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Les 6 avantages patrimoniaux du divorce
Les 6 inconvénients patrimoniaux du divorce
Les 6 avantages personnels du divorce
Les inconvénients personnels du divorce
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Demande de divorce ?
Demande de divorce ?
Votre couple va mal, et chaque jour c’est la même chose. Vous vous demandez si vous devez ou non divorcer. Vous doutez. Vous n’y voyez plus clair. Vous êtes angoissée.
Pour prendre votre décision, vous lisez tout ce que pouvez sur internet. Mais entre les informations parfois trop scolaires ou trop juridiques, vous n’êtes pas plus avancé.
Si nous avons choisi de rédiger cet article, c’est pour transmettre notre pratique, tant juridique que psychologique, des avantages et des inconvénients du divorce.
En effet, le divorce présente des avantages et des inconvénients, tant financiers et personnels.
Chiffres du divorce
Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), en 2016, 128 000 divorces ont été prononcés soit 4 400 de plus qu’en 2015. Plus de la moitié d’entre eux ont été prononcés par consentement mutuel.
Définition juridique du divorce
Le divorce est une procédure judiciaire ou extra-judiciaire permettant la dissolution légale du mariage civil (article 227 du Code civil).
Divorce amiable ou contentieux
Le divorce peut être amiable ou contentieux.
Lorsque le divorce est amiable, on parle de divorce par consentement mutuel. Pour en savoir plus sur la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez cliquer sur ce lien.
Lorsque le divorce est contentieux, cela signifie qu’il est effectué devant le Tribunal judiciaire (juge aux affaires familiales). En France, il existe quatre types de divorce contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Comment décider si je dois divorcer ?
Avant toute chose, vous êtes le seul / la seule à pouvoir prendre cette décision. Peu importe qu’il apparaisse évident à votre entourage que le divorce doit intervenir. Il faut que vous vous sentiez prêt à franchir le pas.
Notre cabinet est composé d’avocats en droit de la famille. Mais certains d’entre nous sont également médiateurs. C’est pourquoi, si lors de notre entretien approfondi, nous pensons que la rupture serait prématurée, nous vous le dirons ouvertement. La satisfaction de vous aider à reformer un couple avec une saine communication est bien plus forte pour notre cabinet qu’une procédure de divorce contentieuse. Alors contactez-nous, si possible, bien avant que la décision de divorcer soit prise. Si vous venez suffisamment en amont, nous pourrons vous aider. Alors que si vous venez quand les coups, les insultes, les trahisons et abandons ont lieu, vous aider sera beaucoup plus difficile.
demande de divorce
Les six avantages patrimoniaux du divorce
Avantage n°1 du divorce : la fin de la solidarité des dettes ménagères
La solidarité aux dettes ménagères entre époux cesse au jour du divorce (article 220 du Code civil).
Les dettes ménagères sont toutes les dettes liées à l’entretien du ménage, c’est-à-dire ce qui est nécessaire et utile à la vie quotidienne (la nourriture, les loisirs) mais aussi tout ce qui est nécessaire à l’éducation des enfants (frais de scolarité, fournitures scolaires).
Avantage n°2 du divorce : la fin du devoir d’assistance entre époux
L’obligation d’assistance entre époux consiste à aider l’autre conjoint dans le besoin (s’il est malade par exemple).
Le devoir d’assistance cesse au jour du divorce.
Avantage n°3 du divorce : la fin du devoir de secours entre époux
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Mais, l’un des ex-époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a un caractère forfaitaire et peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier (abandon au profit de l’autre de sa part sur la résidence principale…).
Le juge aux affaires familiales apprécie son montant en fonction de plusieurs critères (article 270 du Code civil). La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, ou de rentre.
Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire, lisez cet article.
Avantage n°4 du divorce : la pension alimentaire pour les enfants après le divorce
Oui !
Après le prononcé du divorce, la pension alimentaire est une somme d’argent calculée et fixée par le Tribunal judiciaire et qui doit être payée à un des parents au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assumer les frais liés à sa vie quotidienne. Le juge aux affaires familiales peut également statuer sur les frais exceptionnels. Il est également possible de prévoir une stipulation en ce sens dans la convention de divorce par consentement mutuel.
La pension alimentaire est toujours fixée en fonction de vos ressources, de vos charges et des besoins de l’enfant.
