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Régulariser la situation d’un sans papier par le mariage
Annuler le mariage célébré avec un étranger sans papier
Divorcer d’un étranger sans papier
Obtenir un titre de séjour après le divorce
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Divorce d’avec un étranger sans papier
Marié(e) à un étranger sans papier, vous souhaiteriez connaître les conséquences d’un divorce sur la situation administrative de votre époux(se).
« Être sans papier » signifie « ne pas disposer de documents d’identité valides sur le territoire français ». Cette situation d’irrégularité peut être corrigée par l’obtention d’un titre de séjour ou par la naturalisation française. Dans le cas contraire, être sans papier constitue un délit pouvant entraîner une obligation de quitter le territoire français sans délai, encore appelée « OQTF ».
La situation d’irrégularité peut poser des questions sur la validité du mariage, le risque étant que l’union soit considérée comme un mariage de complaisance.
Le mariage avec un sans papier peut tout de même être valide, si certaines conditions sont remplies.
De plus, le sans papier peut profiter du mariage pour régulariser sa situation.
Si le mariage est valide, les époux devront divorcer pour mettre fin à leur union.
Le divorce peut avoir des incidences sur la régularisation de la situation de la personne sans papier, il convient donc d’être attentif.
Vous voulez en savoir en plus sur le divorce avec un étranger sans papier ? Vous souhaitez divorcer de votre époux ? Contactez notre cabinet d’avocats en droit de la famille ! Nous vous accompagnerons avec compétence, réactivité et empathie.
divorce d’avec un étranger sans papier
Régulariser la situation d’un sans papier par le mariage
Le mariage apporte de nombreux avantages aux époux.
Lorsque l’un des époux est sans papier, le mariage peut lui permettre de régulariser sa situation.
Je suis entré en France illégalement. Puis-je me marier ?
Oui !
Concernant le mariage avec un sans papier, le Conseil constitutionnel a déclaré que le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Décision du 20 novembre 2003).
Le Droit protège le mariage, de telle sorte que chacun est libre de se marier ou non et de choisir son conjoint.
Le Conseil Constitutionnel a reconnu que la liberté au mariage est fondamentale en affirmant qu’elle constitue « une composante de la liberté personnelle » (Décision du 22 juin 2012).
La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen énonce que : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » (article 12).
Aussi, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit de se marier et de fonder une famille (article 9).
Je suis entré en France illégalement. Puis-je me marier ?
Oui !
Concernant le mariage avec un sans papier, le Conseil constitutionnel a déclaré que le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Décision du 20 novembre 2003).
Le Droit protège le mariage, de telle sorte que chacun est libre de se marier ou non et de choisir son conjoint.
Le Conseil Constitutionnel a reconnu que la liberté au mariage est fondamentale en affirmant qu’elle constitue « une composante de la liberté personnelle » (Décision du 22 juin 2012).
La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen énonce que : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » (article 12).
Aussi, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit de se marier et de fonder une famille (article 9).
Quelles sont les conditions pour se marier avec une personne sans papier ?
Les conditions pour se marier sont édictées par le Code civil :
- Avoir 18 ans révolus (article 144 du Code civil) ;
- Ne pas avoir de lien de parenté avec le futur époux (article 161 du Code civil) ;
- Être consentant au mariage (article 146 du Code civil) ;
- Ne pas être déjà marié (article 147 du Code civil).
La nationalité française est-elle une condition pour se marier en France ?
Non !
Le Code civil n’impose aucune condition de nationalité française pour se marier avec un autre Français.
Quels documents les époux doivent-ils fournir pour se marier ?
Le futur époux sans papier souhaitant se marier doit fournir les documents suivants :
- Une pièce d’identité : carte nationale, passeport, carte de séjour, éventuellement permis de conduire ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une liste des témoins avec photocopies de leur pièce d’identité ;
- En cas de remariage : un acte de décès ou un acte de divorce s’il s’agit d’un remariage ;
- Si le couple a des enfants communs : une copie des actes de naissance de moins de 3 mois des enfants du couple ;
- Le dossier de mariage complété et signé par les deux futurs époux.
