Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

Le Pacte civil de solidarité est un contrat enregistré en mairie ou chez le notaire, permettant à des partenaires d’organiser leur vie commune.
Pour cela, les partenaires doivent être majeurs, ne pas avoir de liens familiaux, ne pas déjà être mariés ou pacsés.
Le régime légal du pacs est la séparation de biens. Ils peuvent également opter pour un régime d’indivision.
Le pacs se dissout par le décès d’un partenaire, le mariage entre les partenaires ou avec un tiers et la déclaration unilatérale (par un seul partenaire) ou conjointe (par les deux partenaires).

Le pacte de préférence est la convention par laquelle une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle déciderait de contracter (article 1123 du Code civil).
Le promettant ne s’engage donc pas à conclure un contrat, mais à proposer de contracter en premier au bénéficiaire de la promesse, au cas où il déciderait de conclure le contrat.
Sa particularité est qu’il se forme avant même qu’une offre ait été faite.
En cas de non-respect de la préférence par le promettant, la sanction sera la responsabilité́ contractuelle, ce qui permettra au bénéficiaire du pacte d’obtenir des dommages-intérêts.
En cas de conclusion d’un contrat entre le promettant et un tiers, alors que le bénéficiaire n’a pu exercer son droit de préférence, le contrat pourra être annulé si deux conditions cumulatives sont réunies :
1. La connaissance par le tiers de l’existence du pacte de préférence ;
2. La connaissance par le tiers de l’intention du bénéficiaire d’accepter l’offre du promettant.

Le pacte de quota litis est la convention prévoyant la fixation des honoraires des avocats uniquement en fonction du résultat judiciaire. Ainsi, avec cette convention, l’honoraire de l’avocat n’est fonction que du résultat judiciaire.
Un tel pacte est prohibé en droit français.

Le pacte sur succession future revoie à toute stipulation qui a pour objet d’attribuer un droit privatif sur tout ou partie d’une succession n’étant pas encore ouverte, c’est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie.
La conclusion d’un tel acte n’est pas autorisée en droit français, et cela même avec le consentement de la personne de la succession de laquelle il s’agit.
C’est le principe de la prohibition des pactes sur succession future (article 722 du Code civil).

Lorsque le débiteur de la pension alimentaire ne s’acquitte pas des sommes dues, le créancier peut recourir à la procédure de paiement direct.
La procédure de paiement direct de la pension alimentaire nécessite la saisine du juge de l’exécution.
Cette procédure peut être engagée dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue.
Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
les pensions alimentaires non payées plus anciennes, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur les arriérés de pension alimentaire.

Parapher un contrat consiste, pour la partie signataire, à apposer ses initiales en bas de chaque page. Le paraphe permet de prouver que la partie a pris connaissance de l’ensemble des pages, là où la signature fait naître son engagement au contrat.

Les parents d’intention sont aussi appelés « couple commanditaire ». Il s’agit du couple qui souhaite un enfant mais qui, pour différentes raisons, ne peut pas, ou ne veut pas, porter cet enfant. Ils vont alors avoir recours à une mère porteuse.
Une personne célibataire peut aussi avoir recours à la gestation pour autrui.
Le couple ou la personne célibataire entre alors en contact avec les agences de mères porteuses. Ils concluent un contrat par lequel une mère porteuse.

La part fiscale se rapporte au nombre de personnes composant le foyer. Les parts fiscales sont ensuite utilisées pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
La notion de part fiscale est importante dans le calcul de l’imposition de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.
Le nombre de parts fiscales dépend de la situation maritale (célibataire, marié(e), pacsé(e), divorcé(e), veuf ou veuve…). Un couple marié ou pacsé bénéficiera, par exemple, de deux parts fiscales.
Le nombre de personnes à charge et/ou rattachées au foyer fiscal et également pris en compte.
Par exemple, plus le nombre d’enfants est important, plus les parts fiscales le seront.
Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus familiaux, nous vous recommandons la lecture de cet article sur l’imposition des revenus familiaux.

