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La conclusion d'un contrat de mariage
Le choix du régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial
PacisLexis Family Law
Avocat contrat de mariage
Pour tout savoir sur le contrat de mariage, avant ou après votre mariage, nous vous invitons à lire notre guide complet ci-dessous. Cet article vous donnera les informations essentielles sur les différents contrats de mariage.
Définition. Le contrat de mariage est un acte permettant aux époux de choisir leur régime matrimonial. Cala leur permettra d’organiser leur vie patrimoniale.
Parler d’argent avant le mariage. La célébration du mariage est souvent un moment attendu, marqué par l’amour et la joie. On dit aussi souvent que l’amour rend aveugle… c’est bien le cas en matière de contrat de mariage ! L’excitation du mariage peut faire oublier aux futurs époux de se protéger en concluant un contrat de mariage adapté à leurs besoins respectifs.
Or, les époux comprennent bien souvent, lors de leur divorce, les conséquences juridiques de leur régime matrimonial, qu’ils soient mariés avec contrat ou bien sans contrat de mariage. C’est une grave erreur de la part des époux de ne pas être conscients, lorsqu’ils se marient, du statut auquel ils seront soumis.
Consulter un avocat avant de vous marier. Pour éviter des déconvenues lors de la rupture de votre mariage, nous vous incitons vivement à vous rapprocher, avant votre mariage, d’un avocat en droit de la famille. Nous vous détaillerons les droits et obligations des différents contrats de mariage, vous différencierez les notions de « mariage sous contrat » et de « mariage sans contrat ». Nous répondrons également à vos questions les plus fréquentes :
– « Quand et pourquoi signer un contrat de mariage ? »
– Comment partager mon patrimoine si je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
– Puis-je bénéficier d’une prestation compensatoire alors que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens ?
– Mon contrat de mariage conclu en France sera-t-il applicable à l’étranger ?
Nous vous conseillons de contacter notre cabinet afin de connaître la portée des engagements patrimoniaux à compter de la conclusion de votre mariage. Nous vous proposerons un rendez-vous en 48 heures avec notre cabinet situé à PARIS. Notre rendez-vous pourra être effectué soit en viso-conférence classique (Zoom, GoogleMeet, WhatsApp visio, Facetime), soit sur nos bureaux virtuels situés dans le métaverse.
avocat contrat de mariage
La conclusion du contrat de mariage
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un acte par lequel les époux se soumettent à un régime matrimonial qu’ils ont choisi.
Est-il obligatoire de conclure un contrat de mariage?
Non !
La conclusion d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée.
Pourquoi conclure un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage permet aux époux de choisir un régime matrimonial adapté à leurs situations et non de s’en voir imposer un qui pourraient être aux antipodes de leurs besoins.
Quand conclure un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage peut être conclu avant la célébration du mariage (article 1394 du Code civil), ou après la célébration du mariage.
L’existence du contrat de mariage est ensuite mentionnée dans l’acte de mariage.
Qui doit rédiger le contrat de mariage ?
Le contrat de mariage doit être rédigé par le notaire, à peine de nullité.
Les époux ne peuvent pas seuls rédiger le contrat de mariage.
Lorsque le contrat de mariage est conclu avant le mariage, le notaire délivre aux époux un certificat qu’ils devront transmettre à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage.
L’avocat est-il obligatoire pour établir son contrat de mariage ?
Non ! Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour établir un contrat de mariage.
Il est toutefois conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en contrat de mariage et plus largement en droit de la famille pour qu’il puisse vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter.
En effet, le rôle du notaire diffère de celui de l’avocat en droit de la famille.
L’avocat en droit de la famille défendra uniquement vos intérêts, contrairement au notaire qui conseillera parallèlement les deux futurs époux, ou époux.
Ce conseil d’un avocat est tellement important qu’au Royaume-Uni, pour conclure un contrat de mariage, chaque époux doit avoir son propre solicitor et bénéficier d’un délai suffisant de réflexion avant le mariage pour conclure le contrat de mariage.
Le Cabinet PacisLexis Family Law serait en faveur d’une réforme équivalente en France, afin de s’assurer que l’amour ne rend pas aveugle les époux quant aux conséquences financières d’un divorce.
avocat contrat de mariage
La conclusion du contrat de mariage : …Suite
Quand le contrat de mariage prend-t-il effet ?
Le contrat de mariage prend effet une fois le mariage célébré (article 1395 du Code civil).
Si le mariage n’a finalement pas lieu, le contrat de mariage devient caduc.