Le futur époux sans papier doit-il fournir des documents supplémentaires pour se marier ?
Oui !
Les pièces rédigées en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur agrée auprès des Tribunaux ou traduites par les autorités consulaires.
D’autres pièces telles qu’un certificat de célibat ou un certificat de coutume peuvent être demandées par l’état civil. Le certificat de coutume indiquera la liste des documents d’état civil permettant de connaître l’état civil de l’intéressé.
Ce document peut être demandé auprès de l’Etat d’origine ou bien auprès d’un avocat français.
divorce d’avec un étranger sans papier
Régulariser la situation d’un sans papier par le mariage : …Suite
Est-ce que la procédure pour se marier avec un sans papier diffère de la procédure habituelle ?
Non !
Comme pour tous les mariages, les futurs époux doivent passer une audition. À cette occasion, le maire vérifie le consentement donné par chacun des époux (article 63 du Code civil).
Dans le cas d’un mariage avec un étranger sans papier, il peut y avoir un doute sur l’intention matrimoniale des époux.
Dans ce cas, l’officier de l’état civil peut refuser de célébrer le mariage et saisir le procureur de la République. Ce dernier peut autoriser le mariage, s’y opposer ou décider que la célébration sera reportée en attendant les résultats de l’enquête qu’il fait entreprendre (article 175-2 du Code civil).
Le mariage avec un étranger sans papier célébré à l’étranger peut-il être reconnu en France ?
Oui !
Pour être reconnu en France, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français (article 171-5 du Code civil).
La transcription d’un mariage est une étape très importante qui ne doit pas être négligée par les époux.
Souvent, les époux découvrent que leur mariage n’a pas été transcrit lors d’un divorce.
Il convient alors de procéder à la transcription du mariage avant de pouvoir divorcer. Ce qui allonge alors de plusieurs mois la procédure de divorce.
Le mariage peut-il permettre d’obtenir la nationalité française ?
Oui !
Il est possible d’acquérir la nationalité française après 4 ans de mariage sur demande auprès de la Préfecture.
Pour cela, les conditions suivantes doivent avoir été remplies :
- L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état-civil français si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- Être en possession d’un titre en cours de validité au moment du dépôt de la demande sauf si la nationalité de l’époux est celle d’un pays de l’espace économique européen ou suisse ;
- La communauté de vie doit être continue depuis le mariage ;
- La langue française doit être suffisamment connue ;
- Aucune condamnation pénale ne doit avoir été prononcée.
Le mariage peut-il permettre d’obtenir une carte de résident ?
Oui !
Le mariage peut permettre d’obtenir une carte de résident.
Pour cela, il faut :
- Être marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français (seulement 1 an pour les ressortissants algériens ou tunisiens) ;
- Que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ;
- Que si le mariage a été célébré à l’étranger, il ait été transcrit sur les registres de l’état civil français.
À noter que durant les 3 premières années de mariage, vous devez demander 2 renouvellements de la carte de séjour temporaire (qui a une durée de 1 an à chaque fois).
Aussi, au terme des 10 ans de la carte de résident, l’époux étranger pourra prétendre au statut de résident permanent.
Le mariage peut-il permettre d’obtenir un titre de séjour ?
Oui !
Si l’époux sans papier est non Européen, il peut obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » (pour une durée d’1 an et renouvelable jusqu’à 4 ans). Pour cela, il faut remplir 4 conditions :
- Justifier d’une union avec un ressortissant français et qu’il ait conservé sa nationalité française ;
- L’acte de mariage, si le mariage a été célébré à l’étranger, doit avoir été transcrit sur les registres de l’état-civil français ;
- Ne pas être en situation de polygamie ;
- Justifier d’une communauté de vie réelle et effective qui n’a pas cessé depuis le mariage.
Le mariage régularise-t-il automatiquement la situation irrégulière d’un époux ?
Non !
Le mariage en lui-même ne régularise pas automatiquement la situation du ressortissant non français.
divorce d’avec un étranger sans papier
Annuler le mariage avec un étranger sans papier
Est-il possible d’annuler un mariage avec un étranger sans papier ?
