Droit de la famille et divorce :
Le vocabulaire juridique

Le calendrier de procédure est fixé par le Juge de la mise en état. Le calendrier de procédure consiste à définir des dates butoirs auxquelles les avocats devront communiquer leurs conclusions et pièces. En matière de divorce par exemple, les avocats constitués reçoivent un calendrier de mise en état.

Une personne est capable juridiquement (dotée de la capacité juridique) dès lors qu’elle peut valablement conclure un acte juridique valable et par conséquent engager sa responsabilité dans le cas où elle manquerait à ses obligations nées de cet acte.
La capacité offre à la personne qui en est titulaire non seulement l’aptitude à être titulaire de droits (par exemple le droit de propriété) mais également d’exercer des droits (par exemple : vendre un bien immobilier).
Une personne capable juridiquement pourra ester en justice sans être représentée par une autre.
Pour une personne physique, la capacité juridique désigne l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même.
Pour une personne morale (une société par exemple), la capacité juridique consiste à exercer ses droits et obligations conformément à son objet social.
Une personne est frappée d’incapacité juridique lorsque sa capacité juridique n’est pas ou plus établie du fait :
- De son âge : les mineurs ne disposent pas de la capacité d'exercice, tout comme les majeurs placés sous un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
- De son état physique : une personne paralysée,
- De son état mental (par exemple une personne atteinte de schizophrénie aiguë incapacitante),
- D’une situation incapacitante (personne portée disparue).

Le capital se dit de l’ensemble du patrimoine appartenant à une personne physique ou morale. Ce dernier peut être composé de plusieurs biens matériels de valeur, notamment :
- Des créances
- Des droits
- Des actions
En droit des sociétés, le capital désigne le patrimoine d’une société. Il identifie les contributions des actionnaires (dans une société avec des actions) ou associés (dans une société avec des parts sociales). On parle alors de « capital social ».
Le capital social s’entend du montant total des biens ou valeurs apportés à la société. Il peut s’agir d’apports en numéraires (sommes d’argent) ou en nature (biens matériels). En échange, les associés se voient distribuer des parts sociales ou des actions, généralement à proportion de leurs apports respectifs.
Les apports en industrie ne sont pas comptés dans le calcul du capital social pour les raisons suivantes :
- Les apports en industrie sont difficilement estimables,
- Les apports en industrie ne représentent pas une garantie monétaire pour les tiers.
Les apports en industrie ouvrent tout de même le droit à l’octroi de parts sociales aux associés qui en font l’apport.

Il s’agit d’un élément permettant de caractériser une rupture du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Dès lors, même si les conditions de la responsabilité étaient réunies, le débiteur de l’indemnisation pourra en être exonéré.
Seules la faute de la victime ou la force majeure sont des causes d’exonération.

L’audience en chambre du conseil est une audience qui ne satisfait pas au principe de publicité. On parle également de huit clos. En pratique, ces audiences ont lieu dans des salles plus petites. Il peut par exemple s’agit du bureau du juge. La plupart des audiences en droit de la famille, notamment en matière de divorce, ont lieu en chambre du conseil.

Le changement de régime matrimonial correspond à l’évènement durant lequel les époux modifient totalement ou partiellement le régime matrimonial auquel ils sont soumis initialement.
Les conditions pour changer de régime matrimonial
Afin de changer de régime matrimonial, les époux doivent :
- Être tous deux consentants
- Effectuer le changement dans le respect de l’intérêt familial (comprenant les enfants s’il y en a),
- Recourir à un notaire. Ce dernier rédigera la nouvelle convention matrimoniale.
Les époux devront informer leurs enfants majeurs et leurs créanciers de cette modification.
Date d’effectivité
Le changement de régime matrimonial est effectif entre les époux dès lors que survient :
- La date de l’acte notarié
- La date du jugement d’homologation
Le changement de régime matrimonial est effectif pour les tiers dès lors que survient :
À l\'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l\'acte de mariage.
Conflit
En cas d’opposition par leur enfant majeur, le représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle, un créancier, les époux pourront demander une homologation au juge.
Le juge devra alors apprécier dans l’intérêt de la famille et dans le respect des droits des créanciers.

Cette clause peut être prévue pour le régime de la communauté universelle. Elle prévoit que les époux reprendront, au moment du divorce, les biens qui auraient été propres sous le régime de la communauté légale.

