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Les empêchements au mariage
La formation et les effets du mariage entre cousins
Les alternatives au mariage entre cousins
Le divorce entre cousins
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Mariage entre cousins
Vous souhaitez vous marier avec votre cousin ? Vous vous demandez si les liens du sang avec votre cousin vous empêchent de conclure un mariage. La réponse est non. En droit français, et conformément à l’article 162 du Code civil, vous avez le droit de vous marier avec votre cousin.
En effet, le mariage entre cousin ne fait l’objet d’aucun empêchement à mariage, qu’il soit absolu ou relatif. Pour ceux qui ne le sauraient pas, l’empêchement à mariage peut être défini comme un obstacle juridique empêchant le mariage entre les deux personnes pour motifs d’ordre public et/ou de bonne mœurs. Par exemple, il est interdit de se marier avec son cousin, son frère ou sa sœur.
Besoin de conseils juridiques ? Contactez notre cabinet d’avocats en droit de la famille. Nous vous accompagnerons avec compétence, réactivité et empathie.
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Les empêchements au mariage
Est-ce grave de coucher avec son cousin/sa cousine ?
Juridiquement, le droit français n’interdit pas les relations sexuelles entre cousins.
Cependant, cette pratique peut susciter la réprobation familiale et engendrer des tares sur l’enfant issu de cette relation. Il existe aussi des risques médicaux liés à la consanguinité.
Qu’est-ce que la consanguinité ?
La consanguinité est une relation entre deux personnes partageant un ancêtre commun.
Le mariage consanguin est une union contractée entre des individus biologiquement liés.
Consanguinité : pourquoi c’est dangereux ?
Malgré l’absence de risque juridique découlant du mariage entre cousins, des études scientifiques confirment les risques liés à la consanguinité :
- L’augmentation du risque de troubles psychiques: schizophrénie, de bipolarité ou autisme
- L’augmentation du risque de maladie génétique
- La récurrence de maladies non transmissible: cancer, diabète ou malformation physique
Existe-t-il des empêchements à mariage ?
Oui !
En droit français, il existe deux types d’empêchement à mariage entre cousins :
- Les empêchements relatifs: il s’agit des prohibitions liées à la parenté ou à l’alliance entre certains parents ou alliés.
Exemple : le mariage entre frères et sœurs est un empêchement relatif
- Les empêchements dirimants: il s’agit d’empêchements dits « absolus » car ils interdisent le mariage avec toute personne.
Exemple : conclure un second mariage avant la dissolution d’un premier (article 147 du Code civil)
Quels sont les empêchements dirimants ?
En droit français, il existe 5 empêchements :
- L’inceste
- L’absence de consentement
- L’inceste par lien de filiation adoptive
- L’impuberté
- La polygamie.
Quels sont les empêchements relatifs ?
Les principaux empêchements relatifs au mariage sont les suivants :
- Le mariage en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendants et descendants (article 161 du Code civil),
- Le mariage entre frères et sœurs, entre frères ou entre sœurs (article 162 du Code civil),
- Le mariage entre l’oncle et sa nièce ou entre la tante et son neveu (article 163 du Code civil).
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Les empêchements au mariage :… Suite
Existe-t-il des exceptions aux empêchements à mariage ?
Oui !
L’article 164 du Code civil prévoit des exceptions à l’empêchement à mariage, mais seulement pour des causes graves :
- Une dispense peut être délivrée pour le mariage entre alliés en ligne directe lorsque le mariage produisant l’alliance a été dissous par le décès,
- Le mariage entre collatéraux au 3ème degré (oncle/tante et neuve/nièce).
La levée de ces empêchements est à la pleine discrétion du Président de la République.
Est-ce autorisé de contracter un mariage entre cousins adoptifs ?
Oui !
Peu importe que l’adoption soit plénière ou simple, il n’existe aucun empêchement à mariage entre cousins adoptifs.
Quelles sont les conséquences légales en cas de non-respect d’un empêchement à mariage ?
Cela dépend !
La sanction du non-respect d’un empêchement à mariage est la nullité.
En droit français, il existe de types de nullité :
La nullité relative
- Elle protège un intérêt privé
- Elle peut être soulevée uniquement par la personne protégée par cette nullité.
La nullité absolue
- Elle protège un intérêt général
- Elle peut être soulevée par toute personne qui a un intérêt.
Si le mariage est atteint de nullité, il sera annulé. Cette nullité emporte un effet rétroactif : il sera considéré comme n’ayant jamais existé.
Que disent les religions à propos du mariage entre cousin ?