Le partage se déroule postérieurement à la phase de liquidation du régime matrimonial. Il a un effet déclaratif, c’est-à-dire qu’il vient constater une situation juridique préexistante.
Les époux peuvent rédiger une convention pour organiser eux-mêmes le partage, puis demander son homologation au le juge aux affaires familiales. C’est le partage amiable.
À défaut, le juge désignera un notaire ayant pour mission d’évaluer la valeur des biens et de les attribuer aux époux.
Le partage est, la plupart du temps, réalisé à parts égales. Cependant, ce n’est pas systématiquement le cas. Il peut être fait à parts inégales par choix, ou pour sanctionner un comportement, comme en cas de recel de communauté.
Le partage peut avoir lieu en nature (avec des biens) ou en valeur (en argent).
Enfin, certains biens peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle. C’est-à-dire qu’ils seront attribués à une personne plutôt qu’à une autre.
C’est le juge qui décide de l’opportunité de la demande.

Il s’agit du terme utilisé pour désigner les parties concluant un pacte civil de solidarité.

Dans un procès, a minima deux parties sont présentes : celle qui saisit la juridiction (demandeur) et celle à l’encontre de laquelle les demandes sont dirigées (défendeur).
Dans le cadre d’un contrat, les parties sont les personnes qui l’ont signé. On dit qu’elles sont parties au contrat. Elles peuvent être physique ou morale.
On les oppose aux tiers.

Dans un procès pénal, la partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction. Cela lui permettra d’obtenir des indemnités pour le préjudice qu’elle a subi.

Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Tout parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus.
Elle a pour but d’aider le parent chez qui l’enfant réside habituellement.
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite des impôts sur le revenu. La pension alimentaire prend fin lorsque l’enfant acquiert son autonomie financière. Elle ne s’arrête donc pas nécessairement à la majorité de l’enfant.
Pour en savoir plus sur la pension alimentaire, vous pouvez cliquer sur ce lien.

La pension de réversion correspond à une part de la retraite dont aurait dû bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Toutefois, en raison de son décès, cette part sera versée à l'époux survivant ou, à défaut, aux orphelins.

La préemption d’instante est une sanction prévoyant l’anéantissement de l’instance due à l’inaction des parties pendant deux ans.
Autrement dit, l’instance sera périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans (article 386 du Code de procédure civile).

La personne morale est une entité juridique. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle est donc titulaire de droits et d’obligations. Exemple : une société, une association…

C’est une personne humaine, un individu. Elle a la personnalité juridique, et est titulaire de droits et obligations.

La plaidoirie est l’exposé oral que l’avocat présente au juge, pour la défense de son client.
En pratique, la forme de la plaidoirie diffère en fonction des matières.
En droit de la famille, les audiences ont lieu en Chambre du conseil (dans le bureau du juge aux affaires familiales) et la plaidoirie s’apparente davantage à une discussion avec le juge. Au contraire, les plaidoiries devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assise sont plus théâtrales.
Pour en savoir plus sur la plaidoirie de l’avocat, vous pouvez lire cet article.

Il s’agit de la propriété complète du bien. Elle est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.
Il s’agit donc du droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue. Il convient tout de même de ne pas commettre des abus dans l’exercice de ce droit.
La pleine propriété implique des droits, comme d’user et de récolter les fruits du bien, mais aussi des obligations, comme d’entretenir et payer les charges relatives au bien.

La PMA est un processus médical aidant les femmes à procréer. Il existe différentes techniques, telles que l’insémination artificielle, la fécondation in vitro et l’accueil de l’embryon.
La PMA est autorisée en France depuis 1994. Depuis cette loi, on parle en réalité d’AMP (assistance médicale à la procréation).
La Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l’AMP aux couples homosexuels composés de femmes, qu’elles soient mariées ou non, et aux femmes seules (article L2141-2 Code de la santé publique).
Désormais, l’AMP est ouverte aux couples ne pouvant pas naturellement procréer, et aux femmes seules. Pour y avoir recourir, il convient de remplir certains critères, et notamment des conditions d’âge.
Les couples homosexuels composés d’hommes ne peuvent pas avoir recours à l’AMP puisqu’ils ne sont biologiquement pas aptes à tomber enceint ; or l’AMP n’est qu’une assistance à la procréation naturelle et n’a pas vocation à se substituer à elle.
L'AMP est entièrement prise en charge par la sécurité sociale.