Pour en savoir plus sur la pension alimentaire, nous vous conseillons de lire cet article rédigé par notre équipe d’avocats et de médiateurs en droit de la famille.
Pour calculer la pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, cliquer sur ce lien.
Avantage n°5 du divorce : des dommages et intérêts du fait de la dissolution du mariage
Un époux peut obtenir des dommages et intérêts du fait de la dissolution du mariage sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
– L’époux qui en fait la demande doit être celui qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ou être l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal s’il n’a formé aucune demande reconventionnelle en divorce,
– Le préjudice subi par cet époux doit être particulièrement grave et résulter de la dissolution du mariage.
En pratique, les dommages et intérêts alloués par le Tribunal judiciaire (juge aux affaires familiales) sont relativement faibles.
Avantage n°6 du divorce : des dommages et intérêts pour le préjudice subi pendant le mariage
L’article 266 du Code civil peut se cumuler avec l’article 1240 du Code civil qui permet une indemnisation d’un époux dans des domaines plus larges.
L’époux doit alors démontrer :
– Une faute du conjoint
– Un préjudice, autre que celui résultant de la dissolution du mariage.
Exemple : des violences
– Un lien de causalité
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Les six inconvénients patrimoniaux du divorce
Inconvénient n°1 du divorce : deux foyers fiscaux distincts
Oui !
Un couple marié forme un seul foyer fiscal. À l’issue du divorce, les ex-conjoints forment deux foyers fiscaux différents.
Le quotient familial est recalculé en fonction de la situation dans laquelle se trouve les anciens conjoints :
- Si un parent divorcé a la garde des enfants mineurs alors il récupère leurs parts (une demi-part par enfant à charge pour les 2 premiers, puis une part entière pour chaque enfant à partir du 3ème).
- Si un parent divorcé a la garde des enfants mineurs et qu’il n’est pas remarié et ne vit pas en concubinage, il dispose du statut de « parent isolé ». Ainsi, il bénéficie d’un système de quotient bonifié (son premier enfant à charge compte pour une part entière de quotient familial).
- Si les parents divorcés ont opté pour la garde alternée des enfants mineurs alors ils se partagent à égalité l’avantage fiscal des parts.
Inconvénient n°2 du divorce : le paiement du solde négatif du compte joint
Vous étiez titulaire d’un compte joint avec votre époux. Or, lors du divorce, le solde du compte joint est négatif en raison des fautes commises dans la gestion financière de ce compte.
Lors de la demande de fermeture du compte joint, la banque pourra réclamer le paiement des sommes dues à chacun des ex-époux lors du divorce, même si le déficit n’est pas de votre faute.
Vous aurez l’obligation de payer en raison du principe de solidarité des dettes contractées par l’autre sur ce compte pendant le mariage. Pour en savoir plus sur la solidarité des dettes ménagères, vous pouvez cliquer sur ce lien.
Inconvénient n°3 du divorce : sauf séparation de biens, l’entreprise créée après le mariage doit être partagée au moment de la liquidation
1ère situation : mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat)
Dans le cas où les époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).
Les biens acquis par l’un des époux à titre onéreux durant le mariage sont des biens communs (article 1401 du Code civil).
Ainsi, l’entreprise créée par l’un des époux pendant le mariage et exploitée seule par ce dernier fait partie de la communauté. L’autre époux a droit à la moitié de sa valeur au moment de la liquidation du régime matrimonial.
2ème situation : mariage sous le régime de la communauté universelle
Dans le cas où les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle, les biens acquis pendant et avant le mariage, quels que soient leur origine et leur mode de financement appartiennent aux deux époux.
Ainsi, l’entreprise créée par l’un des époux pendant le mariage et exploitée seule par ce dernier fait partie de la communauté. L’autre époux a droit à la moitié de sa valeur au moment de la liquidation du régime matrimonial.
3ème situation : mariage sous le régime de la séparation de biens
Dans le cas où les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, chacun est propriétaire en propre de ses biens. Sauf lorsque les époux ont acquis un bien sous le régime de l’indivision. Exemple : le logement de la famille
Ainsi, l’entreprise créée par l’un des époux pendant le mariage et exploitée seule par ce dernier ne sera pas partagée au moment de la liquidation du régime matrimonial.