Est-il possible de modifier le contrat de mariage avant la célébration du mariage ?
Oui !
Le contrat de mariage peut être modifié tant que le mariage n’a pas été célébré (article 1396 du Code civil).
Si le mariage a été célébré et que les époux souhaitent le modifier, ils devront procéder à un changement de régime matrimonial.
Quel est le coût d’un contrat de mariage ?
Les frais liés à la conclusion d’un contrat de mariage dépendent de l’importance et de la nature des biens mobiliers et immobiliers mentionnés dans le contrat.
Les futurs époux doivent s’acquitter des frais d’émolument du notaire, ainsi que des frais de procédure et de publicité.
Les époux souhaitent déménager dans un autre pays, quelles seront les conséquences sur leur régime matrimonial ?
Si les époux n’ont pas prévu la loi applicable à leur régime matrimonial dans leur contrat de mariage et qu’ils déménagent dans un pays étranger, ils seront automatiquement soumis au régime matrimonial légal de ce pays.
Ce changement de régime sera immédiat s’il s’agit du pays pour lequel ils ont tous les deux la nationalité, et il sera différé au bout de 10 ans de résidence s’il s’agit d’un pays différent de leur nationalité.
On appelle cela, le principe de mutabilité (Convention de la Haye du 14 mars 1978).
ATTENTION ERREURS avec la réforme du règlement européen de 2016
En cas de déménagement des époux dans un autre pays, et en l’absence de loi applicable choisie au moment du mariage, ils sont soumis automatiquement au régime matrimonial légal de leur nouveau pays d’accueil. Ce changement automatique (mutabilité) de loi applicable peut être immédiat si les époux viennent résider dans l’État de leur nationalité commune, ou différé au bout de 10 ans de résidence dans le nouvel État.
Dans les deux cas, ce principe de mutabilité de la loi entraîne une insécurité juridique pour les époux. C’est pourquoi le règlement européen du 24 juin 2016 a mis fin au changement automatique de régime matrimonial.
- Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 instaure la possibilité de choisir, la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix (art. 22).
- Si les époux n’effectuent pas de choix, la loi applicable est par principe celle de la première résidence habituelle des époux ; à défaut, « la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, les époux présentent les liens les plus étroits ».
L’article 20 prévoit que la loi désignée par le règlement s’applique, même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.
Que la loi soit choisie
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Le choix du régime matrimonial
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial des époux est un ensemble de règles de droit, d’origine légales (prévue dans la loi) ou conventionnelles (prévue par un contrat signé par les parties), qui organise, d’un point de vue patrimonial, leur vie conjugale.
Les époux sont-ils nécessairement soumis à un régime matrimonial ?
Oui !
Les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial, qu’ils aient conclu un contrat de mariage ou non.
Lorsque les époux ne concluent pas de contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Quand les époux concluent un contrat de mariage, ils sont nécessairement soumis à l’un des régimes matrimoniaux suivants :
– Contrat de séparation des biens
– Régime de la communauté réduite universelle
– Régime de la participation aux acquêts
Existe-t-il des règles communes, s’appliquant quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux?
Oui !
Ces règles communes constituent le « régime primaire impératif ».
Ce régime s’applique automatiquement dès que deux personnes se marient.
Les règles impératives de ce régime comprennent les éléments suivants :
- Chaque époux contribue aux charges du ménage et à l’entretien et l’éducation des enfants (frais de scolarité, loisirs, nourriture, eau, électricité, loyer…) à proportion de ses facultés (article 214 du Code civil),
- Solidarité des époux pour les dettes liées aux charges du ménage et à l’entretien et l’éducation des enfants (article 220 du Code civil). Cela signifie que le créancier pourra demander le paiement de la somme due à l’un ou l’autre des époux. Il existe des exceptions à cette solidarité, notamment en cas d’emprunt excessif,
- Chaque époux peut passer seul les actes liés à au ménage et à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Un époux n’a pas besoin d’obtenir le consentement de l’autre pour conclure tous les actes de la vie courante (inscrire les enfants à l’école, acheter un aspirateur),
- Chaque époux a le pouvoir de passer seul un acte (article 222 du Code civil). Un époux peut décider de vendre la voiture familiale sans que l’autre époux soit nécessairement présent lors de la vente. L’époux qui ne souhaitait pas vendre le bien pourra toutefois faire annuler la vente que si le tiers acquéreur avait connaissance de son opposition (tiers de mauvaise foi) et demander à l’époux ayant vendu le bien de l’indemniser. Attention : les meubles meublants le logement familial sont exclus de cette présomption, ce qui signifie qu’un époux ne peut pas vendre seul la table basse du salon,
- Chaque époux peut faire ouvrir un compte bancaire en son nom propre, qu’il s’agisse d’un compte de dépôt ou d’un compte de titres (article 221 du Code civil),
- Chaque époux a le pouvoir de gérer seul ses biens personnels (article 225 du Code civil),
- Chaque époux peut librement exercer une profession (article 223 du Code civil),
- Le logement de famille est soumis à la cogestion (article 215 du Code civil),
Quels sont les régimes matrimoniaux prévus par la loi ?
