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Quels sont les critères d’évaluation de la prestation compensatoire ?
Quelles sont les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ?
Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ?
Comment réviser la prestation compensatoire ?
PacisLexis Family Law
Mode calcul prestation compensatoire
Le rupture du mariage peut créer une disparité entre les niveaux de vie respectifs des époux.
Afin d’atténuer la disparité financière pouvant résulter du divorce, un mécanisme de compensation a été mis en place : il s’agit de la prestation compensatoire.
Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent payée par un époux, à l’autre époux, après le prononcé d’un divorce.
La prestation compensatoire a été instaurée afin de compenser les inégalités financières pouvant exister entre les ex-époux.
Elle prend le relai du paiement d’un devoir de secours, ordonné par le tribunal (juge aux affaires familiales) dans le cadre des mesures provisoires (ordonnance du mesures provisoires).
L’idée est de permettre l’époux qui se retrouverait en difficulté financière du fait du divorce de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’il avait lorsque les époux étaient mariés, et ainsi permettre un passage moins brutal vers la vie post-divorce.
Vous vous demandez si vous avez droit à une prestation, ou si pouvez être condamné à son paiement ? Dans l’affirmative, la question que vous vous posez nécessairement est de savoir quel sera son montant, et comment celui-ci sera calculé.
A travers cet article, notre Cabinet d’avocats vous explique les méthodes de calcul de la prestation compensatoire.
Comprenons ensemble !
Si vous souhaitez en savoir plus sur la notion de prestation compensatoire, nous vous invitons à lire cet article.
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Quels sont les critères d’évaluation de la prestation compensatoire ?
Qui calcule le montant de la prestation compensatoire ?
Dans le cadre d’un divorce amiable, les avocats calculent le montant de la prestation compensatoire.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, le tribunal fixera le montant de la prestation compensatoire.
En cas de divorce, le paiement d’une prestation compensatoire est-il obligatoire ?
Non !
Le paiement d’une prestation compensatoire n’est pas une obligation.
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux peuvent faire le choix de ne pas prévoir de prestation compensatoire dans la convention de divorce.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, il se peut qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire.
L’octroi d’une prestation compensatoire est donc un droit auquel les époux peuvent renoncer.
Il est aussi possible que compte tenu de la situation identique des époux, le tribunal n’accorde aucune prestation compensatoire.
En effet, la condamnation d’un époux au paiement d’une prestation compensatoire relève du pouvoir souverain des juges du fond. Autrement dit, le tribunal est libre de l’accorder ou non une prestation compensatoire.
Enfin, le Tribunal peut refuser d’accorder à un époux une prestation compensatoire si un comportement particulièrement grave le justifie, article 270 du Code civil.
À titre d’exemple, des violences conjugales peuvent justifier le refus du juge d’accorder une prestation compensatoire.
La loi prévoit-elle un barème de fixation du montant de la prestation compensatoire ?
Non !
Le montant de la prestation compensatoire n’est pas fixé de manière prédéfinie par la loi.
Les facteurs pour déterminer le montant de la prestation compensatoire sont-ils prévus dans la loi ?
Oui !
L’article 271 du Code civil fixe les critères de calcul du montant de la prestation compensatoire.
Les époux et leurs avocats, comme le juge aux affaires familiales, doivent respecter les différents critères listés par la loi.
Quels sont les différents facteurs devant être pris en compte ?
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur.
Pour cela, plusieurs facteurs vont être pris en compte (article 271 du Code civil) :
- La durée du mariage : plus le mariage sera long, plus la prestation compensatoire sera élevée,
- L’âge et l’état de santé des époux : un époux en mauvaise santé pourrait être amené à payer une prestation compensatoire inférieure,
- Les qualifications et situations professionnelles des époux,
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- Le patrimoine respectif des époux après liquidation de leur régime matrimonial. Il s’agit du critère principal. Autrement dit, doivent être pris en compte :
- Les droits existants et prévisibles des époux,
- Les droits à la retraite des époux.
Une déclaration sur l’honneur doit-elle être complétée par les parties ?
Oui !
Les parties doivent remplir une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, article 272 du Code civil.
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Quelles sont les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ?
La loi fixe-t-elle les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ?
Non !
La loi ne prévoit pas de méthode de calcul devant être appliquée par les avocats ou le Tribunal pour calculer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce amiable.
Existe-t-il une méthode de calcul unique du montant de la prestation compensatoire ?
Non !
Plusieurs méthodes de calcul ont été dégagées par la doctrine.
Ces différentes méthodes sont utilisées par les avocats et le Tribunal pour calculer le montant de la prestation compensatoire.
