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Divorce : les erreurs à ne pas faire

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Les erreurs financières à éviter lors d’un divorce

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Les erreurs à éviter vis-à-vis des enfants lors d’un divorce

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Les erreurs de couple à éviter lors d’un divorce

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Les erreurs procédurales à éviter lors d’un divorce

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Divorce erreur à ne pas faire 

Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.

D’après l’INSEE, 46 % des mariages finissent en divorce. Cette procédure complexe emporte des conséquences notables tant sur les finances, que sur les enfants du couple marié. Afin d’obtenir un divorce conforme à vos attentes, vous devez éviter de commettre certaines erreurs avant, pendant, et après votre mariage.

Cet article a pour but d’énoncer les pièges à éviter au cours de votre procédure de divorce. Cette information juridique ne saurait se substituer à l’accompagnement d’un cabinet d’avocat spécialisé en divorce, la représentation par avocat étant nécessaire pour divorcer.

Vous avez besoin d’un avocat pour divorcer ? Vous souhaitez être défendu avec compétence, détermination, et empathie ? Contactez notre cabinet d’avocats en droit de la famille. Vous serez contacté dans les 24 heures.

Divorce erreur à ne pas faire 

Les erreurs financières à éviter lors d’un divorce

Ne pas parler d’argent avec votre époux

L’argent ne doit pas être un sujet tabou. Pourquoi ? Car le mariage entraîne de nombreuses obligations financières telles qu’une solidarité des époux et une contribution aux charges du mariage à proportion de vos facultés respectives.

Si l’argent est un sujet tabou, que vous ne connaissez pas les revenus ou les charges du foyer, il sera en pratique impossible de mettre en place une contribution proportionnelle des époux aux dépenses ou de diviser votre patrimoine en cas de divorce de manière pragmatique.

En général, l’opacité d’un époux quant à son patrimoine ou une contribution inégale aux charges du mariage peut constituer un indice, parmi d’autres, de violences psychologiques.

Ne pas signer de contrat de mariage alors que c’est dans votre intérêt

Si l’argent n’est pas un tabou pour votre couple, c’est un bon point ! Vous pouvez parler en toute transparence, et sans sentiments négatifs, d’un contrat de mariage., même après le mariage.

Attention toutefois à prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la famille, en plus du notaire, afin de vérifier que le futur contrat de mariage est conforme à vos intérêts.

Si votre situation comporte des éléments de droit international privé, par exemple une nationalité ou une résidence à l’étranger, il conviendra de consulter des avocats de plusieurs pays.

En cas de contrat de mariage international, ou franco-anglais, nous vous invitons à contacter notre cabinet.

Cesser de travailler alors que vous êtes en séparation de biens

Si vous choisissez la séparation de biens alors que vous ne travaillez pas, et que vous n’avez pas de ressources, pensez à anticiper cette question avec votre époux afin d’être financièrement protégé(e) en cas de divorce.

En effet, si vous n’avez pas de revenus, et que vous sacrifiez votre carrière pour vos enfants, vous pourriez repartir de zéro en termes financiers en cas de divorce. L’amour ne doit pas vous rendre aveugle !

Ne pas conserver des traces financières en cas de régime de participation aux acquêts

Si vous êtes soumis à la participation réduite aux acquêts, il est important de conserver tout au long du mariage des preuves des mouvements financiers des époux.

Cela permettra de calculer avec une plus grande précision le montant de la créance de participation.

Ne pas vous intéresser aux finances du foyer

Ce n’est pas parce que vous êtes amoureux ou que vous faites confiance que vous devez cesser de poser des questions à votre époux, ou de gérer les finances de votre foyer.

Il est important que vous ayez accès à tous les comptes bancaires, au site des impôts. Vous devez rester en relation avec votre propriétaire si vous êtes en location, avec l’école pour le paiement de la cantine, avec la CAF, les médecins, le psychologue…

En somme, pour éviter des mauvaises surprises lors du divorce, vous devez pouvoir accéder facilement à toutes les informations financières concernant votre foyer.

