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Anticiper le placement sous habilitation familiale
Les caractéristiques de l’habilitation de justice
La procédure d’habilitation familiale
Contrôler et contester un placement sous habilitation familiale
PacisLexis Family Law
Avocat habilitation familiale
Notre cabinet situé à PARIS propose, dans cet article, un guide complet sur l’habilitation judiciaire.
L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.
L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.
Il existe deux formes d’habilitation judiciaire en droit de la famille : l’habilitation familiale et l’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint.
Sur le principe, l’habilitation familiale est similaire à l’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint. La différence majeure tient au fait que l’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint peut être exercée par d’autre membre de la famille que l’époux de la personne vulnérable.
L’habilitation judiciaire s’applique aux personnes les plus vulnérables telles que les personnes âgées, malades ou atteinte d’un handicap par exemple.
En 2017, le nombre de personne placées sous habilitation familiale s’élevait à 13.119 personnes.
Le recours à un avocat spécialisé en habilitation familiale ou en droit de la famille est essentiel pour défendre les intérêts de la personne protégée. Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques, vous pouvez obtenir un rendez-vous en 48 heures avec notre cabinet situé à PARIS.
Pour tout savoir sur l’habilitation familiale, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !
Avocat habilitation familiale
Anticiper l’ habilitation judiciaire
Comment anticiper la mise en place d’une habilitation judiciaire ?
Pour anticiper l’habilitation judiciaire, une personne peut recourir au mandat de protection future.
Toute personne majeure peut désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Pour plus d’information sur le mandat de protection futur, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : mandat de protection future.
En quoi la médiation est-elle utile en matière d’habilitation judiciaire ?
Protéger les plus vulnérables nécessite la mise en place d’un climat de confiance favorisant la discussion et la compréhension.
La médiation est un processus souple, dans lequel le médiateur, tiers neutre et impartial, favorise le dialogue en recueillant et transmettant la parole de la personne vulnérable et de ceux veillant au respect de ses intérêts.
La mise en place d’une d’habilitation judiciaire est parfois source de conflits intra ou extra-familiaux. Prise au cœur d’un litige, la personne concernée en est bien souvent la grande perdante.
Pourtant, il est essentiel que les personnes gravitant autour de la personne vulnérable entretiennent des relations apaisées entre eux et à son égard.
La médiation peut être à l’initiative des membres de la famille, mais pas uniquement. Elle peut également émaner des avocats, des services sociaux, d’un notaire, d’un médecin, ou même de proches. Elle peut permettre de restaurer le dialogue et favorise l’écoute mutuelle.
En quoi la conciliation est-elle utile en matière d’habilitation judiciaire ?
En cas de conflit intra ou extra-familiaux, le recours à la conciliation peut être bénéfique.
Le conciliateur, tiers impartial et neutre, a pour rôle de trouver une solution au litige concernant la mise sous tutelle du majeur vulnérable et les décisions pouvant être prises par le tuteur.
avocat habilitation familiale
Les caractéristiques de l’habilitation judiciaire
Existe-t-il plusieurs formes d’habilitation judiciaire en droit de la famille ?
Oui !
Il existe deux formes d’habilitation judiciaire en droit de la famille : l’habilitation familiale et l’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint.
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un époux de représenter son conjoint pour les actes qui relèvent normalement de ses pouvoirs exclusifs. Exemple : un époux marié sous le régime de la communauté peut être habilité à vendre les biens propres de son conjoint.
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint n’est possible que lorsque le conjoint se trouve hors d’état de manifester sa volonté.
Qui peut être placé sous habilitation familiale ?
En France, l’habilitation familiale peut être mise en place lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté (article 494-1 du Code civil).
Elle ne peut être prononcée que s’il est établi que ni règles du droit commun de la représentation, ni celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux ne suffisent à protéger la personne concernée.
Quels types de pouvoirs l’habilitation familiale permet-elle d’obtenir ?