La pollicitation est un terme utilisé pour désigner l'offre de contracter avant qu’elle ne soit acceptée.
Ce mot est tombé en désuétude. Il n’a pas été repris par l’ordonnance de 2016. C’est le mot « offre » qui lui a été préféré.

Il s’agit d’une forme de régime matrimonial où un individu est marié à plusieurs personnes. En droit français, la polygamie est un obstacle au mariage au PACS.

La possession d’état a deux fonctions :
- Établir le lien de filiation ;
- Conforter un lien de filiation (quand conforme à un titre établissant la filiation).
Dans le premier cas, elle doit être constatée par acte de notoriété pour produire des effets.
Elle se définit comme l’exercice de fait de l’état d’enfant. Elle n’a pas à être conforme à la vérité biologique.
Elle incarne la prise en compte d’une vérité sociologique : est considéré comme parent celui qui se comporte comme tel à l’égard de l’enfant. L’enfant concerné ne doit pas avoir déjà été reconnu par une autre personne.
La possession d’état est mentionnée en marge de l’acte de naissance.
Elle sera établie par une réunion suffisante de faits. La doctrine considère qu’il y aura possession d’état si sont caractérisés :
- Le tractatus : il faut traiter l’enfant comme le sien ;
- Le fama : reconnaissance par les autres du lien de filiation ;
- Le nomen : l’enfant porte le nom de la personne.
Pour être efficace, cette possession d’état doit être continue, paisible, publique et non-équivoque.

Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation. Il s’agit d’une étape précontractuelle précédant la formation d’un contrat.
Le principe est celui de la liberté des pourparlers. Néanmoins, la rupture abusive des pourparlers est sanctionnée sur le terrain de la responsabilité́ extracontractuelle.
Ce n’est pas le principe de la rupture qui est susceptible d’engager la responsabilité́ de son auteur, mais les modalités dans lesquelles elle se déroule.
À titre d’exemple, la rupture brutale des pourparlers alors que les négociations étaient particulièrement avancées est constitutif d’une rupture abusive de ceux-ci.

Le préjudice est réparable lorsqu’il est certain, direct, personnel et légitime.
Le préjudice est certain lorsqu’il n’est pas éventuel. Néanmoins, le préjudice n’a pas à être actuel, c’est-à-dire qu’il peut être futur, à condition qu’il n’y ait pas de doute quant à sa survenance.
Le préjudice est direct lorsqu’il est subit personnellement par le demandeur à l’indemnisation.
Le préjudice est légitime lorsqu’il ne résulte pas de la perte d’un gain illicite manqué.
Pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, il est indispensable que le préjudice soit réparable.

L’action en justice est enfermée dans des délais. En droit, ce délai correspond à la prescription.
En droit civil, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. Il existe également des délais de prescription plus courts ou plus longs en fonction du litige concerné.
Par exemple, la prescription de l’action pour vices cachés est de deux ans.
En droit pénal, les délais de prescription dépendent de l’infraction commise. De manière générale, la prescription débute au jour de commission de l’infraction, et les délais sont les suivants :
- Pour les contraventions : 3 ans,
- Pour les délits : 6 ans,
- Pour les crimes : 20 ans
La prescription peut faire l’objet de suspension ou d’interruption. Ceux-ci sont strictement défini par la loi.
Lorsque le délai de prescription est acquis, il n’est en principe plus possible d’agir en justice. En droit civil, la partie qui saisirait le juge alors même que la prescription est acquise, se heurterait à une fin de non-recevoir.

La présomption est un mode de raisonnement juridique prévoyant l’établissement d’un fait par un autre fait qui n’est pas prouvé. Cela permet de tirer une conséquence inconnue d’un fait connu.
Il s’agit d’un raisonnement probatoire lorsqu’elle est invoquée devant le juge.
La présomption peut être légale ou conventionnelle.
Elles peuvent de trois natures :
1. Simple ou réfragable : la preuve du contraire peut être rapportée, par tout moyen, pour que la présomption soit renversée ;
2. Mixte : la preuve du contraire peut être rapportée pour que la présomption soit renversée. Néanmoins, seulement certains types de preuves peuvent permettre la remise en cause ;
3. Irréfragable : la preuve du contraire ne peut être rapportée pour que la présomption soit renversée.