La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie désigne la personne qui héritera de la valeur du contrat d’assurance vie en cas de décès de l’assuré. La clause bénéficiaire peut gratifier une personne physique ou morale. Cette personne peut n’avoir aucun lien familial avec le souscripteur.
La clause bénéficiaire est modifiable, à tout moment et sans justificatif, par le souscripteur, jusqu’à conclusion du contrat et jusqu’à acceptation par le bénéficiaire. Dès lors que le bénéficiaire accepte, la modification du contrat n’est plus possible.
En droit de la famille, le souscripteur du contrat d’assurance vie désigne habituellement son époux en qualité de bénéficiaire. Le divorce n’entraine pas modification de plein droit de la clause bénéficiaire. Il est donc utile d’insérer une clause supplémentaire dans le contrat d’assurance vie, stipulant que l’époux du titulaire du contrat ne sera pas bénéficiaire des sommes si les époux ont divorcé ou était en séparation de corps au moment du décès du titulaire du contrat.

Une clause compromissoire peut être stipulée dans un contrat (contrat de mariage, contrat de pacs …), avant qu’un litige ne soit né entre les parties. Elle engage les parties à recourir à l’arbitrage dans le cas où un litige surviendrait entre eux. L’arbitrage familial est le seul mode règlement amiable des différends qui revêt un caractère juridictionnel.

La clause d’administration conjointe de la communauté est prévue par l’article 1503 du Code civil. Elle permet aux époux de convenir d’une gestion conjointe de la communauté. En ce cas, les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. L’objectif recherché par le législateur est la sécurisation du patrimoine commun du couple qui ne peut être modifié qu’en cas d’accord des époux. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux. L’acte conservatoire est celui qui a pour but de conserver la substance de la chose.

Lors du décès d’un époux, l'ensemble des biens communs est attribué à l'autre époux (article 1524 du Code civil).

Une clause de médiation est une clause par laquelle les parties s’obligent à recourir à la médiation en cas de conflit ou de litige les opposant. Cette clause ne garantit pas un accord entre les personnes en conflit, mais les oblige à chercher un moyen d’arriver à une solution amiable, sans recourir à un juge. Si l’une des parties saisit le juge sans qu’aucune tentative de médiation ne soit intervenue, l’autre partie pourra lui opposer une fin de non-recevoir. Chaque partie conserve le droit de mettre fin à la médiation librement, à tout moment. Le choix du médiateur est librement fait par les parties, ensemble. Chaque partie devra exécuter cette clause de bonne foi. Par exemple en assistant aux réunions proposées par le médiateur.

La clause de partage inégal (ou clause de préciput) permet au conjoint survivant de prélever certains biens, (comme un logement), du patrimoine commun au décès de son époux. Ce prélèvement a lieu avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans indemnité. La clause de partage s’exerce sans contrepartie financière. À charge pour le conjoint survivant d’accepter ou refuser les avantages tirés de cette clause au moment du décès de son conjoint. La clause de partage présente un avantage rare : la part offerte par cette clause ne peut être réduite sous prétexte qu’elle porterait atteinte à la part des enfants (héritiers réservataires). En effet, les enfants recevront de toute façon in fine le bien dans leur patrimoine, puisque le conjoint survivant, une fois décédé, leur transmettra. Cependant, si les enfants dont on a dépassé la part de réserve héréditaire ne sont pas issus des deux époux : ces derniers pourront agir en « retranchement » afin de réduire les avantages consentis au conjoint survivant.

Les époux ont la faculté d’insérer plusieurs clauses dans leur contrat de mariage. Parmi elles figurent la clause de prélèvement moyennant indemnité. Lorsque cette clause figure dans un contrat de mariage, un des époux a la faculté de prélever certains biens de la communauté et d’en faire des propres, à charge pour lui d’en rembourser la valeur à la communauté au moment du divorce (article 1511 du Code civil).

La clause de tontine, également dénommée clause d’accroissement, prévoit que le bien acquis en commun appartiendra exclusivement et rétroactivement au conjoint survivant. Avec la clause de tontine, les enfants ne peuvent pas soulever une atteinte à la réserve héréditaire car le biais est réputé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt, mais uniquement du conjoint survivant. Dans le mariage, comme dans le pacte civil de solidarité, un bien transmis avec une clause de tontine est ainsi exonéré de droits de succession.