L’habilitation familiale permet à un membre de la famille d’obtenir :
- Un pouvoir de représentation envers la personne protégée,
- Un pouvoir d’assistance envers la personne protégée,
- Le pouvoir de passer un ou plusieurs actes au nom de la personne protégée afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Quelle est l’étendue de d’habilitation familiale ?
Les pouvoirs octroyés à la personne habilitée dépendent de l’étendue de l’habilitation.
- Habilitation familiale spéciale
L’habilitation spéciale permet à la personne habilitée de conclure certains actes déterminés. Ces actes peuvent par exemple porter sur les biens de la personne (vendre la maison de la personne concernée).
- Habilitation familiale générale
L’habilitation générale permet à la personne habilitée d’accomplir les actes d’administration (ouvrir un compte bancaire, régler les dépenses de la vie courante) et de disposition (vendre une maison, mettre un appartement en location).
Une limite subsiste : la personne habilitée ne pourra pas accomplir des actes strictement personnels nécessitant le consentement exclusif de la personne vulnérable.
La personne habilitée peut-elle vendre, seule, la résidence de la personne protégée ?
Non !
Le logement de la personne protégée bénéficie d’un statut protecteur.
Il ne peut être vendu qu’avec autorisation du juge des tutelles.
Lorsque la vente est envisagée car la personne protégée va être placée dans un établissement (maison de retraite par exemple), l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis.
Quel est le coût d’une habilitation familiale ?
Le coût de l’habilitation familiale varie en fonction des frais de la consultation médicale pour l’établissement du certificat médical (192 euros T.T.C.), ainsi que des honoraires d’avocat lorsque les parties décident d’être assistées.
La personne habilitée est-elle rémunérée ?
Non !
La personne habilitée étant un membre de la famille de la personne à protéger, elle n’est pas rémunérée (article 494-1 du Code civil).
Comment savoir si une personne est placée sous habilitation familiale ?
Une personne est placée sous habilitation familiale lorsque son acte de naissance porte la mention “Répertoire civil n°”.
Ainsi, il suffira de demander la communication de l’extrait de son acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance (article 494-6 du Code civil, article 1233 du Code de procédure civile).
Quelle est la différence entre la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale et la sauvegarde de justice ?
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Il représente le majeur protégé dans les actes de la vie civile.
Il perçoit les revenus de la personne et s’occupe de gérer ses dépenses.
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
La curatelle est modulable selon l’autonomie de la personne à protéger.
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Article 439 du Code civil
L’habilitation peut être générale ou limitée.
Article 494-6 du Code civil
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La procédure d’ habilitation judiciaire
Quelles sont les étapes de la mise en place d’une habilitation judiciaire ?
Les étapes procédurales sont les suivantes :
- Requête au juge du contentieux,
- Convocation du majeur visé par la mesure de protection et des autres personnes que le juge estimera utile d’entendre,
- Audition,
- Le Procureur de la République rend un avis,
- Convocation des parties à l’audience,
- Audience en chambre du conseil (pas de public),
- Jugement du Juge des tutelles
Qui peut faire la demande d’habilitation familiale ?
La demande d’habilitation familiale peut être demandée par les membres de la famille de la personne vulnérable :
- Les ascendants (parents, grands-parents…)
- Les descendants (enfants, petits-enfants…)
- Les frères et sœurs,
- Le conjoint de la personne à protéger,
- Le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune,
- Le partenaire d’un pacte civil de solidarité,
En outre, la demande peut être formulée par :
- Le procureur de la République, sur demande des membres de la famille,
- La personne vulnérable.
Qui peut ordonner un placement sous habilitation familiale ?
En France, le juge des tutelles est compétent pour ordonner le placement sous habilitation familiale.
Le rôle de juge des tutelles est exercé par le Juge des contentieux de la protection.
Quel est le tribunal compétent en matière d’habilitation ?
En France, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger.
Quels documents doivent être transmis au juge des tutelles ?