Oui !
Il est possible d’annuler un mariage si le consentement d’un des époux n’est pas valide.
En effet, le consentement, donné au moment de la célébration, est un élément essentiel de la formation du mariage.
Si le consentement de l’un des deux époux ou des deux n’est pas valide, le mariage ne l’est pas non plus. Il sera considéré comme n’ayant jamais été célébré et doit être annulé.
Que signifie consentir à un mariage ?
Le consentement au mariage – aussi appelé « intention matrimoniale » – signifie que les époux se sont mis d’accord pour former à la fois :
- Une communauté de toit (habiter ensemble dans le logement conjugal) ;
- Une communauté de lit (fonder une famille) ;
- Une communauté affective (respect, fidélité, secours, assistance).
Le risque dans un mariage avec un étranger sans papier est que la seule motivation soit de régulariser la situation de l’époux et non de former une communauté.
Il s’agit dans ce cas d’un mariage de complaisance (mariage « gris » ou « blanc »).
Qu’est-ce qu’un « mariage gris » ?
Le terme de « mariage gris » est utilisé pour qualifier une union entre une personne de bonne foi ayant envie de former une communauté avec une autre, qui, elle est animée de la seule volonté de régulariser sa situation.
L’intention matrimoniale n’est présente que pour un époux.
Comment annuler un « mariage gris » ?
Il est possible d’annuler un mariage gris dans deux hypothèses :
- Si ce vice de consentement comporte une erreur sur les qualités essentielles de la personne (qualités physiques, qualités civiles ou des qualités morales voire des qualités intellectuelles).
Dans ce cas, la nullité est relative, ce qui signifie que seul l’époux et le ministère public peuvent demander la nullité du mariage (article 180 du Code civil).
- S’il y a une absence totale de consentement, la nullité est absolue, alors toutes les personnes qui ont un intérêt à agir peuvent demander à annuler le mariage (enfant né d’un premier lit, l’un des époux, l’un des parents, voire un créancier du couple).
Comment prouver l’absence d’intention matrimoniale d’un époux ?
Il peut être difficile pour l’époux de bonne foi d’apporter la preuve que son conjoint était dépourvu d’intention matrimoniale.
Plus particulièrement, la difficulté est renforcée si le mariage a été célébré il y a longtemps et que des enfants sont nés de cette union.
En revanche, si le mariage est récent et que le conjoint a quitté le domicile conjugal dès lors qu’il a obtenu son titre de séjour, ou qu’il ne respecte pas la communauté, la preuve du mariage gris sera plus facile à apporter.
Qu’est-ce qu’un « mariage blanc » ?
Le « mariage blanc » est celui par lequel les deux époux se sont mis d’accord pour contracter un mariage uniquement en vue de régulariser la situation de l’un des époux.
L’intention matrimoniale n’est présente d’aucun côté des époux.
Comment annuler un « mariage blanc » ?
Il est possible d’annuler un mariage blanc lorsque le consentement de l’un des époux au mariage n’est pas animé d’une intention matrimoniale mais uniquement par une volonté de se voir accorder la naturalisation (article 146 du Code civil).
Le défaut de consentement constitue une nullité absolue (article 184 du Code civil).
Les parties ayant un intérêt à agir (enfant né d’un premier lit, l’un des époux, l’un des parents, voire un créancier du couple) disposent d’un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage pour demander son annulation.
Quelle mesures sont mises en place pour éviter les mariages de complaisance ?
Pour éviter la formation d’un mariage blanc ou gris, l’officier d’état civil peut réaliser une audition avant la célébration du mariage.
Cet entretien est par principe obligatoire mais intervient surtout lorsqu’un doute repose sur l’intention matrimoniale
L’audition des époux consiste à interroger ensemble les époux mais, si à la lecture des pièces du dossier, il existe une suspicion de fraude, un entretien individuel peut être réalisé.
Par ailleurs, si l’un des époux ne se trouve pas en France au moment de l’audition, il est possible que sa tenue soit confiée à un agent diplomatique ou consulaire français en poste (article 63 Code civil).
Enfin, un interprète indépendant peut assister le futur conjoint si cela est nécessaire.