Les trois religions monothéistes convergent dans la même direction :
- Religion catholique
Le canon n°1091 de l’Église catholique interdit le mariage en ligne collatérale jusqu’au 4ème degré. Ainsi, l’Église catholique interdit le mariage entre cousins.
- Religion musulmane
Les textes sacrés de la religion musulmane n’interdisent pas explicitement le mariage entre cousins. Cependant, les théologiens musulmans favorisent le mariage en-dehors des proches parents.
- Religion juive
La religion juive n’interdit pas le mariage entre cousins. Cependant, les chefs religieux interdisent cette pratique.
Est-il possible de conclure un mariage religieux en France ?
Oui !
Il est possible de conclure un mariage religieux en France sous la condition qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public français.
Le mariage religieux est-il reconnu en France ?
Non !
Le droit français reconnaît seulement le mariage devant l’officier d’état civil (article 75 du Code civil). Si vous vous mariez seulement religieusement, ce mariage ne sera pas reconnu par les autorités étatiques françaises.
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La formation et les effets du mariage entre cousins
Qu’est qu’un mariage ?
Le mariage est un acte juridique créant des devoirs et des obligations entre les époux et régissant les conséquences extrapatrimoniales et patrimoniales.
Quels sont les mariages interdits ?
Les mariages interdits en France sont :
- Les mariages consanguins,
- Les mariages polygames,
- Les mariages frauduleux,
- Les mariages forcés.
Avant le mariage, est-il recommandé de faire un dépistage ?
En France, il n’est pas obligatoire de soumettre à un dépistage avant de se marier.
Cependant, il peut être conseillé par des professionnels de santé de réaliser un dépistage pour déceler des antécédents médicaux, obtenir des conseils d’amélioration d’hygiène de vie ou de prévention.
Le mariage entre cousins est-il risqué si votre cousine tombe enceinte ?
Le mariage entre cousins n’est pas réprimé par le droit français mais il peut l’être socialement.
La filiation à l’égard de l’enfant s’établira de la même façon qu’une filiation normale.
Le père bénéficiera de la présomption de paternité à l’égard de l’enfant.
Les vrais risques sont pour l’enfant concernant la consanguinité.
Quelles sont les conditions du mariage ?
Il existe 3 catégories de conditions à mariage :
- Les conditions physiologiques,
- Les conditions psychologiques,
- Les conditions morales et sociales, ce sont les empêchements à mariage.
Les conditions physiologiques liées à la formation du mariage empêchent-elles le mariage entre cousins ?
Non !
Les futurs époux doivent être majeurs, en principe être âgé plus de 18 ans (article 144 du Code civil) même s’il est possible d’obtenir une dispense du procureur de la République, en présence de motifs graves.
Depuis la loi du 17 mai 2013, il n’y a plus de conditions tenant aux sexes des époux. Le mariage homosexuel est autorisé.
Les conditions psychologiques empêchent-elles le mariage entre cousins ?
Non !
Les conditions psychologiques tiennent aux consentements des époux. Lors du mariage, le consentement des époux doit être réel, libre et éclairé.
Autrement dit, le consentement des époux ne peut pas être obtenu par des violences, erreurs, dol ou dans le but de détourner l’institution du mariage.
Quels documents doivent être remis à l’officier d’état civil pour se marier entre cousins ?
Pour se marier avec son cousin ou sa cousine, il faut réunir les documents suivants :
- Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois de chaque époux (article 70 alinéa 1 du Code civil),
- Une pièce justificative de l’identité des époux,
- L’indication de l’identité des témoins,
- En cas de second mariage, les actes attestant la dissolution de l’union précédente.
Consultez le site de la mairie de votre mariage pour plus d’informations.
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La formation et les effets du mariage entre cousins :… Suite
Quelles sont les autres formalités pour se marier entre cousins ?
Il y a plusieurs formalités à respecter :
- La publication des bans, l’objectif est d’informer les tiers (article 63 Code civil),
- Le mariage doit être célébré en public, devant les témoins et en principe à la mairie (article 75 du Code civil),
- Les époux doivent être présents à la cérémonie,
- La présence d’au moins 2 témoins le jour de la cérémonie.
Quels sont les devoirs des époux dans un mariage entre cousins ?
Les devoirs entre cousins mariés sont les mêmes qu’entre des époux ordinaires. Les obligations des cousins mariés sont les suivantes :
- La communauté de vie et de résidence,
- Le devoir de fidélité,
- Le devoir d’assistance,
- Le devoir de respect.
Quelles sont les obligations du devoir de vie et de résidence commune ?
Il y a deux aspects :
– Le devoir de vie entre les époux prend la forme d’une obligation de communauté de lit.
