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L’attribution du nom
Les cas justifiant le changement de nom
La procédure de changement de nom
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Avocat changement de nom
Toute personne est titulaire d’un nom famille.
Le nom de famille est une caractéristique essentielle de l’identité d’une personne puisqu’il permet notamment de faire le lien entre les membres d’une famille.
Traditionnellement, le nom des enfants était celui du père.
Aujourd’hui, à la faveur de l’égalité femme-homme, cette règle n’est plus absolue. En effet, les parents peuvent donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou les deux accolés.
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L’attribution du nom
Existe-t-il plusieurs types de nom ?
Oui !
Il existe trois formes de nom :
- Le nom de famille : nom qu’une personne possède depuis sa naissance et qui apparaît sur son acte de naissance ;
- Le nom d’usage: nom facultatif utilisé dans la vie quotidienne. Il peut s’agir du nom de l’époux ou du double nom composé avec un époux ou un parent ;
- Le nom marital: nom de l’époux ou de l’épouse,
Les termes de « nom patronymique » et de « nom de jeune fille » ont été supprimés.
Les parents sont d’accord sur le nom à attribuer à leur enfant, que faire ?
Les parents doivent indiquer le ou les noms choisis d’un commun accord à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (article 311-21 du Code civil).
Les parents ne sont pas d’accord sur le nom à donner à leur enfant, que faire ?
Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur le nom à donner à l’enfant, un des parents doit présenter une déclaration de désaccord à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant.
Il devra ensuite présenter cette déclaration à l’officier d’état civil le jour de la déclaration de naissance de l’enfant.
Les noms des deux parents seront alors donnés à l’enfant, par ordre alphabétique.
Si les parents ont chacun plusieurs noms, seul le premier de leur nom sera retenu pour composer le nom de l’enfant.
Ces éléments sont prévus à l’article 311-21 du Code civil.
Les parents n’ont pas choisi le nom de l’enfant, que se passe-t-il ?
Lorsque les parents n’ont pas choisi le nom de famille de l’enfant, ce dernier aura le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, l’enfant prendra le nom du père.
Ces éléments sont prévus à l’article 311-21 du Code civil.
La filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, quel sera le nom de l’enfant ?
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de celui-ci (article 311-23 du Code civil).
Les parents peuvent-ils choisir des noms différents aux frères et sœurs ?
Non !
Les enfants issus des mêmes parents doivent avoir le même nom (article 311-21 du Code civil).
L’aîné ne peut par exemple pas avoir le nom de son père et le cadet le nom de sa mère.
L’enfant mort-né peut-il avoir un nom de famille ?
Oui !
Un enfant mort-né peut se voir attribuer un nom de famille (Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie).
Si l’enfant est né vivant et viable mais qu’il est décédé avant que son acte de naissance n’ait été établi, l’officier d’état civil établira un acte de naissance et un acte de décès. Les parents doivent fournir un certificat médical précisant le jour et l’heure du décès de l’enfant.
Si l’enfant est mort-né, l’officier d’état civil établi un acte de d’enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).
Quels sont les caractères juridiques du nom ?
Le nom a plusieurs caractères :
- Immutabilité du nom: il n’est pas possible de changer de nom par la simple volonté,
- Indisponibilité du nom: il n’est pas possible de céder son nom ou de le vendre,
- Imprescriptibilité du nom: le nom ne peut pas être acquis par le temps ou perdu par un non-usage prolongé.
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Les cas de changement de nom
Quelles sont les situations dans lesquelles une personne est-elle amenée à changer de nom ?
Plusieurs évènements peuvent amener à une personne de changer de nom :
- Le mariage,
- L’adoption,
- L’existence d’un motif légitime.
Comment se compose le nom d’usage, en cas de mariage ?
Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent changer de nom.
Plusieurs possibilités leur sont offertes :
- L’époux 1 se voit attribuer le nom de l’époux 2,
- L’époux 2 se voit attribuer le nom de l’époux 1,
- Les époux accolent leurs noms.
Les époux empruntent-ils nécessairement un nom d’usage en se mariant ?
Non !
Les époux peuvent conserver leurs noms d’origine s’ils le souhaitent.
Dans quelles mesures le nom de l’adopté change-t-il en cas d’adoption ?
Dans le cadre d’une adoption plénière, le nom originel de l’enfant est remplacé par le nom de son adoptant.
Dans le cadre d’une adoption simple, le nom originel de l’adopté peut être accolé au nom de l’adoptant, l’adopté peut uniquement prendre le nom de l’adoptant, l’adopter peut accoler les noms de ses deux adoptants.
Pour plus d’informations sur l’adoption, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : adoption
Pourriez-vous donner des exemples de motifs légitimes pour changer de nom ?
Une personne dispose d’un motif légitime pour changer de nom quand :
- Il s’agit d’un nom péjoratif ou ridicule. Exemple : Madame CHAUSSETTE,
- Il s’agit d’un nom rendu célèbre par les médias et qui a mauvaise réputation. Ex : Monsieur HITLER,
- Pour éviter l’extinction du nom de famille,
- Pour consacrer un nom que la personne utilise depuis longtemps et par lequel elle est publiquement reconnue.