Une clinique de fertilité est une infrastructure médicale offrant aux personnes rencontrant des problèmes de fertilité une aide et un suivi.
Comprendre. Les cliniques de fertilités peuvent aider à comprendre les raisons pour lesquelles un couple ou un individu célibataire rencontre des difficultés à avoir un enfant : soit pour une femme à tomber enceinte, soit pour un homme à être fertile.
Traiter. Les cliniques de fertilités aident les couples ou individus seuls, souhaitant devenir parents en vain, d’atteindre cet objectif via le cours naturel par l’octroi de traitement pour la fertilité.
Les services. Les cliniques de fertilités offrent aux patient plusieurs méthodes aidant à concevoir. Voici les plus connues :
- L’établissement de diagnostic de problèmes de fertilité (recherches par examens et tests)
- L’établissement de traitements pour la fertilité tel que la fécondation in vitro
- L’établissement de conseils personnalisées aux patients

La cogestion correspond à l’exercice commun (deux ou plusieurs personnes) de la gestion et administration d’un corps juridique.
La cogestion permet une répartition de l’autorité, ainsi que de la responsabilité de gestion.
Il peut s’agir de la gestion et de l’administration notamment d’un bien, d’une institution, d’une entreprise, d’un groupe social, d’un service.
En droit de la famille, dans le mariage, les époux ont la possibilité de soumettre la gestion de leurs biens au principe de cogestion. Ce principe signifie que l’accomplissement d’un acte nécessite le commun accord des époux. Cette exige résulte de la formule « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre » (article 1422 du Code civil, article 1424 du Code civil et article 1425 du Code civil).
Sous le régime de la communauté légale, la gestion de certains biens est soumise à l’accord des deux époux. A défaut, l’acte pourrait être entaché de nullité.
Exemple : sous le régime de la communauté légale, la donation de biens communs ou la vente de biens communs nécessite l’accord des deux époux.
En droit des sociétés, la cogestion désigne un mode de gestion où salariés et membres de la direction prennent ensemble les grandes décisions prévues dans les statuts de l’entreprise.
Les décisions sont prises via des organes de l’entreprise, comme le comité d’entreprise.
Ces décisions concernent les principaux modes de gestion et de pouvoirs de l’entreprise. Par exemple : le mode délégation du personnel.

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à exercer son pouvoir de juger un litige de préférence à une autre.
La compétence est octroyée par les différentes dispositions et règles de l’organisation judiciaire fixatrices des règles de procédures judiciaires.
Il existe deux types de compétences : la compétence d’attribution et la compétence territoriale.
La compétence d’attribution
La compétence d’attribution est à déterminer au regard de la nature de l’affaire à juger. Le concours se fait entre tribunaux d’ordre différents. Par exemple :
- Pour un conflit entre un salarié et son employeur, le tribunal compétent est le Conseil des Prud’hommes.
- S’il s’agit d’une infraction pénale (crime, délit, contravention) : la cour d’assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police seront compétents.
- Lorsqu’un majeur est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des tutelles
La compétente territoriale
Le concours se fait entre tribunaux de même ordre mais de situations géographiques différentes.
Afin de fixer la compétence territoriale, devront être regardés :
- Le domicile d’une des parties (le défendeur en général)
- Ou la situation de la chose litigieuse.
- Ou le lien de l’accomplissement d’un acte juridique.

La conciliation est un mode alternatif de résolution des différends.
Elle est volontaire, confidentielle, rapide, simple et entièrement gratuite.
La conciliation peut avoir lieu en dehors de tout procès devant un tiers appelé le conciliateur de justice ou bien devant un juge. Le juge peut également déléguer cette mission à un conciliateur. C’est ce que l’on appelle la conciliation déléguée.
Lorsque la conciliation aboutit à un accord, ce dernier peut être homologué par le juge. L’accord trouvé peut n’être que partiel.
Lorsque la conciliation n’aboutit à aucun accord, le conciliateur rédige un constat d’échec de la conciliation.
La conciliation ne doit pas être confondue avec la médiation. En effet, dans la conciliation, le conciliateur tend à rechercher l’accord des parties alors que l’objectif premier du médiateur, tiers neutre, impartial et indépendant, est d’abord de restaurer la communication entre les parties (appelées les médiés).