Les avocats demandent à leurs clients des documents afin d’effectuer ce calcul. A défaut de communication de ces éléments, le calcul effectué sera faussé.
Qui procède au calcul du montant de la prestation compensatoire ?
Cela dépend du type de procédure engagée !
Dans le cadre d’un divorce amiable, ce sont les avocats.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, ce rôle reviendra au juge, après avoir pris en compte les demandes des avocats.
Quelles sont les différentes méthodes utilisées ?
Pour estimer le montant de la prestation compensatoire, les juges et les avocats ont recours à différentes méthodes de calcul.
4 méthodes sont majoritairement utilisées :
- La méthode de Monsieur Martin Saint-Léon,
- La méthode de Maître Axel Depondt,
- La méthode Maître Stéphane David,
- La méthode PilotePC.
Les résultats du calcul du montant de la prestation compensatoire sont-ils les mêmes en fonction des différentes méthodes de calcul utilisées ?
Non !
En fonction de la méthode de calcul utilisée, le montant de la prestation compensatoire va pouvoir varier.
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Quelles sont les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ?… Suite
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire avec la méthode de Monsieur Martin Saint-Léon ?
Cette méthode de calcul est une méthode comptable. Elle permet de calculer la prestation compensatoire en fonction de la différence mensuelle des revenus des époux, de l’âge du créancier et de la durée du mariage.
Elle consiste à :
- Déterminer les revenus globaux (professionnels et patrimoniaux) bruts des deux époux,
- Calculer la différence entre ces deux sommes,
- Diviser par deux la somme obtenue pour obtenir une unité de mesure,
- Déterminer les coefficients en fonction de la durée du mariage et de l’âge du créancier (l’époux créancier est celui dont les revenus sont les plus faibles),
| Durée du mariage | Coefficient multiplicateur |
| 0 à 4 ans | 3 |
| 5 à 9 ans | 6 |
| 10 à 14 ans | 9 |
| 15 à 19 ans | 12 |
| 20 à 24 ans | 15 |
| 25 à 29 ans | 18 |
| 30 à 34 ans | 21 |
| 35 à 39 ans | 24 |
| 40 à 44 ans | 27 |
| 45 à 49 ans | 30 |
| 50 à 54 ans | 33 |
| 55 à 59 ans | 36 |
| 60 à 64 ans | 39 |
| 65 à 69 ans | 42 |
| 70 à 74 ans | 45 |
| 75 à 79 ans | 49 |
| 80 à 84 ans | 50 |
| Age du créancier | 16-30 ans | 31-35 ans | 36-40 ans | 41-45 ans | 46-50 ans | 51-55 ans | 56-60 ans | 61-65 ans |
| Coefficient | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
- Additionner les coefficients, et les multiplier par 3,
- Multiplier l’unité de mesure le nombre obtenu.
A titre d’exemple :
Madame Durand percevait 10.000 euros par mois, Monsieur DURAND percevait quant à lui 5.000 euros. Ils sont restés mariés 25 ans.
Monsieur Durand a 65 ans.
- Le revenu global brut de Madame est de 10.000 euros, et celui de Monsieur de 5.000 euros.
- 10.000 – 5.000 = 5.000
- 5.000/2 = 2.500 euros
- Coefficient âge Monsieur : 8
Coefficient durée du mariage : 18
- Addition des coefficients x 3 = (8 + 18) x 3 = 78
- Montant prestation compensatoire = 78 x 2.500 = 195.000
D’après cette méthode de calcul, Madame Durand serait débitrice d’une prestation compensatoire à hauteur de 195.000 euros à l’égard de son ex-époux.
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire avec la méthode de Maître Depondt?
Cette méthode de calcul repose sur l’idée que la prestation compensatoire doit correspondre à la capacité d’épargne des époux sur 8 années, tout en prenant en compte certains correctifs, tels que le nombre d’enfants, la durée du mariage ou encore l’âge des époux.
Elle consiste à :
- Calculer le revenu théorique des époux : revenus professionnels annuels + (patrimoine par époux x 3,5 %),
- Calculer la capacité d’épargne des époux sur 8 ans, en fonction du revenu théorique : revenu théorique x pourcentage correspondant,
- Calculer la prestation la compensatoire théorique : capacité d’épargne de l’époux débiteur – capacité d’épargne de l’époux créancier,
- Appliquer les correctifs :
- En fonction du nombre d’enfants (s’il y en a plus de deux),
- En fonction de la durée du mariage (en dessous de 28 ans le montant sera diminué, et augmenté au-dessus),
- En fonction de l’âge du créancier (en dessous de 45 ans le montant sera diminué, et augmenté au-dessus).