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un mariage ?
Les conséquences de l’annulation du mariage sont importantes puisque cela revient à considérer que le mariage n’a jamais été célébré et donc n’a jamais existé.
La fraude provoquée par le mariage de complaisance corrompt tous ses effets.
Ainsi, tous les droits acquis grâce au mariage disparaissent. L’époux doit renoncer à son nom marital, à la pension de réversion, au droit de succession au conjoint.
Il existe aussi une hypothèse dans laquelle la nullité du mariage ne sera pas rétroactive : c’est le cas du mariage putatif.
Il s’agit du cas dans lequel l’un des époux ou les deux époux étaient de bonne foi (appréciation au jour de la célébration du mariage), c’est-à-dire qu’il ignorait le défaut d’intérêt matrimonial de l’autre.
Dans ce cas, et malgré l’annulation du mariage, le ou les époux de bonne foi pourront donc bénéficier des donations consenties entre époux, conserver sa vocation successorale notamment.
L’annulation du mariage n’emporte pas d’effet à l’égard des enfants qui sont issus de cette union.
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un mariage de complaisance sur la situation de l’époux qui était en situation irrégulière ?
Plus spécifiquement, si le mariage a permis à l’époux anciennement en situation d’irrégularité d’obtenir un titre de séjour, il est considéré comme nul.
L’époux se trouve à nouveau en situation irrégulière sur le territoire français et peut-être menacé d’expulsion.
De la même manière, la nationalité française obtenue frauduleusement est annulée.
divorce d’avec un étranger sans papier
Divorcer d’un étranger sans papier
Le divorce avec un étranger sans papier lui retire-t-il la nationalité française obtenue grâce au mariage ?
Cela dépend !
Le maintien de la nationalité française dépend de la durée de la communauté de vie des époux avant le divorce.
En effet, à partir de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent résider 4 années sous le même toit.
Une fois ce délai écoulé, le divorce ne peut entraîner le retrait de la nationalité française.
Le divorce avec un étranger sans papier a-t-il une incidence sur son titre de séjour ?
Cela dépend !
Le maintien du titre de séjour dépend de la durée de la communauté de vie des époux avant le divorce.
Lorsqu’un époux étranger bénéficie d’une carte de résident d’une validité de 10 ans et qu’il réside avec l’autre époux depuis 4 ans à compter du mariage, ce titre de séjour ne peut lui être retiré.
Par conséquent, si la communauté de vie a duré moins de 4 ans, l’époux pourra se voir retirer son titre de séjour.
Est-ce que la procédure de divorce avec un étranger sans papier présente des spécificités ?
Non !
Un divorce entre un époux en situation d’irrégularité et un ressortissant français obéit aux mêmes règles que celles d’un divorce classique.
Le juge français est-il compétent pour prononcer le divorce d’un mariage contracté entre des époux de différentes nationalités ?
Cela dépend !
L’article 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre :
- Sur le territoire duquel se trouve :
- La résidence habituelle des époux, ou
- La dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
- En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
- La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande
- La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son domicile.
- Selon la nationalité des époux ou, dans le cas du Royaume uni et de l’Irlande, du domicile commun.
Par conséquent, si les époux ont leur résidence habituelle en France au moment de l’introduction de la demande, le juge compétent pour prononcer le divorce sera le juge français.
La loi française est-elle applicable au divorce ?
Cela dépend !
L’article 8 du Règlement Rome III énonce qu’à défaut de choix, le divorce est soumis à la loi de l’Etat :
- De la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
- De la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
- De la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- Dont la juridiction est saisie.
Par conséquent, si les époux ont leur dernière résidence habituelle sur territoire français au jour du dépôt de la demande de divorce, la loi française sera applicable au divorce.
Mon divorce peut-il être prononcé en France ?
Oui !
En présence d’un élément d’extranéité, les époux peuvent divorcer à l’amiable par voie judiciaire.
En revanche, ils ne peuvent pas divorcer par divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.