Renoncer à votre devoir de secours ou à votre prestation compensatoire

En cas de différence de revenus, il est important de demander un devoir de secours au stade de l’ordonnance sur mesures provisoires.

Si vous obtenez un devoir de secours lors des mesures provisoires, vous aurez plus de chances d’obtenir une prestation compensatoire lors du jugement de définitif.

Si vous oubliez de demander un devoir de secours au stade des mesures provisoires, il est peu probable que vous puissiez obtenir une prestation compensatoire par la suite. Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire, vous pouvez lire cet article.

Calcul de la prestation compensatoire

Cesser de contribuer aux charges du mariage

Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage, même en cas de séparation de fait.

Il est important de ne pas commettre l’erreur courante qui consiste à cesser de payer les charges communes, même si vous quittez le domicile conjugal. Vous êtes en effet tenu de partager les dettes ménagères et les responsabilités financières jusqu’à la finalisation du divorce. Cela inclut votre contribution aux charges du mariage.

Vous êtes également tenu de partager les dettes ménagères liées à l’entretien du foyer et à l’éducation des enfants, sauf en cas d’abus de votre conjoint. Si vous cessez de payer les charges du mariage, votre conjoint peut engager une action afin d’obtenir une contribution aux charges du mariage.

Nous vous recommandons vivement d’être assisté d’un avocat en droit de la famille afin d’effectuer cette demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage.

Il est donc conseillé de respecter toutes vos obligations financières et de privilégier le dialogue et la négociation pour résoudre d’éventuels conflits.

Confondre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie chaque époux.

La prestation compensatoire doit être différenciée de la liquidation du régime matrimonial, dont le but est de séparer les patrimoines.

Confondre les deux notions peut vous perdre beaucoup d’argent…

Confondre les dommages et intérêts du fait du divorce et la prestation compensatoire

L’obtention d’une prestation compensatoire doit être distinguée des dommages-intérêts. Ces derniers peuvent être accordés à l’un des époux en réparation des conséquences particulières qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

Ces dommages et intérêts sont souvent faibles en pratique. La preuve des conséquences particulières est assez difficile à rapporter. Nous procèderons à l’analyse de vos preuves afin d’identifier les demandes que nous pourrons effectuer devant le Tribunal judiciaire, ou bien la Cour d’appel.

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Les erreurs à éviter vis-à-vis des enfants lors d’un divorce

Laisser vos enfants à l’autre parent

Le divorce constitue un traumatisme pour les adultes. Lorsqu’un époux subit des violences conjugales, des difficultés professionnelles et des problèmes de santé, il arrive qu’il se sente tellement dépassé qu’il abandonne ses enfants à l’autre parent.

Si nous comprenons parfaitement votre point de vue, il peut en être autrement de vos enfants et des magistrats.

Pourquoi ? D’une part, l’autre parent pourrait se servir de votre absence pour manipuler les enfants. D’autre part, le Tribunal judiciaire pourrait analyser votre départ comme un aveu de votre incapacité à gérer vos enfants en cas de difficultés. Ils pourraient avoir tendance à souligner votre instabilité psychologique.

Si vous laissez vos enfants à l’autre parent, que vous ne les voyez plus pendant plusieurs mois voire années, la reprise des liens pourra éventuellement être effectuée de manière progressive soit en accord avec l’autre parent, soit de manière contentieuse.

Un avocat spécialisé en droit de la famille est alors indispensable.

Ne pas respecter vos engagements (écrits et oraux)

Lors d’une séparation, le lieu de résidence de l’enfant mineur, ainsi que son droit de visite et d’hébergement, doivent être déterminés. L’idéal est que les parents trouvent un accord conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion n’étant pas définie par le droit, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour éviter des erreurs.

Si des accords, mêmes partiels, sont trouvés, il est important que chaque parent respecte ses engagements. A défaut, cela engendrera un manque de confiance entre les parents.

Si l’un des parents ne respecte pas ses engagements, il est important que vous essayiez de conserver des traces écrites. Ces éléments pourraient être utilisés par votre avocat en droit de la famille en cas de procédure contentieuse afin de prouver le manque de fiabilité de l’autre parent.