Exemple : Sophie MAUPU est publiquement connue sous le nom de Sophie Marceau, elle pourrait donc demander à ce que son nom d’actrice devienne son nom civil,
- Pour que les frères et sœurs biologiques portent le même nom,
- Pour éviter à l’enfant d’assumer les conséquences des infractions commises par ses parents.
Exemple : les enfants d’Émile LOUIS (tueur en série français condamné en 2004) pourraient demander un changement de nom car le passé criminel de leur père pourrait avoir des conséquences négatives sur eux,
- Nom à consonance étrangère.
Est-il possible de changer plusieurs fois de nom au cours de sa vie ?
Oui !
Le nom évolue en fonction des évènements de la vie d’une personne.
Ainsi, la personne concernée peut avoir pour nom de naissance le nom de son père, puis y joindre le nom de sa belle-mère (adoption simple), avant de se marier en prenant le nom de son épouse.
Un mineur peut-il demander à changer de nom ?
Oui !
Un mineur peut changer de nom.
La demande peut être formulée par le ou les parents de l’enfant ou son tuteur sur autorisation du conseil de famille.
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Les cas de changement de nom :… Suite
Les parents peuvent-ils imposer un changement de nom à l’enfant ?
Oui !
Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent à sa naissance, mais qu’une seconde filiation biologique est établie durant sa minorité, les parents peuvent décider d’accoler les noms des deux parents ou uniquement celui du parent dont la filiation a tardivement été établie (article 311-23 du Code civil).
Le consentement de l’enfant à son changement de nom est-il requis lorsque ce dernier n’est pas dû à une modification de la filiation ?
Oui !
Le consentement de l’enfant est requis lorsqu’il a plus de 13 ans (article 61-3 du Code civil).
Un enfant peut-il changer de nom plusieurs fois ?
Non !
L’article 311-24 du Code civil indique « La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu’une seule fois. »
Le changement de nom d’un parent entraîne-t-il le changement de nom des enfants ?
Oui !
Le parent qui demande à changer de nom transmettra son nouveau nom à ses enfants mineurs (article 61-2 du Code civil).
Au-delà de 13 ans, le mineur doit donner son consentement par un accord écrit.
Des nouveautés sont-elles à prévoir sur le changement de nom ?
Oui !
Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 15 février 2022 (Proposition de loi relative au choix issu de la filiation).
Ce texte prévoit que le changement de nom est ouvert dans les situations suivantes :
- Le parent dont le nom n’a pas été transmis peut demander à ce que son nom soit accolé à celui dont l’enfant est déjà titulaire, soit avec l’accord de l’époux ou sur autorisation du juge,
- Le mineur portant uniquement le nom de famille d’un de ses parents peut y accoler le nom de son autre parent. Du fait de la minorité de l’enfant, la procédure sera menée par le ou les parents(s) exerçant l’autorité parentale.
- Le majeur portant uniquement le nom de famille d’un de ses parents peut y accoler le nom de son autre parent. Il portera ce nom à titre d’usage.
Attention ! Bien qu’adoptée par le Sénat, le projet de loi doit à nouveau passer devant l’Assemblée Nationale le 24 février 2022.
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La procédure de changement de nom
Qui peut demander une modification de son nom ?
Toute personne majeure peut demander à changer de nom (article 61 du Code civil).
Quelle est la procédure pour changer de nom dans le cadre du mariage ?
Le changement de nom dans le cadre du mariage n’est pas automatique.
Pour emprunter un nom d’usage, les époux doivent effectuer une déclaration de changement de nom d’usage.
Quelle est la procédure pour changer de nom dans le cadre de l’adoption ?
Le changement de nom dans le cadre de l’adoption est réglé au cours de la procédure judiciaire d’adoption.
Quelle est la procédure pour demander un changement de nom pour motif légitime ?
- Publier une demande de changement de nom sur le Journal Officiel ou sur un Journal d’annonces légales,
- Adresser une demande de changement de nom au Linistre de la Justice,
- Autorisation du changement de nom par décret du Ministre de la Justice,
- Le Conseil d’État délivre un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.
Comment publier sa demande de changement de nom sur le Journal Officiel ?
Pour publier une annonce de changement de nom sur le Journal Officiel, il convient d’en faire la demande au Journal Officiel. Cette procédure se déroule via internet, en cliquant sur ce lien.
Le coût de dette demande est de 110 euros par personne souhaitant changer de nom.
Le délai de publication varie entre 3 et 5 jours.
Pour obtenir la preuve de la publication, vous devez ensuite télécharger le document attestant de la publication de la demande sur le site de Légifrance.
Est-il obligatoire d’être représenté par un avocat pour changer de nom ?
Non !
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Combien de temps prend le traitement de la demande de changement de nom par le ministre de la justice ?