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire avec la méthode de Stéphane David ?
Cette méthode permet de calculer la prestation compensatoire en fonction de la disparité des revenus des époux et de leurs patrimoines, par rapport à un coefficient modulateur.
Elle consiste à :
- Calculer la disparité du patrimoine en capital,
- Calculer la disparité des revenus,
- Additionner le montant des deux disparités.
Comment calculer montant de la prestation compensatoire avec la méthode PilotePC ?
Ce logiciel permet de calculer le montant de la prestation compensatoire en fonction de critères personnels et patrimoniaux.
Les critères personnels pris en compte sont :
- L’âge du conjoint créancier,
- La durée du mariage,
- Le temps consacré aux enfants au détriment de la carrière professionnelle, c’est-à-dire les droits à la retraite impactés par le temps consacré à élever et éduquer les enfants,
- La capacité maximale d’épargne.
Les critères patrimoniaux pris en compte sont :
- La disparité en revenus des époux. La disparité peut être actuelle ou future,
- La disparité en capital des époux,
- Les charges et contributions relatives aux enfants.
Une fois toutes les données entrées dans le logiciel, ce dernier évalue le montant de la prestation compensatoire.
Existe-t-il des sites permettant d’estimer le montant de la prestation compensatoire ?
Le service public n’a pas mis en place un simulateur de calcul de la pension alimentaire.
Si vous souhaitez que notre cabinet évalue la prestation compensatoire, nous vous renvoyons à ce lien.
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Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ?
Qui décide des modalités de paiement de la prestation compensatoire ?
Cela dépend de la procédure de divorce engagée !
S’il s’agit d’une procédure de divorce amiable, le choix revient aux époux, conseillés par leurs avocats spécialisés en droit de la famille. Ils devront préciser le mode de versement choisi dans la convention de divorce.
S’il s’agit d’une procédure contentieuse, le choix revient au juge aux affaires familiales, qui prend en compte la demande des parties et les conclusions des avocats spécialisés en droit de la famille.
Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être acquittée sous différentes formes : sous la forme de capital, sous la forme de rente, ou sous forme de rente, et de capital.
Cela est prévu par les articles 274 et suivant du Code civil.
Le paiement d’une prestation compensatoire peut-il avoir lieu sous forme de capital instantané ?
Oui !
Le paiement d’une prestation compensatoire peut avoir lieu en capital. Cela consiste pour l’époux y ayant été condamné à payer une somme d’argent à son ex-époux en une seule fois.
Cette somme peut être versée sous forme de liquidités (argent) ou sous forme d’attribution de biens.
À titre d’exemple, le paiement sous forme d’attribution de biens peut se faire par l’attribution d’une partie de la résidence principale, d’une résidence secondaire, d’actions (octroi de droits) ou encore de véhicules (abandon de biens).
Le paiement d’une prestation compensatoire en capital présente-t-il un intérêt particulier ?
Oui !
Ce type de versement peut être avantageux pour les deux parties :
– Pour l’époux débiteur, cela lui permet d’avoir réglé sa dette de manière définitive,
– Pour l’époux créancier, cela lui permet d’avoir un apport financier conséquent et de ne pas trop souffrir du changement de niveau de vie entrainé par le divorce.
Quels sont les inconvénients d’un paiement de la prestation compensatoire en capital ?
Il existe 3 inconvénients au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de capital :
– L’impossibilité de modifier le montant en cas de changement de la situation financière de l’époux débiteur,
– L’impact financier pour l’époux débiteur. Le versement d’une somme conséquente pour l’époux débiteur peut représenter un risque financier pour celui-ci,
– Le risque pour l’époux créancier de liquider la somme et de se retrouver en difficulté financière par la suite.
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Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ?… Suite
Le paiement en capital de la prestation compensatoire peut-il être effectué sous une forme échelonnée ?
Oui, cela est possible !
Un tel mode de paiement peut être accordé si l’époux débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour verser l’intégralité du capital en une seule fois.
Autrement dit, le versement du capital peut avoir lieu sous la forme de versements périodiques si l’époux débiteur ne peut verser le capital de façon instantanée.
Cependant, si le paiement peut être étalé sur plusieurs mois voire années, l’article 275 du Code civil prévoit un délai de versement maximal de 8 ans.
Le versement de la prestation compensatoire peut-il avoir lieu sous forme de rente viagère ?
Oui !
A titre exceptionnel, le versement peut avoir lieu sous la forme d’une rente viagère (article 276 du Code civil).
Pour cela, il faut que l’époux créancier, du fait de son âge ou de son état de santé, ne puisse plus de subvenir à ses besoins.