4ème situation : mariage sous le régime de la participation aux acquêts
Dans le cas où les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis. Mais celui des deux époux qui s’est enrichi a le droit à une créance à l’égard de l’autre.
Pour en savoir plus sur la liquidation de votre régime matrimonial, nous vous conseillons de lire cet article.
Inconvénient n°4 du divorce : le droit au bail forcé pour l’époux non-propriétaire du logement familial
Le juge aux affaires familiales peut accorder, sur demande de l’époux non-propriétaire, un droit au bail, même si l’autre époux n’y consent pas. C’est ce que l’on appelle « un droit au bail forcé ».
Ce droit peut lui être accordé sous certaines conditions cumulatives :
- L’époux demandeur doit exercer seul ou en commun l’autorité parentale sur les enfants du couple.
- Le logement doit constituer la résidence habituelle des enfants,
- La conclusion de ce bail doit être commandée par l’intérêt réel des enfants et de l’époux demandeur.
La durée du bail est fixée par le Tribunal judiciaire (juge aux affaires familiales) et peut être renouvelée jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants (article 285-1 du Code civil).
Si des circonstances nouvelles le justifient, le juge aux affaires familiales peut prononcer la résiliation du bail.
Inconvénient n°5 du divorce : l’attribution préférentielle du domicile conjugal à l’époux non propriétaire du domicile conjugal
L’époux non-propriétaire peut demander au juge aux affaires familiales l’attribution préférentielle du domicile conjugal, à condition qu’il y habite de manière effective au jour de l’introduction de la demande (article 831-1 du Code civil).
Cette attribution n’est pas de droit (article 1476 du Code civil).
Inconvénient n°6 du divorce : assumer seul les charges du quotidien, quitte à diminuer votre niveau de vie
En divorçant, vous vous retrouvez le plus souvent seul(e) à assumer les charges du quotidien : logement, emprunts, assurances, mutuelle, nourriture, loisirs, habillement, ménage. La gestion administrative du foyer vous revient également.
demande de divorce
Les cinq avantages personnels du divorce
Avantage n°1 du divorce : se recentrer sur moi-même
Cela peut paraître paradoxal mais le divorce est une chance de ne pas reproduire les mêmes erreurs.
Pour cela, utiliser votre temps pour apprendre à mieux vous connaître, à écouter vos besoins, vos envies. Recentrez-vous sur vous-même et apprenez à vous respecter. Faites une psychothérapie. Découvrez la médiation, la méditation.
Travaillez la connaissance de vous-même pour que votre prochaine relation se fasse dans le respect de vous-même et des besoins de l’autre. Si votre divorce vous permet de ne pas reproduire un schéma de couple inadapté à votre personnalité, c’est déjà une immense victoire.
Avantage n°2 du divorce : se libérer progressivement de l’emprise de son ex-conjoint
Vous avez parfois vécu une relation toxique. Les violences ont été physiques et/ou psychologiques.
C’était le conte de fée au début, et peu à peu, l’emprise s’est installée. Votre conjoint a pu être absent, dénigrant. En dehors du cercle familial, c’est un ange. Mais au sein de votre famille, c’est un monstre. Votre isolement familial, professionnel et amical n’a cessé de s’accroître sans que vous ne vous en rendiez compte. Il vous a fait douter de ce qu’est un comportement sain ou non. Il a également abusé de vous financièrement, renforçant votre dépendance économique à son égard.
Vous avez été manipulé(e) et la prise de conscience est difficile, voire inacceptable. Grâce à un accompagnement psychologique, vous parviendrez à comprendre pourquoi vous avez accepté cette manipulation et quelles seront les étapes pour vous en sortir.
Le divorce est l’étape logique à la suite de la prise de conscience de l’emprise que votre conjoint(e) manipulateur avait sur vous. Mais un divorce contre un manipulateur se prépare. A défaut, il se peut que vous perdiez vos enfants, votre argent mais surtout votre vie. Ne sous-estimez pas la toxicité de ces personnes car cette toxicité est probablement impensable pour vous.
Pour appréhender au mieux une procédure de divorce avec un manipulateur, nous vous conseillons les ouvrages de Christel Petitcollin « Divorcer d’un manipulateur », ainsi que celui de Marie-France Hirigoyen « Femmes sous emprise, les ressorts de la violence dans le couple ».