– Le devoir de résidence commune des cousins mariés, c’est simplement la cohabitation des époux. Cette cohabitation n’est pas obligatoirement permanente (article 215 du Code civil).
Exemple : les époux peuvent avoir un domicile distinct pour des raisons professionnelles (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2014, n°13.13-873
Le devoir de fidélité est-il applicable aux cousins mariés ?
Oui !
Le devoir de fidélité est une obligation morale et légale imposant aux conjoints de se consacrer pleinement l’un à l’autre sur le plan affectif.
Le devoir de fidélité est entendu de manière large. Une violation des devoirs du mariage peut être reconnue même sans relations charnelles.
Pour en savoir plus sur l’adultère, vous pouvez lire cet article.
Qu’est-ce que le devoir d’assistance entre cousins mariés ?
Le devoir d’assistance recouvre principalement le fait pour l’un des époux de soutenir moralement son conjoint atteint par exemple par une maladie.
Le devoir de secours, qui prend la forme d’un soutien matériel, peut s’ajouter au devoir d’assistance.
Quelles sont les obligations liées au devoir de respect entre époux ?
L’obligation du devoir de respect permet de sanctionner les violences physiques, psychiques entre époux mais aussi les injures graves et le harcèlement (article 212 du Code civil).
Quelle est la conséquence du mariage entre cousins sur le nom ?
Les règles sur le nom d’un mariage entre cousins sont les mêmes que celles d’un mariage ordinaire.
Les époux disposent d’un droit d’usage sur le nom de leur conjoint et les époux conservent leur nom légal de naissance.
Quel nom portera l’enfant issu d’un mariage entre cousins ?
Cela dépend !
Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, le nom de l’enfant peut être :
- Le nom du père,
- Le nom de la mère,
- Les noms du père et de la mère accolés, dans l’ordre choisi par les parents.
mariage entre cousins
Les alternatives au mariage entre cousins
En quoi consiste le concubinage entre cousins ?
Le concubinage entre cousins peut être définit comme l’union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui ont choisi une communauté de vie affranchie de toutes formalités (article 515-8 du Code civil).
Est-il possible de conclure une convention de concubinage entre cousins ?
Oui !
La convention de concubinage est un contrat. Elle doit respecter les règles classiques du droit des contrats.
Quel est l’intérêt de conclure une convention de concubinage entre cousins ?
La convention de concubinage permet aux concubins d’organiser les différents aspects de leur vie commune, en particulier les questions financières.
Elle est recommandée en présence d’enfants mineurs ou de constitution d’un patrimoine commun entre les concubins.
Quels éléments peuvent être inclus dans la convention de concubinage entre cousins ?
Le principe qui gouverne la conclusion d’une convention de concubinage est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, le contrat de concubinage peut porter sur des éléments très divers tels que :
- La loi applicable,
- Le juge compétent en cas de conflit,
- L’autorité parentale,
- La contribution aux charges de la vie commune,
- La solidarité,
- La cotitularité du bail,
- Les libéralités,
- La vente d’un bien,
- Un engagement de fidélité.
Est-il nécessaire d’être assisté par un avocat en droit de la famille pour conclure une convention de concubinage entre cousins ?
Non !
Cependant, le recours à un avocat en droit de la famille est fortement recommandé pour protéger vos intérêts.
La contre signature par avocat augmente la valeur probante de votre convention de concubinage. En effet, l’acte d’avocat a une valeur probante supérieure aux actes simplement conclus entre les parties (article 1374 du Code civil).
Faut-il obligatoirement passer devant un notaire pour conclure une convention de concubinage entre cousins ?
Non !
Toutefois, la conclusion d’une convention de concubinage devant le notaire permet à la convention d’avoir la force probante d’un acte authentique (article 1369 du Code civil et l’article 1371 du Code civil).
La convention de concubinage entre cousins peut-elle être dissoute ?
Oui !
La convention de concubinage entre cousins étant un contrat, elle peut être dissoute à tout moment.
En quoi consiste le pacte civil de solidarité entre cousins ?
C’est l’union conclue entre deux personnes physiques majeures, en vue d’organiser leur vie en commun.
L’accord des partenaires est donné devant l’officier d’état civil ou devant le notaire.
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Les alternatives au mariage entre cousins :… Suite
Quelles sont les conditions pour se pacser entre cousins ?
Il y a plusieurs conditions à respecter pour se pacser entre cousins :
- Seules les personnes majeures peuvent se pacser.
- Les futurs partenaires peuvent être demême sexe ou de sexes différents.
- Les futurs partenairesdoivent partager une vie commune.
- Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés entre eux ou avec un tiers.