Cette décision doit être spécialement motivée.
Quels sont les intérêts d’un versement de la prestation compensatoire sous forme de rente ?
Ce type de versement peut être avantageux pour les deux parties :
– Pour l’époux débiteur, cela lui permet de répartir de paiement, n’ayant donc pas à réaliser un seul versement conséquent,
– Pour l’époux créancier, cela lui assure la sécurité de recevoir chaque mois une somme.
Quels sont les désavantages d’un paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente ?
Les inconvénients d’un paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente sont les suivants :
– L’époux créancier peut se retrouver dans une situation financière compliquée juste après le divorce, car le montant perçu est réparti sur une longue période,
– Le montant de la prestation compensatoire peut être révisé, et uniquement à la baisse, ce qui n’est pas avantageux pour l’époux créancier,
– Pour l’époux débiteur, cela peut être désavantageux car il ne sait pas pour combien de temps il devra payer la rente.
Le paiement de la prestation compensatoire peut-il avoir lieu sous la forme d’une prestation mixte ?
Oui !
Il s’agit du cas dans lequel le débiteur verse une partie de la prestation en capital et l’autre partie en versements échelonnés ou en rente viagère.
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Comment réviser la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut-elle être révisée?
Cela dépend !
En effet, cela dépend du type de mode de versement choisi et de la forme de procédure de divorcée engagée (amiable ou judiciaire).
Le montant de la prestation compensatoire conventionnelle peut-il être révisé ?
Oui !
S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la prestation compensatoire peut être révisée par le biais :
– D’une clause prévoyant une révision automatique,
– La rédaction d’une nouvelle convention,
– D’une révision judiciaire.
S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, la prestation compensatoire peut être révisée par le biais :
– D’une clause prévoyant une révision automatique,
– La rédaction d’une nouvelle convention homologuée par le Tribunal judiciaire,
– D’une révision judiciaire.
La prestation compensatoire fixée par le Tribunal sous forme de capital peut-elle être révisée ?
Le montant de la prestation compensatoire ne peut pas être révisé !
Seules les modalités de versement peuvent être modifiées, et à la condition qu’un changement important de la situation du débiteur soit intervenu, article 275 du Code civil.
Le Tribunal judiciaire pourra ainsi accorder à l’époux débiteur un échelonnement du versement du montant de la prestation compensatoire sur une durée plus longue que ce qui avait été prévu initialement.
Qui peut solliciter la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire versée sous forme de capital ?
Seul le débiteur de la prestation compensatoire peut solliciter une révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire fixée par le Tribunal judiciaire sous forme de rente viagère peut-elle être révisée ?
Oui !
Le montant peut être révisé, mais uniquement à la baisse !
En effet, l’article 276 du Code civil prévoit que le montant de la rente peut être minoré.
Cette révision ne peut intervenir que si les circonstances l’imposent, c’est-à-dire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (article 276-3 du Code civil).
Cette minoration devra prendre la forme de l’attribution d’une fraction en capital.
Qui peut demander la révision de la prestation compensatoire fixée par le juge sous forme de rente viagère ?
Le débiteur et le créancier !
Le débiteur peut demander que la prestation compensatoire soit minorée, voire même qu’elle soit supprimée.
Le créancier peut quant à lui demander son augmentation.
Quand la révision de la prestation compensatoire prend-t-elle effet ?
Au jour de la demande de révision !
En effet, la Cour de cassation (Civ. 1ère, 30 mai 2005, n°03-12.217) prévoit que c’est à compter du jour où la demande a été faite que la révision doit prendre effet, et non pas au jour de la décision du tribunal judiciaire.
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Comment protéger ses enfants d’un pervers narcissique ?
Le parent pervers narcissique, homme ou femme, semble souvent parfait aux yeux de sa famille, ses amis, ses collègues…. Il effectue les rendez-vous médicaux de ses enfants, les accompagne à des activités extrascolaires, les amènent en vacances. Il se fait passer pour une victime auprès des professeurs et des parents d’élèves.
Si la société est généralement dupe, l’autre parent, et parfois même l’enfant, ne sont pas dupes.
Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
Legal opinion
Dans une société où le droit est omniprésent, se complexifie de jour en jour et où la tendance est à la surspécialisation, il apparait impossible pour un seul professionnel d’en connaître toutes les spécificités.
Dès lors, dans une dynamique de coopération, s’est développée la pratique de la legal opinion : une personne se trouvant en difficulté concernant un point de droit précis peut demander un avis juridique à un spécialiste afin que celui-ci puisse l’éclairer grâce à ses connaissances particulières en la matière.