Ne pas respecter la décision de justice

Le non-respect d’une décision de justice est déconseillé.

Si vous ne le faites pas, nous vous invitons à contacter un avocat en droit de la famille afin d’évaluer la meilleure stratégie à adopter. Parfois, il est indispensable d’interjeter appel, d’autres fois, il est préférable d’attendre de saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement d’un élément nouveau.

Les preuves en votre possession, la décision d’ores-et-déjà rendue, le risque judiciaire, l’évolution prévisible de la situation détermineront notre stratégie judiciaire.

Adopter une communication agressive avec votre époux

Une communication agressive entre les parents pourrait vous conduire à une diminution de vos droits. Il est vrai que la communication avec l’autre parent peut être difficile dans un contexte post-rupture.

Au cours d’une procédure de divorce, voici 4 conseils pour améliorer la communication avec votre époux : 

  • Privilégier une communication écrite en cas de conflit. Cela vous permettra de conserver des traces en cas de procédure contentieuse.
  • Sauf urgence, ne répondez pas dans l’immédiat. Cela vous permettra de prendre du recul sur la situation, de ne pas surréagir et d’être certain(e) de votre réponse
  • Ne pas entrer dans le débat. Si vous recevez des mails à rallonge, ne répondez pas à tous les points. Choisissez vos combats, c’est-à-dire ceux qui portent sur les enfants, l’administratif et les finances. Le plus dur peut-être de garder votre calme, mais justement essayer de vous contrôler. Dans notre cabinet, nous apprenons à nos clients à répondre de manière simple et dépassionnée à votre ex-époux.
  • Toujours fonder les échanges avec votre ex-époux sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, un refus d’activité scolaire doit être fondé sur l’âge, la fatigue, les capacité de votre enfant, et non pas sur des considérations liées au couple, anciennement amoureux.
Faire du chantage pour remettre les enfants

Ce n’est pas parce que votre époux(se) refuse de payer une pension, qu’il réside dans votre logement, qu’il/ elle/iel a porté plainte sans preuve, qu’il a été infidèle que vous devez refuser de lui remettre les enfants.

L’enfant mineur ne saurait faire l’objet d’un chantage.

En revanche, si votre épouse / époux a été violent, qu’il présente des comportements dangereux envers l’enfant, qu’il ne respecte pas ses engagements, nous vous invitons vivement à contacter notre cabinet d’avocats en droit de la famille. Nous réfléchirons alors à la meilleure stratégie judiciaire afin de maximiser vos chances de succès. Une interdiction d’entrer en contact, une ordonnance de protection, des droits de visite médiatisés pourraient par exemple par exemple être envisagés.

Les enfants aiment le plus souvent leur parent, quelles que soient leurs erreurs. Il est très rare qu’il soit dans l’intérêt d’un enfant mineur de couper les liens entre un parent et ses enfants.

Placer vos enfants au cœur d’un conflit de loyauté

Vous devez veiller à ce que vos enfants ne soient pas contraints de prendre parti pour l’un ou l’autre des parents. Il est important que l’enfant puisse continuer d’aimer inconditionnellement ses deux figures protectrices sereinement.

Le conflit de loyauté consiste à placer l’enfant dans une situation inextricable dans laquelle il est amené de façon plus ou moins subtile à trahir l’un de ses parents pour favoriser l’autre. Ce genre de situation est fréquente en cas de séparation conflictuelle avec un pervers narcissique : le parent toxique n’hésitera pas à instrumentaliser sa progéniture. Il jouera sur le dilemme moral de ses enfants pour garder une emprise sur l’ex-époux.

Si vous rencontrez cette situation, il est important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en violences conjugales afin de protéger vos enfants d’une figure parentale manipulatrice et perverse.

Malgré le divorce, il est important que chaque parent conserve sa place auprès de l’enfant. Surtout, vous devez veiller à ce que vos enfants ne se sentent pas coupables de votre divorce. Il est essentiel de les protéger des conflits de leurs parents pour conserver leur équilibre.