En effet, pour que le divorce soit valable à l’étranger, il est nécessaire d’avoir un jugement de divorce, ce qui n’est pas le cas avec le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Par voie contentieuse, en plus du divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux ont le choix entre :
Mon divorce contentieux peut-il être reconnu à l’étranger ?
L’époux non ressortissant français pourra faire reconnaître son divorce par la procédure d’exéquatur.
Est-ce que mon divorce amiable en France peut être reconnu à l’étranger ?
Non, à moins que…
Pour rendre opposable un jugement à l’étranger, il faut enclencher une procédure d’exéquatur. Or, le divorce déjudiciarisé ne comporte pas de jugement.
Pour que ce divorce soit toutefois reconnu à l’étranger, il est possible de procéder à une homologation judiciaire. De ce fait, le juge aux affaires familiales intervient pour valider la convention de divorce et prononce le jugement de divorce s’il constate que la convention préserve les intérêts de l’enfant et des époux.
Alors, le divorce déjudiciarisé acquiert la force d’un jugement et peut faire l’objet d’un exéquatur et être reconnu à l’étranger.
divorce d’avec un étranger sans papier
L’obtention d’une titre de séjour après le divorce
Est-il possible de renouveler son titre de séjour après le divorce ?
Cela dépend !
Du fait du divorce, la communauté de vie cesse et le titre de séjour risque de ne pas être renouvelé.
Toutefois, si l’époux résidant en France bénéficie d’une carte de séjour d’une validité de 10 ans, elle ne peut lui être retirée. Effectivement, sa carte de séjour ne peut lui être retirée que si la communauté de vie a duré moins de 4 ans.
Il y a des exceptions au retrait du titre de séjour si la communauté a duré moins de 4 ans :
- En présence de violences conjugales : il n’est pas possible de reprocher au conjoint ressortissant étranger d’avoir quitté le domicile conjugal lorsque celui-ci a subit des violences de la part de son époux. À savoir que vous pouvez demander le divorce pour torts exclusifs et le juge doit faire une ordonnance pour vous protéger de votre conjoint violent ;
- Lorsque l’époux ressortissant français est décédé ;
- Lorsqu’un enfant est né en France : si l’époux ressortissant étranger démontre qu’il a été présent pour l’enfant, il conserve son titre de séjour.
Si du fait du divorce, le titre de séjour est retiré, comment régulariser sa situation en France ?
Plusieurs documents sont destinés à permettre la régularisation d’un étranger sans-papier sur le territoire français.
Il est possible d’obtenir, selon la situation (nationalité, étudiant, etc) :
- Une carte de séjour ;
- Une carte de résident ;
- Une autorisation provisoire de séjour ;
- Un certificat de résidence pour Algérien ;
- Un document de circulation pour mineur étranger ;
- Une carte de séjour pour Européen.
À qui faut-il s’adresser pour obtenir la régularisation de sa situation ?
Pour être régularisé en France ou renouveler son titre de séjour, vous devez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Comment obtenir la nationalité après le divorce quand le mariage a duré moins de 4 ans ?
Il existe deux manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
La déclaration de nationalité est possible si vous êtes marié à un Français ou avez un lien de parenté avec une personne française (descendante, frère ou sœur).
La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.
Des règles particulières s’appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.
Enfin, vous pouvez redevenir français si vous avez perdu la nationalité française.
La démarche varie selon que vous êtes né à l’étranger ou en France.
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Legal opinion
Dans une société où le droit est omniprésent, se complexifie de jour en jour et où la tendance est à la surspécialisation, il apparait impossible pour un seul professionnel d’en connaître toutes les spécificités.
Dès lors, dans une dynamique de coopération, s’est développée la pratique de la legal opinion : une personne se trouvant en difficulté concernant un point de droit précis peut demander un avis juridique à un spécialiste afin que celui-ci puisse l’éclairer grâce à ses connaissances particulières en la matière.
Autorité parentale changement d’école
L’autorité parentale peut être définie comme un ensemble de droits et de devoirs conférés aux parents pour assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants mineurs.
En vertu du Code civil, l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique un accord des parents sur les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Ainsi en est-il du parcours scolaire de l’enfant, dont le choix et le changement d’établissement scolaire.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.