En pratique, les avocats emploient l’expression d’« écritures » pour nommer les conclusions d’avocats. Concrètement, les conclusions d’avocats sont un document écrit par lequel les avocats formulent les prétentions de leur mandant (le client). Ces conclusions sont transmises au client, à l’avocat adverse et au juge. Au cours d’une procédure judiciaire, il peut y avoir plusieurs « jeux de conclusions » entre les parties.
Les conclusions doivent respecter une certaine structure. Elles doivent comprendre l’exposé des faits, les motifs et les prétentions des parties.
Les conclusions d’avocat sont obligatoires lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Ainsi en est-il pour une procédure de divorce ou bien devant la Cour d’appel. Lorsque la procédure est écrite, les conclusions d’avocats sont envoyées par RPVA (réseau privé virtuel des avocats).

Le concubinage est une union de fait. Il se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur la convention de concubinage.
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur la rupture du concubinage.

La condition est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l’existence d’une obligation d’un évènement futur dont la réalisation est incertaine. La condition doit répondre à certaines conditions : - Elle doit être licite ; - Elle ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur : les conditions potestatives émanant du débiteur sont nulles. La condition peut être suspensive ou résolutoire.

Une condition résolutoire est une condition dont l’accomplissement a pour conséquence d’anéantir l’obligation.

Une condition suspensive est une condition qui suspend l’exécution d’un contrat. Ainsi, tant que cet évènement futur et incertain ne survient pas, le contrat ne peut être exécuté, on dit que l’obligation du contrat est « conditionnelle » (article 1304 du Code civil).
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Par exemple, le contrat de vente d’un bien immeuble peut soumettre l’acheteur à l’obtention d’un prêt immobilier auprès de sa banque. Cet évènement est le condition suspensive (obtention du prêt) tant elle subordonne l’exécution de l’acte de vente à son accomplissement.

On parle alors de « conflit de juridictions » lorsque les systèmes juridiques d’au moins deux pays sont en cause. La question de la compétence du juge dans les divorces internationaux est souvent réglée par des conventions internationales.

On parle alors de « conflit de lois » lorsque les lois d’au moins deux pays sont en cause. Concrètement, cela signifie que la loi de deux pays est susceptible de s’appliquer à une même situation. C’est ce que l’on appelle un « conflit positif ».
À l’inverse, lorsqu’aucune loi n’est compétente pour régler une situation juridique, on parle de « conflit négatif ».
Pour identifier la loi applicable à une situation juridique, les avocats et magistrats recourent à une matière spécifique appelée le « Droit international privé ». Pour éviter les conflits de lois, les conventions internationales définissent parfois la loi applicable. Les parties peuvent également conclure des conventions de loi applicable afin de prévenir un conflit quant au choix de la loi applicable.
Les règles de conflits de lois françaises
En principe, lorsque deux lois françaises régissent une même situation, plusieurs principes trouvent à s’appliquer. Ci-dessous deux exemples.
Exemple n°1
Le premier est le principe selon lequel « specialia generalibus derogant ». Il signifie que les lois spéciales dérogent aux lois générales. Autrement dit, lorsque deux règles juridiques trouvent à s’appliquer à une situation, la règle spécialement conçue pour cette situation doit être appliquée, au détriment de la règle générale.
Exemple n°2
Le second est le principe selon lequel, en cas de contradictions entre deux lois, c’est la loi la plus récente qui trouvera à s’appliquer.
Les règles de conflits de lois étrangères
Le conflit de lois peut également être international, lorsqu’il contient un élément d’extranéité. Il s’agit d’une situation juridique complexe présentant des liens de droit avec plusieurs États.
Le juge doit choisir entre plusieurs lois de différents États, toutes applicables à une même situation juridique.
Il est impossible de poser une règle générale. L’appréciation est effectuée au cas par cas.

Selon le Code civil, le conjoint est l’époux ou l’épouse non divorcé par un jugement définitif. Le conjoint est donc une personne, homme ou femme, qui est unie à une autre personne, homme ou femme, par les liens du mariage. D’un strict point de vue juridique, il est inapproprié de parler de conjoint pour des personnes pacsées (on parle de partenaire), ou vivant en concubinage (on parle alors de concubins).
Le statut de conjoint est créateur de droits et obligations au bénéfice et à l’égard des conjoints liés.
Les droits et devoirs des conjoints sont très clairement définis par le Code civil. Par exemple, les articles 203 à 211 du Code civil traitent des obligations qui naissent du mariage.