Faire de vos enfants des messagers

Les enfants sont particulièrement vulnérables durant un divorce. C’est pourquoi, il est essentiel de les protéger des conflits parentaux et de leur laisser leur place d’enfant. Les utiliser comme messagers, ou les impliquer dans les disputes parentales, peut les affecter négativement et être pénalisé par le tribunal.

A titre d’exemple, ce n’est pas à un enfant mineur de transmettre à l’autre les billets de train, d’informer de la prise de rendez-vous médicaux par l’autre parent, de demander à l’autre parent de payer des frais…

Cacher la situation à vos enfants pour les « protéger »

Lorsque vous traversez une période émotionnellement difficile, vos enfants le ressentent. Chercher à leur cacher la vérité ne va faire qu’accentuer leurs craintes et ils ne comprendront pas forcément cette exclusion. L’essentiel est de poser des mots rassurants et sincères sur ce qu’il se passe.

Expliquez-leur calmement ce qu’est le divorce, tout en leur assurant qu’ils resteront votre priorité et que cela ne change rien à votre relation avec eux.

S’il est préférable de les tenir informés de la situation, il convient en revanche de les tenir à l’écart de la procédure. Ne leur montrez pas les écrits de votre avocat en droit de la famille, le textos parfois mensongers de votre époux. De même, essayez de ne pas communiquer votre stress procédural à vos enfants. 

Restez à leur écoute, et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un psychologue en cas de besoin.

Divorce erreur à ne pas faire 

Les erreurs de couple à éviter lors d’un divorce l’enfant

Se rendre auteur de violences conjugales

Cela peut paraître une évidence, mais des insultes, menaces, et harcèlement, des coups constituent des violences. Il s’agit d’une infraction pénale.

 Insulter sa femme de « pute », son mari de « connard », lui donner une gifle, faire une balayette à votre épouse, venir sur son lieu de travail, faire du chantage au suicide, l’appeler sans cesse, poser des micros dans son manteau, mettre des caméras dans la maison… Tous ces comportements sont très graves et ne sauraient être justifiés par la tristesse d’être quitté ou le fait de rencontrer des difficultés.

Commettre une infraction pénale vous empêchera d’obtenir une garde alternée, vous expose à des dommages et intérêts et vous empêchera d’adopter une communication saine avec l’autre parent dans le futur.

Alors si votre couple va mal au point de vivre dans un climat de violences, contactez en urgence un avocat spécialisé en droit de la famille et partez au plus vite. Cela vous permettra peut-être d’éviter une procédure pénale, voire une saisine du juge des enfants.

Rester au domicile conjugal dans un climat de violences

En cas de violences intrafamiliales, de disputes ou de tensions rendant insupportables le maintien de la vie commune, il est important de savoir partir. Pourquoi ? Car votre santé mentale et celle de vos enfants, l’école des enfants, votre maison, vos biens comptent moins que votre vie et celle de vos enfants.

C’est pourquoi l’abandon du domicile conjugal n’est alors pas constitutif d’une faute dans le cadre de votre divorce..

Néanmoins, voici quelques recommandation en cas d’abandon du domicile conjugal dans un climat de violences :

  • Déposer plainte,
  • Faire évaluer votre préjudice par les UMJ à la suite du dépôt de plainte,
  • Effectuer une citation directe, demander une mesure d’éloignement, une ordonnance de protection,
  • Déposer a minima une main courante sur la date du départ du domicile conjugal,
  • Effectuer un constat d’huissier pour évaluer le patrimoine commun avant votre départ,
  • Demander un certificat médical à votre médecin,
  • Demander des attestations à vos proches
  • Conserver en lieu sûr les preuves des violences
  • Gardez en lieu sûr vos papiers d’identité, ceux de vos enfants, ainsi que tous les éléments administratifs et financiers ;
Quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce

Tant que le divorce n’est pas officiel, bien que la cohabitation entre les conjoints puisse être difficile lorsque la décision de divorcer est prise, les époux sont tenus par l’obligation de vie commune.

Quitter le domicile peut donc constituer une faute dans la procédure de divorce au sens de l’article 242 du Code civil. Cette décision peut être perçue comme une tentative de fuir les responsabilités conjugales ou de mettre fin à la vie commune de manière unilatérale, pouvant conduire à une décision de divorce aux torts exclusifs de celui qui a quitté le domicile.