Choisir un avocat spécialisé en pervers narcissique n’est pas une manière pour notre cabinet de trouver des clients mais une vraie mission d’intérêt général du cabinet. Choisir un avocat qui comprend la perversion, la mentalité de ces personnalités toxiques est indispensable pour vous en sortir et limiter votre déception dans le cadre de la procédure judiciaire à venir.
C’est pour cela que le Cabinet PacisLexis Family Law vous propose de vous conseiller et vous défend au cours de votre procédure de divorce, en particulier si vous avez été sous emprise pendant plusieurs années, ou que vous avez été en couple avec un pervers narcissique.
Nous vous donnerons également des conseils sur la manière de protéger vos enfants, notamment en vous fournissant des noms de pédopsychiatres spécialisés.
Avantage n°3 du divorce : améliorer la qualité de vos relations avec vos enfants
Que vous soyez père ou mère, que la résidence soit fixée chez l’un ou chez l’autre, les relations avec vos enfants ont plus de chances de s’améliorer. En effet, en ne vivant plus dans un climat toxique, vous allez retrouver une forme de paix intérieure, un nouvel équilibre. Vous ne rentrerez plus chez vous anxieux car vous saurez que votre domicile sera un lieu de quiétude, et non plus de conflit.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées.
1ère hypothèse : vous êtes le père / la mère qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique.
Cette solution présente des avantages pour vous. En voyant vos enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, vous êtes pleinement disponible, vous êtes de bonne humeur et détendu car vous avez attendu longtemps ce moment.
De même, vos enfants sont heureux de vous voir car ils sont conscients que ces moments sont courts, et qu’il faut d’autant plus en profiter.
Vous favorisez ainsi des souvenirs plus qualitatifs que quantitatifs ce qui permet d’entretenir des relations solides avec eux.
2èmehypothèse : vous êtes le père / la mère chez qui la résidence des enfants a été fixée
Cette solution présente plusieurs avantages. Vous avez les enfants au quotidien et avez vraiment le sentiment de voir grandir vos enfants et de leur inculquer l’éducation souhaitée.
Et lorsque l’autre parent exerce son droit de visite et d’hébergement, en général un week-end sur deux, vous en profitez pour vous reposer, pour sortir, voir des amis, faire du sport, travailler, ou tout simplement faire ce qu’il vous plait. Parfois, en vous séparant, vous serez heureux de cette nouvelle répartition car vous aurez enfin du temps pour vous, plus de temps que lorsque vous étiez marié.
Avantage n°4 du divorce : retrouver l’amour après le divorce
Se reconstruire après un divorce peut prendre du temps, de l’énergie, des efforts quotidiens. Vous avez parfois le sentiment que vous ne rencontrerez plus personne, que vous êtes écœuré des relations de couple. Parfois, vous avez même perdu votre foi dans l’Homme tellement la séparation a été ignoble, tellement tous les coups bas ont été permis.
Je vous promets que vous pourrez retrouver les frissons de l’amour après un divorce. Alors oui, vous mettrez du temps pour redonner votre confiance, pour accepter l’amour d’un autre. Vous serez plus prudents. Mais cette prudence n’est-elle pas saine ? C’est peut-être celle dont vous n’avez pas fait preuve lors de la rencontre, ou lorsque vous avez fermé les yeux sur les signaux négatifs.
Avantage n°5 du divorce : montrez l’exemple à vos enfants
Cela peut paraître étonnant mais divorcer, c’est montrer à votre enfant que vous êtes responsable de vos actes. Si vous prenez la décision de divorcer, vous ne brisez pas la famille. Au contraire, vous montrer à vos enfants que l’image de la famille unie qu’ils ont n’est qu’une illusion. Vous leur donnez la possibilité de savoir ce qu’est une relation de couple saine, une relation d’amour, de respect de soi-même et de l’autre.
Et par-dessus tout, quand vos enfants assistent au désamour de leurs propres parents, à des scènes de violences psychologiques, voire physiques, vous ne montrez pas l’exemple à vos enfants.