La présomption de communauté pose le principe selon lequel, dans le cadre d’un régime de communauté, que les biens acquis durant le mariage sont réputés appartenir à la communauté. Il s’agit d’une présomption simple.
Il est possible de renverser cette présomption en fournissant un acte écrit prouvant qu’il s’agit d’un bien propre.
À titre d’exemple, un acte de vente établi au nom d’un seul époux antérieur au mariage permet de renverser la présomption de communauté.

Sauf exception, l’homme marié à une femme sera présumé être le père de l’enfant dont elle vient d’accoucher.
Autrement dit, dans un couple marié, la filiation du père est établie automatiquement, le père étant présumé être le père de l’enfant.
Son nom figurera donc sur l’acte de naissance de l’enfant. Aucune démarche n’a à être effectuée pour que soit établie la filiation.
Néanmoins, si la mère ne mentionne pas qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance, et que l’acte ne désigne par le mari comme étant le père de l’enfant, la présomption n’a pas vocation à s’appliquer.
En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption n’est plus automatique. En effet, elle sera écartée si l’enfant est né plus de 300 jours après la demande de divorce ou de séparation de corps, ou moins de 180 jours après le rejet défini de la demande ou la réconciliation des époux.
Enfin, si un autre homme que le mari a reconnu l’enfant avant sa naissance, la présomption ne jouera pas.
Même si elle est écartée, cette présomption peut être rétablie.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux pour compenser le déséquilibre financier résultant du divorce. Elle est sollicitée pendant la procédure de divorce par l’époux ayant les ressources inférieures.
Autrement dit, il s’agit du versement d’une somme d’argent d’un époux à un autre, afin de gommer la différence de niveau de vie pouvant exister du fait du divorce.
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la prestation compensatoire, le juge fixera le montant en fonction des ressources et des charges de chacun des époux, de leurs âges, de la durée du mariage, de la profession, des droits à la retraite.
En cas de changement dans la situation de l’un ou l’autre des époux, la prestation compensatoire pourra être modifiée. Cette modification peut avoir lieu suite à un accord des époux, ou une nouvelle décision du juge.
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes :
1. Capital ;
2. Attribution d’un bien en propriété, d’un droit temporaire organisation internationale d’un droit viager d’usage et d’habitation ou d’un usufruit ;
3. Rente viagère.
Enfin, le juge, dans le cadre d’un divorce aux torts exclusifs, peut en refuser le versement.

Les principes généraux sont des principes non-écrits de portée générale mais qui ont été dégagés par la jurisprudence et consacrés.
Ils ne résultent d’aucun texte ayant valeur juridique.

Ces principes ayant été dégagés par les juges, leur régime a aussi été fixé par eux. Pour M. Gridel, les principes généraux du droit sont des « axiomes à prétention normative, assis sur ces sources matérielles que sont tantôt la tradition ou l’ordre social, tantôt la raison ou l’équité, sans lien nécessaire avec un texte précis, et fertiles en virtualités d’application ».

La procédure de désolidarisation du compte joint permet de mettre fin à la solidarité financière des cotitulaires du compte.
Elle permet d’empêcher le compagnon / la compagne d’utiliser les sommes présentes sur le compte et d’éviter d’avoir à assumer les éventuels remboursements de découvert, ou d’être interdit bancaire par sa faute.

La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par un tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes qui devraient être versée au débiteur.
Cette procédure est possible en cas de pension alimentaire d’impayée.
Le créancier de la pension alimentaire peut lancer la procédure dès le premier impayé, et ce même si une partie de la somme a été versée.
Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.

Le procureur de la République fait partie des magistrats du parquet (= ministère public). Il s’agit du magistrat dirigeant.
C’est le destinataire des plaintes et signalements. Néanmoins, il n’a pas l’obligation d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.
Il est à l'initiative des poursuites pénales et défend les intérêts de la société dans les affaires devant le tribunal correctionnel.
Il dirige aussi les enquêtes, et veille à la bonne application de la loi.