Pour un placement sous habilitation familiale, plusieurs documents doivent être transmis au juge des tutelles :
- Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé (article 431 du Code civil)
- Le formulaire de demande cerfa n°15891*03
- La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
- La pièce d’identité de la personne à protéger,
- La copie de la pièce d’identité de la personne à protéger,
- La copie d’identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite obtenir l’habilitation familiale,
- Des documents sur la situation de la personne à protéger, tel que la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine, son autonomie.
- Le justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
- Les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,
En cas de conflit familial, nous vous recommandons vivement de choisir un avocat spécialisé en habilitation familiale afin qu’il assure la défense de vos intérêts.
La personne visée par le placement sous habilitation judiciaire refuse de se soumettre à l’examen médical. Que faire ?
En cas de refus, les membres de la famille peuvent signaler la situation au Procureur de la République (article 430 du Code civil). Ce dernier pourra désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).
Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du parquet peut parfois être long.
En cas de refus persistant, le médecin agréé peut :
- Établir un certificat médical de carence,
- Rédiger un certificat au regard des documents médicaux pertinents.
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La procédure d’ habilitation judiciaire :… Suite
La personne visée par le placement sous habilitation judiciaire refuse de soumettre à la consultation médicale, un certificat médical de carence suffit-il ?
Non !
Le juge des tutelles ne peut pas prendre la décision de placer une personne sous habilitation familiale sur la base du seul certificat médical de carence attestant du refus de la personne concernée de se soumettre à un examen médical (Cass. Civ. 1ère arrêt 29 juin 2011, n°10-21.879)
Que doit contenir le certificat médical circonstancié?
Le certificat médical circonstancié doit décrire avec précision l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne à protéger ainsi que sa probable évolution.
Il précise également le degré de nécessité de mettre en place l’habilitation judiciaire.
Les membres de la famille ne sont pas d’accord sur la mise en place de l’habilitation judiciaire, que peut faire le juge des tutelles ?
L’habilitation judiciaire ne peut pas être mise en place en l’absence d’un consensus familial (article 494-4 du Code civil).
Comment se déroule l’audition ?
L’audition peut avoir lieu au tribunal, au lieu de résidence du majeur, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement qui le reçoit, ou dans tout autre lieu que le juge estimerait approprié.
Lors de l’audition, le juge des tutelles auditionne le majeur visé par la mesure de protection, sauf décision contraire.
Le juge des tutelles écoute également la personne à l’origine de la demande de placement sous tutelle.
Il peut éventuellement auditionner ses proches, le médecin traitant et des experts.
Comment se déroule l’audience ?
L’audience devant le juge des tutelles n’est pas publique.
C’est une audience en chambre du conseil.
Seuls seront présents : le juge des tutelles, le greffier, le procureur de la République, la personne protégée et les autres personnes convoquées.
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La procédure d’ habilitation judiciaire :… Suite
Qui peut bénéficier de l’habilitation familiale ?
Le juge des tutelles doit donner l’habilitation familiale à un membre de la famille de la personne concernée.
Il peut par exemple s’agir des ascendants, des descendants, des frères et sœurs, du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin avec lequel qu’il entretient des liens étroits et stables ou justifie d’un intérêt pour cette personne.
L’exercice de l’habilitation ne peut donc être confié à un mandataire judiciaire.
Le juge peut-il ordonner l’habilitation de plusieurs membres de la famille ?
Oui !
Le juge peut donner l’habilitation judiciaire à plusieurs membres de la famille.
L’habilitation peut donc s’exercer conjointement.
Les membres de la famille habilités peuvent être désignés pour réaliser les mêmes actes ou des actes spécifiques.
Un tiers peut-il obtenir l’habilitation par le juge des tutelles ?
Non !
Seuls les membres de la famille de la personne concernée peuvent être nommés.
Un inventaire des biens du majeur placé sous habilitation familiale est-il nécessaire ?
Non !
Un inventaire des biens du majeur placé sous habilitation judiciaire n’est pas nécessaire.
Le recours à un avocat spécialisé en protection des majeurs vulnérables est-il obligatoire pour placer une personne sous habilitation familiale ?