L'expression « conjoint successible » est une expression utilisée en droit des successions. Le conjoint visé est celui du de cujus, le de cujus étant la personne décédée dont on règle la succession.
Le conjoint successible, tel que dénommé par la loi du 23 juin 2006, s'entend du conjoint survivant non divorcé (article 732 du Code civil). Peu importe qu'il soit en instance de divorce ou en séparation de corps.
Pour en savoir plus sur le conjoint successible, vous pouvez cliquer sur ce lien.

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française. Le Conseil d’État a un double rôle :
- Premier rôle du Conseil d’État : juge de cassation. Le Conseil d’État la juridiction de cassation des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges.
- Second rôle du Conseil d’État : Un rôle de conseillé du Gouvernement
Le Conseil d’État rend des avis juridiques au Parlement et au Gouvernement. Il est saisi de projets de loi, des projets d’ordonnance et des projets de décret, appelé « décrets en Conseil d’État ».

Le conseil de famille est une assemblée de parents chargée d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle. La personne sous tutelle peut être majeure ou mineure.
Le conseil de famille est l’un des organes de la tutelle (régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l’administration légale de leurs parents ou de majeur protégés).
Rôle du conseil de famille
L’article 401 du Code civil dispose que :
- Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer,
- Le conseil de famille apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
- Le conseil de famille prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
- Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. L'autorisation visée ici revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Composition du conseil de famille
Dans le cadre d’une tutelle d’enfant mineur :
- Son élaboration est obligatoire
- Le conseil de famille intervient tout au long de la tutelle
- Il est composé au minimum de quatre personnes
- Il est composé également du subrogé tuteur et du tuteur
Dans le cadre d’une tutelle d’enfant majeur :
- Son élaboration n’est pas obligatoire : il faut regarder si sa création est possible et justifiée ou si la composition de la famille du protégé le permet
- Sa composition est faite en fonction de ses relations habituelles et des personnes qu’il considère comme ses proches
- Sa composition est libre

Lors d’une proposition, le consentement se dit de l’acceptation opposée par une partie à l’autre partie d’un acte juridique. En droit français, l’échange des consentements représente la première étape, voire parfois la seule, d’un accord de volonté entre deux parties.
Le consentement est donc une condition de validité du contrat, son absence entraine la nullité du contrat prononcée par le juge (article 1128 du Code civil).
Conditions d’un consentement valide
En droit français, un consentement, pour être valide, doit être 1) existant (intègre et exempt de vices) 2) libre et enfin 3) éclairé.
Consentement tacite
Un consentement est « tacite » lorsqu’il est présumé avoir été accordé par l’une des parties sans que celle-ci n’en ait formellement exprimée les termes.
Par exemple : la reconduction tacite indique en droit des contrats est un terme de droit qui indique que l’accord passé entre les parties est reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat.
Consentement exprès
Un consentement est « exprès » lorsqu’il est exprimé de manière explicite, sous forme verbale ou écrite et donnée de manière volontaire par une partie.
Par exemple : une partie au contrat répond par la positive à une demande de modification des termes d’une clause insérée au contrat, formulée par l’autre partie.

Le contradictoire est un principe à valeur constitutionnelle ainsi qu’un principe général du droit. Le contradictoire est un élément de la notion de procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il peut être défini comme la liberté, pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Le principe du contradictoire implique que toute démarche, toute communication d’une pièce ou d’une preuve par une autre partie soit portée à la connaissance de l’autre et librement discutée en temps utile (article 14 à 17 du code de procédure civile).

Un contrat ou convention est un engagement par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent mutuellement à donner, faire ou ne pas faire une chose.
Les contrats se subdivisent en deux grandes familles : les contrats de droit privé, conclus entre des personnes privées, et les contrats de droit public, conclus par les administrations entre elles ou avec des personnes privées.
Il existe une multitude de contrats : contrat de vente, contrats de travail, contrats de location, contrat de mariage, contrat de mandant…
Pour être valable, le contrat est soumis à trois conditions : un accord non vicié par la violence ou l’erreur, la capacité des parties (une personne mineure ne peut s’engager), un contenu licite et certain.
Le contrat doit être exécuté de bonne foi.