Il existe quatre types de régimes matrimoniaux prévus par la loi :
- Le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts,
- Le régime de la communauté universelle,
- Le régime de la séparation de biens,
- Le régime de la participation aux acquêts.
Qu’est-ce que le régime légal ?
Ce régime est aussi appelé « régime de la communauté de biens », ou « régime de la communauté réduites aux acquêts ».
Dans le régime de la communauté légale, il convient de distinguer trois masses :
- Les biens propres de l’époux A (biens acquis avant le mariage, héritage perçu avant ou pendant le mariage, vêtements, titres, bien acquis par remploi ou emploi…),
- Les biens propres de l’époux B (biens acquis avant le mariage, héritage perçu avant ou pendant le mariage, vêtements, titres, bien acquis par remploi ou emploi…),
- Les biens de la communauté,
Les biens de la communauté sont notamment composés :
- Des revenus professionnels des époux,
- Des revenus des biens propres des époux.
Par exemple : un époux a acquis un appartement avant le mariage qu’il met en location (il s’agit donc d’un bien propre), les loyers perçus pendant le mariage tombent dans la communauté (les loyers sont donc des biens communs),
- Des biens acquis durant le mariage par les époux avec l’argent de la communauté,
- Des biens acquis par un des époux avec l’argent de la communauté,
Dans le régime de la communauté légale, il existe une présomption de communauté : le bien acquis au cours du mariage est réputé appartenir à la communauté, à moins qu’un époux prouve qu’il s’agit d’un de ses biens propres.
Les dettes contractées par les époux avant le mariage leur restent personnelles (article 1410 du Code civil).
Les dettes contractées par les deux époux durant le mariage sont en principe communes (article 1409 du Code civil).
Les dettes contractées par un époux durant le mariage peuvent être réglées par les propres de l’époux concernés ou par le patrimoine commun, mais pas par les propres de l’autre époux (article 1418 du Code civil).
Lorsque les époux sont solidaires d’une dette, elle peut être réglée en ayant recours aux biens propres des deux époux ainsi que des biens communs (article 1418 du Code civil).
Qu’est-ce que le régime de la communauté universelle ?
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont communs, quelle que soit leurs origines (héritage, salaires, bien acquis avant et pendant le mariage).
Toutes les dettes, y compris celles antérieures au mariage, sont également communes.
Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et après le mariage.
Les époux peuvent toutefois décider de mettre en place une indivision, ce qui leur permettra d’acheter des biens ensemble (exemple : résidence principale).
Le régime de la séparation des biens peut être mis en place de manière conventionnelle ou judiciaire.
La séparation de biens conventionnelle est celle mise en œuvre à l’initiative des deux époux, avant la célébration du mariage ou lors d’un changement de régime matrimonial.
La séparation de biens est mise en place dans deux situations :
- En cas de séparation de corps des époux (article 302 du Code civil). La séparation de biens prend alors effet à la date du dépôt de la convention de séparation de corps chez le notaire, ou à la date de l’homologation de cette convention par le juge aux affaires familiales, ou à la date de la demande de séparation de corps formée devant le juge aux affaires familiales. La réconciliation des époux, n’a pas pour effet de rétablir l’ancien régime matrimonial des époux (article 305 du Code civil).
- Lorsque les époux sont en communauté de biens et que la gestion des biens communs par l’un des époux met en péril les intérêts de la famille (article 1443 du Code civil). Ce changement de régime matrimonial est mis en place à l’initiative d’un époux, sur demande au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille (article 1292 du Code de procédure civile). La demande doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque époux et faire l’objet d’une inscription au répertoire civil. Le jugement du juge aux affaires familiales ne sera rendu qu’un mois après l’inscription de la demande en marge de l’acte de naissance des époux (article 1293 du Code de procédure civile).
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Le choix du régime matrimonial : …Suite
Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?
