes de votre conjoint.
J’ai introduit une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et ma femme une demande pour faute en même temps. Laquelle prévaut ?
Dans l’hypothèse où une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées en même temps, le juge aux affaires familiale examine d’abord la demande de divorce pour faute.
À ce titre, si le juge aux affaires familiale rejette la demande de divorce pour faute, ce dernier statue alors sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 246 du Code civil).
La Cour de cassation rappelle ce principe et précise qu’il s’applique même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire (Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, no 14-29322).
Je ne suis pas d’accord avec le jugement qui a été rendu. Est-il possible de faire un recours ? che-t-il le versement d’une prestation compensatoire ?
Oui !
Il est possible d’interjeter appel du jugement qui a été rendu par le juge aux affaires familiales.
Ainsi, ce recours doit être formé :
– Devant la Cour d’appel,
– Dans un délai d’1 mois à compter du jour de la signification du jugement par voie d’huissier.
À ce titre, les mesures prises par le juge aux affaires familiales restent applicables jusqu’au prononcé de la décision de la Cour d’appel.
divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Quel est le sort du régime matrimonial des époux à l’issue d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal dissout le régime matrimonial des époux.
Que deviennent les avantages matrimoniaux après un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Cela dépend !
Le sort des avantages matrimoniaux dépend de la date à laquelle ils ont pris effet :
- Les avantages matrimoniaux ayant pris effet avant le divorce sont maintenus,
- Les avantages matrimoniaux ayant pris effet après le divorce sont révoqués (article265 du Code civil).
Les ex-époux doivent-ils toujours réaliser une déclaration commune de leur revenu à la suite d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Non !
Après le divorce, chaque ex-époux doit procéder à sa propre déclaration de revenus et aura son propre avis d’imposition.
Quel est le sort du domicile conjugal après le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Cela dépend !
Si le logement familial appartient aux deux époux, le juge aux affaires familiales peut décider de l’attribuer à un époux (article 267 du code civil).
À l’inverse, si le logement familial appartient uniquement à un époux, le juge aux affaires familiales peut décider d’imposer à cet époux un bail forcé au profit de son conjoint, s’il réside dans les lieux avec un ou plusieurs de leurs enfants mineurs et que leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil).
Nous avons deux enfants avec mon ex-épouse, quels seront les effets du divorce à leur égard ?
Concernant les enfants, plusieurs choses seront fixées :
- L’autorité parentale,
- La pension alimentaire,
- la mise en place d’une garde classique, élargie, alternée
divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ? … Suite
Un époux peut-il obtenir une prestation compensatoire à l’issue du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Oui !
S’il existe des disparités importantes entre les revenus des époux et que le divorce appauvrit un époux, ce dernier peut prétendre à une prestation compensatoire.
Est-il possible pour un époux d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Oui !
L’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts à l’époux qui en est à l’origine.
Par exemple, s’il déménage du domicile conjugal, il peut demander le remboursement des frais de déménagement.
Les biens communs du couple sont-ils partagés à l’issue du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Oui !
À l’issue du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux se partagent les biens qu’ils ont acquis ensemble.
Exemple : meubles, immeubles…
Un droit de partage s’applique-t-il sur la valeur du patrimoine partagé entre les époux ?
Oui !
Un droit de partage s’applique sur la valeur du patrimoine partagé entre les époux.
Le droit de partage est un impôt qui s’applique sur la valeur nette des biens qui ont été partagés entre les époux après déductions des dettes éventuelles du couple.
Le droit au partage peut être fixé de manière forfaitaire dans certains cas. Ainsi, pour un patrimoine inférieur ou égal à 5.000 euros, le droit au partage est de 125 euros.
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Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce.
Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Nos articles sur le divorce
Avocat droit de la famille et divorce : le vocabulaire juridique
Abandon de famille
L’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye) ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements). L’abandon de famille est un délit sanctionné par les juridictions pénales d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Pour caractériser l’abandon de famille plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Existence d’une décision de justice prononçant une obligation alimentaire
2) Absence de paiement : le débiteur de l’obligation alimentaire doit avoir cessé de payer l’obligation alimentaire dans son intégralité pendant 2 mois consécutifs
3) Absence de paiement intentionnel : le débiteur doit, en plus d’avoir connaissance de cette obligation, avoir en toute conscience décidée de ne plus la verser.
La Rupture du concubinage
En droit français, le concubinage est la solution la plus simple et la plus libre de toutes les formes de couple possibles, tant dans sa formation que dans sa rupture.
Conformément à l’article 515-8 du code civil le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité est une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, permettant d’organiser la vie commune des partenaires.
Les partenaires s’engagent aux termes d’une convention sous seing privé (rédigée par les partenaires ou leurs avocats) ou par acte authentique (rédigé par le notaire). La convention doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, le notaire, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-3 du code civil). L’identité du partenaire est ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de l’autre partenaire.