En principe donc, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de vie commune doit être respectée et les époux doivent cohabiter.

Pour éviter les complications, optez pour des solutions temporaires moins radicales que celle de quitter le domicile conjugal. Par exemple, passer des week-ends ailleurs, occuper des pièces séparées ou essayer de faire des concessions temporaires peut aider à réduire les tensions, sans compromettre votre position dans la procédure de divorce.

Si cela vous paraît insurmontable, solliciter les conseils de votre avocat. Il pourra vous permettre de demander l’autorisation du juge pour résider séparément avant de partir, ou de négocier avec votre conjoint un accord de résidence séparée par écrit avec signature.

Entamer une nouvelle relation avant le prononcé du divorce

En France, le devoir de fidélité est une obligation maritale jusqu’au prononcé officiel du divorce. Entamer une nouvelle relation avant la finalisation du divorce peut ainsi être considéré comme une infidélité, ce qui peut jouer en défaveur de celui qui a violé cette obligation.

L’époux qui décide de se lancer dans une nouvelle relation commet un adultère. Si le juge dispose de suffisamment de preuves, il pourra considérer que l’époux en question a commis une faute et ainsi prononcer le divorce aux torts exclusifs de cet époux.

À titre d’exemple, l’inscription sur un site de rencontre ou l’entretien d’un jeu de séduction avec d’autres personnes que le conjoint, avant le prononcé du divorce, sont considérés comme une entorse au devoir de fidélité.

D’ailleurs, si l’époux trompé décide de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute, cette demande doit être examinée en premier lieu par le juge. Ainsi, si le divorce était issu d’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal, mais que l’époux forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute, les deux demandes sont concurremment présentées au juge, qui doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute (Civ. 1ère, 2 septembre 2020, n°19-10.852).

L’époux qui entame une nouvelle relation avant le prononcé du divorce pourrait en outre subir des répercussions défavorables sur les décisions concernant la répartition des biens et la garde des enfants.

En théorie, il est donc préférable d’attendre le prononcé officiel du divorce avant de s’engager dans une nouvelle relation. Pour éviter toute complication et protéger vos intérêts, il est indispensable d’être conseillé par un avocat en droit de la famille.

Empêcher l’accès au domicile à l’autre époux

Même si la relation avec votre époux est devenue insupportable, lui bloquer l’accès au domicile conjugal est strictement interdit. Tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, il est donc illégal de changer les serrures de la maison.

En excluant ainsi votre époux du domicile, vous commettez une faute. Il est donc obligatoire d’attendre la décision de divorce avant de reprendre possession de votre espace de vie.

Divorce erreur à ne pas faire 

Les erreurs procédurales à éviter lors d’un divorce

Choisir un avocat non spécialisé

Le droit de la famille est une matière technique, et complexe. Nous vous conseillons vivement de choisir un avocat spécialisé en droit de la famille, ou dont la pratique est uniquement dédié à cette matière.

Vous maximiserez ainsi vos chances d’obtenir la meilleure défense de vos intérêts.

Choisir tardivement votre avocat spécialisé en droit de la famille

Le recours à un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, conformément à l’article 1108 du Code de procédure civile.

La majorité des personnes vont consulter un avocat en droit de la famille une fois la rupture annoncée à votre époux. Il ne s’agit généralement pas de la meilleure stratégie à adopter.

Dans l’idéal, il conviendrait de consulter un avocat spécialisé en divorce avant-même d’annoncer la décision de divorcer à votre époux

Choisir un avocat qui ne vous répond pas

Un avocat en droit de la famille est censé vous répondre ; c’est ce que l’on appelle un avocat diligent.

Si votre avocat vous répond qu’il n’a pas le temps, et ce de manière régulière, il peut être opportun de réfléchir à un changement d’avocat.

Ne pas signer de convention d’honoraires

En matière de divorce, la signature d’une convention d’honoraires est une obligation. Si vous ne signez pas une convention d’honoraires avec votre avocat avant de débuter votre procédure, il s’agit d’une faute déontologique.