Dans le régime de la participation aux acquêts, il faut différencier deux temps :
– Au cours de leur mariage les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.
– À la dissolution du régime, le régime est proche de la communauté légale.
Lors de la dissolution du régime, il convient de comparer le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution.
Une créance de participation est alors calculée : il s’agit de la différence entre le patrimoine originaire de chaque époux avant le mariage et après la dissolution du mariage.
La différence entre ces deux patrimoines correspond aux acquêts.
Chaque époux sera débiteur de la moitié des acquêts qu’il a obtenu durant le mariage à l’autre époux.
Les époux peuvent-ils créer leur propre régime matrimonial ?
Oui !
Le principe est celui de la liberté contractuelle.
Cela signifie que les époux peuvent créer un régime matrimonial sur-mesure.
Une limite subsiste : ils ne peuvent prévoir aucune clause qui contreviendrait à l’odre public.
Ils ne peuvent par exemple pas se soustraire aux devoirs du mariage (fidélité, secours, cohabitation…), ou aux règles de l’autorité parentale (principe de l’autorité parentale conjointe).
Si les époux ne concluent pas de contrat de mariage avant de se marier, quel sera le régime matrimonial applicable ?
Lorsque les époux ne choisissent pas de régime matrimonial, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement.
Quelles clauses les époux peuvent-ils inclurent dans leur contrat de mariage pour organiser leur vie patrimoniale ?
Les époux peuvent inclure de multiples clauses dans leur contrat de mariage, telles que :
- Clause prévoyant la loi applicable à leur régime matrimonial (règlement UE n° 2016/103 du 24 juin 2016),
- Clause de prélèvement moyennant indemnité: un des époux a la faculté de prélever certains biens de la communauté et d’en faire des propres, à charge pour lui d’en rembourser la valeur à la communauté au moment du divorce (article 1511 du Code civil),
- Clause de partage inégal: au moment de la dissolution du régime matrimonial, la communauté ne sera pas partagée par moitié, l’un des époux ou ses héritiers, obtiendra une fraction inférieure de l’actif commun (article 1521 du Code civil),
- Clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier des vivants: l’ensemble des biens communs est attribué, lors du décès d’un époux, à l’autre époux (article 1524 du Code civil),
- Clause de préciput: le conjoint survivant pourra prélever un ou plusieurs biens communs, sans indemnité (article 1515 du Code civil),
- Clause alsacienne: elle peut être prévue pour le régime de la communauté universelle. Elle prévoit que les époux reprendront, au moment du divorce, les biens qui auraient été propres sous le régime de la communauté légale (article 265 du Code civil),
- Clause de tontine: clause qui prévoit que le bien acquis en commun appartiendra exclusivement et rétroactivement au conjoint survivant.
Je suis dirigeant d’entreprise, quel régime matrimonial est le plus adapté ?
Il serait opportun d’opter pour le régime de la séparation de biens, ou à tout le moins, de la participation réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté n’est en effet pas adapté dans cette situation puisqu’en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers pourront saisir le patrimoine propre du chef d’entreprise, ainsi que l’intégralité des biens de la communauté.
Cela met en danger toute la famille.
Quels sont les avantages et les inconvénients des régimes de communautés prévus par la loi ?
Économie de coût : il n’est pas nécessaire d’aller chez le notaire pour rédiger un contrat de mariage.
En cas du décès d’un époux, l’autre époux récupère la moitié des biens communs sans payer de frais.
Limite les litiges financiers entre les époux puisque tous les biens sont communs.
Les créanciers ne peuvent saisir que les biens de l’époux qui s’est endetté.
Facilite la succession d’un époux avec son enfant issu d’un premier lit.
Limite les conflits concernant la gestion des biens puisque chacun dispose d’une liberté totale sur ses biens.
L’époux qui n’avait pas ou peu de revenus durant le mariage profite de l’enrichissement de l’autre en cas de divorce.
Les héritages restent la propriété individuelle de chaque époux, qu’ils aient été perçus avant ou après le mariage.
La cogestion des biens commun peut poser des difficultés d’organisation puisqu’un certain nombre d’acte nécessite l’accord des deux époux.
Les enfants ont plus de droits de succession à payer puisqu’ils seront calculés sur la totalité du patrimoine des deux parents décédés.
Les créanciers peuvent aisir la totalité des biens des époux.
En cas de décès d’un époux et en l’absence de testament, l’autre époux ne recevra que le quart en pleine propriété ou l’usufruit de ses propres.
