Nous contacter
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
Nos derniers articles en Droit de la famille
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
L’audition d’un mineur devant le juge aux affaires familiales
L’audition du mineur dans le cadre des procédures judiciaires familiales en France représente un enjeu crucial tant du point de vue des droits fondamentaux de l’enfant que de la justice familiale.
La possibilité pour un enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales constitue un pilier essentiel de son droit à participer aux décisions qui le concernent directement, marquant ainsi une étape significative dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit et acteur à part entière dans les affaires familiales.
Autorité parentale changement d’école
L’autorité parentale peut être définie comme un ensemble de droits et de devoirs conférés aux parents pour assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants mineurs.
En vertu du Code civil, l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique un accord des parents sur les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Ainsi en est-il du parcours scolaire de l’enfant, dont le choix et le changement d’établissement scolaire.