Cette erreur peut constituer un indice qu’il est préférable de changer d’avocat en droit de la famille.

Ne pas conserver des documents spécifiques afin de pouvoir procéder au divorce

Ne pas conserver ses papiers est préjudiciable en cas de divorce. En effet, en cas de contentieux, le pouvoir réside dans l’information : fournir des documents vous permet de rapporter des preuves, d’étayer vos déclarations, de donner du crédit à vos allégations.

Vous devez donc conserver des copies des documents importants et ne pas laisser traîner vos papiers personnels auprès de l’autre époux.

En outre, l’avocat qui vous assiste doit constituer un dossier administratif pour pouvoir défendre vos intérêts. Il est donc nécessaire de lui fournir un certain nombre de documents, portant sur vos biens immeubles, votre état civil, l’état civil de vos enfants, vos emprunts bancaires, etc.

Pensez à bien communiquer vos documents à votre avocat en droit de la famille, et ce, le plus rapidement possible.

Ne pas être présent aux audiences et aux rendez-vous

L’absence à une audience ne donne pas une bonne impression au juge, qui ne sera donc pas incité à statuer favorablement sur les demandes formulées par l’époux absent. L’absence empêche la possibilité de présenter ses arguments, mais surtout de démontrer sa bonne foi dans la procédure, ce qui peut conduire le juge à prendre une décision fondée uniquement sur les informations fournies par l’autre partie.

Pour les divorces par consentement mutuel, le principal rendez-vous est la signature de la convention de divorce, où la présence des avocats et des époux est indispensable. Toute absence lors de cette étape peut entraîner des retards ou des complications dans la procédure.

Il est donc formellement recommandé d’assister à toutes les audiences et rendez-vous, et ce même si la situation est tendue avec l’ex-conjoint. Cela démontrera votre sérieux et votre engagement dans le processus.

En cas d’impossibilité de se rendre à une audience, il est important de prévenir le tribunal en avance, d’ex expliquer les raison et de solliciter un report si nécessaire.

Ne pas se préoccuper de la convention de divorce

Ne pas être attentif à la convention de divorce vous serait préjudiciable.

Dans le cadre d’un divorce amiable, la convention de divorce que les parties sont amenées à signer après 15 jours de réflexion minimum est intangible, sauf pour les dispositions concernant les enfants.

Par ailleurs, l’imprécision de la convention de divorce est susceptible de poser des problèmes concrets d’application par la suite, ce qui peut amener les parties à saisir à nouveau le juge aux affaires familiales et ainsi rajouter des frais de procédure supplémentaires.

Ne pas se préoccuper de sa santé mentale

Si toute rupture est difficile à surmonter, un divorce peut constituer un traumatisme. Les études menées à ce sujet démontrent en effet une forte dégradation de l’état de santé des personnes divorcées comparé à celui de la population générale.

Une procédure de divorce est particulièrement éprouvante, parfois même destructrice lorsque les époux ne sont pas bien accompagnés. Il est donc essentiel de bien vous entourer et de pouvoir parler de ce que vous traversez.

Votre avocat est là pour vous écouter, mais en cas de difficultés profondes, ou de mal-être persistant, il est recommandé de vous tourner vers des groupes de paroles, voire vers l’assistance d’un psychologue.

Il existe des psychologues spécialisés pour vous accompagner au cours de cette épreuve, qu’il est important de dépasser afin de pouvoir entamer sereinement un nouvel avenir.

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Le refus du droit de visite

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Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.

Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.

Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.

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La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).

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En droit français, la défense des droits des personnes et des familles LGBTQ+ repose sur des principes d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits individuels.

Alors que la majorité des Français déclarent être hétérosexuels, 4% seraient homosexuels, 3% bisexuels, 1% pansexuels et 1% asexuels.

Le sigle LGBT+ regroupe ainsi les homosexuels, bisexuels, pansexuels et asexuels, mais aussi les transgenres, non-binaires et intersexes, ainsi que les personnes s’identifiant avec le terme plus large « queer ».

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