Avocat gay-friendly

Les familles homoparentales rencontrent des défis spécifiques en matière d’établissement de la filiation, d’adoption, et de reconnaissance des droits parentaux.

Un avocat gay-friendly accompagne ces familles dans toutes les démarches nécessaires pour sécuriser leur situation juridique et protéger leurs droits. Il veille à ce que la filiation soit correctement établie, conseille sur les démarches d’adoption et de PMA, et aide les parents à obtenir la reconnaissance juridique de leur rôle parental.

De plus, l’avocat intervient en cas de séparation pour garantir que les droits des deux parents soient respectés, notamment en matière de garde, de pension alimentaire et de droits de visite.

L’adoption par les couples homosexuels est permise en France depuis la loi Taubira selon les mêmes principes juridiques que pour les couples hétérosexuels, mais comporte certains aspects spécifiques.

Les couples de même sexe peuvent adopter conjointement des enfants, et l’un des membres du couple peut adopter l’enfant biologique ou adoptif de son partenaire.

Ils peuvent opter pour deux types d’adoption, en fonction de leur projet familial et de la situation de l’enfant adopté.

D’une part, l’adoption plénière, qui rompt tout lien entre l’enfant et sa famille biologique et crée une nouvelle filiation complète avec ses parents adoptifs. Celle-ci est irrévocable et confère à l’enfant les mêmes droits qu’un enfant biologique, notamment en matière d’héritage.

D’autre part, l’adoption simple, qui maintient un lien avec la famille d’origine tout en octroyant de nouveaux droits et devoirs aux parents adoptifs. L’enfant conserve certains droits vis-à-vis de sa famille biologique, notamment en matière de succession, mais il acquiert également des droits et des obligations envers sa famille adoptive.

L’adoption plénière est plus couramment choisie car elle offre une plus grande sécurité juridique.

Les démarches légales pour l’adoption par des couples homosexuels sont les suivantes :

1. Obtenir l’agrément à l’adoption

Le processus d’adoption commence par l’obtention d’un agrément délivré par le Conseil départemental. Cet agrément est indispensable pour adopter en France ou à l’international, et se déroule en plusieurs étapes.

D’abord, le dépôt de la demande d’agrément auprès des services sociaux du département du couple. Ce dossier comprend des informations sur leur situation familiale, financière, et leurs motivations pour adopter.

Ensuite, le couple doit effectuer une évaluation sociale et psychologique. Une enquête sociale est menée, visant à évaluer la capacité du couple à accueillir et à élever un enfant dans un cadre stable et bienveillant.

Enfin, la décision du Conseil départemental est rendue. Le Conseil décide de l’octroi ou du refus de l’agrément. L’agrément est valable pendant cinq ans et peut être renouvelé. En cas de refus, le couple peut contester la décision devant le tribunal administratif.

2. Rechercher un enfant à adopter

Une fois l’agrément obtenu, les futurs parents doivent attendre qu’un enfant leur soit proposé. L’adoption peut se faire de deux manières principales :

L’adoption nationale : le couple est inscrit sur une liste d’attente pour adopter un enfant confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou pour une adoption pupille de l’État. Le délai peut être long, car les enfants à adopter en France sont peu nombreux par rapport au nombre de candidats.

L’adoption internationale : le couple peut se tourner vers l’adoption d’un enfant à l’étranger, en fonction des conventions bilatérales ou des accords internationaux (notamment la Convention de La Haye). Cependant, l’adoption internationale peut être plus complexe pour les couples homosexuels, car certains pays interdisent l’adoption par des couples de même sexe.

3. La phase d’apparentement

Après l’agrément et l’attente, un enfant mineur est enfin proposé au couple. Ce moment, appelé apparentement, permet de vérifier que le profil de l’enfant correspond aux attentes et capacités du couple. C’est une étape clé où des rencontres entre les futurs parents et l’enfant sont organisées pour évaluer la compatibilité.

4. La procédure d’adoption devant le tribunal

Une fois l’enfant accueilli au sein de la famille, une demande d’adoption doit être déposée devant le tribunal judiciaire. Le juge va vérifier que toutes les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si c’est le cas, une ordonnance d’adoption est rendue, et l’enfant devient officiellement le fils ou la fille du couple.