L’époux ayant le plus grand nombre de revenus aura une dette de participation très élevée.
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Le choix du régime matrimonial : …Suite
J’ai plus de patrimoine que mon conjoint, quel régime matrimonial est le plus adapté ?
Cela dépend de votre conception de la famille.
Si le but des époux est de partager, les régimes communautaires peuvent être adaptés.
A défaut, il peut aussi être intéressant d’opter pour le régime de la séparation de biens, notamment lorsque l’époux ayant le plus de biens ne souhaite pas que l’autre obtienne la moitié des revenus et acquêts qu’il a apporté à la communauté durant le mariage.
Je travaille en indépendant, quel régime matrimonial est le plus adapté ?
En tant qu’indépendant, il serait opportun d’opter pour le régime de la séparation de biens.
Ce régime permettra de protéger le reste de la famille et d’éviter que le créancier puisse saisir les biens communs en cas de difficultés financières liées à la profession de l’époux endetté.
J’ai acheté un bien à crédit avant le mariage, quel régime matrimonial est le plus adapté ?
Le régime de la séparation de biens est probablement le plus adapté.
En effet, si les époux se marient sous le régime légal de la communauté, les échéances de prêts seront remboursées par la communauté (gains et salaires des époux notamment).
Au moment du divorce, des récompenses devront être calculées au moment du divorce (indemnité que l’époux signataire du crédit devra à la communauté).
Le régime de la communauté légale complique donc la situation des époux.
Au contraire, le régime de la séparation de biens est plus simple, puisque l’époux signataire du crédit le remboursera directement avec ses propres.
Je suis mère / père au foyer, quel régime matrimonial est le plus adapté ?
Il serait opportun d’opter pour le régime de communauté légale.
En cas de divorce, l’époux n’ayant apporté aucun revenu à la communauté aura malgré tout droit à la moitié de celle-ci.
Ainsi, il pourra notamment bénéficier de la moitié des gains et salaires de l’autre époux, tombés dans la communauté.
Nous sommes très âgés, quel régime matrimonial est le plus adapté ?
Il serait probablement opportun d’opter pour le régime de la communauté universelle.
Cela facilitera la succession en cas de décès d’un époux.
Dans quelles situations le régime matrimonial est-il dissout ?
La dissolution du régime matrimonial peut être dissoute dans les situations suivantes :
- Le décès d’un ou des deux époux,
- Le l’absence déclarée d’un époux (article 128 du Code civil),
- Le divorce,
- Le changement de régime matrimonial (article 1397 du Code civil).
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Le changement de régime matrimonial
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
Oui !
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a abandonné le principe d’immutabilité du régime matrimonial.
Autrement dit, les époux peuvent opter pour un nouveau régime matrimonial à tout moment et autant de fois qu’ils le souhaitent (article 1397 du Code civil).
Quelles sont les conditions pour changer de régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial nécessite d’abord le consentement des deux époux.
En outre, le changement de régime matrimonial doit respecter l’intérêt de la famille, et donc celui des enfants.
Enfin, le changement de régime matrimonial implique la liquidation du précédent régime matrimonial, quand cela est nécessaire (article 1397 du Code civil).
Il n’est par exemple pas nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial lorsque les époux passent d’un régime de communauté légale à un régime de communuté universelle puisque la communauté ne fait que s’aggrandir.
Existe-t-il un délai pour changer de régime matrimonial ?
Plus maintenant !
Depuis la réforme du 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans avant de changer de régime matrimonial.
Le recours au notaire est-il obligatoire pour changer de régime matrimonial ?
Oui !
Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié (article 1397 du Code civil). En d’autres termes, il appartient au notaire de rédiger la convention de changement de régime matrimonial.
Le notaire doit conseiller les époux sur le nouveau régime qu’ils souhaitent adopter.
Il doit également vérifier que le changement respecte l’intérêt de la famille.
Le notaire doit informer les enfants des époux et leurs créanciers du changement de régime matrimonial (article 1300 du Code civil, article 1397 du Code civil).
Le notaire doit ensuite prendre contact l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage, pour lui demander d’apposer la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage des époux (article 1300-2 du Code civil).
Nous vous conseillons de prendre un contact avec notre cabinet d’avocats en droit de la famille si vous envisagez un changement de régime matrimonial.
À la différence du notaire, nous privilégierons la défense de vos intérêts, et non pas ceux de votre époux.
Un tiers peut-il s’opposer au changement de régime matrimonial des époux ?
Oui !
