Conséquences fiscales du divorce

Le tableau suivant donne la date à laquelle l’impôt cesse, selon le type de séparation ou de divorce des époux. Les époux font l’objet d’une imposition séparée au titre de leurs revenus et de l’imposition sur la fortune immobilière (IFI) dès lors qu’ils rempliront ces conditions.

Chaque époux doit communiquer sa propre déclaration de revenus au titre de l’année au cours de laquelle est survenu la séparation ou le divorce.

Les déclarations de revenus de chacun des époux porteront sur la totalité des revenus personnels de chaque époux.
Cependant, durant cette année, les époux peuvent avoir perçus des revenus communs.

Exemple :
Quand le divorce survient en milieu d’année civile, chaque époux devra faire apparaître sur sa déclaration de revenus la quote-part des revenus communs lui revenant (toujours au titre de cette année).
La répartition des revenus communs déclarés par le biais de cette quote-part répond aux principes classiques des régimes matrimoniaux. Les revenus communs seront en principe partagés par moitié entre les époux.

Exemple :
Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
Madame perçoit un revenu de 20.000 euros annuel,
Monsieur perçoit un revenu de 15.000 euros annuel,
Le prix d’une revente, sur un appartement qu’il détient en propre, d’un montant total de 15.000 euros.

Madame et Monsieur ont divorcé en milieu d’année. Ils ont ainsi :
– Pour Madame, 10.000 euros de revenus communs (perçus avant la date de divorce) et 10.000 euros de revenus de nature propre (perçus après la date de divorce),
– Pour Monsieur, 7.500 euros de revenus communs (perçus avant la date de divorce) et 7.500 euros de revenus propres (perçus après la date de divorce).
– Pour Monsieur, 15.000 euros (prix de revente du bien propre) de nature propre (sans regard sur la date de divorce).

Les sommes ou biens, perçus au cours du mariage, sont réputés être des biens communs. Juridiquement, ces biens communs sont qualifiés d’ « acquêts » en application des articles 1401 et 1402 du Code civil. Ces sommes sont à partager par moitié entre les époux.
L’article 1402 alinéas 2e du Code civil pose une exception : en cas de contestation du caractère commun des biens, la propriété personnelle pourra être prouvée. Un bien est propre, notamment lorsqu’il est acquis par l’époux avant le mariage en application de l’article 1405 du Code civil.

Madame et Monsieur devront donc :
– Souscrire leur propre déclaration, à leur nom respectif contenant la totalité de leurs revenus,
– Y faire apparaître les sommes communes d’un montant de 17.500 euros (10.000 euros +7.500 euros), grâce au système de quote-part.

+ Quelle incidence la fin de l’imposition commune a-t-elle sur le montant du quotient familial ?
Le système français du quotient familial repose sur une logique d’équité fiscale. Ainsi, à chaque foyer fiscal, sera octroyé un nombre de parts fiscales (énoncées aux articles 194 du Code général des impôts et suivants) selon :
La situation propre du contribuable (célibataire, marié, PACS, veuf…)
Les personnes qu’il a à sa charge (leur nombre, leur situation…), en général des enfants.

Le divorce modifie le montant du quotient familial. En effet, une personne mariée, sans personne à charge, bénéficie de deux parts fiscales. Une personne célibataire, d’une seule part.

En présence d’enfants, il faudra regarder le nombre d’enfants et l’époux qui en a la charge :
La part de quotient familial de l’enfant revient entièrement, en principe, au parent qui en a la charge exclusive,
La part de quotient familial de l’enfant est partagée entre les parents, en cas de garde alternée,

Les règles peuvent être écartées : si les époux sont d’accord ou s’il est prouvé que l’un des deux a la charge exclusive de l’enfant.

L’imposition de la situation de famille est effectuée sur une année civile, soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Cependant, le choix de la date varie selon des situations :

• Les charges de famille sont appréciées en principe au 1^e janvier de l’année,

• En cas d’augmentation de ces charges, l’appréciation est faite le 31 décembre de cette même année,

• Si un époux vit seul dans la résidence habituelle de l’enfant au 31 décembre de l’année de divorce ou de la séparation, alors il lui sera octroyé la part de majoration pour parent isolé. Même si les époux vivaient ensemble au 1^er janvier de l’année de divorce ou de la séparation,

• Si cet époux se remarie en cours d’année, il ne bénéficiera pas de cette majoration.

L’imposition sur la fortune immobilière survient lorsqu’un contribuable ou un couple détient un patrimoine immobilier, non affecté à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur au seuil de 1,3 million d’euros.

Les époux qui étaient soumis ensemble à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) le demeurent à l’année de leur divorce, car c’est la situation du couple au 1er janvier de l’année du divorce qui est prise en compte.

Après l’année de divorce, c’est au regard de leurs biens propres qu’ils seront possiblement soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Ainsi, un couple détient ensemble un patrimoine immobilier non affecté à l’activité d’une entreprise, d’un montant de 1,6 million d’euros. Il est donc soumis à l’IFI.

Après le divorce, chaque époux récupère la moitié (ils ont une quote-part égale à 50 % des biens immobiliers.).

Monsieur détient 800.000 euros de patrimoine immobilier non affecté à l’activité de son entreprise. Madame également.

Ils ne seront plus soumis à l’IFI dès l’année suivant celle de divorce.

• La taxe foncière

La taxe foncière est un impôt dû tous les ans par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier.

Si les époux sont ensemble propriétaire d’un bien immobilier, ils devront s’acquitter, même après le divorce, de cette charge. Et ce, à proportion de leur quote-part respective.

• La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt s’appliquant à la personne ayant la disposition ou la jouissance, à titre privatif des locaux, au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Lors du divorce, l’époux occupant les locaux, au 1^er janvier de l’année d’imposition, devra payer cette taxe. Il s’agit le plus souvent du domicile conjugal.

Les déficits fonciers correspondent aux charges (travaux, intérêts d’emprunts, les charges de copropriété…) déductibles au titre de l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal.

Les anciens époux bénéficiant de cet avantage fiscal sur des biens communs pourront continuer à en tirer profit :

• Pour les déficits constatés les années précédant le divorce et dont une fraction est rapportable après le divorce. Si le déficit est constaté sur un bien propre, l’époux propriétaire bénéficiera de la réduction d’impôt. Si le déficit est constaté sur un bien commun, chacun des anciens époux bénéficiera de la réduction d’impôt à proportion de sa quote-part.

• Pour les déficits survenant après le divorce : en principe, sera déductible pour chaque ancien époux, la moitié des déficits fonciers sur les biens communs. Si l’un apporte la preuve d’une répartition d’achat différente, chacun bénéficiera de la réduction d’impôt à proportion de sa quote-part.

En principe, la vente de la résidence principale est exonérée au titre des plus-values si la vente intervient :

• Dans un délai raisonnable,

• Que l’un des conjoints occupait effectivement le logement avant sa vente.

Lorsqu’un des conjoints a quitté le domicile familial, l’administration fiscale lui fait bénéficier de cette exonération si la mise en vente intervient dans un délais de 12 mois après l’évènement.