Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour former une demande en divorce accepté :

• Les époux doivent être en accord pour divorcer,
• Les époux doivent être en désaccord sur les conséquences du divorce. Exemple : les conjoints sont en désaccord sur la garde de leurs enfants, l’attribution du domicile conjugal…

Si les deux époux remplissent ces deux conditions cumulatives, alors ils peuvent former une demande en divorce accepté.

Il s’agit de l’accord des époux sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (article 223 du Code civil).

L’acceptation du principe de la rupture du mariage est une phase non-contentieuse du divorce dans laquelle les époux s’accordent sur leur volonté de divorcer mais sont opposés sur les conséquences du divorce.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage est donnée dans un acte d’avocat.

Cet acte pourra être réalisé avant ou après l’assignation, c’est-à-dire au cours de la procédure de divorce.

Oui !

Il est possible de réaliser une acceptation du principe de la rupture du mariage antérieurement à la demande en divorce.

Cette acceptation peut résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats.

Cet acte doit répondre à certaines formalités :

• Il doit être réalisé dans un délai de six mois avant la demande en divorce,
• Il doit rappeler à peine de nullité que l’acceptation est insusceptible de rétractation, même par voie d’appel.

Oui !

Pour les procédures introduites avant le 1^er janvier 2021, il est possible de réaliser une acceptation du principe de la rupture du mariage au cours de la procédure de divorce.

Ainsi, l’acceptation peut être formulée à deux moments de la procédure :

1°/ Durant l’audience de conciliation :

Dans cette situation, le juge aux affaires familiales constate immédiatement l’acceptation des époux dans un procès-verbal. Ce dernier devra être signé par les époux et leurs avocats (ancien article 1123 alinéa 2 du code civil). 

Le procès-verbal doit rappeler à peine de nullité que l’acceptation est insusceptible de rétractation, même par voie d’appel (ancien article 1123 alinéa 6 du code civil).

2°/ Entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance :

Dans cette hypothèse, les deux époux doivent déclarer, par un écrit signé de leurs mains, qu’ils acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci (article 1123 alinéa 3 du Code de procédure civile). 

Cette déclaration doit rappeler le caractère non-rétractable de l’acceptation.

Ainsi, pour que les déclarations disposent de la valeur d’une acceptation, chaque époux annexe à la requête conjointe qui introduit l’instance leurs déclarations (ancien article 1123 alinéa 3 du Code de procédure civil).

Oui !

Pour les procédures introduites après le 1^er janvier 2021, il est possible de réaliser une acceptation du principe de la rupture du mariage en cours de procédure.

Le juge aux affaires familiales peut obtenir l’acceptation des époux à plusieurs étapes de la procédure de divorce :

• Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ou lors de toute audience relative aux mesures provisoires: dans cette hypothèse, l’accord des époux est constaté dans un procès-verbal dressé par le juge aux affaires familiales et signé par les époux et leurs avocats respectifs (article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile).
• En-dehors de toute audience sur mesures provisoires: dans cette situation, l’acceptation apparaît au sein des déclarations ou d’actes sous signature privée annexés aux conclusions concordantes des parties à tout moment de la procédure (article 1123 alinéa 3 du Code de procédure civile).

En tout état de cause, le procès-verbal ou la déclaration écrite doivent rappeler que l’acceptation est insusceptible de rétractation même par voie d’appel (article 1123 al 4 du Code de procédure civile).

Oui !

Depuis 2006, l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Cet acte est irrévocable.

Avant 2006, les époux avaient un délai de 15 jours pour faire appel de l’ordonnance qui avait été rendue et leur rétractation était totalement libre.

La demande en divorce accepté peut être formée par les actes suivants :

• Par assignation,
• Par requête conjointe (article 1107 du Code de procédure civile).

Que doivent contenir l’assignation et la requête conjointe ?

L’assignation et la requête conjointe doivent contenir certaines mentions obligatoires : 

• Lelieu, le jour et heure de l’audience d’orientation,
• Éventuellement, vos demandes de mesures provisoires comme par exemple l’attribution du domicile conjugal pendant la procédure de divorce, la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours…
• Le fondement de votre demande, c’est-à-dire le type de divorce que vous souhaitez demander. Dans votre cas il s’agit du divorce accepté (article 1107 du Code de procédure civile).

La procédure de divorce accepté se déroule devant le juge aux affaires familiales de la manière suivante :

• L’audience d’orientation. Celle-ci permet en particulier aux parties à demander des mesures provisoires.

• La mise en état de dossier. Cette procédure écrire permet aux parties de s’échanger leurs pièces, preuves et arguments,

• L’audience devant le juge aux affaires familiales. Si le juge établit que les deux époux ont donné leur accord au divorce de façon libre, il prononce le divorce et statut sur les conséquences de celui-ci.

Cela dépend !

Étant donné qu’elle est judiciaire, la procédure de divorce accepté peut-être assez longue.

Ainsi, en moyenne divorcer sur ce fondement peut prendre entre 14 et 18 mois selon les juridictions.

Oui !

Il est possible d’interjeter appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales en matière de divorce accepté.

Étant donné que l’acceptation au principe du divorce ne peut pas être rétractée, l’appel ne peut concerner que les conséquences du divorce.

Néanmoins, si le consentement d’un époux sur le principe du divorce est vicié, celui-ci a le droit d’interjeter un appel général afin de réformer le jugement sur ce point.

Dans une décision, la Cour de cassation a affirmé la recevabilité de l’appel général, et donc la possibilité de remettre en cause l’acceptation, en cas de vice du consentement (Cass., avis, 9 juin 2008, n° 08-00.004).

Dans un autre arrêt, la haute juridiction a confirmé la remise en cause de la validité de l’acceptation en cas de vice du consentement (Civ. 1^re, 14 mars 2012, n° 11-13.954).

Plusieurs conditions doivent être remplies.

Ainsi, l’appel doit être formé :

– Devant la Cour d’appel,

– Dans un délai de 1 mois à compter du jour de la signification du jugement par voie d’huissier.

Le divorce accepté dissout le régime matrimonial des époux.

Cela dépend !

Le sort des avantages matrimoniaux dépend de la date à laquelle ils ont pris effet.

Ainsi deux situations sont envisageables :

• Les avantages matrimoniaux ayant pris effet avant le divorce sont maintenus,

• Les avantages matrimoniaux ayant pris effet après le divorce sont révoqués (article 265 du Code civil).

Oui !

Après le divorce, chaque ex-époux doit procéder à sa propre déclaration de revenus.

Ainsi, les ex-conjoints auront leur propre avis d’imposition.

Cela dépend !

Le domicile conjugal sera attribué à l’un des époux à l’issue du divorce accepté.

Deux situations sont envisageables :

• Si le logement familial appartient aux deux époux, le juge aux affaires familiales peut décider de l’attribuer à un époux (article 267 du code civil),

• Si le logement familial appartient uniquement à un époux, le juge aux affaires familiales peut décider d’imposer à cet époux un bail forcé au profit de son conjoint, s’il réside dans les lieux avec un ou plusieurs de leurs enfants mineurs et que leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil).