Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, communément appelé divorce accepté, est un divorce judiciaire. Les époux y ont recours lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce (= ils sont d’accord pour divorcer), mais pas sur les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants…).

Le divorce accepté peut être constaté par un acte sous signature privée contresigné par avocats datant de moins de 6 mois, annexé à la requête conjointe introductive d’instance.

Ce fondement de divorce est irréversible : une fois que les époux ont opté pour ce fondement, ils ne peuvent plus changer et opter pour un autre fondement de divorce contentieux.

Oui !

Depuis le 1^er janvier 2021, les majeurs protégés peuvent décider seul d’opter pour un divorce accepté.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis 1 an à compter :

• De l’assignation en divorce, ou
• Du prononcé du divorce lorsque l’acte de saisine du juge (assignation ou requête conjointe) ne précisait pas le type de divorce choisi (article 238 du Code civil).

La preuve de la rupture de la vie commune des époux peut être apportée par les quittances de loyers, les témoignages, les avis d’imposition, des photos…

Attention ! Lorsqu’un époux a assigné l’autre avant le 1^er janvier 2021, le délai de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal est étendu à deux ans à compter de l’assignation en divorce.

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La faute peut être constituée par des faits tels que l’adultère, les violations du devoir d’entraide entre époux, le défaut de soins des enfants, les agressions sexuelles sur les enfants ou sur l’époux, les comportements vexatoires, les insultes, les relations sexuelles excessives…

La faute peut être prouvée par tous moyens tels que des photographies, des témoignages, des certificats médicaux…

Lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi avant le 1^er janvier 2021, les fautes commises par un époux postérieurement à l’ordonnance de conciliation sont également prises en compte par le juge aux affaires familiales (1^ère Civ, 9 novembre 2016, pourvoi n°15-27968).

Le coût d’une procédure de divorce relève du cas par cas. Il dépend de la complexité du dossier, de la réputation de l’avocat, de son expérience, des revenus du client.

Les honoraires de l’avocat en droit de la famille sont libres.

La facturation d’une procédure de divorce peut être effectuée au taux horaire ou au forfait. Un honoraire de résultat peut être prévu dans la convention d’honoraires.

Pour en savoir plus sur le coût d’une procédure de divorce, suivez ce lien.

La séparation de corps est l’autorisation de résider séparément accordée aux époux.

Elle peut faire suite à un jugement du juge aux affaires familiales, alors que le divorce rompt tout lien juridique entre les époux.

Non !

Lorsque les époux se marient à l’étranger, ils doivent procéder à la transcription de leur mariage sur leurs actes d’état civil français, autrement le mariage n’est pas reconnu en France.

Si le mariage n’existe pas, il n’est pas possible de le dissoudre.

Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les conséquences de leur désunion, ils doivent d’abord s’adresser à leurs avocats respectifs.

Les étapes procédurales sont les suivantes :

1. Prise de contact par l’avocat d’un époux avec son époux
2. Négociation éventuelle de la convention de divorce entre les avocats des époux
3. Rédaction de la convention de divorce par les avocats,
4. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
5. Délais de réflexion de 14 jours laissé aux époux,
6. Réunion physique entre les avocats et les parties pour la signature de la convention de divorce
7. Délai de 7 jours pour transmettre la convention de divorce au notaire,
8. Délai de 15 jours pour que le notaire procède au dépôt de la convention au rang des minutes.
9. Envoi par le notaire de l’attestation de dépôt à l’avocat
10. Transcription de la convention de divorce par consentement mutuel

Oui !

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent nécessairement être représentés par un avocat différent afin de s’assurer que leurs consentements sont libres et éclairés (article 229-1 du Code civil).

Le divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule comme suit :

1. Prise de contact par l’avocat d’un époux avec son époux
2. Négociation éventuelle de la convention de divorce entre les avocats des époux
3. Rédaction de la convention de divorce par les avocats,
4. Saisine du juge aux affaires familiales par requête conjointe des époux,
5. Audition de l’enfant,
6. Audience avec les parents et leur avocat,
7. Homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales

Non !

Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent être représentés par un avocat commun (article 1089 du code de procédure civile), ou avoir un avocat chacun.

Oui !

Lorsque la discussion est bloquée et que les époux ne s’accordent pas, ils peuvent toujours se diriger vers un divorce contentieux.

Oui !

Chacun des époux doit obligatoirement être représenté par un avocat distinct dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux.

Lorsqu’un époux assigne l’autre en divorce, le défendeur dispose de 15 jours, à compter de cette signification, pour se constituer avocat.

Ce délai de 15 jours ne court pas lorsque la date d’audience est prévue moins de 15 jours après la signification, le défendeur peut alors se constituer avocat jusqu’au jour de l’audience (article 1108 du Code de procédure civile).

Oui !

Le juge aux affaires familiales doit alors être saisi par requête. La requête doit indiquer les motifs de l’urgence (article 840 du Code de procédure civile).

Lorsque le juge aux affaires familiales estime que l’urgence est caractérisée, il autorise l’époux demandeur à assigner l’autre époux à jour fixe. Cela signifie que le juge aux affaires familiales fixe directement la date et l’heure de l’audience (article 841 du Code de procédure civile) dans un délai approximatif d’un à deux mois (variable selon les juridictions). L’autorisation d’assigner à bref délai étant une mesure administrative, elle n’est pas susceptible d’appel (2^e civile, 24 juin 2004, pourvoi n°02-14886).

Au contraire, lorsque le juge aux affaires familiales estime que l’urgence n’est pas caractérisée, l’époux sera contraint de recourir à la procédure de divorce classique. Il devra assigner en divorce son époux.

Pour divorcer, certains documents sont obligatoires :

• L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance des époux datant de moins de trois mois,
• L’orignal de la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois
• L’original de la copie intégrale de l’acte de mariage de mariage des époux datant de moins de trois mois,
• Une copie du livret de famille des époux,

Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois. A défaut, le Tribunal n’audiencera pas votre affaire.

Il est conseillé de se rendre au premier entretien avec votre avocat en droit de la famille accompagné de ces documents.

En matière de divorce, la preuve des faits peut être apportée par tous moyens. Néanmoins, le témoignage des enfants est interdit.

Les pièces varient en fonction du divorce choisi.

Exemple : pour un divorce pour faute, la production du journal intime d’un époux est autorisée, malgré l’atteinte à sa vie privée (Paris, 21 février 2017, n°15-22965).

Oui !

Le souhait de divorcer peut évoluer avec le temps, c’est pourquoi les époux peuvent y renoncer. Ils devront alors demander au juge aux affaires familiales un désistement d’instance.

Oui !

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un divorce accepté alors qu’ils avaient initialement choisi le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 247-1 du Code civil).

Ils peuvent également opter pour un divorce amiable (article 247 du Code civil).

Attention : les époux ayant opté pour un divorce accepté ne peuvent plus choisir d’autre fondement de divorce contentieux.

Non !

La représentation par avocat est indispensable pour interjeter appel d’un jugement de divorce.

A l’inverse, la représentation par avocat n’est pas indispensable en matière d’autorité parentale, de placement d’enfant, de tutelle ou de curatelle.

Le divorce prend effet à l’égard des parties au prononcé du jugement de divorce.

Le divorce prend effet à l’égard des tiers lorsque la procédure de transcription est finalisée, c’est-à-dire quand le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des époux.

Oui !

La transcription du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire. Elle permet d’informer les tiers, notamment les créanciers, que les époux ne sont plus liés juridiquement.

Les décisions relatives à l’état des personnes telle que le divorce sont reconnues de plein droit en France (= automatiquement).

Bien que la reconnaissance soit automatique, le jugement de divorce devra tout de même faire l’objet d’une transcription sur les actes d‘état civil des personnes concernées (acte de naissance, acte de mariage, …).

Le divorce contentieux peut être prononcé entre 8 mois et 3 ans selon les juridictions, les renvois prononcés par le juge, les expertises, les enquêtes sociales, les audiences d’incident, les auditions…

Les conséquences du divorce sur les biens des époux dépendent du régime matrimonial choisi.

Le logement de famille est un bien immobilier au statut particulier.

Lorsque le logement familial appartient aux deux époux, le juge aux affaires familiales peut décider de l’attribuer à un époux à charge pour l’autre de verser une soulte (article 267 du code civil). On parle alors d’attribution préférentielle.

Lorsque le logement familial appartient uniquement à un époux, le juge aux affaires familiales peut décider d’imposer à cet époux un bail forcé au profit de son conjoint, dès lors que celui-ci vit dans les lieux avec un ou plusieurs de leurs enfants mineurs et que leur intérêt le commande (article 285-1 du code civil).

Durant le mariage, les époux sont cotitulaires du bail.

Lorsqu’un époux quitte le logement familial loué, il reste obligé au paiement des loyers en vertu du principe de solidarité des dettes ménagères.

Cela signifie que l’époux qui a quitté le logement doit continuer le loyer même lorsqu’une procédure de divorce est engagée.

Sauf autorisation contraire du juge aux affaires familiales, il n’est officiellement libéré de cette obligation qu’une fois le divorce prononcé.

Une fois le divorce prononcé, le bail pourra être attribué par le juge à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, moyennant le paiement d’une indemnité au conjoint (article 1751 du Code civil).

Le divorce implique que chaque ex-époux doit procéder à sa propre déclaration de revenus et obtiendra son propre avis d’imposition.

En cas de divorce, plusieurs points concernant les enfants doivent être envisagés :

• L’autorité parentale
• La pension alimentaire
• La mise en place d’une garde classique, élargie, alternée