Le contrat d’assurance-vie est un moyen d’épargne par lequel un souscripteur s’engage à verser des cotisations périodiques à un assureur. L’assureur fait alors fructifier cet argent afin de verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (qui est soit le souscripteur lui-même, soit un autre bénéficiaire au choix).
Il existe trois types de contrats d’assurance-vie :
L’assurance en cas de vie. Le contrat d’assurance en cas de vie est un pari sur la vie de l’assuré. Ce dernier garantit le versement d’un capital ou d’une rente au souscripteur/assuré s’il est encore en vie au terme du contrat (la date est fixée par l’assureur et l’assuré). Elle peut être utilisée par exemple pour financer sa retraite.
L’assurance en cas de décès. L’assurance en cas décès, plus généralement appelée assurance décès, permet le versement d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaires en cas décès de l’assuré.
Le contrat mixte de vie et de décès. Le contrat mixte d’assurance-vie et de décès est un contrat hybride regroupant les deux mécanismes ci-dessus énoncés. Ce contrat permet le versement d’un capital ou d’une rente en cas de survie du souscripteur et le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires en cas de décès de ce dernier.

Le contrat de mariage est un contrat notarié par lequel les époux règlent leur relation patrimoniale pendant le mariage. Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage.
En France, il existe trois grands types de régimes matrimoniaux auxquels les époux peuvent choisir d’être soumis par contrat de mariage :
• Le régime de la séparation de biens
• Le régime de la participation aux acquêts
• Le régime de la communauté universelle
Pour en savoir plus sur le contrat de mariage, nous vous recommandons la lecture de cet article.

La contribution à la dette permet de définir qui, parmi toutes les personnes poursuivies par le créancier, doit effectivement payer la dette. Il convient de différencier la contribution à la dette de l’obligation à la dette (voir définition).
En droit de la famille, concernant la solidarité des époux aux dettes ménagères, la contribution à la dette et l’obligation à la dette doivent être différenciées.
Dans le cadre de l’obligation à la dette, un créancier peut demander à n’importe lequel des époux de payer une dette ménagère (le loyer exemple). Mais au stade de la contribution à la dette, l’époux qui a payé la dette pourra demander à l’autre de contribuer à la dette à proportion de ses facultés respectives.

La convention d’honoraires est un contrat conclu entre l’avocat et son client.
Elle indique les missions que l’avocat va effectuer pour gérer le dossier, la durée approximative de traitement et le montant de la rémunération y afférent. Les honoraires de l’avocat peuvent être fixé au taux horaire ou au forfait. La convention d’honoraires peut prévoir un honoraire de résultat. Lorsqu’un divorce donne lieu au paiement d’une prestation compensatoire, l’avocat prend généralement un pourcentage de la prestation compensatoire.

La convention d'indivision survient lorsqu'un bien, appelé "bien indivis", est en situation d'indivision entre plusieurs personnes, appelées indivisaires. Les indivisaires sont, ensemble, propriétaires d'un bien à proportion de la part acquise.
Une convention d’indivision permet de prévenir les éventuels conflits entre coindivisaires et de stabiliser ce régime souvent précaire.
Les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision afin de limiter leur droit lors du partage et de sécuriser l’indivision la gestion de l’indivision. En effet, dans cette convention, les indivisaires stipuleront leurs propres règles.
Une convention d’indivision peut être conclue pour 5 années. Durant ces 5 années, aucun indivisaire ne peut demander la vente du logement pour en obtenir sa part.
La convention d’indivision concerne en grande majorité les biens immobiliers en indivision. Dans ce cas de figure, les indivisaires devront obligatoirement :
- Écrire la convention sur papier
- Mentionner la quote-part de chaque indivisaire sur le ou les biens indivis
- Faire rédiger l’acte par un notaire
- Dans le cas d’un divorce : le juge aux affaires familiales devra homologuer la convention
Pour en savoir plus sur la gestion amiable ou contentieuse de l’indivision, nous vous recommandons la lecture de cet article.

La convention de concubinage est un contrat conclu entre les concubins pour organiser leur vie commune. La création d’un lien contractuel entre les concubins permet de pallier l’insuffisance des dispositions légales à leur égard. La convention de concubinage est notamment recommandée en présence d’enfants mineurs ou de constitution d’un patrimoine commun entre les concubins.