Au-delà de ces démarches, parfois complexes, les couples homosexuels rencontrent des difficultés supplémentaires dans le processus d’adoption.

Les obstacles rencontrés par les couples homosexuels sont les suivants :

1. Des délais souvent plus longs

Le nombre d’enfants à adopter en France est limité, et la demande est bien supérieure à l’offre. Cela peut entraîner des délais d’attente très longs, particulièrement pour les couples homosexuels. Certaines agences d’adoption peuvent en effet être influencées par des préjugés, ce qui peut retarder le processus.

2. L’adoption internationale compliquée

Si l’adoption nationale est déjà un processus long et complexe, l’adoption internationale l’est encore plus pour les couples de même sexe.

De nombreux pays interdisent explicitement l’adoption par des couples homosexuels, ou ne reconnaissent pas les mariages homosexuels. Cela limite considérablement les opportunités d’adoption à l’étranger pour ces couples.

3. Les préjugés et discriminations

Bien que la loi interdise les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, des préjugés peuvent subsister au niveau des autorités administratives ou judiciaires, ce qui peut compliquer ou retarder certaines démarches.

Certaines agences d’adoption ou institutions peuvent encore présenter des réticences à l’égard des familles homoparentales, en dépit de la législation en vigueur. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin de préparer le dossier d’adoption et de maximiser les chances de succès.

4. L’adoption de l’enfant du conjoint

Un cas particulier concerne l’adoption de l’enfant du conjoint, notamment pour les couples de même sexe ayant des enfants issus d’une précédente relation ou d’une PMA à l’étranger. Cette adoption permet de reconnaître le lien juridique entre l’enfant et le parent non biologique.

La procédure d’adoption de l’enfant du conjoint est simplifiée par rapport à une adoption conjointe classique. Elle nécessite toutefois l’accord du parent biologique, sauf si ce dernier est décédé ou s’il a été déchu de ses droits parentaux.

5. La reconnaissance du lien de filiation en matière de GPA (Gestation Pour Autrui)

En France, la GPA (Gestation Pour Autrui) est interdite, y compris pour les couples de même sexe. Cependant, de nombreux couples homoparentaux, en particulier les couples d’hommes, se tournent vers des pays étrangers où la GPA est légale pour devenir parents.

Les enfants nés d’une GPA à l’étranger peuvent voir leur filiation reconnue, bien que les démarches pour cela puissent être longues et complexes.

Cette reconnaissance juridique est un domaine où l’intervention d’un avocat est primordiale, afin d’éviter des situations de non-reconnaissance ou d’insécurité juridique pour l’enfant et ses parents.

Pour surmonter les défis liés à l’adoption, il est donc essentiel d’être conseillé par un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’être préparé à la longueur et à la complexité du processus. Votre avocat peut jouer un rôle crucial dans l’accompagnement juridique et la protection des droits des parents tout au long du parcours d’adoption.

Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’accès à la PMA est ouvert aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires en France.

Désormais, les couples de femmes peuvent avoir recours à des techniques comme l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro pour avoir un enfant.

L’assistance médicale à la procréation peut être réalisée jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant et jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant. 

L’équipe médicale doit confirmer son accord pour pour poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d’AMP et de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.

Les motifs du report ou de refus de la part du centre d’AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre.

La co-parentalité dans un couple de même sexe se réfère au partage des responsabilités parentales entre les deux parents.

Le cadre législatif prévoit que dans un couple de femmes, la mère qui accouche est automatiquement reconnue comme la mère de l’enfant. Quant à la conjointe, elle peut établir sa filiation par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée ou d’une adoption.

La reconnaissance conjointe anticipée doit être effectuée devant notaire avant la naissance de l’enfant. En l’absence de cette démarche, la conjointe de la mère doit passer par l’une des procédures d’adoption mentionnées pour être reconnue légalement comme parent.

Dans le cas des couples d’hommes, l’établissement de la co-parentalité est plus complexe et passe généralement par l’adoption. En effet, seul le père biologique est automatiquement reconnu. L’adoption de l’enfant par le conjoint est donc nécessaire pour établir une double filiation.