Le procureur général fait partie des magistrats du parquet (= ministère public).
Il représente le ministère public auprès de la Cour d’appel, de la Cour de cassation ou encore de la cour des comptes. Il est assisté d’avocats généraux.
Il défend les intérêts de la société dans les affaires.
Les procureurs généraux près la Cour d’appel coordonnent l’action des procureurs de la République. Ce sont les supérieurs hiérarchiques.

Un produit renvoie à ce qui ne peut pas être retiré du bien principal sans que la substance de ce bien n’en soit altérée.
À titre d’exemple, les pierres extraites d’une carrière sont des produits, car la carrière, c’est-dire le bien principal, va s’en retrouver altéré. La carrière ne va pas se régénérer.

Les engagements perpétuels sont prohibés par l’article 1210 du Code civil. Ainsi, nul ne peut être engagé indéfiniment par des liens contractuels.
Cela ne signifie pas que les engagements à durée indéterminée sont nuls mais qu’ils sont résiliables unilatéralement à tout moment, sous la réserve de l’abus.

La promesse de porte-fort est la convention dont il résulte un engagement personnel et autonome d’un promettant qui promet à son cocontractant (le stipulant) d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard (article 1104 du Code civil).
Autrement dit, il s’agit de l’engagement par un contractant d’obtenir l’accord d’un tiers à un acte juridique.
Il existe deux types de porte-fort :
1. Le porte-fort de ratification, le tiers va simplement devoir signer un acte ;
2. Le porte-fort de commission, le tiers va devoir réaliser une obligation.
Le tiers n’est pas partie à cette convention. L’engagement au terme duquel le tiers contracte avec le stipulant nait dans le patrimoine du promettant.
Si le tiers ne réalise pas ce à quoi le porte-fort s’est engagé, ce dernier devra indemniser le créancier.

La promesse synallagmatique de contrat est la convention par laquelle les parties s’accordent déjà̀ sur le contrat définitif mais qui, malgré cet accord, n’est pas encore le contrat définitif, car des éléments extérieurs aux parties doivent encore être vérifiés.
Il s’agit d’un avant-contrat par lequel les parties s’accordent quant à la conclusion d’un contrat définitif.
L’exemple le plus fréquent est la promesse synallagmatique de vente, aussi appelée compromis de vente.
Selon l’article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente ». Aucune des parties ne peut se rétracter valablement. Si l’une d’elles ne voulait pas réaliser la vente définitive, l’autre pourrait obtenir une décision valant titre de propriété.

La promesse unilatérale de contrat est la convention par laquelle une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire (article 1124 du Code civil).
Autrement dit, le promettant s’engage envers le bénéficiaire de la promesse à conclure un certain contrat si le bénéficiaire en manifeste la volonté.
Il peut s’agit d’une promesse unilatérale de vente, bail…

La promesse unilatérale de vente est une sorte de promesse unilatérale de contrat.
C’est l’accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers une autre à lui vendre un bien à des conditions déterminéés.
Le bénéficiaire de cet engagement est investi d’un droit d’option pendant un délai donné. Ce droit lui offre le choix de soit ne pas conclure le contrat envisagé en laissant passer le délai, soit de le conclure en lever l’option dans le délai convenu.

La prorogation d’un contrat consiste à maintenir un contrat au-delà de son terme initial, du fait de la volonté des parties. La volonté des parties doit être exprimée avant l’expiration de la convention (article 1213 du code civil).
Cela renvoie à substituer à une convention une date nouvelle à celle précédemment fixée comme terme de la convention.
Il s’agit donc d’une modification du contrat initial.

La provision est une avance que l’avocat peut demander à ses clients concernant ses frais et honoraires.
Ainsi, l'avocat est en droit d'adresser à son client une note d'honoraires à titre de "provision", avant de commencer à travailler sur son dossier.
Cette provision sur honoraires permet au cabinet de couvrir immédiatement le coût des premières diligences (prestations) à réaliser.

Le principe de publicité est un principe fondamental prévu par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon ce principe les débats judiciaires et le prononcé des jugements sont publiques.
Ainsi, les salles d'audience doivent être accessibles à toute personne qui souhaitent assister à une audience.