Les parties peuvent prévoir dans le contrat la loi qui leur est applicable. Il leur est également possible de prévoir quelle loi le juge devra appliquer en cas de litige.
A titre d’exemple, le règlement européen Rome III prévoit qu’il est possible pour les époux de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits.

La convention de médiation est un contrat établi par les parties souhaitant recourir au processus de médiation, une fois leur litige né. Aux termes de ce contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution à leur conflit.

Une convention parentale est un contrat organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les parents peuvent ensuite saisir le juge aux affaires familiales pour demander l’homologation de cette convention. Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord, l’une d’elles, ou les deux, doivent saisir le juge aux affaires familiales.

La copie intégrale de l’acte de naissance reproduit l’ensemble des informations contenues dans un acte de naissance. Elle comporte notamment les informations personnelles et indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Elle se différencie de l’extrait d’acte de naissance avec et sans filiation. Ces deux derniers documents ne contiennent pas l’ensemble des informations figurant sur l’acte de naissance original.
Pour divorcer, il est obligatoire de fournir au juge aux affaires familiales ou à son avocat la copie intégrale de son acte de naissance, de son époux et celui de ses enfants. La copie intégrale de l’acte de mariage doit également être communiquée.

La copropriété est un régime juridique auquel peuvent être assujettis des biens. Généralement, il s’agit de biens immeubles ou de fonds de commerce.
La copropriété est une combinaison de propriétés privatives et de propriétés collectives d’un même bien.
L’exemple de copropriété le plus répandu est celui de la copropriété des immeubles bâtis : il s’agit d’immeubles d’habitations divisés par appartement ; ces appartements appartiennent à des propriétaires différents. Ainsi, chaque propriétaire est : propriétaire à titre exclusif de son lot d’appartement, et copropriétaire indivis des parties communes de l’immeuble.

Les époux sont tous deux considérés comme locataires, et ce, même si le bail a été conclu par un seul des époux, et même avant le mariage. Les époux ont alors les mêmes droits et obligations concernant le logement occupé.
Cette cotitularité ne vaut que pour les locaux à usage d’habitation (l’endroit où on vit) et non les locaux professionnels (l’endroit où on travaille).
Cette cotitularité ne prend fin qu’au prononcé du divorce, ce qui veut dire que lorsqu’un époux quitte le logement à la suite d’une séparation, il restera cotitulaire du bail (le bailleur pourra donc lui demander de payer les loyers) jusqu’au divorce.
Les partenaires liés par un pacte civile de solidarité peuvent également être bénéficier de la cotitularité du bail s’ils en font la demande conjointe.

Un couple commanditaire, communément appelé « couple de parents d’intention », est un couple qui, pour des raisons personnelles variables, souhaitent avoir recours à la gestation pour autrui (GPA).
Dans le cadre d’une gestation pour autrui, un couple commanditaire fait appel à une femme, communément appelée « mère porteuse », afin que cette dernière puisse porter un enfant à qui il sera remis après sa naissance. Cet enfant est soit biologiquement le leur, soit il n’a aucun lien génétique avec l’enfant.
Cette forme d’assistance médicale à la procréation consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro ou d’une insémination.
La gestation pour autrui est interdite en France.
Pour en savoir plus sur la gestation pour autrui, nous vous recommandons la lecture de cet article.

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Elle est chargée de la vérification de la conformité au droit des décisions de justice rendues en dernier ressort par les tribunaux français, ainsi que ceux de cour d’appel.
La Cour de cassation a le pouvoir de prononcer l’annulation et la cassation de toutes les décisions rendues. En revanche, la Cour de cassation n’est pas un troisième niveau de juridiction, elle ne peut qu’apprécier la conformité au Droit.
La Cour de cassation a son siège au Palais de justice de Paris.

Un crédit d’impôt est, comme la réduction d’impôts, une somme soustraite au montant de votre impôt. Le crédit d’impôt sera remboursé entièrement, ou en partie si son montant dépasse celui de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable. A titre d’exemple, il existe un crédit d’impôt pour les gardes d’enfants.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d\'être conseillé et d\'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier).
La personne placée sous curatelle reste toutefois autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...).
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.
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