Cela dépend de la complexité de la demande. Lorsque la demande est complexe, le procureur de la République peut procéder à une enquête et / ou l’avis du Conseil d’État peut être requis.
Le temps de traitement peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
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La procédure de changement de nom :… Suite
Que se passe-t-il lorsque la demande de changement de nom est acceptée par le Ministre de la Justice ?
Lorsque la demande de changement de nom est acceptée par le Ministre de la Justice, un décret est publié au Journal Officiel (article 61 du Code civil).
Un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception est ensuite adressé à la personne ayant fait la demande de changement de nom.
Le procureur de la République demande que les actes d’état civil de la personne ayant formulé la demande de changement de nom soient modifiés.
Si le procureur de la République n’en fait pas la demande, la personne concernée devra lui adresser une demande en rectification.
Le changement de nom doit également être mentionné sur les actes de l’état civil de l’époux ou du partenaire ainsi que des enfants de la personne concernée (article 61-4 du Code civil)
Que se passe-t-il lorsque la demande de changement de nom est refusée par le Ministre de la Justice ?
Lorsque la demande de changement de nom est refusée par le Ministre de la Justice, le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant fait la demande de changement de nom.
Est-il possible de contester le refus de changement de nom du Ministre de la Justice ?
Oui !
Il est possible de contester la décision devant le Tribunal administratif de PARIS dans les deux mois à partir de la notification du refus.
La représentation par avocat est-elle obligatoire pour contester le refus du Ministre de la Justice devant le Tribunal administratif ?
Non !
La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour contester le refus de changement de nom par le Ministre de la Justice.
Un tiers peut-il s’opposer au changement de nom ?
Oui !
Un tiers peut former tierce opposition s’il dispose d’un intérêt légitime (article 61-1 du Code civil).
La tierce opposition ne peut être formée qu’entre le moment de la publication de la demande de changement de nom au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales, et la publication du décret relatif au changement de nom dans le Journal Officiel.
Si le décret concernant le changement de nom a déjà été publié au Journal Officiel, le tiers devra formuler sa demande devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant cette publication.
Enfin, le Conseil d’État délivre à la personne ayant changé de nom, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.
Quand le décret portant changement du nom prend-il effet ?
S’il n’y a pas eu d’opposition de la part d’un tiers, le décret prend effet deux mois après sa publication (à la fin du délai d’opposition).
S’il y a eu une opposition de la part d’un tiers, le décret prend effet lorsque l’opposition est rejetée.
Ces éléments sont prévus à l’article 61-1 du Code civil.
Quelle est la procédure ouverte à la personne souhaitant franciser son nom ?
Lorsqu’une personne obtient la nationalité française et que la consonance étrangère de son nom la dérange, elle peut faire franciser son nom (article 1 de la loi n° 72-964 du 25 oct. 1972 – code de l’état civil).
La modification du nom est accordée par un rapport du ministre chargé des autorisations, ou par un décret conférant la naturalisation ou la réintégration, ou par un décret postérieur à l’acquisition de la nationalité française.
L’article 11 de la loi n° 72-964 du 25 oct. 1972 du Code de l’état civil dispose que tout intéressé peut, devant le Conseil d’État, faire opposition au décret dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Existe-t-il des réformes en cours visant à simplifier la procédure de demande de changement de nom ?
Oui !
Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 15 février 2021 (Proposition de loi relative au choix issu de la filiation).
Elle envisage de supprimer le critère de la justification légitime pour adjoindre le nom d’un parent ou substituer un nom à un autre.
La proposition de loi de l’Assemblée nationale qui prévoyait la mise en place d’une procédure simplifiée de changement de nom par le biais d’un formulaire CERFA a donc été mise de côté par le Sénat (Projet de loi Sénat).
Attention ! Bien qu’adoptée par le Sénat, le projet de loi doit à nouveau être étudié par l’Assemblée nationale le 24 février 2022.
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Le changement de sexe
Dans un premier temps, il n’était pas possible de modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil. Cela était juridiquement justifié par le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. La réalité biologique primait donc sur la réalité identitaire.
C’est à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit à la vie privée) qu’une évolution a été entamée (CEDH, 25 mars 1992, B. contre France).
La rectification d’état civil
En France, l’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui permettent de l’identifier.
Il existe plusieurs actes d’état civil :
– L’acte de naissance,
– L’acte de décès,
– L’acte de mariage.
Les éléments mentionnés dans les actes d’état civils mutent au gré des évolutions jurisprudentielles et législatives. En ce sens, la Cour de cassation a validé l’apposition de la mention du sexe neutre sur l’acte de naissance, pour les personnes ne s’identifiant ni au sexe masculin, ni féminin (Civile 1re, 4 mai 2017, n° 16- 17.189). En outre, en cas de changement de sexe, la loi de 4 août 2021 entérine la possibilité de modifier la mention du sexe, et le prénom le cas échéant (article 99 du Code civil et article L.2131-6 du Code de la santé publique).
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.