L’assistance d’un avocat gay-friendly peut donc s’avérer précieuse pour faciliter ces démarches, garantir que la filiation est bien établie et protéger les droits du co-parent.

Dans une famille homoparentale, l’établissement de la filiation est une question essentielle. Contrairement aux couples hétérosexuels où la filiation paternelle est souvent automatique, la filiation dans un couple homosexuel peut nécessiter des démarches supplémentaires.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est donc nécessaire pour sécuriser la filiation.

Lors de l’établissement de la filiation, que ce soit par la PMA ou l’adoption, l’avocat gay-frendly guide les parents dans les démarches légales, comme la reconnaissance conjointe anticipée ou la procédure d’adoption, en s’assurant que leurs droits soient protégés.

En cas de contestation ou de conflits liés à la filiation, l’avocat en droit de la famille intervient pour défendre les droits des parents non biologiques et garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’avocat gay friendly aide également dans les cas complexes de reconnaissance de filiation à l’international, surtout lorsqu’il y a recours à des pratiques non reconnues en France, comme la GPA. 

Il est en effet essentiel de veiller à ce que la filiation soit bien reconnue pour les deux parents, pour assurer une sécurité juridique à l’enfant.

En matière de succession, l’avocat veille à ce que les droits des partenaires et des enfants soient respectés, notamment dans le cadre du mariage ou du PACS, et peut aider à la rédaction de testaments pour sécuriser la transmission du patrimoine.

En cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant bénéficie des mêmes droits que dans les couples hétérosexuels concernant la succession, la pension de réversion, et les droits patrimoniaux liés à la succession.

Les droits à la filiation et à la succession visent à garantir l’égalité entre les familles, indépendamment de l’orientation sexuelle des parents, tout en assurant la protection des enfants au sein de ces familles.

En cas de discrimination ou d‘homophobie, un avocat gay-friendly est essentiel pour défendre les victimes et engager des actions en justice.

L’avocat peut accompagner les familles homoparentales qui subissent des discriminations à saisir le Défenseur des droits ou la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Il les aide à développer leur argumentation afin de protéger efficacement leurs droits.

L’avocat peut encore les guider à porter plainte devant les juridictions compétentes. Il peut déposer plainte au pénal pour harcèlement, diffamation ou injures homophobes, ou représenter ses clients dans des procédures civiles pour obtenir réparation.

Au cours de ces démarches, sa présence est déterminante afin d’assurer que leurs droits soient protégés et que les auteurs de discrimination soient sanctionnés.

La reconnaissance des familles homoparentales peut varier d’un pays à l’autre. En France, un couple homosexuel ayant adopté ou ayant eu recours à une PMA à l’étranger doit parfois régulariser sa situation juridique pour que la filiation soit reconnue. L’avocat gay-friendly aide à obtenir cette reconnaissance en France et à sécuriser les droits parentaux, que ce soit via des démarches administratives ou judiciaires.

En effet, la GPA est interdite en France. Pour autant, il est possible d’y avoir recours en se rendant dans des pays qui l’autorisent. L’acte de naissance délivré par ces pays établit la filiation à l’égard des parents d’intention conformément à la loi locale.

À leur retour en France, les parents d’intention qui souhaitent que leur enfant bénéficie d’un acte de l’état civil français peuvent avoir recours à différentes procédures : transcription directe de l’acte étranger sur les registres de l’état civil français, adoption, exequatur.

L’exequatur est une procédure judiciaire qui peut conduire la France à reconnaître et exécuter une décision de justice étrangère, après que le juge français a procédé à un certain nombre de vérifications.

La Cour de cassation a validé la possibilité de transcrire sur les registres français les actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger, bien que cela reste un processus juridiquement lourd.

Elle a récemment déterminé les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un autre pays, fixant ainsi un certain nombre de garanties pour admettre qu’une telle décision produise des effets en France.

Ainsi, dès lors que la décision présente ces garanties, la filiation doit être reconnue en France conformément à la spécificité de la filiation construite par le droit étranger.

Si vous souhaitez avoir recours à une GPA, rapprochez-vous de votre avocat gay-friendly afin qu’il veille à ce que le processus soit conforme et que la filiation avec votre enfant soit reconnue en France.