Non !
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Il est toutefois fortement conseillé de se faire assister et représenté par un avocat spécialisé en habilitation judiciaire ou en droit de la famille en cas de conflit familial.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière d’habilitation judiciaire.
Afin de répondre au plus vite à vos questions, nous vous proposerons un rendez-vous en 48 heures en visio, au téléphone ou dans nos locaux à PARIS.
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Contrôler et contester un placement sous habilitation familiale
Quelle est la durée d’un placement sous habilitation familiale ?
L’habilitation familiale générale est accordée pour une durée maximale de 10 ans.
Aucune durée n’est prévue pour la mesure d’habilitation familiale spéciale, puisqu’elle est supposée prendre fin lorsque l’acte pour lequel le membre de la famille a été habilité est réalisé.
Est-il possible de renouveler un placement sous habilitation familiale ?
Oui !
L’habilitation familiale peut être renouvelée une fois, soit pour une durée maximale de 20 ans.
Pour cela, l’état de la personne protégée ne doit pas être susceptible d’amélioration.
L’avis d’un médecin est requis.
À défaut de certificat médical, l’habilitation familiale est automatiquement levée.
L’étendue de l’habilitation familiale peut-elle être modifiée par le juge ?
Oui !
L’étendue de l’habilitation judiciaire peut être modifiée à tout moment, sur requête au juge des tutelles.
Le juge statuera dans les trois mois suivant la réception de celle-ci.
Le juge des tutelles peut-il remplacer l’habilitation familiale par une autre mesure de protection ?
Oui !
Lorsque l’habilitation familiale ne permet pas de protéger suffisamment la personne concernée, le juge des tutelles peut ordonner la mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Cette passerelle est prévue par l’article 494-5 du Code civil
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Contrôler et contester un placement sous habilitation familiale :…Suite
Le juge des tutelles peut-il remplacer une mesure de protection juridique par l’habilitation familiale ?
Oui !
Le juge des tutelles peut à tout moment remplacer l’habilitation judiciaire par une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) par une mesure d’habilitation familiale (article 494-3 du Code civil).
Un placement sous habilitation familiale vient d’être ordonné par le juge des tutelles. Est-il possible de le contester ?
Oui !
Il convient de faire appel du jugement.
Dans quel délai interjeter appel d’un placement sous habilitation familiale ?
Le délai pour faire appel de la décision ordonnant le placement sous habilitation familiale doit être interjeté dans les quinze jours suivant sa notification (article 1239 du Code de procédure civile, article 1241 du Code de procédure civile).
Quand prend fin l’habilitation judiciaire ?
L’habilitation judiciaire prend fin dans plusieurs situations :
- Décès du majeur protégé,
- Placement du majeur sous mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle),
- Le juge des tutelles ordonnance la mainlevée de la mesure,
- La durée de la mesure prévue dans le jugement du juge des tutelles arrive à son terme.
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Vous souhaitez en savoir plus sur l’habilitation familiale?
Notre Cabinet d’avocats et de médiateurs en droit de la famille, situé à Paris, vous accompagne, défend et conseille en matière de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
Nous vous conseillons de prendre un premier rendez-vous au Cabinet si vous souhaitez obtenir une expertise juridique sur votre situation.
Et si vous le placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle est conflictuel, il est essentiel que vous soyez défendu par un avocat spécialisé en droit de la famille.
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Nos articles sur les majeurs vulnérables
La sauvegarde de justice
En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.
Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Le mandat de protection future
Généralités. Le mandat de protection future est issu de la réforme sur les mesures de protection du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En 2018, le nombre de personne sous mandat de protection futur effectif était estimé à 4.600 personnes.
Définition. Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne en bonne santé désigne une autre personne pour s’occuper d’elle, dans le cas où son état physique et/ou mental se détériorerait. Le mandant (celui qui souhaite être protégé) conservera ses droits, et le mandataire (celui qui protège la personne vulnérable) pourra agir à sa place.
Curatelle
En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.