Au contraire, vous leur apprenez qu’être en couple, c’est accepter d’être malheureux, de ne pas vraiment aimer, de pas rire, de pas compter l’un sur l’autre. Est-cela que vous souhaitez à vos enfants ? Je ne crois pas…
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Les inconvénients personnels du divorce
Inconvénient n°1 : l’illusion fréquente d’une autorité parentale conjointe
Après le divorce, les parents de l’enfant mineur exercent théoriquement en commun l’autorité parentale, c’est-à-dire les droits et les devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). On parle alors de « coparentalité », chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale (article 372-2 du Code civil).
Mais en pratique, le Droit n’est-il pas une illusion ? Qui gérera la crise de votre enfant de 4 ans au quotidien ? Qui lui apprendra à se laver les dents matin et soir ? Qui consolera votre enfant au retour de l’école lorsqu’il aura vécu l’un de ses premiers échecs ? Qui sera là lors d’un réveil nocturne ?
Oui, le divorce est douloureux car en l’absence de garde alternée, l’un des parents verra moins son enfant. En pratique, ce parent pourra avoir le sentiment de perdre en partie son rôle dans l’éducation de son enfant. Mais détrompez-vous, car le plus souvent, un enfant ne cesse pas d’aimer son père ou sa mère qui souhaite être présent.
Inconvénient n°2 : gérer les désaccords éducatifs avec l’autre parent
En cas de désaccord entre les parents divorcé sur des questions fondamentales telles que l’éducation religieuse de l’enfant par exemple, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci statuera sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (article 373-2-8 du Code civil).
Par exemple, sur la question de l’éducation religieuse, est contraire aux règles de l’autorité parentale conjointe le fait pour une mère d’avoir demandé à la directrice de l’école sans l’accord du père que leur fils ne mange pas de porc à la cantine. Alors qu’elle savait POST que son mari s’y opposait étant donné qu’il n’était pas favorable à la transmission d’une éducation religieuse (CA de Paris, 5 juin 2014, nº 12/23675).
Pour prendre sa décision, le Tribunal judiciaire peut proposer une médiation aux parties (article 373-2-10 du Code civil).
Le juge aux affaires familiales peut aussi donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants (article 373-2-12 du Code civil).
Parfois, les désaccords portent sur la vaccination, les voyages à l’étranger, le choix de matières
Inconvénient n°3 : la solitude
Le divorce nécessite le plus souvent de reconstruire son tissu amical. Cette étape n’est pas évidente. Si la résidence des enfants a été fixée à votre domicile, il n’est pas évident de se dégager du temps pour rencontrer de nouvelles personnes. Et encore faut-il que ces rencontres soient de qualité. C’est d’ailleurs l’un des privilèges de l’amitié. L’amitié saine est choisie, elle n’est pas subie.
Pour se faire des amis, vous pouvez lire le célèbre ouvrage de Carnégie : https://www.amazon.fr/Comment-faire-amis-Dale-Carnegie/dp/2253009105
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Vous avez besoin d’être conseillé (e) sur votre décision de divorcer ?
Si vous êtes perdu, et que vous ne savez pas où vous en êtes, nous vous conseillons de prendre rdv avec l’un de nos avocats en droit de la famille. Nous ne pourrons pas prendre la décision à votre place, mais les conseils et informations juridiques que vous recevrez vous aideront au moins à y voir plus clair.
Vous pouvez prendre rdv en ligne avec un avocat spécialisé en divorce ou en appelant notre Cabinet directement.
Obtenons ensemble le meilleur résultat pour vous et votre famille.
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Nos articles sur le divorce & la séparation
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Les mesures conservatoires
En France, 45 % des mariages s’achèvent par un divorce. Malgré ce nombre important, le divorce demeure une procédure longue et complexe. La durée d’un divorce contentieux est en moyenne de plus de deux années. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures durant le temps de la procédure ; ce sont les mesures conservatoires.
Les mesures provisoires au cours d’une procédure de divorce
Chaque année, ce sont plus de 57 000 divorces qui sont prononcés par des juges en France. À l’inverse du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, le divorce judiciaire est souvent long et peut durer plusieurs mois voire des années. Il est alors nécessaire de prévoir des mesures provisoires. Les mesures provisoires ont deux objectifs : d’une part, organiser temporairement la vie du couple durant la procédure de divorce, d’autre part, mettre l’affaire en état d’être jugée par le juge aux affaires familiales.