Les personnes suivantes peuvent s’opposer au changement de régime matrimonial des époux :
- Enfants majeurs des époux
- Mineur sous tutelle
- Créanciers
- Parties au contrat modifié (par exemple : les parents ou les tiers ayant consenti une donation aux futurs époux ou à l’un d’eux dans le contrat de mariage).
La convention de mariage doit-elle être homologuée par le juge aux affaires familiales ?
Cela dépend !
La convention doit être homologuée lorsque les enfants des époux, les parties au contrat modifié et les créanciers, s’opposent au changement de régime matrimonial des époux (article 1397 du Code civil).
C’est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille qui est compétent pour homologuer la convention de changement de régime matrimonial (article 1300-4 du Code de procédure civile).
L’homologation permet au juge aux affaires familiales de s’assurer que les intérêts de la famille sont préservés.
En cas de saisine du juge aux affaires familiales, il indispensable de prendre le meilleur avocat en droit de la famille pour vous défendre.
Notre cabinet a régulièrement affaire aux problématiques liées au changement de régime matrimonial.
Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, par visioconférence, téléphone ou dans nos locaux à PARIS.
Nous avons même créé les premiers bureaux français dans le métaverse.
Est-il obligatoire d’homologuer la convention de changement de changement de régime matrimonial en présence d’enfant mineurs ?
Non, plus maintenant !
La simple existence d’un enfant mineur n’oblige pas les parties à faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales.
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Le changement de régime matrimonial : …Suite
Quels sont les recours existant en cas de refus d’homologation du juge aux affaires familiales ?
Les recours ouverts aux époux sont les suivants :
- Interjeter appel du jugement refusant l’homologation,
- Recours en révision en cas de fraude.
Les recours ouverts aux enfants des époux sont les suivants :
- Interjeter appel du jugement refusant l’homologation,
- Action en nullité (dans le cas où les parents ont dissimulés leur changement de régime matrimonial à un enfant majeur). L’enfant doit agir dans les cinq ans de la découverte de la cause de nullité (article 2224 du Code civil).
Les recours ouverts aux créanciers des époux sont les suivants :
- Action paulienne (dans le cas où le changement de régime matrimonial constitue une fraude à leurs droits), article 1397 du Code civil et article 1341-2 du Code civil,
- Former tierce-opposition contre le jugement d’homologation.
Le recours à l’avocat est-il obligatoire pour changer de régime matrimonial ?
Cela dépend !
Lorsqu’un tiers s’oppose au changement de régime matrimonial des époux, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales par requête conjointe.
Dans ce cas, le recour à un avocat est obligatoire.
S’il n’y a aucune opposition, il n’est pas obligatoire d’être représenté par avocat.
Il est toutefois conseillé de s’entretenir avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour avoir toutes les clés sur le changement de régime matrimonial et les possibilités qui vous étant offertes.
Un époux sous tutelle ou curatelle peut-il changer de régime matrimonial ?
Oui, sous condition !
Lorsqu’un des époux est placé sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le juge des tutelles ou le conseil des familles doit donner son accord au changement du régime matrimonial (article 1397 du Code civil).
Quand le changement de régime matrimonial prend-il effet entre les parties ?
Le changement prend effet entre les parties à la date indiquée sur la convention, ou, en cas d’homologation, à la date indiquée dans le jugement (article 1397 du Code civil).
Quand le changement de régime matrimonial prend-il effet à l’égard des tiers ?
Le changement de régime matrimonial prend effet à l’égard des tiers, trois mois après que mention ait été portée en marge de l’acte de mariage des époux (article 1397 du Code civil).
Quand le changement de régime matrimonial est-il opposable aux tiers ?
Le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers dès l’instant où les époux ont indiqué aux tiers qu’ils avaient changé de régime matrimonial (article 1397 du Code civil).
Quel est le coût d’un changement de régime matrimonial ?
Le coût du changement de régime matrimonial dépend de la valeur des biens mobiliers et immobiliers mentionnés dans le contrat portant modification du régime.
Les époux doivent payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure (125 euros),
- Émoluments du notaire (honoraires du notaire dépendant des actes effectués) calculés en fonction de la valeur des biens,
- Frais de liquidation du régime matrimonial lorsque celle-ci est nécessaire,
- Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal,
- Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
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Il est essentiel d’être conseillé par un avocat en droit de la famille avant de vous marier.
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Contrats de mariage franco-anglais
Définition d’un contrat de mariage en droit français
En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)
Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.
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La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.