- Le PACS doit être est conclu entre personnes vivantes.
Quelles sont les étapes pour être pacsé avec son cousin ?
Il y a plusieurs étapes pour être pacsé :
- Rédaction de la convention de PACS par votre avocat,
- Enregistrement de la convention devant l’officier d’état civil ou le notaire,
- L’officier d’état civil ou le notaire informe les services de l’état civil l’enregistrement du PACS,
- Transcription du PACS sur les actes de naissance des partenaires.
Combien coûte un PACS ?
Cela dépend !
Les cousins pacsés peuvent rédiger leur convention de PACS eux-mêmes. Dans cette hypothèse, le coût de la convention de pacs est réduit.
Les époux peuvent solliciter un avocat spécialisé en droit de la famille ou un notaire pour rédiger la convention de PACS.
Quels sont les devoirs des cousins pacsés ?
Il existe plusieurs devoirs entre les cousins pacsés :
- Les partenaires ont une obligation de vie commune. Elle peut la prendre la forme d’une communauté de toit ou une communauté de lit.
- Le PACS fait reposer sur les partenaires un devoir d’assistance. Les partenaires doivent se soutenir moralement dans les moments de peines et fournir les soins à son partenaire en cas de maladie.
- Les cousins pacsés ont un devoir de respect. Le Code pénal prévoit des sanctions si l’un des partenaires se rend coupable de harcèlement moral, de violences, d’ agressions sexuelles.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des devoirs entre les cousins pacsés ?
Au-delà des sanctions pénales, le partenaire se trouvant lésé par le comportement de son conjoint peut solliciter des dommages et intérêts pour les dommages subis.
Existe-t-il une aide matérielle entre les partenaires?
L’article 515-4 alinéa 1 du Code civil prévoit une aide matérielle entre les époux en fonction des facultés respectives de chacun.
Mon cousin partenaire refuse de me fournir une aide matérielle. Existe-t-il une sanction ?
Oui !
Il est possible d’assigner votre cousin devant le juge aux affaires familiales en exécution de son devoir.
Dans l’hypothèse où une demande de dissolution du PACS est faite concomitamment avec la demande en exécution de l’aide matérielle, le juge aux affaires familiales ne pourra pas obliger le partenaire à exécuter son obligation pour l’avenir.
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Le divorce entre cousins
Je veux divorcer de mon cousin. Quelles sont les conséquences ?
Cela dépend !
Les conséquences d’un divorce entre cousins sont les mêmes que celles d’un divorce ordinaire.
La dissolution du mariage entre cousins entrainera une cessation des devoirs et des obligations entre époux.
Quel divorce choisir entre cousins ?
Cela dépend !
En l’absence de violences entre les époux cousins, le divorce par consentement mutuel est à privilégier. Il permet d’éviter l’augmentation des tensions entre les époux mais aussi dans la famille des époux.
À défaut de l’accord de l’un des époux pour dissoudre le mariage entre cousins, il est conseillé d’opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour en savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez lire cet article.
Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux sur le principe de la rupture et les effets du divorce (article 229-1 du Code civil).
Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’article 238 alinéa 1 du Code civil prévoit deux conditions au divorce pour altération définitive du lien conjugal:
- La volonté de divorcer de l’un des époux,
- La cessation de la communauté de vie depuis 1 an.
Le juge doit prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugale malgré le refus de l’un des époux de divorcer.
Est-il légal de contracter un nouveau mariage après un divorce avec son cousin/sa cousine ?
Oui !
La dissolution du mariage entre cousins ne vous empêche pas de conclure un nouveau mariage. Vous pourrez vous marier après.
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En droit français, la défense des droits des personnes et des familles LGBTQ+ repose sur des principes d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits individuels.
Alors que la majorité des Français déclarent être hétérosexuels, 4% seraient homosexuels, 3% bisexuels, 1% pansexuels et 1% asexuels.
Le sigle LGBT+ regroupe ainsi les homosexuels, bisexuels, pansexuels et asexuels, mais aussi les transgenres, non-binaires et intersexes, ainsi que les personnes s’identifiant avec le terme plus large « queer ».
Avocat spécialisé pour les papas
Le papa est le parent masculin légalement reconnu d’un enfant, avec des droits et des devoirs liés à l’autorité parentale. Il partage la responsabilité de l’éducation, du bien-être, et de la protection de l’enfant, et doit subvenir à ses besoins. L’avocat dédié à la défense des papas est un professionnel du droit de la famille qui aide spécifiquement les pères à faire valoir leurs droits dans les affaires familiales, notamment en matière de garde d’enfants, de pension alimentaire, et de droits de visite.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.